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FITEC, le formateur consultant a été licencié pour avoir refusé sa mutation de Lille vers le centre de formation de Courbevoie

Au vu de l’ensemble des éléments versés au débats, la cour a considéré que les difficultés économiques alléguées par la Société FITEC ne sont pas démontrées;
Que la procédure de licenciement est dénuée de fondement, de sorte que la rupture du contrat de travail équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FITEC
avis
Formateur consultant

FITEC avis : formateur consultant

SA FITEC

Prise en la personne de son de son représentant légal es qualité de PDG
52/54 Rue du Capitaine Guynemer
La Défense 6
92400 COURBEVOIE

Le contrat de travail du formateur consultant

Mr Bernard H a été engagé par la société ISIS INFORMATIQUE en qualité de formateur consultant, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1994.

Dans le courant du second semestre 2003, la société ISIS INFORMATIQUE a cédé son fonds de commerce à la Société FITEC. Le transfert du contrat de travail de Mr Bernard H au profit de cette dernière a été régularisé à compter du 10 septembre 2003.

Le 3 mars 2006, l’employeur a fait part à Mr Bernard H d’une baisse d’activité sur l’agence lilloise où travaillait le salarié, lui annonçait l’impossibilité de maintenir son poste, et lui proposait une mutation au centre de formation de Courbevoie.

Mr Bernard H a refusé cette proposition.

Par courrier du 11 mai 2006, Mr Bernard H a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

L’entretien a lieu le 19 mai 2006.

Par courrier recommandé du 1er juin 2006, l’employeur a avisé le salarié de la rupture de son contrat de travail intervenue d’un commun accord, Mr Bernard H ayant accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée.

FITEC
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par FITEC au formateur consultant

Attendu qu’en l’espèce, la Société FITEC a par un courrier du 1er juin 2006 constaté la rupture du contrat de travail d’un commun accord en ces termes:

«  Lors de notre entretien du 19 mai 2006, nous avons évoqué les raisons économiques qui nous ont conduit à engager une procédure de licenciement économique à votre encontre.

Motifs

Lors de l’entretien préalable du 19 mai 2006, nous vous avons informé de la possibilité d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé et nous nous avons remis le document de présentation.

Par la remise du bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 30 mai 2006, vous nous avez manifesté votre volonté d’adhérer à ce dispositif.

En conséquence, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord à compter du 2 juin 2006, date à laquelle vous cessez de faire partie de nos effectifs.

Vous n’aurez pas à effectuer de préavis.

Une contribution destinée au financement de l’allocation spécifique de reclassement, égale à deux mois de préavis, sera versée directement par nos soins aux ASSEDIC; vous percevrez votre solde de tout compte, outre l’indemnité de congés payés non pris les indemnités de licenciement, le montant correspondant à la somme restant due au titre du préavis, soit la somme correspondante à un mois de préavis.

Pour nous permettre de communiquer aux ASSEDIC votre dossier complet, le formulaire « demande d’allocation spécifique de reclassement » doit nous être retourné complété, signé, et accompagné des pièces mentionnées.

Durant l’année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés dans l’année suivant la fin du préavis de votre désir de faire valoir cette priorité.

Celle-ci concerne des postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, sous réserve cependant que vous la fassiez connaître.

Enfin, nous vous informons que nous vous libérons de la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail. (…) »;

FITEC
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FITEC

Le 20 juin 2006, Mr Bernard H a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la régularité de fond et de forme de cette rupture de contrat de travail.

Par jugement du 21 mai 2008, le conseil de prud’hommes a :

  • dit le licenciement justifié,
  • condamné Mr Bernard H à payer à la Société FITEC la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et utilisation de supports similaires à ceux de son ancien employeur,
  • débouté Mr Bernard H de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

FITEC
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail :

Attendu que même si la rupture du contrat de travail de Mr Bernard H est intervenue dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, il n’en demeure pas moins que celle-ci s’inscrit dans le contexte d’une procédure de licenciement pour motif économique, de sorte que l’acceptation la convention de reclassement personnalisé ne dispense pas pour autant l’employeur de procéder préalablement à des recherches de reclassement;

Qu’en outre, si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique;

Attendu que le salarié est mal fondé à soutenir que le courrier sus visé ne comporte pas la mention des motifs économiques dès lors que d’une part les dispositions en matière de motivation du courrier de licenciement ne s’appliquent pas à un courrier pris en l’application de l’article L.1233 -67 du code du travail, et que d’autre part le salarié a préalablement reçu de son employeur les motifs économiques de la procédure qu’il comptait engager, par un courrier du 3 mars 2006;

Qu’en outre, le salarié fait état d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et conteste la réalité des motifs économiques invoqués par celui-ci;

Attendu que la Société FITEC soutient que le reclassement de Mr Bernard H n’était pas possible, ne disposant pas de poste disponible à lui proposer;

Que cependant, il résulte des déclarations tant de l’employeur que du salarié que la Société FITEC disposait de plusieurs établissements;

Que s’il est soutenu par la Société FITEC que les établissements de Lyon, Toulouse et Strasbourg ne disposaient pas de personnel salarié, cet élément n’est corroboré par aucune pièce;

Que l’employeur ne produit aucun organigramme de la société pas plus que le registre du personnel;

Que la cour est donc dans l’incapacité d’apprécier l’importance, l’organisation et l’ampleur de celle-ci;

Qu’il n’est démontré aucune démarche particulière allant dans le sens d’une volonté de reclasser le salarié au sein de l’entreprise; alors qu’elle a un effectif de 37 salariés;

Que le fait pour Mr Bernard H d’avoir refusé la mutation proposée par la Société FITEC sur Courbevoie ne suffit pas à considérer que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement, laquelle ne peut être appréciée par la cour en l’absence de production de pièces sur ce point;

Qu’en conséquence, on ne saurait considérer que l’employeur ait satisfait à son obligation de reclassement;

Attendu qu’en outre, la Société FITEC motive l’engagement de la procédure de licenciement par une baisse d’activité de l’établissement de Lille ;

Qu’il fait valoir que les commandes de formation de l’agence sont passées de 459 journées de formation en 2005 à 329,50 journées, soit une baisse de 30 % et qu’au 30 mai 2005, le nombre de formations animées était de 197 journées, et seulement de 159 journées au 30 mai 2006;

Que pour en justifier, la Société FITEC produit aux débats des tableaux peu lisibles;

Que leur teneur ne permet pas d’évaluer de façon précise le volume d’activité de l’établissement de Lille au mois de mai 2006 par rapport à l’année précédente;

Qu’en outre l’employeur ne produit aux débats aucune pièce susceptible d’établir de façon comptable l’existence durable d’une perte d’exploitation, étant fait observer que si dans ses conclusions, l’employeur fait état de difficultés économiques, les bilans de la Société FITEC ne sont pas produits aux débats;

Qu’en revanche pour sa part, Mr Bernard H verse au dossier des listings de facturation clients permettant d’établir que sur la période de janvier à mai 2006, le chiffre d’affaires réalisé représente 80 % de celui de l’année précédente;

Que dans ces conditions, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les difficultés économiques alléguées par la Société FITEC ne sont pas démontrées;

Que la procédure de licenciement est dénuée de fondement, de sorte que la rupture du contrat de travail équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que la durée du préavis, exécutée ou non, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement;

Qu’en conséquence, c’est à juste titre que le salarié réclame un solde d’indemnité de licenciement pour la période du préavis;

Que la demande sera donc accueillie;

Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l’entreprise et de l’effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme indiquée au dispositif de la présente décision;

Sur le non-respect de la procédure de licenciement :

Attendu qu’en application de l’article L2313-7 du code du travail, « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie;

Que Mr Bernard H prétend qu’il est en droit de solliciter une indemnité en raison du non-respect des dispositions susvisées;

Attendu cependant que la cour accorde à Mr Bernard H les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié ne peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure;

Que dès lors, la demande doit être rejetée;

Sur l’indemnité de congés payés correspondant au préavis :

Attendu que c’est à juste titre que le salarié fait valoir que les congés payés doivent être calculés sur la totalité de la période de préavis nonobstant la signature d’une convention de reclassement;

Que la demande formée par Mr Bernard H, dont le quantum n’est pas contesté par la Société FITEC doit être accueillie;

Sur le solde réclamé au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés :

Attendu que Mr Bernard H ne produit aux débats aucun décompte détaillé susceptible d’asseoir sa demande;

Que celle-ci sera donc rejetée;

Sur le solde du salaire du mois de juin 2006 :

Attendu que la demande n’est pas précisément contestée par l’employeur, de sorte qu’elle sera accueillie;

Sur le défaut d’information du droit individuel à formation :

Attendu qu’il n’est pas contesté que la Société FITEC n’a procédé à aucune information sur le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation en contrariété avec les dispositions de l’article L6 323 – 18 du code du travail;

Que le fait que Mr Bernard H a occupé les fonctions de formateur au sein de l’entreprise ne justifie pas pour autant qu’il ne soit pas procédé à la réparation de son préjudice nécessairement subi;

Qu’à ce titre, il lui sera alloué une somme de 600 euros;

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Attendu que s’il résulte de l’article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Attendu qu’en l’espèce, Mr Bernard H sollicite le paiement de la somme de 6700,27 euros à titre d’heures supplémentaires, en se prévalant de tableaux portant la mention de ses temps de déplacement;

Attendu néanmoins qu’aux termes de l’article 10 de l’accord de mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation du 6 décembre 1999:

 » Par durée de travail effectif, il faut entendre le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de trajet et assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et le lieu de départ du trajet est celui de son lieu de travail. Ainsi le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu travail (organisme aux client) n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. »;

Attendu qu’en l’espèce, force est de constater que le salarié ne précise pas dans ses décomptes s’il est parti en mission extérieure de son domicile ou de son lieu de travail;

Que s’il soutient qu’il était obligé de partir de son lieu de travail afin de récupérer le matériel de formation, cette affirmation n’est étayée par aucune pièce;

Que pour sa part, la Société FITEC fait valoir que le décompte est erroné et qu’en compensation, il a bénéficié de jours de RTT, élément au demeurant non contesté;

Qu’en conséquence, les éléments apportés par Mr Bernard H, au vu des arguments soulevés par la Société FITEC ne sauraient permettre d’établir l’existence d’heures supplémentaire au profit du salarié;

Qu’il sera donc débouté de sa demande sur ce point;

Sur la prime d’efficacité :

Attendu qu’il n’est pas contesté que les salariés de la Société FITEC bénéficient d’une prime intitulée  » prime d’efficacité » versée mensuellement à raison de 150 euros;

Que pour s’opposer à son versement, l’employeur fait valoir non pas que le salarié n’était pas accessible à cette prime en raison d’un objectif non atteint mais exclusivement du fait que celle-ci n’est versée qu’aux formateurs parisiens qui étaient déjà présents dans les effectifs de la société lorsque la société ISIS a été rachetée, de sorte qu’elle ne bénéficie ni aux nouveaux embauchés ni aux anciens personnels de la société Isis;

Attendu cependant qu’il apparaît que lors de la reprise de la société Isis par l’employeur, l’ancienneté de Mr Bernard H a été reprise;

Qu’il occupe le même emploi que les personnes bénéficiant sur Paris de la prime litigieuse;

Que c’est ainsi qu’au sein même de l’entreprise par application de l’article L. 122 12 du code du travail, Mr Bernard H peut revendiquer une ancienneté importante;

Qu’il n’apparaît pas que les salariés travaillant sur Paris aient des conditions de travail différente de celles de ceux travaillant sur Lille;

Que le fait que cette prime ait été versée avant la reprise de la société Isis ne saurait justifier que des salariés, repris avec une ancienneté importante, et occupant des fonctions équivalentes n’en bénéficient pas , ceci en vertu du principe ‘à travail égal, salaire égal’;

Que par conséquent, la demande doit être accueillie;

Sur les demandes reconventionnelles formées par la Société FITEC :

Attendu que la Société FITEC sollicite le paiement de la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait du détournement par le salarié d’une partie de sa clientèle;

Que cependant, il résulte du courrier de rupture du contrat de travail que l’employeur a délié Mr Bernard H de sa clause de non-concurrence, au demeurant illicite faute de contrepartie financière;

Que l’employeur ne verse aux débats aucune pièce susceptible de démontrer que le salarié a fait œuvre de concurrence déloyale à son égard;

Attendu qu’en outre, l’employeur réclame le paiement de la somme de 30.000,00 € en réparation du préjudice subi par l’utilisation des moyens et procédés de la société;

Que néanmoins, la Société FITEC n’apporte pas suffisamment d’éléments pour déterminer de façon précise les conditions dans lesquelles le salarié aurait employé du matériel ou des documents provenant de l’entreprise;

Qu’au surplus, la preuve d’un préjudice particulier subi de ce fait n’est pas rapportée;

Que les demandes seront donc rejetées;

FITEC
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FITEC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant par dispositions tant confirmatives que réformatives supplétives et nouvelles,

Condamne la Société FITEC à payer à Mr Bernard H :

  • 22.000,00 €  à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • 61,00 €  à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2006,
  • 198,00 €  au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 4.560,00 €  au titre de la prime d’efficacité, outre 465 € au titre des congés payés y afférents,
  • 686,00 €  au titre de l’indemnité de congés payés correspondant au préavis,
  • 600,00 €  à titre de dommages-intérêts pour défaut d’information sur le droit individuel information,

Déboute les parties de leurs plus amples demandes,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Société FITEC à payer à Mr Bernard H la somme de 2.000,00 €  au titre de ses frais irrépétibles,

Déboute la Société FITEC de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne la Société FITEC aux dépens de première instance d’appel.

Avocat droit du travail

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