FL FINANCE

Le contrôleur de gestion de FL FINANCE, a refusé une mutation, clause de mobilité nulle : Indemnités de licenciement et paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé

La cour d’appel a considéré que la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à la SAS Société GROUPE FL FINANCE, s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle.

FL FINANCE
avis
Contrôleur de gestion

FL FINANCE avis : Contrôleur de gestion

GROUPE FL FINANCE

5 rue Royale
75008 PARIS
La relation de travail est régie par la convention collective des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseils dite SYNTEC.

Contrat de travail DU contrôleur de gestion :

Mr Sébastien P a été embauché par la SAS Société GROUPE FL FINANCE à compter du 1er avril 2008 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise de deux mois d’ancienneté en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre. Il était précédemment embauché par la société SOCOREST, société filiale du groupe FL FINANCE.

Le contrat comportait dans son article 7 la clause de mobilité suivante :

« Mr Sébastien P est engagé pour travailler à LABEGE (31670) immeuble Le Naurouze – rue Carmin. Toutefois, pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, son lieu de travail pourra être modifié. Mr Sébastien P pourra ainsi être muté dans l’un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France métropolitaine dans la même société ou une autre société du groupe. L’ancienneté sera alors reprise par la société nouvelle employeur ».

La SAS Société GROUPE FL FINANCE a fait connaître à Mr Sébastien P sa mutation à Paris dans le cadre du regroupement de ses équipes administratives et opérationnelles. Mr Sébastien P a refusé sa mutation. Le 9 avril 2900, il a confirmé son refus.

Le 6 mai 2009, la SAS Société GROUPE FL FINANCE a licencié Mr Sébastien P pour cause réelle et sérieuse (refus injustifié d’appliquer la clause de mobilité figurant au contrat de travail).

FL FINANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre le GROUPE FL FINANCE

Le 8 avril 2009, Mr Sébastien P a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse qui par jugement du 7 juillet 2011 a considéré :

– que si l’article 7 du contrat de travail permettait à l’employeur de muter le salarié pour des motifs dictés par l’intérêt de l’entreprise la convention collective comportait des clauses relatives au changement de résidence;

Que les dispositions conventionnelles relatives à la durée de prise en charge du logement du salarié muté n’ont pas été respectées par la SAS Société GROUPE FL FINANCE;

Que le recrutement d’un nouveau salarié en remplacement de Mr Sébastien P a été initié avant son licenciement;

– que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que Mr Sébastien P doit se voir allouer la somme de 7.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– que le compte rendu du cabinet J2 Conseil missionné par la SAS Société GROUPE FL FINANCE fait apparaître des difficultés relatives à la durée du travail des cadres susceptible de conduire à un contentieux prud’homal;

Que, compte tenu des éléments produits par Mr Sébastien P, il y a lieu de faire droit à la demande de Mr Sébastien P au titre des heures supplémentaires à hauteur de la somme de 6.462,50 €, outre les congés payés y afférents;

– que faute d’élément intentionnel il n’y a pas travail dissimulé ;

– que Mr Sébastien P doit être débouté de sa demande formée au titre de la prime sur objectifs dont il prétend avoir été privé

– qu’il y a lieu de condamner la SAS Société GROUPE FL FINANCE à verser à Mr Sébastien P la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société GROUPE FL FINANCE a relevé appel de cette Décision.

FL FINANCE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la validité de la clause de mobilité :

Le contrat comportait dans son article 7 la clause de mobilité suivante :

« Mr Sébastien P est engagé pour travailler à LABEGE (31670) immeuble Le Naurouze- rue Carmin. Toutefois, pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, son lieu de travail pourra être modifié. Mr Sébastien P pourra ainsi être muté dans l’un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France métropolitaine dans la même société ou une autre société du groupe. L’ancienneté sera alors reprise par la société nouvelle employeur ».

Cette clause par laquelle Mr Sébastien P, lié par contrat de travail à la SAS Société GROUPE FL FINANCE, s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle.

Dès lors, pour les motifs ci-dessus, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui a dit que le licenciement motivé par le refus de Mr Sébastien P d’appliquer la clause de mobilité est sans cause réelle et sérieuse.

En l’absence de justificatif sur la situation actuelle de Mr Sébastien P, au regard de l’ancienneté de Mr Sébastien P, il y a lieu d’allouer à Mr Sébastien P la somme de 10.000 € au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, Mr Sébastien P expose qu’alors qu’il était contractuellement assujetti à la durée légale du travail, il a accompli de très nombreuses heures supplémentaires en travaillant bien au delà dans les locaux de son employeur et à son domicile en répondant aux sollicitations de son employeur (mails ou discussion sur SKYPE);

Pour étayer ses dires, Mr Sébastien P produit, notamment :

  • son contrat de travail duquel il résulte qu’il était embauché en qualité de contrôleur de gestion, acheteur statut cadre, percevait une rémunération de 3333,33 €, avait un horaire de travail de 35 heures sans convention de forfait heures ou jours;
  • un rapport intitulé ‘Diagnostic Gestion des Ressources Humaines Groupe Frantz LALLEMENT’ effectué le 27 juin 2007 par le bureau J2Conseil à la demande du Groupe FL, rapport constatant : que les cadres ne respectaient pas la législation afférente à la durée du travail ; que les employeurs s’exposaient de ce fait à des actions prud’homales et à être condamnés pour travail dissimulé (‘risque pénal et civil’) avec ‘en cas d’accident du travail’ manquement à l’obligation de sécurité résultat’ et ‘demandes en paiement d’heures supplémentaires, des majorations afférentes’ et ‘peines d’amende pour non respect de la législation du travail’;
  • de très nombreux courriers électroniques échangés entre Mr Sébastien P et ses employeurs, les époux Lallement, propriétaires du groupe, à des heures incompatibles avec des heures habituelles ou normales de travail et de très nombreuses communications par SKYPE, parfois après 22H et en tout cas en dehors des heures habituelles ou normales de travail,
  • une attestation de Mme MULERO, salariée de la société de nettoyage intervenant dans les locaux de l’entreprise qui, alors qu’elle commençait son travail à 6H30, elle constatait l’arrivée de Mr Sébastien P dans les locaux à 7H-7H30, alors que le contrat de travail de Mr Sébastien P stipule: ‘à titre d’information, les horaires journaliers sont de 9H30 à 12H30 et de 14H à 18H du lundi au vendredi’;
  • un mail du 28 septembre 2008 de Mme Lallement duquel il résulte qu’à cette date n’existait pour les cadres aucun système de contrôle du temps de travail et qu’à cette date il a été demandé non pas de mettre en place une démarche globale en matière de contrôle du temps de travail, mais un ‘formulaire destiné à prévenir une demande de SP et FG à ce titre’ (rappel d’heures supplémentaires impayées),
  • les époux Lallement dirigeaient leur groupe depuis la Floride et avaient pris l’habitude de communiquer avec les principaux cadres par internet et à des heures de leur choix incompatibles avec la durée légale du travail au regard des tâches effectuées, par ailleurs, par Mr Sébastien P et lui imposant sa présence dans les locaux de l’entreprise.

Il s’ensuit que Mr Sébastien P étaye ses demandes et produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l’employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

L’employeur expose :

  • que Mr Sébastien P n’a jamais émis la moindre remarque, ni sollicité l’autorisation de son employeur à l’effet de réaliser des heures supplémentaires alors qu’il en avait contractuellement l’obligation,
  • que les mails et communications SKYPE ne sont pas significatifs et démontrent, surtout, que Mr Sébastien P bénéficiait d’une grande élasticité dans l’organisation de son travail,
  • qu’en toute hypothèse en septembre 2008 a été mis en place un formulaire que Mr Sébastien P aurait dû signer.

L’employeur évoque différentes pièces produites par Mr Sébastien P qu’il critique et commente, différentes demandes d’absences et de congés par lesquelles il entend établir la grande liberté dont jouissaient les cadres. Il invoque le mail de M. MARTY du 30 septembre 2008 à la suite de celui de Mme Lallement du 28 septembre 2008 qui demande à Mr Sébastien P de remplir un formulaire déclaratif des heures supplémentaires effectuées et autorisées.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que l’employeur qui a lui-même, par ses choix organisationnels, imposé à Mr Sébastien P une certaine façon de travailler, ne pouvait ignorer qu’il imposait à Mr Sébastien P des conditions de travail excédant la durée légale du travail et ne peut utilement se prévaloir du fait que Mr Sébastien P ne lui a pas demandé l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires. A cet égard l’absence de tout contrôle de la présence des cadres afin de préserver un état d’esprit ‘collaboratif’ tout en réunissant les meilleures conditions de travail, selon les termes de la lettre de J2Conseil, traduit bien la philosophie de l’employeur, confirme la logique du système de management tourné autour d’une implication totale et constante des cadres censés être totalement disponibles sans véritable séparation entre l’espace privé et l’espace de travail au sein de l’entreprise. Enfin, l’employeur n’a fait circuler au sein de l’entreprise un formulaire à remplir que pour se prémunir de demandes éventuelles formulées au titre des heures supplémentaires. Il n’a aucunement entrepris de revoir son organisation, de redéfinir les conditions de travail de ses cadres. Il a, tout au contraire, fait circuler un formulaire qui les mettaient en difficulté puisqu’il imposait que soient mentionnés les motifs et l’accord préalable de la direction générale pour l’exécution d’heures supplémentaires, alors que c’est toute l’organisation du groupe et son management qui généraient le dépassement de la durée légale du travail et qu’aucun système de contrôle et de rémunération de ces heures supplémentaires n’avait été mis en place.

Enfin, la SAS Société GROUPE FL FINANCE n’explique pas comment elle a réorganisé le travail de Mr Sébastien P dans le respect de la durée légale du travail après septembre 2008.

Au vu des éléments produits de part et d’autre, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Mr Sébastien P a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées.

Toutefois, autant la SAS Société GROUPE FL FINANCE ne donne la moindre indication sur les heures de travail effectuées, ne propose aucune méthode ou procédé permettant de déterminer les heures de travail réellement réalisées, se contentant de se retrancher sur la confiance faite dans le bon usage par Mr Sébastien P de sa liberté totale dans l’organisation de son travail, autant il apparaît que les occasions au cours desquelles Mr Sébastien P a travaillé à son domicile ont été moins importantes que soutenu par le salarié.

De sorte que notre cour estime que le nombre d’heures supplémentaires réalisées mensuellement par Mr Sébastien P s’établit à 20 heures.

Par ailleurs, Mr Sébastien P sollicite paiement des heures supplémentaires à compter de novembre 2007, période au cours de laquelle il était salarié de la société SOCOREST, filiale du groupe, tandis que la SAS Société GROUPE FL FINANCE n’invoque pas le principe de l’irrecevabilité de toute demande relative à une période durant laquelle elle n’était pas l’employeur.

Au demeurant, il convient de noter que le contrat de travail entre Mr Sébastien P et la SAS Société GROUPE FL FINANCE indique que ‘en raison de la réorganisation des structures sociales et des ressources humaines du Groupe FL FINANCES, il est pris acte que les liens contractuels unissant la société SOCOREST et Mr Sébastien P ont été rompus le 31 décembre 2007 en vertu des dispositions légales’ et qu’ ‘à compter du 1er janvier 2008 , Mr Sébastien P acquière la qualité de salarié de la SAS Société GROUPE FL FINANCE ‘ et qu’il ‘est prévu d’un commun accord entre les parties que pour tous les droits sociaux octroyés sous condition d’ancienneté et prévus par tous les textes régissant l’activité des organismes de formation, Mr Sébastien P est réputé avoir acquis à ce jour 2 mois d’ancienneté’. De sorte, que la situation est celle créée par une réorganisation de sociétés au sein d’un même groupe avec transferts des contrats de travail.

Les sommes dues au titre des heures supplémentaires seront ainsi calculées sur la base d’un salaire brut de 3333,33 €, de 15 mois et de 20 heures supplémentaires par mois :

Période nombre de mois à 20h HS taux horaire taux .

Total horaire majoré 25% 11/2007 à 02/ 2009 15 21,98€ 27,47€ 8241€

Il y a, donc, lieu de réformer la décision déférée et de dire qu’est due à Mr Sébastien P la somme de 8241 € à laquelle il y a lieu d’ajouter les congés payés (824€).

Il est établi que le rapport de J2Conseil de juin 2007 a éclairé totalement la SARL FL CONSEIL et FORMATION sur le fait que des heures de travail non rémunérées étaient effectuées par les cadres à son service. La SARL FL CONSEIL et FORMATION qui soutient (sans pour autant rapporter la preuve de l’effectivité de la mise en place de tout système de contrôle) que le 28 septembre 2008 Mme Lallement, directrice générale, aurait demandé la mise en place d’un formulaire admet nécessairement pour le moins n’avoir rien fait de juin 2007 à septembre 2008 pour faire cesser la situation illicite. Par ailleurs, a été ci-dessus démontrée l’absence de toute mesure concrète par la SARL FL CONSEIL et FORMATION pour rémunérer les heures véritablement effectuées par ses cadres. De sorte que le premier juge ne pouvait dire que le caractère intentionnel de la mention des heures réellement effectuées n’était pas établi.

Sur le travail dissimulé

En cas de rupture du contrat de travail l’article L.’8223-1 du code du travail alloue, en outre, au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie (ni pécuniaire, ni de repos) une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à titre de réparation du préjudice subi, ceci, sans préjudice du rappel de salaires à proprement parler. Cette indemnité forfaitaire doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail. De sorte que cette indemnité sera calculée sur la base de 3333,33 € + 549,40 €, soit 3882,73 € x 6 = 23.296,38 €.

Sur la prime variable sur objectifs :

Le contrat de travail comporte la clause suivante : ‘Il est expressément convenu entre les parties que sera ajoutée à cette rémunération une prime variable sur objectifs dont les conditions d’attribution et le montant seront déterminés au cours du premier semestre 2008″. Il n’est pas contesté que les conditions d’attribution de cette prime n’ont jamais été déterminées. L’employeur devait, donc, avant de décider du montant de la prime déterminer ses conditions d’attribution, ce qu’il n’a fait à aucun moment de la relation contractuelle. De sorte, que la SAS Société GROUPE FL FINANCE est malvenue à arguer de l’absence de réactivité du salarié à répondre à ses demandes de renseignements pour justifier de sa carence sur ce point.

Mr Sébastien P est, donc, fondé demander réparation de l’inexécution par la SAS Société GROUPE FL FINANCE de son engagement à déterminer les conditions d’attribution de la prime variable sur objectifs puis à la fixer conformément aux dites conditions.

Il en est résulté pour Mr Sébastien P la perte d’une chance de se voir attribuer cette prime qui sera réparée par l’allocation de la somme de 3000 €.

Il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance. Y ajoutant en cause d’appel, il y a lieu de condamner la SAS Société GROUPE FL FINANCE, qui succombe, aux dépens et au paiement de la somme de 1500 € en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FL FINANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FL FINANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant comme il est dit ci-dessus,

Ordonne la jonction des dossiers;

Confirme la décision déférée qui a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, qui a dit que Mr Sébastien P avait effectué des heures supplémentaires, qui a statué sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

La réforme et y ajoute pour le surplus :

– condamne la SAS Société GROUPE FL FINANCE à payer à Mr Sébastien P :

  • 10.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 8.241,00 € au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période de novembre 2007 à février 2009, outre la somme de 824,00 € au titre des congés payés y afférents,
  • 23.296,38 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
  • 3.000,00 € au titre de la prime sur objectifs ;

– condamne la SAS Société GROUPE FL FINANCE aux dépens d’appel et à payer à Mr Sébastien P la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Avocat droit du travail

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