FLEJAY GROUP – ABM France, la SSII a été condamnée : Rupture d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, licenciement verbal

La salariée de FLEJAY GROUP a écrit «  Vous m’avez signifié oralement lundi 18 octobre 2010 la rupture de mon contrat à durée déterminée de professionnalisation conclu pour la période du 17 mai 2010 au 20 mai 2011;

N’ayant pas reçu de notification écrite de votre part, je me suis présentée le lendemain matin, 19 octobre 2010 au bureau (Tour Areva 1, Place Jean Millier 92084 La Défense) en respect de mes obligations contractuelles.

Vous m’avez réitéré votre décision de licenciement immédiat et avez refusé de me fournir une notification écrite de cette décision. Vous m’avez signifié que je n’avais plus le droit de venir au bureau et demandé de vous restituer mon badge d’accès ainsi que mon téléphone professionnel, sans observation de la procédure requise ni exposé des motifs réels et sérieux de cette rupture. Vous m’avez ensuite raccompagnée hors de la tour Areva et demandé encore une fois de ne plus revenir et de rester chez moi.

Je vous rappelle qu’en aucun cas je ne souhaite démissionner de mon poste et que cette rupture unilatérale et le fait que je ne puisse plus assurer mon service depuis le 19 octobre 2010 à 10h30 relève de votre responsabilité. (…) »

FLEJAY GROUP
ABM France SSII
avis
Assistante commerciale

FLEJAY GROUP – ABM France avis assistante commerciale

FLEJAY GROUP SAS

Exerçant sous le nom commercial ABM FRANCE
4 Avenue Laurent Cely
Tour d’Asnières
92600 ASNIERES SUR SEINE

Le contrat de travail

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 17 mai 2010 par la SSII  ABM FRANCE.
  • Type de contrat de travail : CDD, Contrat de travail de professionnalisation du 17 mai 2010 au 20 mai 2011
  • Qu’elle suivait ses cours à l’ESCG (Ecole de commerce et de gestion de Paris)
  • Fonction : d’Assistante commerciale
  • Rémunération mensuelle brute : 1.369,11 euros ;
  • Classification SYNTEC : Niveau 2.2, coefficient 310
  • Type de rupture du contrat : Rupture de CDD.
  • Date de rupture du contrat : 18 octobre 2010, oralement
  • Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la société FLEJAY GROUP.

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi.

FLEJAY GROUP
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FLEJAY GROUP

Par jugement du du 19 juin 2012 le conseil de prud’hommes (Section Activités Diverses)  a :

– condamné la société FLEJAY GROUP, exerçant sous le nom commercial ABM FRANCE, à payer à Madame X la somme de 9.730,36 € à titre de dommages et intérêts pour rupture d’un contrat à durée déterminée avant son terme,

– ordonné la remise d’un solde de tout compte conforme à la décision, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 15 ème jour après la réception de la notification de la décision et pendant 30 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte,

– ordonné la rectification des bulletins de paie sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 15 ème jour de la réception de la décision et pendant 30 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte,

– condamné la société FLEJAY GROUP à payer à Madame X la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– mis les dépens éventuels à la charge de la société FLEJAY GROUP,

La société FLEJAY a relevé appel de cette décision.

FLEJAY GROUP
condamnée
Décision de la cour d’appel

FLEJAY GROUP condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement,

Y AJOUTANT,

ORDONNE à la société FLEJAY GROUP de remettre à Madame X les bulletins de paie rectifiés mentionnant le niveau 2.2 et le coefficient 310 de la convention collective applicable, sous astreinte de 20 euros par bulletin de paie et jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification du présent arrêt, pendant 30 jours ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société FLEJAY GROUP à payer à Madame X la somme complémentaire de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

DEBOUTE la société FLEJAY GROUP de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société FLEJAY GROUP aux dépens de première instance et d’appel.

FLEJAY GROUP
condamnée
Motifs de la décision

Contrat de professionnalisation :

Considérant que Madame X a été engagée par la société ABM FRANCE, en qualité d’Assistante commerciale, à compter du 17 mai 2010, par contrat de travail de professionnalisation, à durée déterminée pour la période du 17 mai 2010 au 20 mai 2011 ;

Que ce contrat lui accordait la classification la Convention Collective Nationale SYNTEC, niveau 2.2, coefficient 310 et une rémunération mensuelle brute de 1.369,11 euros ;

Qu’elle suivait ses cours à l’ESCG (Ecole de commerce et de gestion de Paris) ;

Licenciement verbal : Rupture du contrat de professionnalisation :

Que Madame X a adressé le 20 octobre 2010 à la société FLEJAY GROUP un courrier ainsi rédigé :

«  Vous m’avez signifié oralement lundi 18 octobre 2010 la rupture de mon contrat à durée déterminée de professionnalisation conclu pour la période du 17 mai 2010 au 20 mai 2011;

N’ayant pas reçu de notification écrite de votre part, je me suis présentée le lendemain matin, 19 octobre 2010 au bureau (Tour Areva 1, Place Jean Millier 92084 La Défense) en respect de mes obligations contractuelles.

Vous m’avez réitéré votre décision de licenciement immédiat et avez refusé de me fournir une notification écrite de cette décision. Vous m’avez signifié que je n’avais plus le droit de venir au bureau et demandé de vous restituer mon badge d’accès ainsi que mon téléphone professionnel, sans observation de la procédure requise ni exposé des motifs réels et sérieux de cette rupture. Vous m’avez ensuite raccompagnée hors de la tour Areva et demandé encore une fois de ne plus revenir et de rester chez moi.

Je vous rappelle qu’en aucun cas je ne souhaite démissionner de mon poste et que cette rupture unilatérale et le fait que je ne puisse plus assurer mon service depuis le 19 octobre 2010 à 10h30 relève de votre responsabilité. (…) » ;

Que la société FLEJAY GROUP a répondu par lettre du 28 octobre 2010 :

«  (…) Je n’ai pas manqué de prendre connaissance de votre lettre recommandée datée du 20 octobre 2010;

Sa teneur comme sa forme et le ton que vous employez à mon endroit ne laissent aucun doute quant au mobile et aux réelles motivations qui la sous-tendent.

Elle m’interroge un peu plus sur votre professionnalisme et votre loyauté.

Il me semble nécessaire de profiter de la présente réponse pour rétablir les réelles circonstances dans lesquelles vous avez décidé de vous placer en abandon de poste depuis votre retard inacceptable à la réunion commerciale à laquelle vous deviez prendre part le 18 octobre 2010;

Vous avez posé des congés pendant deux semaines qui devaient s’achever le 15 octobre 2010 avec une reprise programmée le 18 octobre 2010.

Compte tenu de l’importance de cette réunion, nous avions particulièrement insisté en présence d’autres de vos collègues pour vous demander d’être ponctuelle dans la mesure où déjà depuis plusieurs mois nous avons eu à déplorer vos retards systématiques.

Vous avez une nouvelle fois négligé les règles les plus élémentaires du professionnalisme et de la courtoisie en négligeant même de nous prévenir de votre retard.

C’est dans ces conditions que, à la sortie de la réunion j’ai souhaité faire le point avec vous sur votre manque d’implication, votre absentéisme et vos retards incessants.

A l’évidence, vous n’acceptez pas la moindre remarque et vous avez malheureusement très mal pris le fait que votre professionnalisme et vos qualités puissent être remis en question.

C’est dans ces conditions et dans ces conditions seulement que vous m’avez restitué votre badge et que vous avez tout simplement abandonné votre poste.

Vous vous êtes présentée le lendemain et je vous ai demandé si vous étiez prête à présenter des excuses pour votre attitude de la veille et vos retards incessants et vous engager à être désormais ponctuelle, impliquée et assidue. Vous avez une nouvelle fois très mal pris les choses.

Le 20 octobre et compte-tenu de votre absence, j’ai demandé à mon assistante de vous joindre par téléphone pour déterminer si vous étiez prête à présenter des excuses et m’assurer de la date à laquelle vous entendiez reprendre votre poste.

Vous avez répondu avec une parfaite désinvolture que vous ne souhaitiez pas répondre et que vous préfériez écrire une lettre recommandée.

Nous avons bien reçu votre lettre et c’est d’ailleurs la première fois que vous faites ce que vous vous étiez engagée à faire.

Vous n’avez pas repris votre poste depuis cette date.

Nous avons édité un état informatique de vos heures d’arrivée et de départ dans les locaux de l’entreprise.

Le résultat est édifiant.

Depuis le début de votre contrat de travail vous n’êtes parvenue à vous présenter à l’heure à votre poste que deux fois.

Compte-tenu du caractère équivoque de votre courrier qui ne trompe personne sur les réels mobiles et motifs qui le sous-tende je vous demande de m’indiquer par retour la date à laquelle vous entendez reprendre votre poste puisque, en toute contradiction et malgré votre attitude, vous affirmez ne pas être démissionnaire et vouloir poursuivre notre collaboration.

Quoiqu’il en soit et en toute hypothèse, je vous invite à me présenter un justificatif d’absence pour la partie de la journée du 18 octobre que vous n’avez pas achevée et pour votre absence depuis votre départ en début de matinée le 19 octobre 2010;

Je me dois de vous rappeler à vos obligations d’assiduité et de courtoisie.

Compte-tenu de votre comportement et du tour que vous cherchez à donner aux choses pour tenter de vous exonérer de vos responsabilités je n’ai d’autre choix que de communiquer copie des présentes et de votre courrier à votre établissement. (…) ; »

Que l’avocate de Madame X, le 8 novembre 2010, a envoyé à la société FLEJAY GROUP un courrier dans lequel elle affirme que sa cliente a fait l’objet d’un licenciement verbal le 18 octobre 2010 et demande, en réparation du préjudice subi, la somme de 10.467,07 €.

La procédure de licenciement pour faute grave, par la suite :

Que convoquée par lettre du 19 novembre 2010 pour un entretien préalable fixé le 1er décembre 2010, Madame X a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 décembre ainsi rédigée :

«  Lors de cet entretien, nous avons évoqué avec vous : votre attitude désinvolte, votre insubordination, les multiples retards et vos absences injustifiées qui perdurent à ce jour ainsi que notre mise en demeure de justifier de vos absences par lettre recommandée AR en réponse à votre invective du 20 octobre 2010.

Les termes de ce courrier étaient les suivants (…);

Depuis cette date et jusqu’à ce jour, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste.

Vous n’avez pas non plus justifié de vos absences et de vos retards.

(…)

Lors de l’entretien vous vous êtes montrée particulièrement vindicative et vous avez de nouveau manqué de courtoisie marquant un peu plus votre insubordination récurrente.

Votre défiance et votre manière d’invectiver vos supérieurs hiérarchiques aussi bien par écrit que par oral, lors de cet entretien notamment comme lors de vos échanges avec notre société les 18,19 et 20 octobre 2010 sont inacceptables.

La gravité de votre comportement ne permet pas le maintien de votre contrat de travail même pendant la durée d’un préavis et nous oblige à rompre votre contrat avant son terme.

L’ensemble de ces éléments justifie votre licenciement pour faute grave. (…) » ;

Sur la rupture

Considérant, sur la rupture, que le 18 octobre à 18h18, après l’incident relatif au retard de Madame X à la réunion commerciale, dont la réalité n’est pas discutée, M. A, directeur général, a envoyé à ‘Mina ‘ conseillère à l’ESCG un mail dans lequel il l’informe :

«  Je souhaite mettre fin dès ce 18 octobre 2010 au soir au contrat de Rym H  » ;

que l’ESCG lui ayant demandé un courrier de rupture précisant le motif et la date de rupture, le 19 octobre à 10h50 il a précisé qu’il devait confier le dossier à un avocat et qu’en attendant il souhaitait que Rym reste chez elle ‘ ;

Que par mail du 19 octobre à 10h07, il a informé les salariés de la société que « Rym ne fait plus partie de nos équipes depuis hier soir » ;

Qu’il a envoyé à Madame X le19 octobre, un texto retranscris par un huissier de justice, ainsi rédigé «  Rym, Mina nous propose une rupture à l’amiable. Je t’attends jeudi matin 10h pour en parler et signer le fameux document que tu souhaites merci d’y réfléchir tranquillement de ton côté. Fred  »;

que par texto, du 20 octobre également retranscris par huissier il a repoussé le rendez vous au mercredi suivant étant indisponible le jeudi ;

Que l’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas contredits par le fait que Mme H, assistante de M. A-K, atteste que le 20 octobre elle a appelé Madame X pour qu’elle reprenne son poste, ce qu’elle a refusé préférant déclencher une procédure pour les faits passés, démontre, comme l’ont retenu les premiers juges, que Madame X a fait l’objet d’un licenciement verbal le 18 octobre ;

Qu’un licenciement verbal, faute de lettre en énonçant les motifs, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important les griefs invoqués ultérieurement dans une lettre inopérante, et que c’est à bon droit, qu’en application des dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail, les premiers juges ont accordé à Madame X à titre de dommages et intérêts la somme de 9 730,36 euros, correspondant aux salaires dus du 18 octobre 2010 au terme du contrat à durée déterminée ;

que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur la remise des bulletins de paie rectifiés

Considérant, sur la remise des bulletins de paie rectifiés, qu’en contradiction avec les termes du contrat de professionnalisation les bulletins de paie de Madame X mentionnent un niveau 1.1 et un coefficient 95 ; que le jugement sera également confirmé en ce qu’il a ordonné à la société FLEJAY GROUP la remise de bulletins de paie rectifiés mentionnant le niveau 2.2 et le coefficient 310 de la convention collective applicable ;

Que cette remise, dont la société FLEJAY GROUP ne discute pas qu’elle ne l’a pas effectuée, nonobstant l’exécution provisoire de droit, sera assortie d’une astreinte de 20 euros par bulletin de paie et jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification du présent arrêt, pendant 30 jours ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de FLEJAY GROUP et à tous les salariés et indépendants

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