FMC First Maintenance Company

FMC First Maintenance Company, groupe ELIOR, condamnée pour harcèlement moral et licenciement pour inaptitude, heures supplémentaires

Le salarié a fait l’objet d’humiliations de la part de son supérieur hiérarchique et d’une rétrogradation dans son emploi entraînant une dégradation de ses conditions de travail et que, à la suite, son état de santé s’est trouvé gravement affecté, faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, FMC ne démontre pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

FMC
Avis  Coursier 2 roues

FMC First Maintenance Company (groupe ELIOR) avis : Coursier 2 roues

Le contrat de travail

Par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001, Mr Daniel D a été engagé, à compter du 17 septembre 2001, en qualité de coursier 2 roues, catégorie employé coefficient 120, et affecté aux chantiers de Boulogne, par la société FMC First Maintenance Company qui a intégré le groupe ELIOR en 2006;

Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 6 631 francs sur 13 mois, outre une prime de rendement, une prime d’excellence et l’indemnisation des indemnités kilométriques ‘au bon’;

Les avenants au contrat de travail

Par avenant du 29 avril 2002, il a été promu chef du département courses, catégorie technicien et agent de maîtrise, coefficient 246 ; que sa rémunération mensuelle brute a, alors, été fixée à 2 383 euros sur 13 mois ;

Le 21 octobre 2005, il a fait l’objet d’un avertissement ;

Aux termes d’un avenant du 20 septembre 2006, annulant et remplaçant celui du 29 avril 2002, il est redevenu coursier, catégorie employé, coefficient 120;

Sa rémunération mensuelle brute a été fixée à 1 254,32 euros sur 13 mois, les autres dispositions du contrat de travail d’origine non modifiées par cet avenant conservant leur validité ;

Les arrêts de travail, le constat de la médecine de travail et les tentatives de reclassement

Le 1er mars 2007, Mr Daniel D a été placé en arrêt de travail pour ‘ syndrome dépressif majeur dû à un harcèlement moral professionnel’ ;

Le 22 mai 2007, Mr Daniel D a écrit à FMC pour dénoncer le non paiement d’heures supplémentaires, la rétrogradation et la succession d’injustices et de brimades dont il avait été victime, qui l’avaient conduit à tenter de mettre fin à ses jours le 1er mars et dont le long arrêt de travail qui lui était prescrit était la conséquence directe ;

Son arrêt maladie s’est prolongé jusqu’au 5 janvier 2009 ;

Le 5 janvier 2009, à l’issue d’une visite de reprise, le médecin du travail a émis l’avis suivant :

« Une reprise de travail à son ancien poste n’est pas souhaitable, un reclassement sur un autre site est à prévoir » ;

Le 19 janvier 2009, le médecin du travail a rendu cet avis :

« A la suite du 1er examen du 5 janvier 2009, 2ème visite dans le cadre de l’article R4624-31, Mr Daniel D ne peut pas reprendre à son poste de coursier sur le site de TF1. Un reclassement est possible sur un autre site » ;

Le 22 janvier 2009, FMC a adressé à Mr Daniel D un questionnaire de connaissances dans le cadre d’un reclassement professionnel qu’il a retourné rempli ;

Le 3 février 2009, le médecin du travail a émis l’avis suivant :

« Suite au 1er examen du 5 janvier cadre de l’article R4624-31, Mr Daniel D est INAPTE au poste de coursier sur le site de TF1 Reclassement possible au poste de coursier sur un autre site » ;

Par lettre du 11 février 2009, FMC lui a indiqué avoir interrogé le médecin du travail sur les types de poste qui pourraient être envisagés au titre du reclassement et selon quelles modalités et lui a adressé la liste des 111 postes vacants au sein du groupe ELIOR ;

Le 16 févier 2009, Mr Daniel D a répondu que les postes proposés ne correspondaient pas du tout à ses qualifications et qu’il n’y donnait pas suite ;

Le 25 février, FMC l’a informé qu’un poste de ‘ chauffeur/livreur/portage à domicile ‘ était disponible au sein de la société AVENANCE en Gironde, que le salarié n’a pas accepté ;

Procédure de licenciement pour inaptitude

Convoqué par lettre du 10 mars 2009 à un entretien préalable fixé le 19 mars, Mr Daniel D a été licencié pour inaptitude par lettre du 24 mars 2009 visant les avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, la consultation du médecin du travail ainsi que les propositions de postes qui lui avaient été adressées et constatant l’impossibilité de reclassement suite à son inaptitude à son poste qu’il lui était précisé que son état de santé empêchant l’exercice d’un préavis, celui-ci ne serait ni exécuté ni rémunéré.

FMC
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FMC First Maintenance Company

Par jugement du 21 juillet 2010 le conseil de prud’hommes (section Commerce) a :

– condamné la société FMC First Maintenance Company à verser à Mr Daniel D les sommes de

  • 1 225,86 € bruts à titre de rappel de salaire du 3 au 26 mars 2009 et 122,58 € au titre des congés payés afférents
  • 988,95 € à titre de rappel d’indemnité compensatrice des congés payés 2005/2007
  • 850,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonné la remise du bulletin de paie de mars 2009 et de l’attestation ASSEDIC rectifiés

– débouté Mr Daniel D du surplus de ses demandes

– débouté la société de sa demande reconventionnelle

– condamné la société FMC First Maintenance Company aux dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

FMC
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les rappels de salaire :

Considérant que Mr Daniel D forme une demande de rappel de salaire en raison de l’illicéité de la prime de rendement prévue à son contrat de travail au regard de la convention collective des transports routiers et de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur ;

Considérant cependant, d’abord, que FMC n’est pas soumise à la convention collective des transports routiers et, ensuite, que le paiement d’une prime de rendement n’est contraire ni à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur ni aux dispositions de l’article L.3242 du code du travail aux termes duquel la mensualisation n’exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement, étant observé que seuls les frais sont indemnisés ‘au bon ‘ ;

Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté Mr Daniel D de sa demande de ce chef.

Sur les heures supplémentaires 2005/2006 :

Considérant qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Qu’en l’espèce, Mr Daniel D produit, outre des tableaux récapitulatifs des heures de travail effectuées, des carnets de route mentionnant pour chaque jour les horaires de travail et les courses réalisées ainsi que, devant la cour, les relevés informatiques de l’employeur pour la période de novembre 2006 à février 2007 ; que ces éléments étayent suffisamment sa demande ;

Que FMC, qui affirme que Mr Daniel D et son collègue de travail géraient le service ‘course’ dans le respect de la réglementation applicable et en veillant à ne pas recourir aux heures supplémentaires, prétend à tort que les pièces produites ne concernent pas la période visée ;

Que, ce faisant, la société ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

Que Mr Daniel D doit, en conséquence, être accueilli en sa demande à hauteur de la somme demandée de 5.189,97 €.

Sur le travail dissimulé :

Considérant que la dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L.8221-5 du code du travail ouvrant droit pour le salarié, en cas de rupture du contrat de travail, à l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue à l’article L.8223-1, n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu’en l’espèce, Mr Daniel D, qui ne démontre nullement l’intention de l’employeur de dissimuler le nombre d’heures qu’il avait réellement effectué, doit être débouté de sa demande à ce titre.

Sur les congés payés :

Considérant qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture être indemnisés au titre de l’article L.223-14 devenu L.3141-26 du code du travail ;

Que Mr Daniel D est, dès lors, fondé à solliciter le paiement de 7 jours de congés acquis de mai n’ont été ni pris en raison de l’arrêt maladie ni indemnisés ;

Que le jugement sera, en conséquence, réformé de ce chef et Mr Daniel D, qui sollicite la confirmation de la somme de 988,95 euros allouée à ce titre par le conseil de prud’hommes, accueilli en sa demande complémentaire de 1 875,77 euros, soit une somme totale de 2 864,72 euros ;

Que, s’agissant des congés payés 2007 à 2009 que Mr Daniel D prétend avoir acquis au cours de la période d’arrêt maladie, à raison de 25 jours pour la période 2007/2008 et de 22,5 jours pour la période 2008/2009 et au titre desquels il réclame une somme de 6 975,46 euros, FMC réplique que les absences pour maladie ne constituent pas un temps de travail effectif ouvrant droit à congés payés ;

Que cependant, il résulte de l’article 17.1.1 de la convention collective nationale étendue du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire que les périodes de maladie supérieures à trois mois consécutifs dans la période de référence sont assimilées à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés ;

Qu’au bénéfice de cette disposition, Mr Daniel D est également fondé en sa demande d’indemnité de congés payés tant pour la période 2007/2008 que pour la période 2008/2009;

Que FMC, qui n’en conteste ni l’assiette ni le calcul, indique toutefois avoir réglé, en janvier 2009, 26 jours de congés payés pour la période de mai 2007 à mai 2008 et, en mars 2009, 24 jours pour la période de mai 2008 à mars 2009;

Que la cour relève cependant que la somme de 1 397,94 euros prétendument versée à ce titre en janvier 2009, apparaît successivement sur le bulletin de paie au crédit et au débit de sorte qu’elle n’a pas été réglée ; qu’en revanche une somme de 1 290,41 € a été payée au titre des congés payés d’après le bulletin de paie de mars 2009;

Qu’il sera donc fait droit à la demande de Mr Daniel D, sous déduction de la somme ainsi versée.

Sur les salaires de février et mars 2009 :

Considérant qu’aux termes de l’article L.1226-4 du code du travail :

« Lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ;

Que le délai d’un mois prévu par ce texte, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l’inaptitude, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite ;

Qu’il s’ensuit qu’en l’espèce, le médecin du travail ayant expressément indiqué dans l’avis émis le 19 janvier 2009 qu’il s’agissait de la 2ème visite dans le cadre de l’article R4624-31, le délai d’un mois a couru à compter de cette date ; que Mr Daniel D devait, en conséquence, percevoir son salaire du 20 février au 26 mars 2009 ;

Qu’il résulte des bulletins de paie de Mr Daniel D pour février et mars 2009 qu’il n’a pas perçu de salaire en février ni jusqu’au 26 mars 2009 ;

Qu’il convient, en conséquence, réformant le jugement sur ce point, de faire droit à la demande de Mr Daniel D à hauteur de la somme de 1 677,50 euros, outre les congés payés afférents et l’incidence treizième mois, étant observé que, FMC ayant versé l somme de 1 225,86 euros mise à sa charge par le jugement, le paiement interviendra en deniers ou quittance.

Sur le harcèlement moral :

Considérant qu’aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Considérant qu’en l’espèce, Mr Daniel D, qui estime avoir été victime de harcèlement moral expose qu’à la suite d’une restructuration du service intervenue en 2004 à la demande de son principal client TF1, il a fait l’objet de réflexions incessantes de son supérieur hiérarchique qui, après qu’il ait refusé une diminution de salaire, lui a rendu la vie impossible, n’acceptant pas qu’il réclame son dû ; qu’il a été contraint d’accepter une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation à la fonction qu’il occupait initialement et d’effectuer une prestation de travail contraire à son équilibre, puis qu’il a été obligé, à 50 ans, de reprendre les courses à moto ;

Que Mr Daniel D verse aux débats plusieurs attestations d’amis auxquels il avait fait part des pressions et brimades dont il était l’objet, parmi lesquelles celles, précises et circonstanciées, de Madame B qui déclare avoir elle-même assisté à plusieurs manifestations de l’animosité de son supérieur hiérarchique à son égard et relate un incident au cours duquel ce dernier a jeté des clefs sur le comptoir en disant à Mr Daniel D, sur un ton odieux et méprisant, ‘ Allez garer ma voiture ! Il n’y a que ça que vous soyez capable de faire de toutes façons ‘ après quoi un coursier, qui était présent, lui avait dit ‘ ils font vraiment tout pour l’emmerder ‘ ;

Que Monsieur Frédéric G, chauffeur-livreur chez FMC, qui rapporte le même incident ajoute avoir constaté un changement de comportement de la direction de l’entreprise après la restructuration décidée par TF1 et avoir été témoin d’autres réflexions désagréables et humiliantes notamment sur sa tenue vestimentaire, dont Mr Daniel D a fait l’objet de la part de leur directeur général ;

Que Mr Daniel D fournit également l’avenant du 20 septembre 2006 portant abaissement du statut d’agent de maîtrise à celui d’employé, avec diminution corrélative de moitié de son coefficient et de sa rémunération, dont il n’est pas contesté qu’il a contraint le salarié, déjà âgé de 50 ans, à reprendre ses anciennes fonctions et à effectuer à nouveau des courses à moto alors que, depuis quatre ans, il avait la responsabilité du service courses et assurait la répartition des courses entre les coursiers ;

Qu’il produit encore, outre les arrêts de travail et d’hospitalisation qui lui ont été délivrés entre le 1er mars 2007 et le 5 janvier 2009 pour dépression, une attestation du docteur DAILLE certifiant l’avoir pris en charge depuis le mois de mai 2007 ‘ pour une dépression majeure caractérisée par un harcèlement professionnel’;

Que force est de constater qu’outre que les faits qu’il invoque étaient de nature à porter atteinte à sa dignité et à altérer sa santé physique et mentale, la dégradation de sa santé a été médicalement constatée immédiatement à la suite de la dégradation de ses conditions de travail ;

Considérant que FMC se borne à prétendre que Mr Daniel D ne rapporte pas la preuve d’agissements répétés à son encontre, soutient que la modification de ses fonctions avait pour origine la réorganisation du site et fait valoir qu’il n’a pas fait reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; que, pour justifier sa décision, elle fournit la convocation adressée à Mr Daniel D le 5 septembre 2006 en vue d’un entretien le 11 septembre en l’informant de ce que, ‘ dans le cadre de la réorganisation et du bon fonctionnement de ses sites, conformément aux dispositions contractuelles de mobilité qui les liaient, elle envisageait de modifier ses conditions de travail ;

Que, ce faisant, la société ne conteste pas le comportement de son supérieur hiérarchique envers Mr Daniel D;

Qu’outre que la convocation qu’elle a, elle-même, adressée au salarié le 5 septembre 2006 ne peut faire la preuve de la réalité de la réorganisation alléguée et des motifs de cette réorganisation, force est de constater qu’en invoquant des dispositions contractuelles de mobilité qui permettaient seulement un changement d’affectation géographique en région Ile de France et en annonçant une simple modification des conditions de travail alors que l’avenant proposé emportait une véritable modification du contrat de travail, l’employeur a agi de mauvaise foi;

Que la circonstance que Mr Daniel D n’ait pas sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie professionnelle ne lui interdit pas de se prévaloir du harcèlement moral dont il se dit victime ;

Considérant, ainsi, que, alors que Mr Daniel D établit qu’il a été l’objet d’humiliations de la part de son supérieur hiérarchique et d’une rétrogradation dans son emploi entraînant une dégradation de ses conditions de travail et que, à la suite, son état de santé s’est trouvé gravement affecté, faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, FMC ne démontre pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu’il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement de ce chef et, eu égard au préjudice subi, de fixer à 20.000,00 € la somme que FMC devra lui verser à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur le licenciement :

Considérant que, pour contester son licenciement, Mr Daniel D soutient, d’une part que FMC n’a pas respecté son obligation de reclassement et, d’autre part, que son licenciement, prononcé pour inaptitude physique résultant du harcèlement moral de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant qu’il suffit de constater que les agissements de FMC, qui ont entraîné une dégradation des conditions de travail ayant porté atteinte aux droits et à la dignité de Mr Daniel D et altéré sa santé, sont constitutifs d’un harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude physique du salarié pour dire que le licenciement prononcé par la suite pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Considérant qu’eu égard au préjudice subi par Mr Daniel D, qui était âgé de 55 ans à la date du licenciement, comptait plus de sept années d’ancienneté dans l’entreprise et justifie n’avoir pas retrouvé d’emploi stable, il convient de lui allouer une somme de 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le préavis :

Considérant que, si un salarié ne peut, en principe, prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due lorsque la cause de la rupture du contrat de travail réside dans des faits de harcèlement moral commis par l’employeur à l’encontre du salarié ;

Qu’en l’espèce, la rupture du contrat de travail de Mr Daniel D étant imputable à FMC en raison du harcèlement moral, à l’origine de son inaptitude physique, dont la société s’est rendue coupable à son égard, le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 2.895,88 € outre les congés payés afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Considérant que Mr Daniel D revendique, à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement une somme de 1.543,38 € par application de l’article 19.2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, applicable en vertu de l’accord signé  avec effet au 1er août 2007 ;

Qu’il résulte cependant de son bulletin de paie de mars 2009 qu’il a perçu au même titre une somme de 2.129,27 €;

Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de ce chef ;

Sur les autres demandes :

Considérant que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil

Considérant que, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner la remise, par FMC à Mr Daniel D, d’un certificat de travail, des bulletins de salaires et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au présent arrêt.

FMC
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FMC First Maintenance Company condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT PAR ARRÊT CONTRADICTOIRE ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté Mr Daniel D de sa demande de rattrapage de salaire en raison de l’illicéité de la prime de rendement ainsi que de sa demande au titre de l’indemnité de licenciement ;

INFIRMANT pour le surplus ;

CONDAMNE la société FMC First Maintenance Company à payer à Mr Daniel D les sommes de :

  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
  • 40.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

  • 2.895,88 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents
  • 5.189,97 € au titre des heures supplémentaires
  • 2.864,72 € à titre de rappel de congés payés pour les années 2005 à 2007
  • 5.685,05 € à titre d’indemnité de congés payés pour les années 2007/2008 et 2008/2009
  • 1.677,50 € au titre du rappel de salaire de février et mars 2009, outre 167,75 € au titre des congés payés afférents et 167,75 € au titre de l’incidence treizième mois;

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

DIT que les intérêts échus des capitaux porteront eux mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dûs pour une année entière ;

DIT que ces sommes seront payées en deniers ou quittance ;

ORDONNE la remise par FMC à Mr Daniel D d’un certificat de travail, des bulletins de salaires et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au présent arrêt ;

Y AJOUTANT

DEBOUTE Mr Daniel D de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société FMC First Maintenance Company aux dépens de première instance et d’appel et au paiement, à Mr Daniel D, d’une somme totale de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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