La France a été condamnée de nombreuses fois pour Fonctionnement défectueux de la justice

Fonctionnement défectueux de la justice, délais insupportables des prud’hommes, le budget de la justice français est le plus bas de l’Union européenne ! Incroyable mais vrai.

Décision du Tribunal
de Grande Instance de Paris
du 4 Avril 2012

Fonctionnement défectueux de la justice : Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 Avril 2012

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1/1/1 resp profess du drt

N° RG : 11/02535

Expéditions exécutoires délivrées le :

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Pauline CABY, Vice-Procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magali BOUVIER, Première Vice-Présidente Présidente de la formation

Sylvie LEROY, Vice-Présidente Patrice KURZ, Vice-Président Assesseurs

assistés de Caroline GAUTIER, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 15 février 2012 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire En premier ressort

Par acte d’huissier de justice délivré le 24 janvier 2011 et aux termes de ses dernières écritures signifiées le 20 septembre 2011, Mme Chantal V, dénonçant une procédure anormalement longue, traduisant un dysfonctionnement des juridictions prud’homales constitutif d’un déni de justice, a fait assigner l’agent judiciaire du Trésor au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen aux fins d’entendre condamner l’état français à lui payer la somme de 11 000 euros à titre de dommages intérêts et celle de2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la décision étant assortie de l’exécution provisoire.

Par conclusions d’intervention volontaire signifiées le 11 mai 2011,l’Ordre des avocats de Paris a déclaré intervenir volontairement à l’instance au soutien de la procédure initiée par Mme V et sollicité la condamnation avec exécution provisoire de l’Etat français, représenté par l’agent judiciaire du Trésor, à lui payer la somme d’un euro à titre de dommages intérêts et celle d’un euro en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 juillet 2011,l’agent judiciaire du Trésor soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’Ordre des avocats, faute pour ce dernier de justifier d’une qualité à agir et s’oppose aux demandes présentées par Mme V.

A titre subsidiaire, estimant engagée la responsabilité du conseil de l’intéressée dans les retards apportés à la procédure, dans l’hypothèse d’une condamnation de l’état, il en appelle à la garantie de l’Ordre des avocats de Paris à raison de 23/ 42èmes des condamnations mises à sa charge.

Il conclut enfin à la condamnation de l’Ordre des avocats à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Ministère Public, déniant à l’ordre des avocats de Paris la qualité d’usager du service public de la justice, conclut à l’irrecevabilité de son intervention volontaire, estimant qu’il ne démontre pas avoir un intérêt à agir au soutien de la demanderesse.

Au fond, il ne s’oppose pas à la demande de Mme V en son principe, fait observer que seul le préjudice moral résultant de la tension psychologique liée à la durée excessive de la procédure n’est indemnisable et s’en rapporte quant au montant de l’indemnisation, dont il estime qu’il devra être ramené à de plus justes proportions.

Fonctionnement défectueux de la justice
Motifs de la décision

Fonctionnement défectueux de la justice : Motifs de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde, constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ou par un déni de justice.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’ordre des avocats de Paris

L’Ordre des avocats de Paris, qui intervient volontairement à l’instance, rappelle que l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre1971 dispose que le Conseil de l’Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession d’avocat et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits ; que la participation de l’avocat à l’administration de la Justice l’associe au fonctionnement du service public de la justice.

Il soutient qu’il a un intérêt à agir dans la présente procédure.

Mais il résulte des dispositions de l’article 329 du code de procédure civile, selon lesquelles l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, que l’Ordre des avocats, qui ne prétend pas intervenir à titre accessoire, et a formé une demande de dommages et intérêts qui lui est propre, intervient à la procédure, dans le cas présent, à titre principal.

En application de l’alinéa 2 du même texte l’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Or, l’action en responsabilité contre l’état sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire est ouverte aux seuls usagers du service de la justice. L’usager, au sens de ce texte s’entend de celui qui est personnellement concerné par la procédure relativement à laquelle il dénonce un possible dysfonctionnement.

Dès lors, l’ordre des avocats de Paris n’a pas la qualité d’usager du service de la justice, requise pour exercer l’action en responsabilité contre l’Etat et son intervention volontaire doit être déclarée irrecevable.

Au fond

Le déni de justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, mais plus largement de tout manquement de l’État à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Ce délai doit s’apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l’affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause.

En l’espèce, contestant le caractère réel et sérieux du motif du licenciement dont elle avait fait l’objet par la société Aigle Azur, Mme V a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny le14 septembre 2004 et été convoquée devant le Bureau de conciliation le 3 novembre 2004, lequel a renvoyé l’affaire devant le Bureau de jugement à l’audience du 27 octobre 2005 ; l’affaire a été renvoyée au29 juin 2006 sur demande de l’employeur qui faisait état de conclusions tardives de son adversaire et de ce dernier, alitée.

Le jugement a été rendu le 8 novembre 2006 et notifié à Mme V et son employeur le 11 mai 2007.

Mme V, ayant déménagé, ne s’est pas vu notifier le jugement parle greffe et sur le refus opposé par ce dernier à son conseil de le lui notifier à nouveau, a relevé appel de la décision sans que cette formalité ne fût exécutée.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie devant la cour d’appel à l’audience du 3 juillet 2009, a fait l’objet d’un renvoi, sur une difficulté soulevée d’Office par la juridiction, et été finalement plaidée le 7 janvier 2009.

La décision a été rendue le 27 janvier 2011.

Si le délai séparant la saisine du conseil de prud’hommes de la date de renvoi devant le Bureau de jugement n’apparaît pas critiquable, il n’en est pas de même de celui séparant ce renvoi de la date de convocation devant le bureau de jugement, près de vingt mois plus tard : le fait qu’un renvoi ait été ordonné à la demande des parties ne justifie pas la longueur du délai.

Compte tenu de la période des vacations d’été, le délai du délibéré, un peu plus de quatre mois, est acceptable.

Les aléas relatifs à la notification de la décision à Mme V, qui avait déménagé et avait omis d’en informer le greffe, ne doivent pas dissimuler le fait que cette notification malheureuse est intervenue le11 mai 2007, soit plus de six mois après la date du délibéré.

Les délais devant la cour d’appel appellent également quelques remarques :

  1. l’appel de la décision ayant été formé le 4 juillet 2007, la première audience a été fixée au 7 janvier 2009, soit un an et demi plus tard ;
  2. le premier renvoi au 3 juillet 2009, d’une durée de six mois peut apparaître acceptable ;
  3. le second, ordonné d’office, s’il peut se justifier dans son principe, s’est révélé extrêmement long, puisque d’une durée d’un an et cinq mois.

Si certains renvois ont été ordonnés à l’initiative des parties, la durée de ceux-ci incombe en toute hypothèse aux juridictions.

Ces délais, dont le total s’élève, de la saisine du conseil de Prud’hommes à l’arrêt de la cour d’appel à six ans et quatre mois, ont excédé le délai raisonnable, alors que ni la complexité de l’affaire, s’agissant d’un conflit individuel du travail, ni les conditions du déroulement de la procédure, les deux parties ayant été présentes à tous les stades de la procédure et n’ayant pas soulevé d’incident, ni le comportement des parties ne peuvent les expliquer.

Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’état de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale.

Le déni de justice invoqué par la demanderesse est caractérisé.

L’agent judiciaire du Trésor en appelle curieusement à la garantie de l’ordre des avocats de Paris, substituant la responsabilité professionnelle de ce dernier à celle – qui reste très hypothétique – d’un avocat du Barreau de Bobigny.

Cet argument, fondé sur la défaillance de l’Ordre dans son obligation de contrôle des avocats, ne sera pas retenu.

Mme V invoque un double préjudice, matériel et moral.

Elle n’établit pas la réalité du préjudice financier consécutif à la durée de la procédure prud’homale, qui l’aurait contrainte à accepter des emplois sous qualifiés et par suite moins bien rémunérés que l’emploi perdu.

Le préjudice fondé sur la tension psychologique générée par l’attente d’une décision de justice, destinée à conclure un litige caractérisé par un licenciement ressenti comme injustifié, apparaît en revanche incontestable.

Ce préjudice moral sera dès lors indemnisé à hauteur de 7 000 euros.

L’équité commande d’allouer à Mme V la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée sur le même fondement par l’agent judiciaire du Trésor, qui succombe.

Compatible avec la nature de cette affaire, l’exécution provisoire apparaît une mesure appropriée aux circonstances et sera ordonnée.

Fonctionnement défectueux de la justice
La France condamnée
décision du Tribunal

Fonctionnement défectueux de la justice : La France condamnée, décision du Tribunal

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision rendue en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’Ordre des avocats de Paris ;

Condamne l’agent judiciaire du Trésor à payer à Mme Chantal V la somme de 7.000,00 euros (sept mille euros) à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de 2.000,00 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de garantie formée à l’encontre de l’Ordre des avocats de Paris ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne l’agent judiciaire du Trésor aux dépens, autorisation étant donnée à Me Céline Pares, avocat, de recouvrer ceux-ci conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 4 avril 2012

Le Greffier La Présidente
GAUTIER M. BOUVIER

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