Forfait jours SYNTEC, le constat

Forfait jours, la grande inconnue des salariés : Dans les sociétés relevant de la convention SYNTEC, une large majorité de salariés est de catégorie cadre, et à ce titre certaines entreprises usent et abusent des heures supplémentaires. En gros un cadre ne doit pas compter ses heures, quoi !  Une Forfait joursgrosse embrouille …

Lors de leur embauche, une large majorité de salariés signe le contrat de travail sans lire les modalités les plus importantes dont la Classification SYNTEC.

Forfait jours, exemple pratique

Un salarié a été embauché et rémunéré sur la base de la catégorie 2.3, mais il exerce les fonctions correspondant à la catégorie 3.1. Et sans percevoir le minimum conventionnel de la catégorie 3.1 ou 3.2 ou 3.3, ni la majoration conventionnelle de 120% en raison de la stipulation d’un forfait jour, ni 120% de son salaire minimum de la catégorie 2.3 ou 3.1ou 3.2 ou 3.3.

De plus son contrat de travail stipulait :

« Le salarié devra tenir une feuille d’horaires récapitulant les heures effectuées par semaine, le nombre de jours travaillés par an s’élevant à 219 pour un emploi à temps plein ».

Le salarié a saisi la justice et obtenu gain de cause devant la cour d’appel

GL EVENTS SERVICES
Convention
Forfait jours nulle

Convention forfait jours nulle chez GL EVENTS SERVICES : Paiement des heures supplémentaires

Sur la convention de forfait jours et le statut de cadre dirigeant

GL EVENTS SERVICES a refusé une rupture conventionnelle au salarié, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail, et a saisi les prud’hommes : Convention forfait jours nulle et paiement des heures supplémentaires ainsi que la partie variable de la rémunération

La société GL EVENTS SERVICES a été lourdement condamnée à payer au salariés  divers sommes : Au titre des heures supplémentaires lui restant ainsi dues pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013 la somme totale de 450.908,48 €, outre la somme de 45.090,85 € au titre des congés payés y afférents.

Montant total de la facture  pour GL EVENTS SERVICES :  744.937,30 €

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GEOS
Convention forfait jours nulle

Convention forfait jours nulle chez GEOS

Convention forfait jours du contrat de travail GEOS

Selon l’article du contrat, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail »

En application de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil, a été conclu un accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail; en son article 4, il ne contient aucune disposition de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, par conséquent la protection de sa sécurité et de sa santé. Cet accord ne tient donc pas compte des principes précédemment énoncés.

La société GEOS ne prouve par ailleurs pas avoir jamais, au-delà du contrat de travail qui ne le prévoyait pas, spontanément organisé en application de l’article L. 3121-46 au code du travail des entretiens annuels individuels consacrés au suivi du forfait en jours, de la charge de travail en résultant, de l’organisation du travail dans l’entreprise, de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, ainsi que de la rémunération du salarié.
Dès lors le salarié est fondé à exciper de la nullité de la convention de forfait jour insérée à son contrat de travail.

Montant total de la facture pour GEOS : 200.067,74 €

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AUSY
Convention forfait jours nulle

Convention forfait jour nulle chez AUSY : Paiement des heures supplémentaires

Le salarié fait valoir que la convention de forfait jours insérée au contrat est nulle au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par l’article 4 de la convention collective des bureaux d’études, notamment en ce qu’il avait une qualification d’ingénieur d’affaires en position 2.2 coefficient 130 qui exclut l’autonomie dans l’organisation de son travail, alors qu’il devait rendre compte de ses activités et de ses horaires à ses supérieurs hiérarchiques. Il ajoute qu’il réalisait des journées de travail commençant généralement à 9 heures le matin et quittait l’entreprise entre 20h30 et 21h30.

En réplique, la société Ausy soutient que le salarié ne pouvait pas être soumis à une convention de forfait, ne disposant pas de l’autonomie nécessaire, mais s’oppose à la demande au motif que le salarié ne rapporte pas la preuve de la réalisation des heures supplémentaires.

Il convient de constater l’accord des parties en vue d’écarter la validité du forfait de 218 jours prévu au contrat de travail.

Montant total de la facture pour AUSY : 88.240,00 €

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EUROGROUPE CONSULTING
Convention de forfait jours nulle

EUROGROUPE CONSULTING : Convention de forfait jours nulle

Le temps de travail de la salariée de EUROGROUPE CONSULTING était exprimé selon une convention de forfait jour de 218 jours.

En l’espèce, en vertu des dispositions de son contrat de travail, et en l’absence d’un accord d’entreprise, Madame X était soumise au forfait annuel en jours, en application directe de l’accord de branche «’SYNTEC’» du 22 juin 1999.

Or, comme elle le soutient, cet accord a été invalidé par la Cour de Cassation par arrêt du 26 septembre 2012, en raison de l’insuffisance des garanties destinées à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, comme cela est bien le cas au sein de la société EUROGROUPE CONSULTING FRANCE.

Montant total de la facture pour EUROGROUPE CONSULTING : 108.787,27 €

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LEYTON
Convention forfait jours nulle

Cadre au forfait 218 jours chez LEYTON

La convention forfait du manager consultant

Suivant contrat à durée indéterminée, la salariée a été embauchée, à compter du 20 août 2008, par la société CTR en qualité de manager consultant en charge de l’activité « tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ».

Classification syntec : avec un statut cadre au forfait 218 jours une position 3.2 coefficient 210

Cette clause forfait a été jugée a été jugé nulle.

Montant total de la facture pour LEYTON : 60.360,64 €

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AUPHYS TECHNOLOGIE
Convention forfait jours nulle

Convention forfait jours nulle chez AUPHYS TECHNOLOGIE

Cadre au forfait annuel de 218 jours de travail,  ingénieur d’études

Le salarié a été embauché à compter du 2 octobre 2006 par la société AUPHYS TECHNOLOGIE en qualité d’ingénieur d’études en électronique, cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec moyennant un salaire mensuel brut de 2.000,00 € et un forfait annuel de 218 jours de travail.

La cour d’appel a jugé la convention de forfait jour est nulle et de nul effet.

Montant total de facture pour AUPHYS TECHNOLOGIE : 53.807,07 €

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ELCIMAI
Dépassement forfait jours
contrat de chantier

Dépassement forfait jours, contrat de chantier chez ELCIMAI

Cadre au forfait jours chez ELCIMAI

Estimant son licenciement injustifié, le salarié a saisi le conseil des Prud’Hommes de demandes tendant en dernier lieu à obtenir :

  • Une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, Obtenir le paiement Une indemnité pour licenciement abusif
  • Des dommages et intérêts pour non respect des dispositions légales sur le nombre de jours travaillés dans le cadre d’un forfait annuel
  • Un remboursement de frais professionnels
  • Une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

La cour constate, que la société Elcimai Ingenierie ne peut sérieusement contester la réalité du forfait outrepassé, et elle retient que sur les années 2006 et 2007, le salarié a excédé de 72,33 jours le nombre de jours travaillés autorisés par la convention de forfait, en excluant les temps de trajet Paris/ La Havane, qui ne constituent pas un temps de travail effectif.

Il résulte de ce qui précède que le salarié n’a pas bénéficié d’une réduction effective de sa durée de travail.

Montant total de la facture pour ELCIMAI : 73.000,00 €

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Groupe AXCESS
Forfait jours

Forfait jours et heures supplémentaires chez le Groupe AXCESS

Sur la convention de forfait jour

Le contrat de travail de la salariée prévoit :

« Article 9 : durée du travail une durée annuelle de travail effectif de 217 jours conformément à l’extension de l’accord du SYNTEC.
-article 5-rémunération : 40 000 euros bruts pour une rémunération annuelle versée par 12e chaque mois, pour un 4/5 de temps »

La salariée estime que compte tenu de son temps partiel à hauteur de 4/5 correspondant à 121,34 H par mois soit 28 h par semaine ainsi qu’il résulte de ses bulletins de salaire, la clause de forfait annuel exprimé en jours figurant à l’article 9 de son contrat dont entend se prévaloir l’employeur, est nulle et ne lui est pas applicable puisqu’elle fait référence à 217 jours; qu’ainsi elle est recevable à réclamer paiement d’heures supplémentaires effectuées.

Montant total de la facture pour le Groupe AXCESS : 105.652,29 €

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EURYNOME
Convention de forfait jours privée d’effet

La convention de forfait jours signée par le salarié est privée d’effet chez EURYNOME

Sur le temps de travail et le forfait jours

Selon le contrat de travail, le nombre de jours travaillés est de 218 jours par an. Il est également indiqué sur les bulletins de paie que le salarié est rémunéré sur la base d’un forfait annuel en jours.

Comme l’a justement relevé le conseil des prud’hommes, la convention de forfait jours signée par le salarié est privée d’effet.

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SAMOP
Rappel de salaires
au titre du forfait jours

Rappel de salaires au titre du forfait jours chez SAMOP

Le salarié expose, pour l’essentiel, qu’il avait exercé les fonctions correspondant à la catégorie 3.1 et non 2.3 de la convention collective, que contrairement à ce qui était soutenu par l’employeur, le forfait jour pouvait s’appliquer, qu’ il avait été embauché et rémunéré sur la base de la catégorie 2.3 sans percevoir le minimum conventionnel de la catégorie 3.1 ou 3.2 ou 3.3, ni la majoration conventionnelle de 120% en raison de la stipulation d’un forfait jour, ni 120% de son salaire minimum de la catégorie 2.3 ou 3.1 ou 3.2 ou 3.3, qu’il n’avait jamais perçu la prime conventionnelle de vacances, que le contrat qui avait prévu un forfait jour faisait la loi des parties, que subsidiairement et en cas d’annulation de ce forfait jour, il s’en suivrait que l’employeur l’avait trompé et lui avait causé un préjudice et que le paiement des heures supplémentaires était dû.

Montant total de la facture pour la SAS SAMOP : 33.478,76 €

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MEILLEUR TAUX
Convention forfait jours
et heures supplémentaires

Convention forfait jours et heures supplémentaires chez MEILLEUR TAUX

Convention forfait jours et rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateurs

Le contrat de travail de Monsieur X ainsi que ses avenants des 24 janvier et 1er août 2006 indiquent que sa rémunération lui est versée pour un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires.

L’avenant du 19 mai 2008 mentionne que son temps de travail est calculé dans le cadre d’un forfait jours dont les modalités d’aménagement sont celles applicables dans l’entreprise au personnel relevant de sa catégorie professionnelle, conformément aux dispositions de l’accord en vigueur.

La convention collective ne prévoit la possibilité de forfait que pour les cadres classés au coefficient 3, lesquels disposent d’une large autonomie d’initiative. Le salarié étant rémunéré au coefficient 2.3, il ne peut être utilement soutenu qu’il était soumis au forfait jours.

Montant total de la facture pour MEILLEUR TAUX : 104.616,00 €

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STREAM INTERNATIONAL
Forfait jours

Convention forfait jours, heures supplémentaires et relations sexuelles dans le périmètre professionnel chez STREAM INTERNATIONAL

Il résulte des accords d’entreprise et notamment celui du 30/12/99 visés par le contrat de travail que pour pouvoir relever d’un forfait jour les collaborateur concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission[ ];

Ils doivent donc disposer d’une grand latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective ou avoir une rémunération annuelle supérieures à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Montant total de la facture pour STREAM International : 71.550,89 €

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EXTON
Convention forfait jours nulle

Convention forfait jours nulle chez EXTON

Manager senior promu au poste de directeur:

Promu au poste de directeur à compter de juillet 2009, il percevait en dernier état un salaire mensuel moyen de 14.432,00 € composé d’un salaire de base fixe de 10.307,00 € et d’une rémunération variable calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs arrêtés chaque année.

Le 18 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

A compter du 2 juillet 2012, le salarié s’est trouvé en arrêt maladie, arrêt prolongé jusqu’au 21 octobre 2012.

Le 22 octobre 2012, le médecin du travail, constatant la dégradation de son état de santé et le danger immédiat auquel il serait exposé s’il reprenait son travail, l’a déclaré définitivement inapte en une seule visite.

Aucun accord d’entreprise au sein de la société EXTON ne prévoit de mesure destinée à assurer un contrôle utile de la charge de travail et une protection de la santé du salarié et aucun entretien annuel consacré au suivi du forfait en jours et de la charge de travail en résultant n’a jamais été organisé.

Dès lors, la convention de forfait en jours conclue entre les parties est nulle et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.

Montant total de la facture pour EXTON : 409.216,27 €

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SPHERE FRANCE
Forfait jours

Convention forfait jours, heures supplémentaires chez SPHERE FRANCE

Sur la validité de la clause relative à la convention de forfait jours

Le contrat de travail prévoyait, s’agissant de la rémunération et de la durée du travail : « en considération des caractéristiques précitées de sa fonction, Monsieur X sera rémunéré sur la base d’un forfait sans référence horaire et percevra une rémunération forfaitaire annuelle brute de 78 000 € payable sur 12 mois. ».

[…]

Il suffit de constater qu’en l’espèce, non seulement le contrat de travail ne permettait pas de déterminer s’il s’agissait d’une convention de forfait en heures ou bien en jours et à supposer qu’il s’agissait bien d’une convention de forfait en jours, celle-ci doit être considérée comme inopposable au salarié dans la mesure où elle ne comportait aucune précision quant au nombre de jours sur lesquels portait le forfait tandis que par ailleurs la SAS Sphère France ne peut démontrer qu’elle procédait à un décompte précis du nombre de jours de travail réalisés par le salarié.

Montant total de la facture pour SPHERE France : 208.165,04 €

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Forfait jours
Jurisprudences

Avocat droit du travail

Message aux salariés en difficulté avec le forfait jours dans leur société

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La solution aux problèmes du forfait jours, des heures supplémentaires non-payées n’est pas la démission, mais peut être dans un des deux dispositifs ci-dessous :

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