FORTEAM

FORTEAM a été condamnée suite au licenciement pour motif économique du directeur adjoint

Pour justifier de ses recherches de reclassement, la société verse uniquement aux débats les réponses des diverses établissements du Groupe qui indiquent ne pas pouvoir donner suite à la demande qui leur a été faite ainsi que le registre d’entrée et de sortie du personnel.

Toutefois force est de constater :

  • d’une part que l’on ignore de quelle façon ces différents établissements ont été interrogés et sollicités et notamment si l’employeur a procédé à une description précise des attributions de Monsieur Z, de son profil, de sa carrière, de ses compétences;
  • d’autre part que le registres d’entrée et de sortie du personnel produits concernent MS3, ESPL, ce qui ne correspond nullement à la dénomination des établissements du Groupe de telle sorte qu’il est impossible pour la Cour de vérifier l’existence de postes disponibles.

Il s’ensuit que la société ne démontre pas avoir respecté de façon loyale son obligation de reclassement.

FORTEAM
avis
Directeur adjoint

FORTEAM contrat de travail du directeur adjoint

La Société FORTEAM SAS

Aux lieu et droits de CAPVERS anciennement dénommée FORTEAM FORMATION prise en la personne de ses représentants légaux
4 Chemin de la Chatterie
B.P. 60135
44817 SAINT HERBLAIN

Le contrat de travail :

Monsieur HZ a été engagé par la SAS CERTC, filiale du groupe FORTEAM :

  • par contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2006 en qualité de directeur adjoint
  • cadre, niveau 3.2, coefficient 210 de la convention collective SYNTEC ;
  • le 6 décembre 2007, il devient membre du comité de direction du groupe FORTEAM ;
  • le 16 juin 2008, il est nommé directeur de CEFIC ESCOM tout en conservant la fonction de directeur adjoint d’ESSCOM, Monsieur de B en conservant la direction générale.
  • le 1er janvier 2009, il prend la Direction du pôle tourisme du groupe à Nantes au travers de l’école CAPVERS TOURISME.
  • le 31 juillet 2010, le groupe FORTEAM est racheté par la société EDUSERVICES.

Monsieur HZ est convoqué le 26 octobre 2010 à un entretien préalable au licenciement en date du 8 novembre 2010 et est licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 novembre 2010, pour motif économique après avoir accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP) et libéré de la clause de non-concurrence le 30 novembre 2010.

FORTEAM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FORTEAM

Contestant son niveau de rémunération dans la société et les modalités de son licenciement économique, Monsieur HZ a saisi le conseil de prud’hommes le 17 mars 2011.

Par jugement du 19 juin 2012, le salarié a été partiellement débouté de ses demandes, le conseil de prud’hommes ayant :

  • dit que la classification de Monsieur HZ était cadre niveau H coefficient 450 à partir du 1er janvier 2009,
  • dit que le licenciement économique de Monsieur HZ repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • débouté le salarié de ses autres demandes,
  • débouté la société de ses autres demandes reconventionnelles,
  • partagé des dépens par moitié entre les parties.

Monsieur HZ a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Demandes du salarié
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Monsieur HZ demande à la Cour :

-d’infirmer le jugement en toutes ces dispositions et en conséquence,

– dire que la classification de Monsieur HZ depuis septembre 2006 devait être cadre dirigeant reconnu niveau H coefficient 450 avec la mise en place de la convention collective de la formation au 1er janvier 2009,

-condamner la société FORTEAM à lui verser :

  • 949,91 € bruts à titre de rappel de salaire du 1er août au 31 décembre 2009,
  • 94,48 € au titre du rappel de congés payés;

-dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à ce titre condamner la société à lui verser :

  • 45.000,00 € de dommages et intérêts,( L1235-3 du code du travail);
  • 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts
  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Z fait valoir, notamment :

– que les dispositions de la convention collective qui l’autorisaient à prétendre à la position de cadre niveau H n’ont pas été respectées de telle sorte qu’il est fondé à réclamer un rappel de salaires,

-que le fait que Mr F exerce les fonctions de Directeur Général Délégué de la SAS ne lui confère pas automatiquement les pouvoirs nécessaires pour procéder au licenciement d’un salarié

– ce pouvoir revenant au regard des dispositions du code de commerce au président de la société, la présidence, en l’espèce, étant assurée par la SAS FORTEAM FORMATION, personne morale.

Or aucune délégation de pouvoir n’a été consentie.

-que tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et que les difficultés économiques tant de la SAS FORTEAM FORMATION que du Groupe FORTEAM ne sont nullement établies,

– que le licenciement économique de Monsieur Z n’était pas intégré dans un licenciement économique collectif et qu’en tout état de cause, les délégués du personnel auraient dû être convoqués pour l’ensemble des salariés ; que la société aurait dû produire dans les 8 jours de la convocation à l’audience de conciliation tous les éléments qui auraient dû être préalablement fournis aux représentants du personnel (R1456-1 du code du travail ),

– que sous couvert de licenciement économique, la société a souhaité en réalité le voir partir, alors que son poste n’avait pas été supprimé puisqu’il a découvert un emploi offert au sein du groupe, correspondant à son profil, qui ne lui a pas été proposé et que les démarches de recrutement ont continué après son départ,

-que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée par l’employeur,

– que le non respect de cette obligation, ainsi que l’inexactitude du motif invoqué, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse,

-que la société FORTEAM s’est montrée particulièrement déloyale à son encontre en recrutant une nouvelle directrice le 14 avril 2011 alors qu’ayant connaissance de l’existence de ces recrutements, il invoquait sa priorité de réembauchage par courrier du 17 mars 2011.

FORTEAM
Demandes du salariés
devant la cour d’appel

Demandes de la société FORTEAM devant la cour d’appel

La société FORTEAM SAS demande à la Cour d’écarter la pièce adverse n°14 et dire que Monsieur HZ ne peut prétendre à la qualification G de la convention collective des organismes de Formations jusqu’au 31 décembre 2008 et pas davantage à la qualification H à partir du 1er janvier 2009;

  • dire que Monsieur HZ ne peut prétendre à un quelconque rappel de salaires,
  • dire que le licenciement dont le salarié a fait l’objet est fondé sur une cause économique, donc réelle et sérieuse, et en conséquence, confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté Monsieur HZ de ses demandes, et condamner Monsieur HZ au paiement d’une somme de 3000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La Société FORTEAM fait valoir, pour l’essentiel, les arguments suivants :

  • le caractère confidentiel de la pièce 14 qui est un rapport d’audit révélant la situation préoccupante du Groupe n’avait pas vocation à se retrouver en possession de Monsieur Z, et compte tenu de son caractère confidentiel ne peut être invoqué dans les débats,
  • le contrat de travail de Z n’a été régi par la CCN des organismes de formation qu’à compter du mois de mars 2009 et cette convention collective prévoit la possibilité pour un cadre, même dirigeant, d’être positionné au niveau G, les minima conventionnels appliqués devant dans ce cas être majorés de 15%,
  • Il a été jugé par la Cour de cassation en 2010 qu’une délégation émanant du président ou directeur général n’obéit à aucun formalisme particulier, peut être ratifiée a posteriori et peut aussi être tacite et que les pouvoirs délégués à Mr F ne sauraient être sérieusement contestés et que la lettre de licenciement signée par Monsieur F est parfaitement valable.
  • Le caractère persistant des difficultés économiques de la société est avéré et la société mère, la société FORTEAM, avait également de résultats fortement dégradés.
  • Le poste de directeur de Monsieur HZ a réellement été supprimé et ressort d’ailleurs d’une pièce communiquée par celui-ci (pièce 19),
  • l’interrogation des sociétés du groupe et leurs réponses attestent de l’absence de poste de reclassement disponible au moment du licenciement,
  • la procédure de licenciement économique a été parfaitement respectée, qu’il s’est déroulé un délai de deux mois entre la réunion des délégués du personnel, puis l’entretien préalable de Monsieur C et l’entretien préalable de Monsieur Z,
  • que le non-respect de l’article R1456-1 du code du travail n’emporte aucune sanction et le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice ne peut prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
  • Monsieur HZ reproche à la société le non respect de critères de reclassement alors qu’ il avait déjà entrepris la constitution d’une entreprise concurrente à celle des établissements du groupe FORTEAM.
  • Il convient pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties de se référer expressément à leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience.

FORTEAM
Condamnée
Motifs de l’arrêt

FORTEAM condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la communication de pièce :

Le salarié fait état d’un rapport annoté en date du 8 juin 2010 intitulé « rapport de visite des établissements FORTEAM de Nantes, Angers, Rennes et piste de travail pour la réorganisation stratégique du Groupe» effectué par Monsieur L.

Ce document réalisé par une personne extérieure à l’entreprise qui n’avait pas, compte tenu de son caractère confidentiel, vocation à se retrouver en possession de Monsieur Z et au surplus photocopié, constitue un élément de réflexion et de proposition sur la stratégie de l’entreprise ;

Toutefois, faute pour Monsieur Z de justifier qu’il a bien eu connaissance de ces documents, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et que les documents appréhendés émanent bien de l’entreprise, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il n’a pas écarté cette pièce 14 des débats.

Sur la classification :

Selon l’article L111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilitées à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans les rémunérations les plus élevés . Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise.

Monsieur HZ a été engagé par la SAS CERTC, filiale du groupe FORTEAM par contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2006 en qualité de directeur adjoint en qualité de cadre, niveau 3.2, coefficient 210, la convention collective nationale applicable étant celle des bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC) et sa rémunération forfaire annuelle brute s’élevant à 36.000,00 euros.

Le contrat de travail de Z n’a été régi par la convention collective nationale des organismes de formations dont il réclame l’application qu’à compter de 2009 et monsieur Z a été nommé directeur d’établissement à compter du 1er janvier 2009 avec à compter du 1er mars 2009 le statut niveau G-coefficient 350 de la convention collective des organismes de formation laquelle stipule s’agissant des ‘dispositions relatives aux cadres dirigeants : compte tenu de leurs initiatives et responsabilités particulières, dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, de leur habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et de leur niveau de rémunération, le personnel d’encadrement dirigeant H n’est pas soumis à un décompte du temps de travail;

– les cadres G pourraient relever de cette modalité lorsqu’ils disposent d’une large indépendance dans leur organisation du temps de travail, compte tenu de leurs initiatives et responsabilités, et d’une habilitation à prendre les décisions de façon largement autonome ; en outre leur rémunération doit être supérieure d’au moins 15% au minimum conventionnel de leur catégorie.’

Toutefois, Monsieur Z, embauché, en qualité de directeur-adjoint en janvier 2006 ne peut sérieusement prétendre avoir été cadre dirigeant dès son embauche alors qu’il ne justifie pas des conditions cumulatives édictées par l’article du code du travail susvisé s’agissant d’une part, de prise de décision de façon largement autonome et d’autre part, d’une rémunération élevée puisqu’il percevait initialement une somme mensuelle de 2830euros et en dernier lieu une somme 3500 euros mensuels il est justifié, au surplus, qu’il a toujours été payé au-delà des minima édictés par la convention collective s’agissant des années 2006, 2007 et 2008.

Le fait que Monsieur Z ait été invité au comité de direction ne lui a pas conféré un pouvoir de direction de l’entreprise et les pièces qu’il produit démontre simplement une activité d’un cadre autonome, directeur d’établissement ou d’un service.

Monsieur Z a été nommé directeur d’établissement à compter du 1er janvier 2009 avec à compter du 1er mars 2009 le statut cadre niveau G-coefficient 350 de la convention collective des organismes de formation ; son salaire a alors été porté à 3500euros mensuels soit 42 000 euros annuels majorés d’une rémunération variable de 3500euros en mars 2009, de telle sorte que son salaire hors avantage en nature s’élevait à 45 00euros annuellement, ces éléments étant établis par les bulletins de paye produits aux débats ; dans la mesure où là encore, le salaire de Monsieur Z est supérieur aux salaires des cadres de catégorie G majorés de 15% (36605,59euros) mais également à la rémunération minimale des Cadres de Niveau H soit 44279,55euros, il n’est pas fondé à réclamer un quelconque rappel de salaires pour la période du 1er août au 31 décembre 2009;

Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu’il a reconnu que la classification de Monsieur HZ était cadre niveau H coefficient 450 à partir du 1er janvier 2009.

Sur le licenciement :

La Cour de Cassation, par deux arrêts du 19 novembre 2010, a jugé que les dispositions de l’article L227-6 du Code de commerce n’excluaient pas la possibilité, pour le président ou le directeur général, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise, précisant également qu’une telle délégation n’obéit à aucun formalisme particulier, pouvant être ratifiée a posteriori, et résulter des fonctions même du salarié conduisant la procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

La Cour de Cassation a aussi jugé qu’aucune disposition n’exigeait que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu’elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement, cette jurisprudence étant désormais constante.

En l’espèce, la lettre de licenciement a été signée par Monsieur F, dont la délégation de pouvoir ne peut être contestée en sa qualité de directeur général délégué FORTEAM et de supérieur hiérarchique de Monsieur Z, et ce même en l’absence de délégation écrite.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Monsieur Z a été licencié par un courrier du 26 novembre 2010, suite à l’entretien préalable au licenciement du 8 novembre 2010 et pour lequel il avait été convoqué le 26 novembre 2010.

Monsieur C, son associé au sein de la société ISME, dont il produit la lettre de licenciement avait, quant à lui, été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2010, son licenciement lui ayant été notifié le 27 septembre 2010.

Il est justifié par l’employeur de l’Envoi d’un courrier adressé par la Société FORTEAM, le 27 août 2010, au délégué du personnel emportant convocation à une réunion du 2 septembre 2010 afin de le consulter sur le projet de licenciement pour motif économique de six salariés dont faisait partie Monsieur C.

Pour apprécier le nombre de licenciements concernés, le début de chaque période de 30 jours est constitué par la première réunion de représentants du personnel et lorsque la procédure de consultation n’est pas obligatoire, le point de départ est constitué par le premier entretien préalable au licenciement.

Dans la mesure où le délégué du personnel avait été convoqué à une réunion du 2 septembre par courrier du 27 août 2010 sur le projet de licenciement de six salariés, dont Monsieur C, alors que Monsieur Z a, quant à lui, été convoqué, le 26 octobre 2010 à l’entretien du 8 novembre 2010 et son licenciement notifié le 26 novembre 2010, il s’est bien écoulé un délai de deux mois entre la réunion des délégués et l’entretien préalable de Monsieur Z et un délai de trente jours entre le licenciement de Monsieur C et celui de Monsieur Z, de telle sorte le licenciement économique de Monsieur Z ne relève pas du cadre d’un licenciement économique collectif mais d’un licenciement individuel pour motif économique.

La procédure de licenciement de Monsieur Z est donc parfaitement régulière puisque d’une part, la DIRECTE a été informée de son licenciement par courrier du 30 novembre 2010 et d’autre part, le dépôt de pièces au greffe des documents incombant à l’employeur tels que prévus par les articles L1235-9 et R1456-1 du code du travail n’est pas applicable en cas de recours au salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique, ce qui est le cas en l’espèce.

La lettre de licenciement de M Z, qui fixe les limites du débat, est motivée par les difficultés économiques rencontrées par la société FORTEAM Formation l’ayant conduit, pour sauvegarder sa pérennité et sa compétitivité à supprimer le poste de ce salarié et par l’impossibilité de reclasser ce salarié dans l’entreprise.

La société FORTEAM Formation soutient pour l’essentiel que ses difficultés économiques étaient avérées à l’époque du licenciement, qu’il n’existait pas de poste disponible pour reclasser M Z lequel exerçait, en dernier lieu, les fonctions de Directeur de l’Ecole de tourisme du Groupe FORTEAM FORMATION à l’enseigne CAP VERS.

Il résulte de l’article L 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant soit d’une suppression ou transformation d’emploi, soit d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à une cessation d’activité ou à une réorganisation de l’entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité.

Ces difficultés ressortent clairement de la lettre de licenciement qui indique que  » la société FORTEAM FORMATION, dont l’école M3S était l’un de ses établissements, enregistre des résultats largement déficitaires depuis l’année 2008 avec un déficit cumulé de 921 K euros à fin juin 2010″ et précise que  » les prévisions de rentrée de septembre 2010 enregistrées à ce jour ne laissent pas présager une amélioration significative de cette situation malgré les efforts entrepris depuis deux ans pour redresser cette situation (plan de communication financé par le Groupe FORTEAM, rapprochement avec ESPL Angers, création de M3S, simplification des structures).

Nous sommes aujourd’hui confrontés à de graves difficultés économiques. »

L’intimée justifie que le groupe a rencontré des difficultés économiques incontestables et persistantes justifiant d’une restructuration.

En effet, si le chiffre d’affaires de la société FORTEAM FORMATION avait effectivement progressé entre 2008 et 2009, en raison de l’augmentation des charges d’exploitation, le résultat d’exploitation de – 79.166 euros en 2008 était passé à – 557.212 euros en 2009 et la société avait déclaré un bénéfice grâce à un produit exceptionnel sur opération de gestion à concurrence de 593.082 euros provenant d’abandon de créances de la société mère FORTEAM.

La société FORTEAM FORMATION a connu des difficultés constantes qui se sont concrétisées sur l’exercice 2009-2010 par un net recul du CA qui a diminué de près de 13% passant de 2.886Keuros à 2.522Keuros et l’établit en produisant le bilan au 31 décembre 2010 revêtu du visa de son commissaire au comptes et du rapport de celui-ci.

Au surplus, les pièces 11 et suivantes démontrent que tous les établissements FORTEAM FORMATION ont rencontré des difficultés, les résultats opérationnels de CEFIC, CAPVERS, FORTEAM ESPL, M3S étant fortement déficitaires.

Ainsi et contrairement à ce que se contente d’alléguer Monsieur Z, la réalité des difficultés, économique rencontrées par le groupe FORTEAM étaient bien établies au jour de son licenciement.

La suppression de l’emploi de Monsieur Z au jour de son licenciement est établie par un document produit par le salarié (pièce 19) datée du 21 juin 2011 émis en annexe d’un mail établi par Monsieur Philippe F, Directeur de Région dont il résulte qu’au départ de Monsieur Z, ce dernier n’a pas été remplacé et l’animation du site confié à une coordinatrice pédagogique Madame G qui n’a pu s’imposer.

En application de l’article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir et n’a une cause réelle et sérieuse que lorsque l’employeur s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, au besoin après formation ou adaptation au nouvel emploi, fût ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l’entreprise qu’à l’intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ;

Pour justifier de ses recherches de reclassement, la société verse uniquement aux débats les réponses des diverses établissements du Groupe qui indiquent ne pas pouvoir donner suite à la demande qui leur a été faite ainsi que le registre d’entrée et de sortie du personnel.

Toutefois force est de constater :

-d’une part que l’on ignore de quelle façon ces différents établissements ont été interrogés et sollicités et notamment si l’employeur a procédé à une description précise des attributions de Monsieur Z, de son profil, de sa carrière, de ses compétences;

-d’autre part que le registres d’entrée et de sortie du personnel produits concernent MS3, ESPL, ce qui ne correspond nullement à la dénomination des établissements du Groupe de telle sorte qu’il est impossible pour la Cour de vérifier l’existence de postes disponibles.

Il s’ensuit que la société ne démontre pas avoir respecté de façon loyale son obligation de reclassement.

Le licenciement se trouve en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et Monsieur Z est fondé à obtenir des dommages-intérêts dont le montant sera fixé à la somme de 20 000 euros eu égard au préjudice subi par l’intéressé qui a procédé à la constitution d’une société concurrente des établissements du Groupe FORTEAM en créant une société concurrente dénommée ISME et enregistrée au registre du commerce et des sociétés, dès le 20 décembre 2010.

Sur l’exécution déloyale :

Le préjudice subi par Monsieur Z fondé sur le fait que la société n’a pas respecté de façon loyale son obligation de reclassement a été suffisamment réparé par l’octroi des dommages-intérêts susvisés à hauteur de 20 000euros; Monsieur Z ne justifiant pas d’un préjudice supplémentaire sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

L’équité commande d’accorder au salarié une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La société qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens en cause d’appel et de première instance.

FORTEAM
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FORTEAM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il n’a pas écarté des débats la pièce n°14 du demandeur, en ce qu’il a dit que la classification de Monsieur HZ était cadre niveau H coefficient 450 à partir du 1er janvier 2009, en ce qu’il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu’il a fait un partage des dépens,

Statuant à nouveau,

Ecarte des débats la pièce n°14,

Dit que Monsieur HZ ne peut prétendre à la qualification G de la convention collective des organismes de Formations jusqu’au 31 décembre 2008 ni à la qualification H à partir du 1er janvier 2009,

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la Société FORTEAM SAS à verser à Monsieur HZ la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Condamne la Société FORTEAM SAS à verser à Monsieur HZ la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Condamne la Société FORTEAM FORMATION SAS aux dépens d’appel et de première instance.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société FORTEAM

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