France Conventions

La responsable commerciale de France Conventions obtient le règlement des heures supplémentaires

La salarié de la société France Conventions a demandé que soit reconnue, sur ses bulletins de salaire, sa qualité de commissaire d’exposition ou de chef de projet;

La cour juge que : Considérant toutefois que si elle ne justifie pas relever de la qualification de commissaire d’exposition, les pièces qu’elle produit et notamment le propre organigramme de la société établissent à suffire que son activité relevait de la qualification de chef de projet dont elle exerçait la responsabilité et percevait le salaire afférent à celle ci;

Que les documents de fin de contrat devront faire état de cette qualification.

France Conventions
avis
Responsable commerciale

France Conventions contrat de travail de responsable commerciale

SA France Conventions

55 avenue Kléber
75116 PARIS

La société France Conventions, société d’événementiels, spécialisée dans l’organisation de foires et de salons;

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective Syntec.

La société comptait 28 salariés et organisait 11 salons.

Société MC Salons

10 boulevard des Frères Voisins
92130 ISSY LES MOULINEAUX

SARL Prache Média Event

2 rue d’Auteuil
75016 PARIS

Le contrat de travail et les multiples transferts :

Mme GL a été embauchée à compter du 18 mars 1996 en qualité de responsable commerciale, statut cadre, par la société France Conventions, société d’événementiels, spécialisée dans l’organisation de foires et de salons, une clause de non concurrence étant introduite dans le contrat par avenant du 27 juillet 2000.

L’exercice de son activité était fixé au sein du siège social de la société, une clause de mobilité en tout autre point de la région Ile de France étant insérée dans le contrat. Sa dernière rémunération mensuelle s’est élevée à 4.828,00 €, à laquelle s’ajoutait un treizième mois.

En 1996, la société France Conventions a créé le salon du ‘Mariage au Carrousel’ concept qu’elle a transmis à la SAS Mariage au Carrousel en 2000 ; cette société a ensuite été cédée à la société Capital Média.

La société France Conventions a toutefois continué à gérer et exploiter le salon du Mariage dans le cadre de contrats de gestion souscrits avec la SAS Mariage au Carrousel.

En 2005, la société Capital Média a été rachetée par le groupe Marie Claire, la SAS Mariage du Louvre devenant la société MC Salons.

Le 10 juin 2005, la société France Conventions, tout en poursuivant la gestion du salon Mariage Carrousel, a conclu avec la société MC Salons, un contrat de gestion et d’organisation pour un autre salon, le salon Marie Claire Idées.

En 2008, la société France Conventions a été rachetée par le groupe luxembourgeois Luxrule et une nouvelle direction a été nommée.

Courant novembre 2008, un contentieux a opposé cette direction à la société MC Salons qui s’est traduit par la résiliation, le 1er décembre 2008, à effet du 31 décembre 2008, de l’accord du 10 juin 2005, signant ainsi la fin de la gestion, par la société France Conventions, tant du salon Marie Claire Idées, que du salon Mariage, ce dernier étant désormais confié par la société MC Salons, à

la S.A.R.L  Prache Media Event.

Par courrier en date du 10 décembre 2008, la société France Conventions a informé Mme GL, ainsi que deux autres salariées, que cette résiliation commerciale entraînait le transfert de leur contrat de travail, à compter du 1er janvier 2009, à la société MC Salons ou à la S.A.R.L. Prache Media Event.

Par lettre du 19 décembre 2008 adressé à Mme GL, la société MC Salons a contesté un tel transfert, ne se reconnaissant pas comme son employeur.

Mme GL s’est alors présentée sur son lieu de travail le 6 janvier 2009, et s’est vue remettre en mains propres, par la société France Conventions, un courrier qui l’informait qu’elle ne faisait plus partie des effectifs et devait quitter les locaux.

France Conventions
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre France Conventions

Estimant que la société France Conventions avait manqué à ses obligations contractuelles, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 19 janvier 2009 d’une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et de diverses réclamations au titre de rappels de salaires et de contrepartie financière à la clause de non concurrence.

Entre-temps, le juge des référés, dans une ordonnance du 11 février 2009, a condamné la société France Conventions à reprendre le paiement des salaires.

Le 16 février 2009, Mme GL a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement économique Le 20 mars 2009, elle a accepté la convention de reclassement personnalisée.

Son contrat a été rompu le 23 mars 2009.

C’est dans ces conditions que le conseil de prud’hommes a rendu la décision déférée.

France Conventions
Condamnée
Motifs de l’arrêt

France Conventions condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’application de l’article L.1224-1 du code du travail :

Considérant que la société France Conventions soutient que le contrat de travail de Mme GL, par l’effet des dispositions de ce texte, a été transféré, à compter du 1er janvier 2009 à la société MC ;

Sur la reclassification :

Considérant que Mme GL demande que soit reconnue, sur ses bulletins de salaire, sa qualité de commissaire d’exposition ou de chef de projet;

Considérant toutefois que si elle ne justifie pas relever de la qualification de commissaire d’exposition, les pièces qu’elle produit et notamment le propre organigramme de la société établissent à suffire que son activité relevait de la qualification de chef de projet dont elle exerçait la responsabilité et percevait le salaire afférent à celle ci;

Que les documents de fin de contrat devront faire état de cette qualification

Sur le solde de l’indemnité de licenciement :

Considérant que le conseil de prud’hommes aux termes d’une motivation adoptée, à, a bon droit, alloué à Mme GL, qui justifiait une ancienneté de 13 années, un rappel d’indemnité de licenciement (518,45 € ) sur le fondement de l’article 23 de la convention collective nationale;

Sur le solde d’indemnité de préavis :

Considérant que l’employeur n’a versé au titre du préavis qu’il devait à Mme GL, qu’une somme de 4.828 euros alors que le salaire mensuel était de 6.218,72 euros; qu’il est donc redevable d’un reliquat de 1.390,72 euros outre les congés payés afférents;

Considérant que le jugement sera confirmé dans ses dispositions sur les intérêts au taux légal;

Considérant que la société France Conventions devra remettre à la salariée des documents de fin de contrat rectifiés sans que cette remise ne soit assortie d’une astreinte, non justifiée;

Sur les autres demandes :

Considérant que les conditions d’une procédure abusive n’étant pas remplies, la S.A.R.L. Prache Media Event sera déboutée de sa demande de ce chef;

Considérant que la société France Conventions qui succombe supportera les dépens;

Qu’elle versera en outre à chacune des parties une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

France Conventions
Condamnée
Décision de la cour d’appel

France Conventions condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Ordonne la jonction des dossiers enregistrés.

Infirme le jugement mais seulement dans ses dispositions au titre des rappels de congés payés, de RTT, d’indemnité compensatrice de préavis, des heures supplémentaires, de la reclassification,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne la société France Conventions à verser à Mme GL, outre les sommes fixées par le jugement, les sommes suivantes :

  • 1.185,40 € : rappel de congés payés
  • 592,70 € : rappel de RTT outre 59,27 € pour congés payés afférents
  • 1.390,72 € rappel d’indemnité de préavis : outre 139,00 € pour congés payés afférents
  • 7.000,00 €: heures supplémentaires outre 700,00 € pour les congés payés afférents

Dit que Mme GL a la qualité de chef de projet à compter de 2000,

Dit que les certificats de travail, bulletins de salaire, attestation pôle emploi seront établis en conformité avec cette qualification,

Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions non contraires,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société France Conventions à verser à Mme GL, à la société MC Salons et la S.A.R.L. Prache Media Event chacun une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne enfin aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société France Conventions

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