France TELECOM condamnée pour licenciement et discrimination fondée sur le sexe

La salariée de France TELECOM a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur, à raison d’une discrimination liée au sexe et d’un harcèlement moral, puis a saisi le Conseil de Prud’hommes, pour voir requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

France TELECOM
Avis
Technicien réseaux

France TELECOM avis technicien réseaux

FRANCE TELECOM Avis

FRANCE TELECOM SA

6 place d’Alleray
75505 PARIS CEDEX 15

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 17 juillet 2000 par la société COFRATEL filiale de la SA FRANCE TELECOM,
  • Rémunération mensuelle brute : 2.553,21 €.
  • Type de rupture du contrat : Prise d’acte

Le contrat de travail

Madame R était attachée au site de la société FIDAL, dont COFRATEL assurait la gestion et la maintenance de la plate-forme informatique. Sa rémunération a été à deux reprises revalorisée.

A cette époque, Madame R a entrepris la validation de ses acquis professionnels, en application de la charte déontologique de FRANCE TELECOM, portant sur l’égalité homme/femme.

Du 12 décembre 2006 au 16 septembre 2007, Madame R a bénéficié d’un congé-maternité et d’un congé parental. Pendant cette période, FIDAL a dénoncé le contrat qui la liait à FRANCE TELECOMOM, exécuté par COFRATEL, avant qu’il soit mis à exécution par une autre filiale du groupe FRANCE TELECOM, la société NEOCLES.

A son retour de congé, il a été proposé à Madame R des postes de techniciens sur un site distinct. Madame R a demandé que sa qualification soit reconsidérée au vu des certifications techniques qu’elle avait acquises. FRANCE TELECOM n’a pas fait droit à cette demande.

Madame R a été en arrêt de travail, du 27 novembre 2007 au 10 décembre suivant.

Elle a bénéficié de congés annuels, puis a été, à nouveau, en arrêt de travail. Le 21 septembre 2008, Madame R a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur, à raison d’une discrimination liée au sexe et d’un harcèlement, puis a saisi le Conseil de Prud’hommes, pour voir requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

France TELECOM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre France TELECOM

Par jugement en date du 9 février 2010, le Conseil de Prud’hommes a dit :

– que Madame R n’avait pas les diplômes requis pour prétendre au poste d’ingénieur réseau; l’addition des formations et l’implication de la salariée ne pouvaient permettre à cette dernière de se prévaloir d’un diplôme d’ingénieur de niveau I ; qu’une promotion au mérite ne pouvait lui être consentie que si elle avait été accordée à une autre salariée ayant son expérience et sa qualification ; que le refus de l’employeur avait toujours été motivé par l’absence de diplôme et ne pouvait être considéré comme discriminatoire ;

– que, cependant, Madame R aurait dû retrouver, à son retour de congé-maternité, le poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que FRANCE TELECOM ne pouvait se soustraire à son obligation de lui fournir un tel poste, d’autant que la nouvelle structure ayant remplacé COFRATEL avait, semblait-il, des postes compatibles et avait pour actionnaire France TELECOM ; que la salariée avait fait connaître clairement sa demande ; qu’il s’agissait d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles ; que cela justifiait la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, a:

– dit que la prise d’acte s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné FRANCE TELECOM à payer à Madame R les sommes suivantes :

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convention devant le bureau de conciliation,

avec intérêts au taux légal, à compter de la date de prononcé de ce jugement,

  • 300,00 €, au titre de l’article 700 du CPC,

– débouté Madame R du surplus de ses demandes,

Le 30 juillet 2010, Madame R a interjeté appel de cette décision.

France TELECOM 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur les demandes de la salariée devant la cour d’appel :

Considérant qu’à l’appui de son appel, Madame R fait valoir :

  • qu’elle a été engagée en qualité de technicien réseau statut cadre position 2,
  • que, le 18 août 2000, la Direction des ressources humaines lui a demandé de renoncer à son statut de cadre pour celui d’employée; que, par lettre du 21 août 2000, un nouveau contrat de travail lui a été adressé mentionnant le statut d’employé niveau IV échelon 2 coefficient 270, aux mêmes conditions de rémunération, au sein du service SVP INFO, auprès du client FIDAL;
  • qu’elle était la seule femme d’une équipe de 5 personnes, les quatre autres ayant le statut de cadre et un salaire supérieur de plus de 40 % au sien; qu’elle a fait l’objet d’évaluations élogieuses, le responsable de son équipe conseillant à ses collègues masculins, sans leur demander d’atteindre son niveau de connaissance et d’expertise, de ne pas lui repasser systématiquement les appels et de lui laisser jouer un rôle moteur;-qu’elle a contesté cette inégalité de traitement, l’employeur invoquant, en réponse, son expérience plus récente et non niveau d’autonomie moindre, ce qui était en contradiction avec les appréciations portées ;
  • Que sa situation n’évoluant pas, le responsable de son équipe a proposé qu’elle soit qualifiée administrateur réseau;
  • qu’en dépit de cela, elle n’a obtenu qu’un statut bande D, ne correspondant pas à un statut de cadre, son positionnement restant le même, en dépit de ses réclamations ; qu’elle n’a pas été destinataire d’un dossier de promotion; que les certificats de spécialisation qu’elle a obtenus en septembre et décembre 2006 n’ont pas conduit à une régularisation de son statut; qu’à son retour de congé maternité et de congé parental, il lui a été demandé, du fait de la perte de la mission FIDAL, d’accepter une reconversion en tant que technicien, alors que FRANCE TELECOM avait négocié un nouveau contrat avec FIDAL, pour la même mission, mise en œuvre par NEOCLES;
  • qu’elle a recherché et trouvé un poste d’administrateur réseau au sein de NEOCLES, auquel elle a postulé, sans succès ; que, fortement perturbée par ce contexte, elle a été placée en arrêt-maladie du 27 novembre au 10 décembre 2007 ; que l’employeur a multiplié les appels téléphoniques et lettres, feignant d’ignorer les motifs de son absence; que sa souffrance au travail a été médicalement constatée; que, le 21 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;
  • que la discrimination tenant à son sexe est caractérisée par le refus de lui laisser accéder à une égalité de traitement ; qu’elle s’apparente à un harcèlement, du fait de mesures vexatoires répétées; que le principe ‘à travail égal, salaire égal’, n’a pas été respecté ;
  • que son salaire annuel accusait une différence de 10.600 €, par rapport à celui de ses collègues;
  • qu’elle n’a pas bénéficié du statut de cadre, à la différence de ces collègues ; que sa prétendue moindre autonomie ne résulte d’aucun élément ; qu’aucun élément objectif ne justifie cette situation;
  • que l’employeur n’a pas, en outre, respecté son obligation de reclassement, à son retour de congé parental, mettant tout en œuvre pour obtenir son départ, ces faits constituant une discrimination et un manquement à l’obligation de sécurité ; que sa prise d’acte a, donc, produit les effets d’un licenciement nul, conformément aux dispositions de l’article L 1132-4 du Code du travail;
  • qu’elle demande un rappel de salaire correspondant à la différence de salaires qu’elle dénonce;
  • qu’il doit être tiré les conséquences de la nullité de son licenciement ; qu’elle est fondée à réclamer l’allocation de dommages et intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral ;

Sur les arguments de FRANCE TELECOM devant la cour d’appel :

FRANCE TELECOM fait valoir, pour sa part :

  • que les allégations de Madame R, relatives à son embauche au statut de cadre et au fait qu’il lui a été demandé de renoncer à ce statut sont erronées; que le contrat de travail que l’appelante produit pour la première fois, devant la Cour, et n’avait pas évoqué devant les premiers juges, était affecté d’une erreur matérielle et n’a pas été signé;
  • que le niveau de qualification et le coefficient de Madame R entraînaient son classement dans la catégorie ouvrier ; qu’au sein de son équipe, deux personnes avaient le statut de cadre, en tant qu’ingénieurs réseau et administrateur réseau, Madame R n’ayant pas la qualité d’administrateur réseau, mais de technicien réseau ; qu’elle était chargée de la saisie des incidents, de l’assistance technique et de la résolution des incidents, de l’administration des serveurs et de la réalisation de tâches spécifiques, n’étant pas chargée de la gestion des réseaux;
  • qu’à la suite de la dissolution de COFRATEL, un accord collectif d’harmonisation du statut des salariés de cette société avec celui des salariés de FRANCE TELECOM a été signé, le 10 avril 2004; qu’en application de cet accord, Madame R a été classée en bande C, en qualité de technicien de soutien N1, puis, à la suite de sa réclamation, positionnée sur un niveau D; qu’elle a bénéficié d’augmentations;
  • qu’à la suite de la fin de contrat qui la liait à FIDAL, au profit de sa filiale NEOCLES, il a été décidé que les salariés détachés chez FIDAL seraient transférés vers le département intégration du service de UIA, à Paris, sans modification du contrat de travail, ni modification du secteur géographique; que Madame R a, donc, été affectée à ce service, conformément à sa qualification et à ses compétences, sans changement de statut ou de salaire ; que l’appelante ayant contesté cette affectation, en ce qu’elle ne correspondait pas à son niveau de qualification et à son expertise, elle a sollicité une promotion et une augmentation de salaire qui lui auraient été promises avant son départ en congé ; que cette promotion ne lui ayant pas été accordée, elle a prétendu subir des agissements de harcèlement moral et une rétrogradation ; qu’elle n’a plus exercé ses fonctions, étant en arrêt-maladie, puis en congés, puis en arrêt-maladie; qu’elle a prétendu subir un harcèlement moral, lui adressant plus de 30 lettres recommandées pendant cette période, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail;
  • que Madame R ayant saisi la section encadrement du Conseil de Prud’hommes, celle-ci a renvoyé l’affaire devant la section commerce, l’appelant n’ayant jamais eu la qualité de cadre;
  • que les classifications Bande C et Bande D ne correspondent pas à un niveau cadre; que les bulletins de salaire de Madame R mentionnaient la qualification agent de maîtrise et non cadre; qu’au sein de COFRATEL ou de FRANCE TELECOM, Madame R n’a jamais bénéficié du statut de cadre;

S’agissant de la discrimination invoquée :

  • que la différence réelle de salaire entre Madame R et ses collègues s’explique par le fait qu’ils n’occupaient pas le même emploi; que Madame R ne pouvait être positionnée sur un niveau E, comme ses collègues, dès lors qu’elle n’était ni ingénieur, ni administrateur réseau, mais technicien réseau; que Madame R n’a jamais hérité seule de l’administration d’une ‘ferme CITRIX’, mais a été aidée par ses collègues à ce sujet; qu’elle n’aurait pas eu besoin d’effectuer des formations destinées à obtenir des certifications, dans le cas contraire;
  • que Madame R ne pouvait bénéficier d’une rémunération identique à celle de ses collègues, alors qu’elle n’avait pas la même ancienneté, les mêmes diplômes, la même expérience, le même niveau professionnel, la même catégorie professionnelle;
  • que, pour postuler chez NOECLES et LOGICA, Madame R a menti sur son niveau de formation, faisant état de certifications CCA PAS 3.0 et CCEA PS 3.0, alors qu’elle bénéficiait d’une certification CITRIX, ou en se présentant comme ingénieur; qu’elle n’est pas titulaire d’un BTS informatique gestion, a un niveau BAC + 2, mais n’a pas obtenu de BTS; qu’elle n’a pas les diplômes requis pour être ingénieur;
  • que les attestations produites par Madame R n’établissent pas le fait qu’elle exerçait des fonctions identiques à celles de ses collègues ingénieurs ; que la discrimination invoquée n’est pas établie;

S’agissant du poste proposé à Madame R à son retour de congés :

– qu’à son retour de congé, Madame R s’est vu proposer trois postes de techniciens correspondant à ses qualifications et à ses compétences, ne modifiant ni sa qualification, ni son salaire, ni ses horaires, propositions auxquelles elle n’a pas donné suite; que c’est, donc, à tort que le Conseil de Prud’hommes a estimé que la salariée n’avait pas retrouvé un poste équivalent à celui qu’elle occupait précédemment, chez FIDAL;

– que l’exploitation de la plate-forme informatique de FIDAL n’étant plus assurée par France TELECOM, les postes de salariés détachés ne pouvaient être reconduits; que, contrairement à ce qu’affirme Madame R, aucun poste d’administrateur réseau n’a été trouvé au sein de NEOCLES, auprès du client FIDAL, l’appelante n’étant pas, au surplus, administrateur réseau, mais technicien réseau;

– que Madame R ne peut prétendre à un rappel de salaire; que les lettres de la HALDE et de l’inspection du travail produites par l’appelante sont des lettres-type, l’avis de la HALDE n’étant pas communiqué ; qu’après avoir répondu à l’inspection du travail, elle n’a, quant à elle, plus reçu de lettre de la part de cette institution;

S’agissant du harcèlement moral :

– qu’il appartient au salarié d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que Madame R ne précise pas la date à laquelle un tel harcèlement aurait commencé; qu’elle a invoqué un tel harcèlement après le refus de promotion qui lui a été signifié; qu’elle n’était plus présente, alors, dans ses locaux; qu’elle invoque une menace de licenciement sans fournir d’éléments sur ce point; que les certificats médicaux produits reprennent ses dires et n’établissent pas le lien existant entre sa situation professionnelle et son état dépressif; qu’ils ne constituent pas, à eux seuls, des éléments caractérisant un harcèlement moral; que l’appelante ne caractérise pas les agissements qu’elle invoque; que l’allégation de harcèlement n’est pas établie;

S’agissant de la prise d’acte :

– que Madame R, qui réclame des sommes exorbitantes, avait une ancienneté de 8 ans; qu’elle ne justifie pas de sa situation après la rupture de son contrat de travail, en dépit de sommations de communiquer; qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice, seule une indemnité égale à 6 mois de salaire pouvant, subsidiairement, lui être allouée;

– que les demandes formées par Madame R se fondent sur un montant de salaire erroné, puisqu’étant celui de ses collègues administrateurs réseau; que, subsidiairement, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris, sur ce point;

Sur ses demandes reconventionnelles :

– que Madame R n’a pas restitué son matériel professionnel;

Sur la prise d’acte :

Considérant qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission;

Qu’il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur;

Que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; que le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués, devant lui, par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit;

Qu’il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail;

Considérant que Madame R, à l’appui de sa prise d’acte, invoque des faits de discrimination tenant à son sexe et de harcèlement moral, qu’elle impute à son employeur;

Sur la discrimination :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’action, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe;

Que l’article L.1134-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles;

Que ces principes sont repris par les articles L.1142-1 et L.1144-1 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;

Qu’en l’espèce, Madame R fait valoir que, seule femme intégrée au sein d’une équipe de 5 personnes, dont 4 hommes, ayant le statut de cadres et un salaire supérieur au sien, elle s’est vue imposer un statut d’employée, alors qu’elle avait, initialement, signé un contrat de travail mentionnant sa qualité de cadre et qu’elle accomplissait, de fait, les mêmes fonctions;

Que, pour étayer ses affirmations, Madame R produit notamment :

– le contrat de travail, en date du 17 juillet 2000, établi à son nom par FRANCE TELECOM, signé du directeur des ressources humaines, et mentionnant sa classification, en tant que cadre, position II,

– la lettre du 21 août 2000, du même directeur des ressources humaines, mentionnant l’annulation du contrat précité et son remplacement, par un nouveau contrat mentionnant la classification ‘’Niveau IV échelon 2, coefficient 270″, à l’issue d’un échange dont les termes ne sont pas mentionnés,

– le nouveau contrat de travail, établi à son nom et daté du 18 août 2000,

– une lettre du 10 juin 2002, lui signifiant une augmentation de salaire individuelle, en reconnaissance de son travail,

– un compte rendu d’entretien d’évaluation, daté du 27 avril 2004, mentionnant, comme intitulé de son poste, ‘administrateur réseau’ et précisant qu’elle a pour mission l’assistante technique utilisateur client FIDAL et l’administration système de 120 serveurs, et pour activités principales l’assistance technique, la résolution d’incidents, l’administration de serveurs, la réalisation de tâches spécifiques et la saisie des incidents et de l’activité, sa maîtrise du poste et ses compétences étant estimées ‘fortes’ et ses résultats ‘satisfaisants’,

– un compte-rendu d’entretien d’évaluation, daté du 11 février 2005, mentionnant qu’elle est ‘technicien support niveau 1/ Administrateur réseau’, élogieux, s’agissant de l’évaluation des résultats et plus élogieux, s’agissant de la maîtrise du poste et des compétences exercées, son positionnement, sur un curseur d’évaluation étant très bon et le commentaire littéral indiquant qu’elle s’est fortement impliquée dans la prise en charge de l’activité CITRIX, a mis en œuvre de nombreuses procédures et a bien présenté son activité au reste de l’équipe et a assuré une bonne gestion de ses deux activités principales, support utilisateurs et gestion de l’environnement CITRIX, les objectifs assignés pour l’année 2005 étant énumérés, après la mention ‘pour les cadres, les objectifs sont semestriels’, ledit compte-rendu mentionnant ‘responsabilité d’encadrement : non’,

– un courriel de Monsieur D, son manager, en date du 17 juin 2004, mentionnant que l’appelante remplace, désormais, Madame F, que cette dernière avait en charge principalement la gestion des systèmes CITRIX et accomplissait également des taches de support utilisateur, que la gestion de la partie CITRIX était reprise principalement par Madame R, avec le soutien du reste de l’équipe, que le support utilisateur assuré par cette dernière serait, désormais, assuré par un nouveau membre de l’équipe,

– un courriel de Monsieur D, en date du 1er décembre 2004, selon les termes duquel ce dernier déclarait aux membres de l’équipe dont faisait partie Madame R, qu’il ne leur demandait pas d’atteindre le même niveau de connaissance et d’expertise que cette dernière sur la plate-forme CITRIX, mais devaient, au minimum, prendre connaissance des procédures, plutôt que de repasser systématiquement les appels à l’appelante, les invitant à travailler avec cette dernière pour pouvoir, à terme, résoudre les incidents eux-mêmes, et mentionnant que Madame R, par son investissement, remplissait bien sa tâche, devait garder ce rôle d’expertise, être moteur au niveau de son activité et devait évaluer le temps nécessaire à l’acquisition, par ses collègues, des notes et procédures,

– une attestation de Monsieur M, indiquant que l’appelante avait pris en charge l’activité d’une ferme CITRIX, en complète autonomie, avait assuré le transfert de compétence auprès de ses collègues ingénieurs, afin d’apporter un support aux utilisateurs FIDAL,

– une attestation de Monsieur J, indiquant que l’appelante, en tant qu’administrateur réseaux et systèmes, avait pris en charge l’activité d’une ferme CITRIX en complète autonomie,

– une attestation de Monsieur D, son manager, indiquant que l’appelante, en tant qu’administrateur réseaux et systèmes, avait pris en charge l’activité d’une ferme CITRIX en complète autonomie et assuré le transfert de compétence auprès de ses collègues ingénieurs et techniciens,

– une attestation de Madame A, directrice informatique du client FIDAL, indiquant que l’appelante a, avec compétence, administré la ferme CITRIX, la migration de cette ferme d’une version à l’autre, l’intégration et l’administration de l’application cœur de métier de FIDAL, la rédaction de procédures de tests, l’intégration des applications métiers comptable, la création d’un environnement bureau virtuel, la collaboration avec les équipes de développeurs d’un éditeur pour l’intégration d’une application comptable, et que, certifiée CCEA CITRIX, elle a assuré le transfert de compétences auprès de ses collègues ingénieurs, démontrant son gout pour l’organisation et la conduite de projets,

– les contrats de travail de Messieurs J et M, membres de son équipe, mentionnant la fonction d’ingénieur réseau, classification cadre, pour le premier et d’administrateur réseaux, classification cadre, pour le second,

– un courriel de Monsieur D, en date du 21 décembre 2004, indiquant aux membres de l’équipe de l’appelante que cette dernière a réalisé un support de cours permettant d’appréhender l’environnement CITRIX, et précisant, qu’à la fin de la formation, il ne pourront pas nécessairement réaliser l’administration des serveurs et donner le même niveau de support que Madame R, mais prendre en charge les incidents, souhaitant, également que Madame R les fasse participer au déroulement de certains projets ou actions réalisés sur les serveurs,

– des rapports de semaine, relatifs à l’activité des membres de l’équipe de l’appelante, démontrant la particulière importance, la plupart du temps supérieure, des charges et prises en charge d’activités, par l’appelante, comparées à celles de ses collègues,

– un courriel de Monsieur L, directeur de projet, chargeant Madame R de la mise en place d’un logiciel, avec la collaboration de l’un de ses collègues, cadre,

– un courriel de Monsieur D, responsable de SVP INFO, manager de l’appelante, à Monsieur L, du département PASX et réseaux privés, en date du 9 mars 2006, faisant savoir à ce dernier qu’il a réalisé ‘l’EP 2006″, la veille, avec Madame R, ‘de plus le jour de la journée de la femme !!’, que cette dernière veut obtenir le statut de cadre E, qu’elle a obtenu le niveau D, que son intitulé de fonction, notamment technicien de niveau 1 ne correspond plus et ne la valorise pas, que l’intitulé ‘Administrateur réseau et système CITRIX’ conviendrait mieux, et qu’elle avait obtenu une prime, sur proposition de sa part, pour récompenser son implication dan la prise en charge de l’activité CITRIX,

– un courriel de Monsieur L, en date du 13 mars 2006, répondant à Monsieur D, manager de l’appelante, qu’il proposerait la promotion de cette dernière vers la Bande supérieure, ‘en D Bis’, c’est à dire au statut de cadre,

– un courriel de Monsieur D à Monsieur L, en date du 3 octobre 2006, indiquant à ce dernier que l’intitulé de sa fonction ‘technicien Niveau 1″ ne correspondait plus à sa position ‘Bande D’,

– divers courriels faisant état de demandes de Monsieur D à Madame R d’organisation des applications CITRIX, aux fins d’information des équipes de France TELECOM,

– un compte-rendu d’une réunion des délégués du personnel, en date de janvier 2006, au cours de laquelle la situation de Madame R a été évoquée, un délégué syndical indiquant qu’en dépit de ce qu’elle faisait le même travail que ses collègues, elle n’avait pas la même qualification, la réponse du représentant de l’employeur consistant à faire valoir que cette salariée avait une expérience plus récente que ses collègues et un niveau d’autonomie moindre,

– divers courriels témoignant du fait que Madame R, ayant entendu évoquer sa possible promotion, depuis 2005, a sollicité à plusieurs reprises la communication de son dossier de promotion, sans qu’aucune pièce ne témoigne de ce que cette communication serait intervenue,

– trois certificats d’excellence, témoignant du fait que Madame R est devenue, au mois de septembre 2006, administrateur certifiée CITRIX, et au mois de décembre suivant, administrateur d’entreprise certifiée CITRIX, pour MetaFrame Access suite 3, et, au mois de septembre 2006, administrateur certifiée CITRIX, pour MetaFrame XP Présentation Server,

– des communiqués de presse de FRANCE TELECOM annonçant, le 19 octobre 2006, qu’elle acquiert la majorité du capital de la société NEOCLES, puis que, mise en concurrence avec d’autres sociétés, elle a remporté un appel d’offre pour reprendre son activité au bénéfice de son client FIDAL, grâce, en particulier à ses compétences relatives à la technologie CITRIX,

– de très nombreuses lettres de Madame R, adressées à plusieurs membres de la direction des ressources humaines de FRANCE TELECOM, mentionnant, depuis le mois de novembre 2007, qu’exerçant le même métier que ses collègues cadres ingénieurs réseaux et ayant les mêmes fonctions, en complète autonomie sur l’administration centralisée CITRIX, elle avait formé à l’administration sous CITRIX toute son équipe et qu’elle s’étonnait, à son retour de congé maternité et de congé parental, de se voir proposer une affectation dans un service dont les membres étaient exclusivement des techniciens n’exerçant pas son métier d’administrateur réseau et administrateur CITRIX, ces lettres précisant, également, que ses collègues de l’équipe à laquelle elle appartenait, avaient continué à travailler au bénéfice du client FIDAL, dans le cadre du nouveau contrat conclu entre cette société et le groupe FRANCE TELECOM, jusqu’au mois de septembre 2007, avant d’être intégrés au sein d’une équipe de techniciens, puis de lui faire savoir que l’un avait été licencié, qu’un autre avait démissionné, que le troisième était devenu consultant en communications unifiées et que le quatrième était en attente de formation sur un poste hors de sa qualification d’origine,

– des annonces de recherche d’emploi, éditées par FRANCE TELECOM, indiquant les compétences et qualités requises pour exercer les métiers d’ingénieur technico-commercial, ingénieur infrastructures réseau et sécurité, administrateur système, administrateur outils de supervision, ingénieur support systèmes, ingénieriste réseau, administrateur systèmes outils réseaux, dont aucune ne mentionne les diplômes nécessaires à l’exercice de ces fonctions,

– des fiches emplois établies par FRANCE TELECOM, mentionnant pour chaque type de fonction, les missions et activités à exercer et les compétences comportementales et professionnelles requises, l’activité d’administrateur système consistant gérer les serveurs, assurer le soutien sur les systèmes d’exploitation, piloter les interventions fournisseurs, réaliser les déploiements techniques et contribuer aux projets, cette activité supposant rigueur, capacité à résoudre les problèmes, adaptabilité, orientation client, autonomie, réactivité et anticipation;

Que Madame R, seule femme au sein de son service, établit, ainsi, l’existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l’existence d’une discrimination à raison de son sexe, se traduisant par une atteinte au principe ‘à travail égal, salaire égal’;

Que FRANCE TELECOM fait valoir, pour sa part :

– que la différence réelle de salaire entre Madame R et ses collègues s’explique par le fait qu’ils n’occupaient pas le même emploi ; que Madame R ne pouvait être positionnée sur un niveau E, comme ses collègues, dès lors qu’elle n’était ni ingénieur, ni administrateur réseau, mais technicien réseau ; que Madame R n’a jamais hérité seule de l’administration d’une ‘ferme CITRIX’, mais a été aidée par ses collègues à ce sujet ; qu’elle n’aurait pas eu besoin d’effectuer des formations destinées à obtenir des certifications, dans le cas contraire;

– que Madame R ne pouvait bénéficier d’une rémunération identique à celle de ses collègues, alors qu’elle n’avait pas la même ancienneté, les mêmes diplômes, la même expérience, le même niveau professionnel, la même catégorie professionnelle;

– que Madame R avait été engagée le 18 août 2000, alors que Messieurs M et J l’avaient été le 16 août 1999,

– que Madame R était titulaire d’un niveau BAC + 2, mais n’avait pas de BTS, n’ayant pas les diplômes requis pour prétendre au poste d’ingénieur réseau,

– que la fiche d’entretien d’évaluation de Madame R, pour l’année 2004, mentionne ‘responsabilité d’encadrement : non’,

– que, pour postuler chez NEOCLES et LOGICA, Madame R a menti sur son niveau de formation, faisant état de certifications CCA PAS 3.0 et CCEA PS 3.0, alors qu’elle bénéficiait d’une certification CITRIX, ou en se présentant comme ingénieur ; qu’elle n’est pas titulaire d’un BTS informatique gestion, a un niveau BAC+2, mais n’a pas obtenu de BTS ; qu’elle n’a pas les diplômes requis pour être ingénieur;

– que les attestations produites par Madame R n’établissent pas le fait qu’elle exerçait des fonctions identiques à celles de ses collègues ingénieurs ; que la discrimination invoquée n’est pas établie;

Que, pour étayer ses affirmations, FRANCE TELECOM produit notamment :

– des extraits de la convention collective applicable, selon lesquels un salarié du groupe D a un emploi supposant l’organisation et la coordination de travaux, voire de l’encadrement, les emplois des groupes D, G et F et G, ainsi que ceux du groupe D bis, s’ils existent, étant des emplois de cadres, la classification ouvriers de niveau IV, technicien d’atelier supposant l’exécution de travaux d’exploitation complexe ou d’étude d’une partie d’ensemble, avec une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre,

– divers documents professionnels ou fiscaux concernant Madame R, mentionnant sa qualité de technicien, Bande C, puis Bande D ou de technicien de soutien,

– les contrats de travail de Messieurs M et J,

– le curriculum vitae de Monsieur J, cadre, mentionnant qu’il était titulaire d’un diplôme de l’école de commerce de la chambre de commerce et d’industrie de Paris et d’un BTS informatique de gestion, et avait, au cours de son activité professionnelle, dans le cadre de sa formation, acquis un diplôme technique d’ingénieur certifié Novell,

– le curriculum vitae de Monsieur M, cadre, mentionnant qu’il était titulaire d’un BEP électronique, d’un baccalauréat et d’un BTS électronique, et suivi de nombreuses formations, en cours d’activité professionnelle,

– un courriel, en date du 23 octobre 2007, de Madame F, responsable des ressources humaines, destiné à Madame S, membre de ce service, mentionnant que Madame R a été repositionnée très rapidement niveau D, qu’elle avait exprimé le souhait de bénéficier d’une promotion, qu’il n’y avait jamais eu de dossier de promotion la concernant, ni d’engagement ferme de qui que ce soit, précisant ‘toutefois, elle s’était fortement investie dans son poste, Anne Gaël, dans l’équipe, était entourée de cadres, voir de cadres supérieurs et elle avait acquis des compétences très pointues’;

Qu’il résulte, notamment, de ce qui précède que Madame R dénonce le fait que, seule femme au sein de son service, elle n’a pas bénéficié, par la voie d’une promotion, dont sa hiérarchie considérait qu’elle était légitime, de la reconnaissance de sa fonction effective de cadre, équivalente à celle de ses collègues masculins ; qu’elle a été embauchée, initialement, en qualité de cadre, puis en qualité de technicien, à la suite de l’annulation de son contrat de travail initial, pour une raison dont FRANCE TELECOM, invoquant une erreur matérielle, ne justifie pas; qu’elle a intégré une équipe de cadres, alors que son contrat de travail le plus récent mentionnait qu’elle était technicienne, jusqu’à ce qu’au mois de juin 2004, après deux évaluations particulièrement élogieuses, elle soit recentrée sur l’administration du système CITRIX, soit présentée à ses collègues comme le référent en ce domaine, forme ces derniers et assure la gestion du système précité, en totale autonomie, selon ses collègues cadres et cadre supérieur et obtienne des certifications en qualité d’administrateur du système considéré ; qu’il a été convenu, dès le mois de mars 2006, entre son manager et le supérieur de ce dernier, au sein de FRANCE TELECOM, que sa classification Bande D, ne correspondait plus à la réalité de ses fonctions et que cette promotion n’a pas donné lieu à établissement et transmission d’un dossier et n’a pas été ordonnée ; qu’il en résulte, aussi, que la proposition d’affectation de Madame R, en qualité de technicien, au sein du service de l’unité d’intervention affaires, à son retour de congé maternité et congé parental, ne correspondait pas à la nature de l’activité exercée par elle avant ces congés ; que FRANCE TELECOM ne justifie pas, par ailleurs, de l’impossibilité qui était la sienne d’affecter Madame R, à son retour de congés, à une administration de réseau CITRIX, au profit du client FIDAL, alors que c’est l’une de ses filiales, NEOCLES, dont elle justifie avoir acquis la majorité des parts sociales, qui, à l’instar de COFRATEL, s’est vu confier le suivi de ce client;

Qu’il en résulte, également, que FRANCE TELECOM fait la preuve d’une différence d’ancienneté d’un an entre Madame R et deux des quatre autres cadres faisant partie de son équipe, différence d’ancienneté tellement minime qu’elle ne saurait être déterminante; que si France TELECOM justifie, par ailleurs, du fait que ces deux collègues étaient titulaires du BTS, alors que Madame R était titulaire d’un baccalauréat et avait suivi une formation au BTS, effectuant trois stages, dont le dernier, au sein de FRANCE TELECOM, l’intimée ne produit pas, cependant, de pièces concernant les deux autres collègues de Madame R, dont on sait que l’un d’eux n’a rejoint l’équipe considérée que peu avant le mois de juin 2004, ne justifie pas d’une exigence de diplômes particuliers pour l’obtention de la classification D bis, envisagée, au profit de l’appelante, par sa hiérarchie, au début de l’année 2006, et ne justifie pas de la nécessité d’obtention d’un BTS pour assurer les fonctions exercées, de fait, par l’appelante, à tout le moins depuis juin 2004; qu’il est constant de ce qu’à l’exception de réponses renvoyant aux seuls termes du second contrat de travail conclu avec l’appelante, FRANCE TELECOM n’a expliqué l’absence de promotion de cette dernière que par une insuffisante autonomie, démentie par les pièces versées aux débats et, spécialement, par les collègues cadres de celle-ci, par son manager et par le client FIDAL, au profit duquel elle intervenait ; que l’appelante n’a pas, pour expliquer la différence de traitement considérée, avant l’engagement de la présente procédure, fait référence aux diplômes de l’appelante et à ceux de ses collègues; que, surtout, FRANCE TELECOM ne fournit aucune explication précise, ni aucune pièce, qui viendrait démontrer en quoi l’activité de Madame R, seule femme au sein de son service, était différente de celle de ses collègues cadres masculins;

Que FRANCE TELECOM échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame R sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que ce manquement grave de FRANCE TELECOM à ses obligations justifiait la prise d’acte de Madame R;

Sur le harcèlement moral :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’en vertu des dispositions de l’article L 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que, pour se prévaloir d’un harcèlement moral, Madame R fait référence aux éléments relatifs à la discrimination qu’elle dénonce par ailleurs, ajoutant qu’elle s’est accompagnée de ‘mesures vexatoires répétées’ et, plus précisément, du fait qu’elle aurait été menacée de licenciement et aurait été destinataire de nombreuses lettres ; qu’à l’appui de cette affirmation, elle produit exclusivement une lettre de sa part, dénonçant une telle menace, en ce qu’il lui aurait été dit qu’une salariée, ayant fait état du principe ‘à travail égal, salaire égal’, avait été licenciée et l’abondante correspondance qu’elle a échangée avec le service des ressources humaines de France TELECOM;

Que l’appelante produit, par ailleurs, des certificats médicaux faisant état de la dégradation de son état de santé, entre 2006 et 2008, et, spécialement, en raison d’un syndrome anxio-dépressif nécessitant un traitement et un suivi lié à son activité professionnelle;

Que si la souffrance psychique dont fait état Madame R est, ainsi, établie, cette souffrance peut avoir eu pour cause professionnelle la discrimination qu’elle démontre et qui ne peut être assimilée au harcèlement qu’elle dénonce ; que la menace d’un licenciement de l’appelante est insuffisamment établie ; que l’abondant échange de lettres intervenu entre cette dernière et le service des ressources humaines ne caractérise pas d’initiatives de harcèlement, de la part de ce service ; que Madame R n’établit, donc, pas, de façon suffisante, de faits répétés permettant de présumer de l’existence d’un harcèlement moral, à son détriment, de la part de France TELECOM;

Qu’eu égard, cependant, à la démonstration, par Madame R, d’un manquement grave de FRANCE TELECOM, consistant en une discrimination, la prise d’acte de cette dernière s’analyse en un licenciement nul, au sens de l’article L.1132-4 du Code du travail, intervenu le 21 septembre 2008;

Sur la demande d’un rappel de salaire :

Considérant que, de l’examen des pièces versées aux débats, il résulte que Madame R illustre le fait que la nature de son activité a été manifestement celle d’un cadre à compter du mois de juin 2004, lorsqu’elle a remplacé Madame F, soit pendant 53 mois ; qu’il n’est pas contesté que la différence de salaire entre le sien et celui de ses collègues cadres était de 890 € par mois;

Qu’elle est, donc, fondée à réclamer :

– un rappel de salaire de 47.170 €, à ce titre,

– la somme de 471,70 €, au titre des congés payés y afférents;

Sur les demandes de salaires et indemnitaires :

Considérant que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture;

Que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration peut prétendre à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dès lors qu’il remplit les conditions exigées pour l’obtenir;

Qu’eu égard aux dispositions de la convention collective applicable et à ce qu’aurait dû être son salaire de cadre, à la date de rupture de son contrat de travail, soit 3.176 €, Madame R peut prétendre :

– à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 9.146,88 €,

– à une indemnité de prévis de 9.528 €,

– à une indemnité, au titre des congés payés y afférents, de 952,80 € ;

Considérant que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise;

Qu’à la date de la rupture de son contrat de travail, Madame R devait percevoir une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.176 €, avait 29 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 8 années au sein de l’entreprise ; qu’elle justifie avoir retrouvé une activité professionnelle, en qualité d’ingénieur, avec le statut de cadre, au mois d’octobre 2008, soit un mois après la rupture de son contrat de travail ; qu’il convient d’évaluer à la somme de 38.112 € le montant de l’indemnité allouée au titre du licenciement nul de l’appelante;

Qu’en réparation de la discrimination dont elle a fait l’objet, eu égard au préjudice subi, par elle, pendant le cours de l’exécution de son contrat de travail, soit, à tout le moins, pendant plus de 4 années, et, en particulier, à son retour de congé maternité et congé parental, Madame R est fondée à réclamer une indemnité de 40.000 €;

Que le harcèlement moral dénoncé par l’appelante n’étant pas établi, il y a lieu de rejeter la demande de Madame R, de ce chef;

Qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la régularisation de Madame R à l’égard des organismes sociaux et d’ordonner la remise, à cette dernière, par France TELECOM, d’une attestation destinée à POLE EMPLOI et de bulletins de paye conformes à la présente décision, dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 €, par jour de retard;

Qu’il n’y a lieu, pour la Cour, de se réserver la liquidation de cette astreinte;

Sur les demandes de FRANCE TELECOM :

Considérant que FRANCE TELECOM demande qu’il soit ordonnée la restitution de matériel professionnel, dont elle justifiait, cependant, par la production de sa pièce N°44, de la restitution, le 9 février 2010, restitution qu’elle a confirmé, par note en délibéré ; qu’il y a lieu de rejeter cette demande;

Qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de FRANCE TELECOM, qui succombe pour l’essentiel, les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel;

Sur les autres demandes :

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame R les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel;

Que FRANCE TELECOM, qui succombe en appel, devra supporter la charge des dépens d’appel;

France TELECOM
condamnée
par décision de la cour d’appel

France TELECOM condamnée par décision de la cour d’appel

La cour

Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– condamné FRANCE TELECOM à payer à Madame R la somme de 300 €, au titre de l’article 700 du CPC,

– condamné FRANCE TELECOM aux dépens de première instance,

L’infirme, pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Dit que la prise d’acte de Madame R s’analyse en un licenciement nul, intervenu le 21 septembre 2008,

Condamne FRANCE TELECOM à payer à Madame R les sommes suivantes :

  • 47.170,00 €, à titre de rappel de salaire,
  • 471, 70 €, au titre des congés payés y afférents,
  •  9.146, 88 €, à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 9.528,00 €, à titre d’indemnité de préavis,
  • 952, 80 €, au titre des congés payés y afférents,

ces sommes, avec intérêts, au taux légal, à compter de la date de réception, par France TELECOM, de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes,

  • 38.112,00 €, à titre d’indemnité pour licenciement nul,
  • 40.000,00 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant d’une discrimination fondée sur le sexe,
  • ces sommes avec intérêts, au taux légal, à compter de prononcé du présent arrêt,

Rejette le surplus des demandes de Madame R,

Rejette les demandes de FRANCE TELECOM,

Y ajoutant,

Ordonne la régularisation de Madame R à l’égard des organismes sociaux,

Ordonne la remise, à Madame R, par FRANCE TELECOM, d’une attestation destinée à POLE EMPLOI et de bulletins de paye conformes à la présente décision, dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 €, par jour de retard,

Dit qu’il n’y a lieu, pour la Cour, de se réserver la liquidation de cette astreinte,

Condamne FRANCE TELECOM à payer à Madame R la somme de 3.000,00 €, au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne FRANCE TELECOM aux dépens d’appel.

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