Pôle emploi condamné à prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage conclu entre le salarié et la société FREETEAM : Droit aux allocations chômage ou ARE

Le salarié a été embauché le 15 avril 2011 par la SARL FREETEAM (entreprise de portage salarial), en qualité d’administrateur de production, sous FREETEAM portage salarialun statut de cadre, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée prolongés par des avenants.

A l’issue de son dernier contrat de travail, le 31 décembre 2013, le salarié s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi. Par courrier du 1 juin 2014, PÔLE EMPLOI lui a notifié un rejet de sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, en lui indiquant qu’il ne remplissait pas les conditions d’affiliation pour en bénéficier.

Le salarié a assigné Pôle emploi au Tribunal de Grande instance, et ce dernier a rendu une décision le 23 juin 2015, faisant droit aux demandes du salarié.

POLE EMPLOI
Le Cinetic
1 avenue du Docteur Gley
75020 PARIS.

Demandes du salarié
de la société FREETEAM
portage salarial

Demandes du salarié de la société FREETEAM portage salarial

Par acte d’huissier du 19 janvier 2015, Monsieur X a fait assigner POLE EMPLOI devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le salarié demande au Tribunal, au visa des articles L. 1251-64, L. 5422-13 du code du travail, de :

– ordonner à PÔLE EMPLOI de prendre en compte l’activité de salarié porté au sein de la société de portage salarial FREETEAM pour lui ouvrir le bénéfice de l’ARE pour les périodes suivantes :

  • du 18 avril 2011 au 17 juin 2011;
  • du 25 juillet 2011 au 31 janvier 2012;
  • du ler février 2012 au 31 décembre 2012;
  • du ler janvier 2013 au 30 juin 2013;
  • du 21 juillet 2013 au 31 octobre 2013;
  • du ler novembre 2013 au 31 décembre 2013;

– ordonner à POLE EMPLOI de verser l’arriéré d’ARE dû au titre des périodes définies ci-dessus dans un délai de 15 jours suivant la signification à partie du jugement à intervenir;

– assortir cette injonction d’une astreinte provisoire, d’une durée d’un an, période au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit, d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification à partie du jugement à intervenir;

– condamner POLE EMPLOI à réparer le préjudice moral subi en lui octroyant une indemnité d’un montant de 4.500 euros;

– ordonner dans les huit jours de la signification à partie du jugement à intervenir, l’affichage du jugement à intervenir en version intégrale sous format papier dg manière visible pour le public dans les locaux de l’établissement POLE EMPLOI Paris 12ème Diderot pendant une durée de 60 jours et la diffusion du jugement à intervenir en version intégrale sous format numérique sur le site internet de POLE EMPLOI www.pole-emploi.fr sur la page d’accueil http://www.poleemploi.fr/accueil/ dans la rubrique intitulée « Au fil de l’actualité » avec le titre suivant « portage salarial: condamnation de PÔLE EMPLOI », pendant une durée de 60 jours;

– condamner POLE EMPLOIà lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision;

– condamner POLE EMPLOI aux dépens, dont distraction au profit de la SCP D.. sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile en ce compris les frais de signification et d’exécution.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 avril 2015, Pôle Emploi conclut au débouté de l’ensemble de ces demandes et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation du salarié à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la SELARL L. dans les conditions de l’article 699 de ce même code.

Pour un plus ample exposé des faits et de l’argumentation des parties, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions précitées.

Le salarié de
FREETEAM
Motifs de la décision

Le salarié de FREETEAM obtient gain de cause : Motifs de la décision

L’article 8 de la loi du 25 juin 2008 a introduit l’article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cette loi fait suite à l’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 1 janvier 2008, dont l’article 19 mentionne que :

« Le portage salarial se caractérise par – une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente ;

  • la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;
  • la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente,
  • la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;
  • et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail,

Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment les seniors. Il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service.

A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client, ainsi que son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans » ;

Un accord a été signé le 24 juin 2010, prévoyant en son article 17 que :

«L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux ».

Parallèlement est intervenu un rapport de l’IGAS publié le 4 octobre 2011, lequel contient une série de préconisations à cet égard.

Dans ce contexte, l’UNEDIC a entendu préciser les droits résultant de la loi du 25 juin 2008 pour les salariés portés au moyen d’une première circulaire n°2011-33 en date du 7 novembre 2011.

L’accord du 24 juin 2010 a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 24 mai 2013 publié au journal officiel le 8 juin 2013.

Une seconde circulaire n°2013-15 est intervenue le 18 juillet 2013.

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 11 avril 2014 le paragraphe III de l’article 8 de la loi précitée ayant autorisé la conclusion de l’accord tout en reportant au 1″ janvier 2015 la date d’effet de sa décision.

Ces circulaires encadrent le bénéfice de l’assurance chômage pour le soumettre à une série de conditions relatives à l’entreprise de portage, laquelle doit en particulier être exclusivement dédiée à cette activité, avoir souscrit une garantie financière, opérer un contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié sur ses activités et s’être acquittée du versement des contributions d’assurances chômage et des cotisations AGS conformément aux articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, au statut du salarié, devant pour bénéficier du statut lorsqu’il n’est pas cadre et qu’il est employé par une entreprise de portage salarial créée avant le 25 juin 2008, percevoir une rémunération d’au moins 1.700 euros bruts la première année de la période transitoire d’application des dispositions de l’accord et pour la seconde année de 1.800 euros mensuels hors indemnité d’apport d’affaires, et, lorsqu’il est cadre, devant percevoir une rémunération d’au moins 2.900 euros brut mensuel, à la gestion des congés payés devant être assurée conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 et L. 3141-1 du code du travail, et à la nature de l’activité qui ne doit pas être une prestation de services à la personne.

Le salarié a été embauché le 15 avril 2011 par la SARL FREETEAM en qualité d’administrateur de production, sous un statut de cadre, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée prolongés par des avenants: un premier contrat signé le 15 avril 2011 prolongé par avenants des 20 avril 2011 et du 19 mai 2011 qui a pris fin le 17 juin 2011; un contrat signé le 21 juillet 2011 prolongé par avenants des 11 août 2011, 30 novembre 2011 et 29 décembre 2011 qui a pris fin le 31 janvier 2012 ; un contrat conclu le 31 janvier 2012 prolongé par avenant du 14 juin 2012 qui a pris fin le 31 décembre 2012 ; un contrat conclu le 31 décembre 2012 prolongé par avenant du 31 mars 2013 qui a pris fin le 30 juin 2013 ; un contrat conclu le 28 juin 2013 prolongé par avenant du 28 juin 2013 qui a pris fin le 31 octobre 2013 et un contrat signé le 31 octobre 2013 qui a pris finie 31 décembre 2013.

Il est constant que la SARL FREETEAM est une entreprise de portage salarial.

A l’issue de ce contrat, le 31 décembre 2013, le salarié s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Par courrier du 11 juin 2014, PÔLE EMPLOI lui a notifié un rejet de sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, en lui indiquant qu’il ne remplissait pas les conditions d’affiliation pour en bénéficier.

PÔLE EMPLOI soutient que le lien de subordination juridique fait en l’espèce défaut, que les contrats conclus ne sont pas conformes aux règles impératives du droit du travail et, à titre subsidiaire, que Monsieur X ne remplit pas la condition de rémunération minimale fixée par l’accord du 24 juin 2010 et reprise dans les circulaires UNEDIC des 7 novembre 2011 et 18 juillet 2013.

Nonobstant les termes de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 renvoyant aux partenaires sociaux l’organisation du portage salarial, l’application de cette loi est intervenue dès son entrée en vigueur sans être subordonnée à la conclusion d’un accord.

En l’espèce, les contrats litigieux, conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, relèvent de son application.

L’analyse de PÔLE EMPLOI ne peut être retenue dès lors que le contrat de portage conclu par Monsieur X comporte pour lui le régime du salariat.

Par conséquent, PÔLE EMPLOI n’est pas fondé à soutenir que Monsieur X ne justifie pas des conditions lui ouvrant droit aux allocations de chômage au motif que son activité était exercée dans le cadre d’un contrat conclu avec une société de portage.

Il y a lieu par conséquent d’ordonner à PÔLE EMPLOI la prise en compte des périodes cotisées par Monsieur X au titre de son activité au sein de la société de portage FREETEAM, pour lui ouvrir le droit au bénéfice de l’allocation chômage au titre de cette période, de calculer ses droits en conséquence et de régulariser sa situation en procédant au versement de l’arriéré dû sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette décision d’une astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aucune faute ne pouvant être retenue à l’encontre de PÔLE EMPLOI et notamment aucune attitude discriminatoire dès lors qu’il ne peut lui être reproché d’avoir refusé de faire droit à la demande de Monsieur X compte-tenu des divergences de jurisprudence sur la nature du contrat de portage et les conséquences devant en être tirées au regard de l’assurance chômage, divergences ayant subsisté postérieurement à l’entrée en application de la loi du 25 juin 2008 et des discussions en cours ayant conduit l’UNEDIC à clarifier sa position par voie de circulaires.

La demande de dommages et intérêts présentée ne peut en conséquence être accueillie, pas plus que la demande de publication qui en est l’accessoire.

Sur les demandes accessoires

PÔLE EMPLOI qui succombe sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Monsieur X une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des dépens, il y a lieu de préciser que s’ils comprennent les frais de signification de la présente décision, ils n’incluent pas les frais de son exécution forcée.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, se justifie en l’espèce et doit être ordonnée.

La salariée
DTALENTS Ingénierie
Pôle emploi condamné

Le salarié FREETEAM gain de cause pour la prise en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage face à Pôle Emploi

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne à l’institution nationale publique PÔLE EMPLOI de prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage conclu entre Monsieur X et la S.A.R.L. FREETEAM pour la période allant du 15 avril 2011 au 31 décembre 2013 et de régulariser en conséquence ses droits au bénéfice des allocations chômage en procédant au versement de l’arriéré;

Dit n’y avoir lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte;

Déboute Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts;

Déboute Monsieur X de sa demande de publication du jugement;

Condamne PÔLE EMPLOI à verser à Monsieur X une somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;

Condamne PÔLE EMPLOI aux dépens de la présente instance qui pourront être recouvrés par la SCP X.  conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 23 juin 2015

Avocat droit du travail

Message aux salariés et aux demandeurs d’emploi

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles : 

La démission n’est pas le meilleur moyen pour quitter l’entreprise, d’autres dispositifs sont plus intéressants.

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.