G3I

G3I condamnée après le licenciement pour faute grave du directeur de l’ingénierie position 3.2, coefficient 210 SYNTEC, contrat à temps partiel, remboursement de frais

Au vu des éléments produits, il n’apparaît pas que les retards imputés au salarié présentent un caractère fautif et que le licenciement de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

G3I
avis
Directeur de l’ingénierie

G3I avis : Directeur de l’ingénierie

S.A.S. G3I

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

G3I contrat de travail à temps partiel et licenciement pour faute grave

Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel (120 heures par mois) du 30 juillet 2007, prenant effet au 17 septembre 2007, le salarié a été engagé par la société G3I en qualité de directeur de l’ingénierie, statut cadre, position 3.2, coefficient 210 selon la classification de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC, moyennant une rémunération composée d’une partie fixe et de diverses primes.

En dernier lieu, le salarié percevait une rémunération brute moyenne mensuelle de 4.341,59 € (moyenne des douze derniers mois de salaire).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 10 octobre suivant et par lettre du 16 octobre 2008, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave.

La société G3I employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes.

G3I
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par G3I au directeur de l’ingénierie

Considérant que la lettre de licenciement notifiée au salarié est rédigée en ces termes :

« Nous vous avons reçu le 10 octobre dernier pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, et vous nous avez fait part de vos observations sur les manquements à vos obligations professionnelles relevés à votre encontre.

Ces observations ne sont malheureusement pas de nature à modifier notre appréciation de la situation et nous prononçons donc ce jour votre licenciement à effet immédiat et pour faute grave, à raison des faits suivants :

Je vous rappelle tout d’abord que vous avez été embauché le 30 juillet 2007 à effet du 17 septembre suivant en qualité de Directeur de l’Ingénierie, Cadre position 3.2, avec des responsabilités étendues et une rémunération en tenant compte, ce qui implique donc de particulières diligences de votre part et un strict respect des consignes qui vous sont données, rappelé d’ailleurs à votre contrat de travail.

A plusieurs reprises, et en premier lieu lors du dossier CPI ELYO SUEZ, suite à plusieurs relances téléphoniques et selon les courriels du 13-02-08 de Monsieur MUTH et du 25-07-08 de Monsieur ROBERT, nous avons constaté votre incroyable désinvolture vis à vis de nos clients et la façon tout à fait discourtoise avec laquelle vous vous comportez à leur égard, ce qui n’est pas tolérable.

Mais plus grave encore, au mois de septembre, il a été constaté d’inadmissibles retards ou manquements dans l’exécution de vos obligations, en particulier sur le projet « ORANGE- LILLE », qui non seulement ont compromis ce projet mais en outre mis en péril la pérennité de nos relations commerciales avec ce client, stratégique pour l’entreprise.

Vous aviez la responsabilité de ce projet et vous êtes montré incapable de fournir à notre client les documents qu’il réclamait, en particulier l’APS, qui devait être remis début septembre.

J’ai attiré votre attention sur ce point le 11 septembre, en regrettant que vous ayez cru devoir quitter votre travail avant que nous ayons pu en parler, et en vous demandant de faire en sorte que ce document soit remis au client avant la fin de la semaine.

J’ai été obligé de vous rappeler une nouvelle fois par mail du 19 septembre vos obligations à l’égard de ce client, et la nécessité de préparer les CCTP des lots 11.1 et 11.2 pour le 29 septembre, afin qu’ils puissent être remis au client le 3 octobre, en vain une nouvelle fois.

Les mêmes difficultés ont été rencontrées avec le démarrage du projet « ORANGE LYON » ou des retards identiques ont été constatés, entraînant une insatisfaction croissante de ce client, risquant d’entraîner une remise en cause de la poursuite de nos relations commerciales avec lui.

Vous avez prétendu que vous ne disposiez pas du temps matériel ou des moyens de mener à bien les missions que nous vous avons confié, alors que nous vous avons indiqué et rappelé à maintes reprises les moyens de simplifier l’accomplissement de celle ci afin de respecter les délais qui nous sont contractuellement impartis, ce que tous vos collègues font, et en dépit de ces observations, vous vous êtes avéré totalement incapable de revoir votre méthode de travail, préférant nous menacer de ne pas revenir travailler, en particulier dans votre mail du 23 septembre.

En définitive, pour pallier vos carences, j’ai été contraint de demander à un autre de nos ingénieurs de se charger d’une partie de votre mission sur le projet « ORANGE LYON », puis de sa totalité, et cet ingénieur a été en mesure d’accomplir la totalité de la mission dans les délais impartis, ce qui démontre au passage que cela n’était pas irréalisable.

Je considère donc qu’il s’agit là d’une inexécution fautive de vos obligations, inadmissible à ce niveau de responsabilités, rendant impossible la poursuite de votre mission au sein de notre société, et ce à effet immédiat. ».

G3I
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la G3I

Par jugement du 25 février 2010, le conseil de prud’hommes a:

– a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

– a fixé le dernier salaire à la somme de 4 341,59 euros,

– a condamné la société G3I à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 1.447,20 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied,
  • 144,72 € à titre de congés payés afférents,
  • 13.024,77 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 1.302,47 €  à titre de congés payés afférents,
  • 1.166,92 €  à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 950,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a débouté le salarié du surplus de ses demandes.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

G3I
condamnée
Décision de la cour d’appel

G3I condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,

Déclare recevable l’appel incident de la société G3I ;

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 25 février 2010 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société G3I à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 2.700,00 € à titre de remboursement de frais pour les mois de juillet, août et septembre 2008, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,
  • 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Ordonne la remise par la société G3I à Mr de Z de bulletins de salaire ou d’un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision ;

Condamne le salarié à payer à la société G3I la somme de 2.500,00 € à titre de remboursement sur les sommes qui lui ont été versées à titre de remboursement de frais pour la période allant de septembre 2007 à juin 2008, avec intérêts au taux légal à compter du jour où la société G3I en a fait la demande, soit le 19 novembre 2009, date de l’audience devant le bureau de jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts des sommes allouées au salarié dans les conditions de l’article 1154 du code civil;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Condamne la société G3I à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel;

Déboute la société G3I de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la société G3I aux dépens.

G3I condamnée
Motifs de l’arrêt

Sur la recevabilité de l’appel incident

Considérant que la société G3I, partie intimée, pouvait interjeter appel incident jusqu’à l’audience de plaidoiries devant la cour et que son appel est recevable ;

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

Sur les heures complémentaires et supplémentaires

Considérant que s’il résulte de l’article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande;

Considérant que le salarié qui soutient qu’il a effectué 903 heures complémentaires et supplémentaires entre le 17 septembre 2007 et le 21 octobre 2008, ne produit aucun décompte de son temps de travail et que les mentions contenues sur son agenda sont trop générales pour étayer sa demande ;

Considérant que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande à ce titre ;

Sur les frais professionnels

Considérant que la société G3I a cessé de rembourser au salarié ses frais professionnels à compter du mois de juillet 2008 ; que ce dernier en sollicite le paiement et que la société G3I sollicite au contraire que le salarié soit condamné à lui rembourser les sommes qu’elle lui a versées antérieurement à ce titre;

Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que, comme l’affirme la société G3I, il existe des incohérences et des contradictions entre les demandes de remboursement de frais formées par le salarié et les mentions figurant notamment sur l’agenda de ce dernier;

Qu’il n’en demeure pas moins que les fonctions du salarié nécessitaient de fréquents déplacements et que son employeur était tenu de lui verser des indemnités kilométriques;

Considérant qu’au vu de ces éléments, il convient de condamner la société G3I à payer au salarié la somme de 2.700,00 euros à titre de remboursement de frais pour les mois de juillet, août et septembre 2008;

Qu’il y a lieu également de condamner le salarié à rembourser à la société G3I la somme de 2.500 euros sur les sommes qui lui ont été versées à titre de remboursement de frais pour la période allant de septembre 2007 à juin 2008 ;

Sur le licenciement

Se référer à la lettre de licenciement publiée plus haut.

Considérant qu’il convient en premier lieu de relever, comme le soulève le salarié, que les faits relatifs à une attitude désinvolte et discourtoise à l’égard d’un client (dossier ‘CPI Elyo Suez’) – faits énoncés en tant que grief dans la lettre de licenciement et non seulement comme illustration d’un ‘contexte’ – sont couverts par la prescription en application des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, l’employeur se fondant sur le courrier de Mr Muth du 13 février 2008 et sur celui de Mr Robert du 25 juillet 2008 ;

Considérant qu’en ce qui concerne les autres griefs, à savoir des retards et des manquements dans l’exécution des projets ‘Orange -Lille’ et ‘Orange- Lyon’, dont il n’est pas contesté que le salarié avait la charge, il résulte des éléments du dossier que ce dernier a été en retard par rapport au calendrier qui lui avait été imparti par son employeur ;

Que toutefois, il y a lieu de relever :

  • que le salarié, bien que directeur ingénierie, n’était employé qu’à temps partiel, à concurrence de 120 heures par mois, peu important que ce temps partiel ait été sollicité par le salarié dans la mesure où cela lui permettait de continuer à percevoir des allocations de chômage, cette situation ayant été acceptée par l’employeur,
  • que s’agissant du projet ‘Orange Lille’, Mr Delanef, président de la société, indique lui-même, dans un courriel du 19 septembre 2008, que le salarié a été saisi de ce dossier le 1er juillet 2008 et que compte tenu de la période de congés estivale de l’intéressé (août 2008), la remise de la totalité de l’APS, budget compris, le 18 septembre 2008, au lieu de début septembre, ne peut être considéré comme étant tardif et qu’il appartient à l’employeur de ne pas impartir à un salarié un calendrier irréalisable ; que le même raisonnement doit être tenu pour l’établissement du CCTP que Mr Delanef exigeait pour le 3 octobre 2008, étant observé qu’en outre la société G3I ne précise pas à quelle date ce document a été remis par le salarié,
  • que s’agissant du dossier ‘Orange Lyon’, la société G3I ne justifie pas de retards entraînant ‘une insatisfaction croissante du client’,
  • qu’il résulte des débats à l’audience et de l’organigramme produit en cours de délibéré par la société G3I avec l’autorisation de la cour, que Mr de Z n’avait sous ses ordres, pour l’aider dans sa tâche, qu’un élève ingénieur en contrat d’apprentissage en alternance, les autres salariés censés faire partie du service ingénierie étant directement rattachés à Mr Delanef et leurs fonctions effectives n’étant pas précisées par la société G3I ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que les retards imputés au salarié présentent un caractère fautif et que le licenciement de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;

Sur les conséquences du licenciement

Sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et sur les indemnités de rupture

Considérant qu’en l’absence de faute grave et a fortiori de cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire et à des indemnités de rupture et que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il lui a alloué les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société G3I et sont en tout état de cause justifiées au vu des pièces versées aux débats :

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

Considérant qu’au moment de son licenciement, le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté et qu’en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement (61 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, la somme de 20.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;

Sur les intérêts

Considérant que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que la créance indemnitaire est productive d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Considérant que la somme allouée à la société G3I à titre de remboursement est productive d’intérêts au taux légal à compter du jour où cette dernière en a fait la demande, soit le 19 novembre 2009, date de l’audience devant le bureau de jugement ;

Considérant qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts des sommes allouées à au salarié dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Sur la remise des documents sociaux

Considérant qu’il convient d’ordonner la remise par la société G3I au salarié de bulletins de salaire ou d’un bulletin de salaire récapitulatif, conformes à la présente décision ;

Sur l’indemnité de procédure

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société G3I à payer au salarié la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ;

Considérant qu’il convient de débouter la société G3I de cette même demande ;

Avocat droit du travail

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