GAN PREVOYANCE

GAN PREVOYANCE : licenciement de la directrice régionale

La directrice régionale de GAN PREVOYANCE a été licenciée pour insuffisance professionnelle, au vu des éléments versés aux débats, il apparaît que :

  • l’insuffisance de résultats n’est pas caractérisée,
  • l’insuffisance managériale n’est pas plus caractérisée;

La salariée a dû gérer le déficit de personnel et la cohésion du staff mentionnée dans son évaluation, les appréciations portées par divers « collaborateurs » non identifiés comportent des critiques et des ressentis présentés de manière subjective sans identification d’événements précis de telle sorte que la salariée ne peut apporter aucune contestation adaptée.

GAN PREVOYANCE
avis
Consultant confirmé

Directrice régionale de GAN PREVOYANCE : Contrat de travail et salaire

SA GAN PREVOYANCE

314 BOULEVARD CLEMENCEAU
59700 MARCQ EN BAROEUL

Contrat de travail

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 août 2009, Mme Caroline B a été embauchée par la société GAN PREVOYANCE :

  • en qualité de directrice régionale,
  • moyennant une rémunération annuelle globale de 95.000 euros
  • outre un intéressement,
  •  statut cadre de la convention collective de l’inspection d’assurance.
  • Il a été convenu que, pour les années 2009 et 2010, la partie variable de sa rémunération était garantie à 100% et serait versée respectivement en février 2010 au prorata temporis et février 2011.

Procédure de licenciement

Le 3 février 2012, Mme Caroline Ba été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s’est tenu le 15 février 2012.

Après réunion du conseil prévu par l’article 66 de la convention collective, par courrier recommandé du 15 mars 2012 Mme Caroline B a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

GAN PREVOYANCE
Prud’hommes

SA GAN PREVOYANCE aux prud’hommes

Le 19 avril 2012, Mme Caroline B a saisi le conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2013 par le conseil de prud’hommes Tourcoing qui a :

– dit le licenciement de Mme Caroline B sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société GAN PREVOYANCE à verser à Mme Caroline B:

  • 120.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
  • 1.400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que ces condamnations emportent intérêts au taux légal,

– ordonné à la société GAN PREVOYANCE de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités chômage payées à Mme Caroline B dans la limite de 6 mois,

La salariée a relevé appel de cette décision.

GAN PREVOYANCE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

GAN PREVOYANCE : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement et ses conséquences :

Attendu que la lettre de licenciement du 15 mars 2012 qui délimite les termes du litige porte sur les résultats de la région et sur « des problématiques d’insuffisances managériales » ;

Insuffisance de résultats de la région :

L’employeur précise que l’année 2011 a vu une dégradation des résultats de la région nord sur la plupart des paramètres (résultats plus mauvais que ceux de la moyenne France) dans les rubriques suivantes : régression en production vie+ santé, en production vie, plus faible progression en santé, TNS, PU/VL, TMP et courbe CEPI, en taux de titularisation, en taux de sortie des CEPT.

L’employeur précise que le résultat des objectifs 2011 pour l’attribution à la salariée de ses variables confirme ces résultats (objectif PP, PU, progression du CA/2010, taux de titularisation des CEPI, variables personnelles TNS et santé), l’atteinte globale des objectifs sur l’ensemble des paramètres étant de 35% alors que la France est à 77% ;

Problématiques managériales :

Sont dénoncées des attitudes managériales inappropriées, des manques de professionnalisme, des attitudes et des modes de communication générant incompréhensions et conflits illustrés par les situations suivantes :

  • manque d’apport et mode de communication ayant des effets négatifs sur l’équipe composant la division de Lens dépourvue d’IAC (inspecteur à l’animation commerciale),
  • problèmes relationnels entre la salariée et son assistante, la salariée ayant dû renoncer à un temps partiel,
  • mauvaise gestion de l’intérim rendu nécessaire par le départ de l’IAC dans la division où exerce Mme R,
  • mauvaises relations professionnelles entre la salariée et Mme PM, Mr P et Mme R, tous trois étant IAC ainsi qu’avec Mr D,

Attendu que Mme Caroline B a été dispensée de l’exécution de son préavis de 3 mois dont elle a reçu le paiement avec l’indemnité de licenciement et les congés payés ;

Attendu, selon son contrat de travail, que la mission principale de la salariée portait sur la conception, l’organisation, le développement, la mise en œuvre et le suivi politique spécifique de la région Nord qui était sans directeur régional depuis janvier 2009, l’intérim étant assuré par Mr B, directeur commercial ; qu’il y est précisé que la salariée devra atteindre les objectifs qui seront fixés avec sa hiérarchie au début de chaque exercice;

Attendu que les objectifs 2011 figurent dans les documents édités par l’employeur à la fin de l’année 2010(pièces 34 et 37 de l’appelante) se traduisant par une augmentation de 22% de la production et de 8,7% du chiffre d’affaires ; que, sans nécessité d’examiner poste par poste les résultats obtenus par la salariée, il résulte d’un document émanant de l’employeur dénommé «performances commerciales France, janvier 2012 »que les résultats dans les rubriques TMP, opération 407et courbe cepi situent la région nord dans la moyenne nationale ; que, fin décembre 2011, la région Nord était placée 8° sur 11 pour le PA Prévoyance, 8° pour le PA retraite/:épargne, 7° pour le PA Vie/, 7° sur le PA Santé, 5° en P1, P2,P3, 5° pour les résultats concours, 7° pour le critère PU/VL, 5° pour le PA TNS, 1° pour le critère épargne salariale situant la région Nord à la 6° place, tous critères confondus ;

Que, fin octobre 2011, le concours annuel des directeurs régionaux plaçait la région nord en 5° position ; que le document intitulé « Performances commerciales Nord, février 2012 » fait état de résultats normaux dans différentes rubriques ; que, lors de l’évaluation de la performance de la salariée le 9 décembre 2011 pour la période ayant débuté le 21 décembre 2010, le commentaire de Mr B, collaborateur, est le suivant :

« Les résultats sur cette année sont à apprécier au regard des difficultés rencontrées : 3 adjoints sur 5 en place dont 1 en intégration et formation sur 2011. Pour autant les résultats sont proches de 2010 avec un effectif en baisse.

Points de satisfaction :

  • la productivité individuelle en € qui progresse, pour les conseillers titulaires et confirmés à la 3° place/ autres régions(4° en 2010) à 4.750 €/mois en moyenne
  • la production TNS qui progresse et qui pèse 35% de notre production en PPVie
  • la prime moyenne qui évolue de 10% par rapport à 2010
  • la cohésion du staff » ;

que le commentaire sur l’année à venir est le suivant :

« Attentes fortes de ma part en terme de croissances de résultats commerciaux et de management plus pragmatique »

Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments la cour estime que le grief relatif à l’insuffisance de résultats n’est pas caractérisé ;

Attendu que l’insuffisance managériale n’est pas plus caractérisée ; qu’en effet, outre le déficit de personnel que la salariée a dû gérer et la cohésion du staff mentionnée dans son évaluation, les appréciations de Mme Caroline B portées par divers « collaborateurs » non identifiés comportent des critiques et des ressentis présentés de manière subjective sans identification d’événements précis de telle sorte que la salariée ne peut apporter aucune contestation adaptée ; que ces imprécisions se retrouvent dans la seule attestation versée aux débats par l’employeur qui émane de Mme P ;

Attendu, dans ces conditions, que le licenciement de Mme P a justement été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme Caroline B, née en 1964, justifiait d’une ancienneté dans l’entreprise de presque 3 années au jour de son licenciement ; qu’elle est inscrire à POLE EMPLOI ; qu’au vu de ces éléments la cour fixera à 75.000 euros le montant de ses dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les autres demandes :

Attendu que Mme Caroline B soutient avoir été victime d’un harcèlement moral imputable à Mr B, directement commercial qui a assuré par intérim ses fonctions avant son arrivée en août 2007 ; que, pour ce faire, Mme Caroline B verse uniquement aux débats un courrier électronique qu’elle a adressé le 16 juin 2011 à Mr G, directeur des ressources humaines, dans lequel elle dénonce le comportement violent et brutal que M. BES adopte à son égard depuis décembre 2010 ; qu’il doit être relevé qu’à l’exception de ses seules affirmations Mme Caroline B ne caractérise aucunement des faits susceptibles de laisser présumer qu’elle aurait été victime d’un quelconque harcèlement moral qui ne saurait se confondre avec les tensions inévitables en milieu professionnel; que, par ailleurs, si Mme Caroline B a été amenée dans le cadre de ses fonctions à gérer en septembre 2011 un cas de discrimination dont aurait été victime Mme N, salariée de l’agence de Lens, il ne peut aucunement en être déduit que Mme Caroline B aurait été licenciée pour avoir témoigné de ces faits ou les avoir relatés selon les termes de l’article L.1152-2 du code du travail ; que la mise en parallèle des deux événements ne suffit pas à établir un lien de causalité entre eux ;

Attendu que Mme Caroline B ne prouve aucunement que son licenciement aurait été accompagné d’événements brutaux et vexatoires ; que son caractère infondé a par ailleurs été indemnisé par les dommages et intérêts ci-dessus alloués ;

Attendu que Mme Caroline B qui a été autorisée par son employeur à participer à la réalisation d’un film dénommé « La gueule de l’emploi » demande la condamnation de ce dernier à lui payer les frais de nettoyage du net pour effacer l’ensemble des réactions négatives dont elle a été la cible lors de la sortie du film ; que la faute de l’employeur n’est toutefois pas rapportée puisque cette collaboration au film ne s’inscrit pas dans l’exécution du contrat de travail liant la salariée au GAN qui n’a dès lors pas lieu de réparer le dommage personnel qui en est résulté pour la salariée ;

Attendu de même que Mme Caroline B soutient que le GAN a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que définie aux articles L.4111-1 et suivants du code du travail pour ne pas avoir réagi après la diffusion du film et l’avoir contrainte de faire face seule aux insultes et provocations suscitées lors de sa diffusion, situation la privant encore aujourd’hui de trouver un emploi dans une compagnie d’assurance ;

Mais attendu qu’outre le fait que la situation dénoncée par Mme Caroline B n’a généré ni accident du travail ni maladie professionnelle, il doit être relevé que les parties s’accordent pour imputer au réalisateur un détournement du projet initial ; que, par ailleurs, il n’est aucunement prouvé que ces événements seraient à l’origine de refus d’embauche de la salariée par la GMF, PRIODUCTIS et MMA ;

Attendu qu’il se déduit de ce qui précède que Mme Caroline B ne peut pas solliciter la condamnation de son employeur à lui rembourser les frais qu’elle prétend avoir engagés auprès d’un cabinet de recrutement spécialisé puisque l’employeur n’est pas responsable de la campagne de dénigrement dont elle a été victime et que les difficultés rencontrées par la salariée pour retrouver un emploi ne lui sont pas imputables ;

Attendu que l’employeur devra remettre à la salariée une attestation POLE EMPLOI modifiée ainsi que le mode de calcul de la partie variable de la rémunération due au titre de l’année 2012 ;

Attendu que le jugement déféré doit être également confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à rembourser à POLE EMPLOI les sommes versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

GAN PREVOYANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société GAN PREVOYANCE : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, contradictoirement

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf concernant le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive ;

Statuant de nouveau :

Condamne la société GAN PREVOYANCE à verser à Mme Caroline B la somme de 75.000,00 € (soixante quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

Condamne la société GAN PREVOYANCE à remettre à Mme Caroline B une attestation POLE EMPLOI modifiée ainsi que le mode de calcul de la partie variable de la rémunération due au titre de l’année 2012 ;

Condamne la société GAN PREVOYANCE à verser à Mme Caroline B une somme complémentaire de 5.000,00 € (cinq mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne la société GAN PREVOYANCE aux dépens.

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