Gartner France

Gartner France condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un directeur consultant benchmarking, paiement des indemnités de licenciement et de la rémunération variable

La société Gartner France n’a pas respecté la décision de la cour d’appel en effectuant des retenues indues sur les sommes allouées à ce dernier, en ne lui fixant aucun objectif et en le privant ainsi de sa rémunération variable et enfin en ne procédant à aucune augmentation de son salaire en conformité avec la progression des rémunérations des cadres de direction du ‘benchmarking’ ;

La cour considère que les manquements de Gartner France ont causé au salarié un préjudice qu’il faut indemniser.

Gartner France avis
Directeur consultant
benchmarking

Gartner France avis : Directeur consultant benchmarking

Gartner France SARL

Tour Europlaza LA DEFENSE 4

Suivant contrat à durée indéterminée du 4 mai 2000, prenant effet au 5 juin suivant M. Jean-Dominique F a été engagé par la société Gartner Group France, devenue la société Gartner France, en qualité de ‘directeur consultant benchmarking’

La société Gartner France est une entreprise spécialisée dans la recherche, l’analyse et le conseil en technologies de l’information et de la communication ;

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC ;

Mr Jean-Dominique F a été licencié pour motif économique.

Gartner France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Gartner France

Le salarié a saisi le 3 août 2004 le conseil de prud’hommes afin de voir prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et de voir condamner son employeur à lui payer divers rappels de salaire et indemnités ;

Jugement du 28 juin 2007

Par jugement du 28 juin 2007, le conseil a notamment :

– débouté Mr Jean-Dominique F de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et de ses demandes indemnitaires à ce titre ;

– condamné la société Gartner à verser à Mr Jean-Dominique F les sommes suivantes :

  • 87.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 31.379,07 € à titre de rappel de salaires
  • 3.137,91 € au titre des congés payés y afférents
  • 1.772,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonné l’exécution provisoire du jugement

– débouté Mr Jean-Dominique F du surplus de ses demandes

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Gartner France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les retenues sur salaire :

Considérant que la société Gartner France a soustrait de la somme de 300.000,00 €, allouée à Mr Jean-Dominique F par la cour d’appel de ce siège dans son arrêt du 10 décembre 2008 à titre de rappel de salaire correspondant à sa période d’éviction, la somme de 31.340,00 € correspondant à six mois d’indemnités de chômage versées au salarié et la somme de 12.364,26 € correspondant à l’indemnité de licenciement qu’elle a versée à ce dernier, aucune indemnité de licenciement n’étant due au salarié en cas de nullité du licenciement ;

Considérant que Mr Jean-Dominique F soutient que ces sommes ont été indûment retenues par la société Gartner France ;

Considérant que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et qu’il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu’il a tirés d’une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période ;

Considérant que dans les motifs de sa décision du 10 décembre 2008, la cour a retenu : ‘Le rappel de salaire qui sera alloué au salarié, déduction faite des indemnités ASSEDIC perçues et de la rémunération afférente aux périodes de réemploi, s’élèvera à la somme de 300 000 € assortie de 30 qu’il apparaît ainsi que la somme de 300 000 € allouée à Mr Jean-Dominique F a été fixée par la cour en tenant compte des indemnités de chômage versées au salarié (‘déduction faite des indemnités ASSEDIC perçues .’) et que la société Gartner France ne pouvait donc soustraire de la somme due au salarié celle de 31 340 € correspondant aux indemnités de chômage perçues par ce dernier pendant six mois ;

Considérant qu’en outre, il convient de constater que la société Gartner France n’avait pas réclamé à la cour, à titre subsidiaire, le remboursement de la somme de 12 364,26 € qu’elle avait versée à Mr Jean-Dominique F à titre d’indemnité de licenciement et qu’elle ne pouvait donc soustraire cette somme du montant du rappel de salaire fixé par la cour, peu important que celle-ci ait jugé, s’agissant de la demande du salarié en paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, que ‘en conséquence de la nullité de son licenciement, aucune indemnité de licenciement ne peut être due au salarié’ ;

Considérant qu’il convient donc de faire droit à la demande de Mr Jean-Dominique F ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur les rappels de salaire hors rémunération variable :

Considérant que Mr Jean-Dominique F soutient que, licencié le 3 février 2004, il a été rémunéré après sa réintégration en 2009 au même salaire mensuel de 9 500 € (8 625 € de salaire de base et 910 € de prime de voiture) alors qu’entre temps les salaires au sein de la société Gartner France ont progressé de 25 %, soit 4 % en moyenne par an, de sorte qu’en janvier 2009, son salaire aurait dû être fixé à 11 de salaire au titre des années 2009 et 2010 ;

Considérant que la société Gartner France s’oppose à cette demande, faisant valoir que les augmentations des salariés occupant des fonctions de direction dans le domaine du ‘consulting benchmark’ ont été en moyenne de 1 % par an et que le salaire fixe moyen dans ce secteur est de 96 salaire fixe de 103 536 € brut ;

Considérant qu’il résulte des bulletins de salaire de Mr Jean-Dominique F que ce dernier percevait en dernier lieu avant son licenciement pour motif économique intervenu le 3 février 2004, un salaire brut moyen mensuel de base de 8 270,36 € ainsi qu’une prime de voiture mensuelle de 910 € et qu’après sa réintégration, il percevait un salaire brut mensuel de base de 8 625 € ainsi qu’une prime de voiture ;

Considérant qu’en application du principe ‘à travail égal, salaire égal’, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ;

Considérant que Mr Jean-Dominique F, qui affirme que les salaires au sein de la société Gartner France ont augmenté de 4 % ne prétend pas que cette augmentation de salaire concerne les salariés du ‘consulting benchmark’ et qu’il ne peut comparer sa situation par rapport à celle de salariés qui ne sont pas dans une situation identique à la sienne ;

Considérant toutefois que la société Gartner France reconnaît que les salaires des cadres de direction du secteur ‘consulting benchmark’ ont augmenté de 1 % par an et qu’il convient d’allouer à Mr Jean-Dominique F un rappel de salaire sur cette base ;

Qu’ainsi, le salaire brut mensuel de base de Mr Jean-Dominique F aurait dû être fixé à la somme de 8.692,21 € lors de sa réintégration et à 8.779,13 € au 1er janvier 2010 ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de condamner la société Gartner France à payer à Mr Jean-Dominique F la somme de 2 512,22 € brute à titre de rappel sur son salaire de base de 2009 et 2010, se décomposant comme suit :

– pour l’année 2009

– pour l’année 2010

[154,13 € (8 779,13 € – 8 625 €) x 11 = 1 695,43 €] + [154,13 €: 30 x 2 = 10,27 €] = 1 705,70 €

Qu’il convient d’ajouter à cette somme celle de 251,22 € brute au titre des congés payés afférents ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur le rappel de bonus pour les années 2009 et 2010

Considérant que Mr Jean-Dominique F sollicite un rappel de bonus pour les années 2009 et 2010 au motif que son contrat de travail prévoyait une rémunération variable d’un montant de 130 000 F à 100 % de réalisation des objectifs et que son employeur ne lui ayant fixé aucun objectif, sa rémunération variable lui est acquise en totalité ;

Considérant que la société Gartner France s’oppose à cette demande ; qu’elle fait valoir que la réintégration de Mr Jean-Dominique F nécessitait une période d’adaptation compte tenu de son absence des effectifs pendant cinq années, que cette période d’adaptation a été interrompue par son arrêt de maladie un mois après son retour effectif et que des objectifs ne pouvaient être déterminés conjointement dans un délai aussi court de sorte que l’absence de fixation d’objectifs ne lui est pas imputable;

Qu’en outre, dans un courriel du 24 septembre 2010, Mr Jean-Dominique F a reconnu être dans l’incapacité d’accomplir les missions qui lui ont été confiées après son arrêt de maladie ;

Considérant que le contrat de travail de Mr Jean-Dominique F stipulait que sa rémunération était composée d’une partie fixe et ‘d’une partie variable brute de 130 000 francs sur douze mois en cas de réalisation par Monsieur Jean-Dominique Fet du Gartner Group de 100 % du plan annuel d’objectifs déterminé par Gartner Group‘;

Qu’il était précisé : ‘Cette partie variable peut être diminuée en fonction des réalisations effectives de Mr Jean-Dominique F. Le plan annuel d’objectifs de M Jean-Dominique F sera déterminé chaque année par la Direction Générale de Gartner Group‘ ;

Considérant qu’il est constant que la société Gartner France n’a pas défini de plan annuel d’objectif applicable à Mr Jean-Dominique F et adapté à sa situation lors de la réintégration de ce dernier au début de l’année rémunération variable, prévue contractuellement ;

Considérant qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mr Jean-Dominique F sur la base d’une rémunération variable annuelle de 19 818,37 € (130 000 F) qu’il convient en outre de relever que les bulletins de salaire de Mr Jean-Dominique F pendant son arrêt de maladie font apparaître que ce dernier percevait l’intégralité de son salaire fixe et que, pour l’application de sa garantie de ressources, il doit être pris en compte un salaire de référence incluant la rémunération variable qui lui est due, de sorte qu’il peut prétendre au paiement de sa rémunération variable pendant la période de son arrêt de maladie ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’allouer à Mr Jean-Dominique F la somme de 38 095,30 € brute à titre de rappel de rémunération variable du 1er janvier 2009 au 2 décembre 2010 inclus, outre celle de 3 809,53 € brute au titre des congés payés afférents ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens

Sur les demandes relatives aux stock-options :

Considérant que Mr Jean-Dominique F soutient que du fait de son licenciement, il s’est trouvé dans l’obligation de lever les options d’achat des actions à un cours de 7 € alors qu’elles lui avaient été attribuées à un cours de 14 €, ce qu’il n’a pas fait pour des raisons évidentes, et que du fait de la nullité de son licenciement, tous les effets de celui-ci sont réputés ne pas avoir existé de sorte qu’une remise en l’état antérieur s’impose à l’employeur, qui devait lui restituer, au moment de sa réintégration, ses un nombre de stock-options équivalent à celui qui lui aurait été attribué s’il n’avait pas été licencié ;

Considérant que la société Gartner France soutient que la demande de Mr Jean-Dominique F est irrecevable en raison du principe de l’unicité de l’instance, dans la mesure où il appartenait à Mr Jean-Dominique F de former cette demande dans le cadre du litige consécutif à son licenciement en 2004 ;

Qu’en tout état de cause, sa demande est prescrite et qu’elle est en outre mal fondée ;

Considérant que l’article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur l’objet d’une seule instance ;

Considérant que la demande de Mr Jean-Dominique F relative aux stock-options a pour fondement la nullité de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre puis la cour d’appel de Versailles dans l’instance qui a donné lieu au prononcé de l’arrêt du 10 décembre 2008 et qu’il lui appartenait de former sa demande au cours de cette instance ;

Considérant qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l’unicité de l’instance soulevée par la société Gartner France et de déclarer irrecevable la demande de Mr Jean-Dominique F relative aux stock-options ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant qu’au préalable, il convient de relever que les demandes de Mr Jean-Dominique F, tant principale (demande qu’il soit jugé que la rupture de son contrat de travail est imputable à l’employeur) que subsidiaire (demande en résiliation judiciaire du contrat de travail), constituent la même demande en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements imputés par le salarié à l’employeur ;

Considérant que, comme le fait valoir à juste titre la société Gartner France, lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise ou le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet et qu’il a seulement la faculté, si les griefs qu’il fait valoir à l’encontre de l’employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant ;

Considérant que Mr Jean-Dominique F doit en conséquence être débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d’une indemnité conventionnelle de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs ;

Considérant que pour justifier sa demande ‘très subsidiaire’ en réparation du préjudice subi du fait des griefs imputés à son employeur, Mr Jean-Dominique F soutient que ce dernier a violé délibérément des obligations relatives à la régularisation de sa situation suite à l’arrêt de la cour de Versailles du 10 décembre 2008 en retenant indûment des sommes sur celle de 300 000 € qui lui a été allouée par cette décision, en ne lui fournissant pas de travail, en ne revalorisant pas son salaire après une interruption de cinq ans et en ne rétablissant pas dans ses droits à stock-options ;

Considérant que la société Gartner France conteste le bien fondé de la demande du salarié, estimant d’une part qu’il a été rempli de ses droits relatifs tant à l’exécution de l’arrêt de la cour du 10 décembre 2008 qu’au paiement de sa rémunération, et d’autre part en faisant valoir qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement concernant la réintégration de Mr Jean-Dominique F dans ses fonctions, celle-ci nécessitant une phase minimale d’adaptation qui a été interrompue très rapidement par son arrêt de maladie du 3 avril 2009 au 31 août 2010 ; qu’à l’issue de son arrêt de maladie, le choix des missions pouvant être confiées à Mr Jean-Dominique F était encore plus difficile compte tenu de son choix personnel de résider dans le sud de la France loin des locaux de la société ;

Considérant que s’il est exact que la réintégration de Mr Jean-Dominique F après cinq années d’absence nécessitait une période d’adaptation de ce dernier, la société Gartner France ne justifie pas avoir œuvré, de quelque manière que ce soit, à favoriser cette adaptation ; qu’elle ne justifie d’aucun entretien en ce sens avec l’intéressé ni d’aucune proposition de formation qui lui aurait permis de se remettre à niveau, que ce soit avant ou après son arrêt de maladie ;

Qu’en outre et ainsi qu’il a dit ci-dessus, la société Gartner France n’a pas respecté la décision de la cour d’appel de ce siège du 10 décembre 2008 en effectuant des retenues indues sur les sommes allouées à ce dernier, en ne lui fixant aucun objectif et en le privant ainsi de sa rémunération variable et enfin en ne procédant à aucune augmentation de son salaire en conformité avec la progression des rémunérations des cadres de direction du ‘benchmarking’ ;

Considérant que les manquements de son employeur ont causé à Mr Jean-Dominique F un préjudice, qu’il convient d’évaluer, au vu des éléments du dossier, à la somme de 20 000 € ;

Qu’il n’y a pas lieu de soustraire de cette somme le montant de l’indemnité de retraite versée au salarié ; qu’en effet, si ce dernier mentionne dans ses écritures qu’il convient d’opérer cette soustraction, ce n’est que dans l’hypothèse où il aurait été fait droit à l’ensemble de ses demandes relatives à la rupture, et notamment à sa demande relative au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur l’indemnité au titre de la clause de non-concurrence :

Considérant que Mr Jean-Dominique F soutient que la clause de non-concurrence contenue dans l’annexe de son contrat de travail ne comportant aucune contrepartie financière, il peut prétendre au paiement d’une indemnité ;

Considérant que la société Gartner France s’oppose à cette demande et qu’elle fait valoir :

– que le salarié avait déjà formulé cette demande dans le cadre de l’instance consécutive à son licenciement et qu’il en avait été débouté de sorte qu’il ne saurait réintroduire une demande ayant fait l’objet d’une décision définitive ‘conformément au principe de l’unicité de l’instance’

– qu’à la suite de sa réintégration, elle l’a libéré de sa clause de non-concurrence lors de son départ en retraite par lettre du 12 octobre 2010 ;

Considérant que la demande de Mr Jean-Dominique F n’est pas explicite et qu’il convient de préciser, en tant que de besoin, que dans l’hypothèse où sa demande porterait sur une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence consécutive à son licenciement du 3 février 2004, elle serait irrecevable comme ayant été rejetée par la cour dans son arrêt du 10 décembre 2008 ;

Considérant qu’il convient en revanche de statuer sur une éventuelle indemnisation de Mr Jean-Dominique F au titre de sa clause de non-concurrence consécutive à son départ en retraite ;

Considérant que l’annexe au contrat de travail du salarié en date du 11 mai 2000 comporte une clause de non-concurrence d’une durée d’un an après la cessation du contrat de travail avec faculté pour l’employeur de renoncer à ses droits issus de la dite clause ;

Considérant si cette clause de non-concurrence est illicite dans la mesure où elle ne comporte aucune contrepartie financière au bénéfice du salarié, il y a lieu de relever, que par lettre du 12 octobre 2010 la société Gartner France a accusé réception du courrier de Mr Jean-Dominique F en date 30 septembre 2010 l’informant de son intention de partir en retraite, avec préavis de deux mois, et a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence ;

Considérant que le salarié ayant été régulièrement libéré de sa clause de non-concurrence, il ne peut prétendre au versement d’une indemnité ;

Considérant que le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Sur l’indemnité de procédure :

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Gartner France à payer à Mr Jean-Dominique F la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Considérant qu’il convient de débouter la société Gartner France de cette même demande, tant en première instance qu’en cause d’appel ;

Sur l’exécution provisoire :

Considérant que le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, il convient de débouter Mr Jean-Dominique F de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Gartner France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Gartner France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 3 avril 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés ;

Déclare irrecevable la demande de M. Jean-Dominique F au titre des stock-options ;

Condamne la société Gartner France à payer à Mr Jean-Dominique F les sommes suivantes :

  • 43.504,26 € brut au titre de la retenue indue opérée sur son indemnité d’éviction
  • 2.512,22 € brut à titre de rappel sur son salaire de base de 2009 et 2010
  • 251,22 € brut au titre des congés payés afférents
  • 38.095,30 € brut à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2009 et 2010
  • 3.809,53 € brut au titre des congés payés afférents

Déboute la société Gartner France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris

Y ajoutant

Condamne la société Gartner France à payer à Mr Jean-Dominique F la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de son employeur à ses obligations ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil

Condamne la société Gartner France à payer à Mr Jean-Dominique F la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute la société Gartner France de sa demande d’indemnité de procédure en cause d’appel ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne la société Gartner France aux dépens.

Avocat droit du travail

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