GEOCOTON

GEOCOTON condamnée : Cotisations d’assurances retraite, dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation d’information sur l’ordre de mission

Il en résulte que GEOCOTON employeur d’un salarié, exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la sécurité sociale est tenu de lui maintenir le bénéfice d’une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d’office à son affiliation à l’assurance volontaire contre ce risque prévu à l’article L faute dont il doit réparation.

GEOCOTON
avis
Chef de secteur

GEOCOTON avis : Chef de secteur

Société GEOCOTON

Anciennement S.A. DAGRIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue société GEOCOTON.

Le contrat de travail expatrié

Monsieur Bernard Z a été engagé à compter du 8 juin 1972 en qualité de chef de secteur par la société CFDT, la société DAGRIS puis la société GEOCOTON venant aux droits de celle-ci, et effectué son activité jusqu’en juillet 1989 en Afrique ;

GEOCOTON
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GEOCOTON

Le salarié a saisi le 17 mars 2008 le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir réparation du préjudice causé par l’employeur faute d’affiliation à un régime de retraite et demandait le paiement des somme de :

  • 49.748,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite
  • 10.000,00 € au titre du préjudice moral
  • 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par jugement en date du 14 décembre 2009 il a été débouté de toutes ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

GEOCOTON
Décision de la première cour d’appel
et Pourvoi en cassation

Pourvoi en cassation suite à la décision de la première cour d’appel

Suivant arrêt de la cour d’Appel de Montpellier en date du 30 novembre 2011, le jugement du conseil de prud’hommes a été confirmé en toutes ses dispositions.

Sur pourvoi formé par Monsieur Bernard Z, la chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 26 juin 2013 a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions aux motifs suivants :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mr Bernard Z, engagé à compter du 8 juin 1972 en qualité de chef de secteur par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue société GEOCOTON, pour des emplois situés à l’étranger, a été licencié le 31 juillet 1989;

Qu’au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la perte de ses droits à la retraite et du préjudice moral né du manquement de son employeur à son obligation d’information ;

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :

Vu l’article 70 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 72 alinéa 2 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que les dispositions de la convention collective imposant, pour les salariés exerçant leur activité hors de France, le maintien du régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires n’est applicable qu’aux salariés détachés envoyés en mission temporaire et soumis à la législation française, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé, engagé en qualité d’expatrié et qui relevait exclusivement des législations locales successives ;

Attendu cependant qu’il résulte du texte susvisé que l’employeur d’un salarié exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la sécurité sociale, est tenu de lui maintenir le bénéfice d’une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d’office à son affiliation à l’assurance volontaire contre ce risque prévue par l’article L. 742-1 de ce code ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle avait constaté par motifs adoptés, que l’employeur n’avait pas affilié le salarié pendant la durée de son expatriation, à l’assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale et n’avait versé aucune cotisation à ce régime, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatation, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 63 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 66 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation d’information, l’arrêt retient que la société GEOCOTON n’avait aucune obligation légale d’informer le salarié de la possibilité d’adhérer à l’assurance volontaire contre le risque vieillesse ;

Attendu, cependant, que le texte susvisé fait obligation à l’employeur d’informer le salarié dans l’ordre de mission, du maintien ou non des régimes de retraite ou de sa situation au regard de la protection sociale pendant son expatriation Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle avait constaté que l’employeur n’avait pas satisfait à cette obligation, la Cour d’appel a violé le texte susvisé Monsieur Bernard Z a régulièrement saisi le 26 juillet 2013 la Cour de ce siège, désignée comme Cour de renvoi ;

GEOCOTON
Demandes du salarié devant
la cour d’appel de renvoi

Demandes du salarié devant la cour d’appel de renvoi

Le salarié demande à la Cour d’infirmer le jugement déféré et sollicite la condamnation de GEOCOTON à lui payer :

  • 64.040 euros correspondant au capital représentatif de la retraite perdue du fait du défaut de cotisation
  • 15.000 euros au titre de préjudice moral
  • 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Reprenant ses dernières conclusions déposées à l’audience, il soutient que :

L’accord d’entreprise en date du 13 décembre 1974 fait expressément référence à la convention collective du 14 avril 1969 dite SYNTEC, applicable aux personnels des bureaux d’étude techniques suivant l’arrêté du 20 avril 1973 ;

La convention SYNTEC du 15 décembre 1987 a elle-même été étendue le 13 avril 1988, et il résulte des article 70j de la première convention et de l’article 72 de la deuxième convention que l’employeur avait l’obligation d’affilier son salarié au régime volontaire risque vieillesse ;

Le capital constitutif du montant de la retraite qu’il aurait du percevoir si il y avait eu cotisation s’établit à la somme de 64.040 euros ;

La violation de l’obligation d’information dans la lettre de mission, prévue par l’article 63i de la convention collective, lui a causé un préjudice en ce qu’informé il n’aurait pas manqué de souscrire une assurance personnelle, constitutive d’une perte de chance GEOCOTON, reprenant ses conclusions déposées à l’audience, fait valoir en réponse que L’accord étendu Syntec n’est intervenu que le 20 avril 1973 de sorte que pour la première mission de Monsieur Bernard Z commencée le 8 juin 1972, elle n’est pas tenue à l’obligation de maintien de l’assurance vieillesse ;

Pour la période de 1975 à 1989, date de son licenciement, il convient de retenir qu’il porte la responsabilité de l’impossibilité de rachat de ses périodes de non affiliation, en ayant refusé de procéder à ce rachat pour un montant de 49.848 euros, alors possible ;

L’évaluation faite à ce jour du montant de la retraite perdue, et fixée à 85.788 euros (en réalité à le salarié ne déduit pas les charges sociales qu’il aurait dû acquitter ;

Le préjudice subi en 2007 peut être fixer à la somme de 26.424 euros pour la période 1975 à 1989 ;

Le préjudice invoqué pour manquement à l’obligation d’information se confond en réalité avec sa demande principale et la demande doit être rejetée elle conclut au rejet des prétentions et à titre subsidiaire demande de limiter l’évaluation du préjudice à la somme de 26.424 euros et au débouté de toutes les demandes pour le surplus ;

GEOCOTON
Condamnée
Motifs de la décision
de la cour d’appel de renvoi

Sur les obligations imposées à l’employeur :

Il est constant que la CFDT, ainsi que les sociétés lui ayant succédé, était assujettie à la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite Syntec, en date du 15 avril 1969, étendue suivant arrêté en date du 20 avril 1973, puis de la même convention en date du 15 décembre 1987. Celle-ci comporte des dispositions propres aux salariés expatriés en mission hors de France métropolitaine ;

Il résulte du point 18 de l’article 66 de cette convention (point 16 de l’article 63i dans la convention du 15 avril 1969) que lorsqu’un salarié est envoyé en mission hors de France métropolitaine, il est établi un ordre de mission qui prévoit notamment le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime des Assedic, dont le salarié bénéficie en France, et cela conformément aux dispositions de l’article 72 et du point 19 du même article ;

Il s’en infère, en premier lieu, que l’employeur, est tenu à une obligation d’information écrite dans l’ordre de mission établi du maintien ou non des régimes de retraite ou de sa situation au regard de la protection sociale pendant son expatriation ;

En ayant omis de remplir cette obligation, GEOCOTON a commis une faute à l’origine d’un préjudice constitutif d’une perte de chance de s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse GEOCOTON estime à bon droit que l’arrêté d’extension de la convention collective en date du 23 avril 1973 est postérieur au premier contrat de mission en date du 8 juin 1972, de sorte que son obligation est reculée à la signature du deuxième contrat de mission en date du 17 juin 1975;

E effet, imposer une obligation d’information en cours d’exécution de la mission, alors que l’employeur s’était conformé aux obligations conventionnelles en l’état de leur application le jour de la signature du ‘contrat d’engagement’ valant ordre de mission, reviendrait à ajouter aux termes clairs et dénués d’ambiguïté de la convention collective, et ainsi à les dénaturer Dans ces conditions, la violation de l’obligation d’information doit être considérée établie à compter du 17 avril 1975, date de la deuxième mission ;

De seconde part, L’alinéa 2 de l’article 72 (qui reprend les termes de l’article 70 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969) dispose :

« Le régime volontaire risque vieillesse de la Sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l’employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi. »

Il en résulte que l’employeur d’un salarié, exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la sécurité sociale est tenu de lui maintenir le bénéfice d’une assurance contre le risque vieillesse e de la sécurité sociale en procédant d’office à son affiliation à l’assurance volontaire contre ce risque prévu à l’article L faute dont il doit réparation.

Sur la réparation des préjudices :

Après avoir réclamé devant le Conseil de prud’hommes le montant des cotisations qu’aurait dû payer l’employeur, Monsieur Bernard Z a modifié sa demande en la faisant correspondre aux montant perdu des droits à pension faute de cotisation ;

Il est acquis aux débats que Monsieur Bernard Z a refusé en 2007 l’offre de la CRAM de procéder au rachat des trimestres moyennant le versement de la somme de 49.748 €, avec possibilité d’échelonnement, et que sollicitée à nouveau en 2013 la caisse a opposé la forclusion de la demande ;

Même s’il est certain qu’il ne peut être reproché à Monsieur Bernard Z d’avoir refusé cette offre de rachat, sans justification de son impécuniosité allégué, qui le remplissait alors de l’intégralité de ses droits, la cour ne peut ignorer que ce choix a un impact sur l’importance réelle du dommage que GEOCOTON est tenu de réparer ;

Dans ces conditions, la cour considère que le préjudice subi de ce chef par le salarié sera réparé par l’allocation de la somme de 49.748,00 € ;

Concernant l’obligation d’information, il est constant que les employeurs successifs n’ont porté aucune information sur l’ordre de mission de nature à informer le salarié de la réalité de sa situation sociale, GEOCOTON ne peut valablement s’abriter derrière les mentions de cotisations d’assurances retraite pour affirmer que le salarié se trouvait suffisamment informé, alors que l’obligation conventionnelle a été formellement violée et que les seules mentions portées sur les bulletins de salaire sont insuffisantes pour apporter une information précise et complète sur l’étendue des risques assurés et ainsi pouvoir rappeler l’employeur à ses devoirs ou de souscrire lui-même volontairement à l’assurance contre le risque vieillesse de base ;

Il est manifeste que cette carence est la cause de la méconnaissance par Monsieur Bernard Z de l’étendue exacte de ses droits sociaux et à l’origine de la perte d’une chance de se prémunir contre cette défaillance, cependant limitée de la période du 17 avril 1975 jusqu’à son licenciement intervenu en juillet 1989; il doit lui être accordé à titre de dommages et intérêts la somme de 5.000,00 €.

Sur les autres demandes :

Le jugement déféré doit être infirmé, et GEOCOTON, succombant, supportera les dépens, de première instance et d’appel, et en ce compris ceux de l’arrêt cassé ;

Il sera donc alloué à Monsieur Bernard Z la somme de 3.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Principe d’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

GEOCOTON
Condamnée
Décision de la cour d’appel
de renvoi

GEOCOTON condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2013, et statuant dans les limites de sa saisine ;

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Déclare la société GEOCOTON tenue au paiement des cotisations d’assurance contre le risque vieillesse durant la période d’emploi de Monsieur Bernard Z ;

Dit que la société GEOCOTON a manqué à son obligation d’information sur la situation des droits sociaux de son salarié ;

En conséquence, condamne la société GEOCOTON à payer à monsieur Marc Z les sommes :

  • 49.748,00 € à titre de dommages et intérêts au titre des cotisations dues
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation d’information ;
  • 3.500,00 € pour ses frais en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société GEOCOTON aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris ceux de l’arrêt cassé.

Avocat droit du travail

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