GEOXIA

GEOXIA a été condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, il indique ainsi:

« La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute par la présente, la rupture du contrat de travail » manifestant sans ambiguïté qu’il ne prend pas l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Le salarié reproche à la société GEOXIA :

  • de l’avoir informé de la suppression de son poste au début de l’année 2013 puis d’avoir refusé de répondre à ses demandes d’éclaircissement sur les modalités de cette suppression, créant une « absence de visibilité ».
  • avoir subi une discrimination du fait d’un paiement incomplet de sa prime sur l’année 2012 relative à la partie variable de ma rémunération
  • avoir omis de rémunérer un grand nombre d’heures supplémentaires qu’il a effectué durant plusieurs années.

GEOXIA
avis
Directeur technique

GEOXIA contrat de travail du directeur technique

GIE GEOXIA RESSOURCES

57050 METZ

Suivant lettre d’engagement du 11 mai 2006, le salarié a été embauché par la société GEOXIA :

  • en qualité de directeur technique pour une durée indéterminée à compter d’une date fixée au plus tard pour le 24 juillet 2006.
  • pour une rémunération mensuelle de 4.046,00 €
  • les relation contractuelle étaient régies par la convention collective Syntec.

Par lettre du 21 octobre 2013, Mr Marc Z  a fait savoir à la société GEOXIA qu’il lui imputait la rupture du contrat de travail.

GEOXIA
La lettre de prise d’acte

La lettre de prise d’acte notifiée à GEOXIA

Le salarié  a adressé à son employeur une lettre datée du 21 octobre 2013 ainsi rédigée :

« Monsieur le Directeur,

Je fais suite à mon courrier du 11 octobre dernier faisant suite à la réunion du 8 Octobre et qui n’a pas appelé de réponse de votre part.

La situation professionnelle et contractuelle dans laquelle vous m’avez volontairement placé depuis le mois de Février 2013 est insoutenable et nuit gravement à ma santé.

Comme je vous l’ai déjà précisé, les conditions d’exécution de mes missions et de mon contrat de travail sont devenues totalement insupportables en l’absence de visibilité et c’est vous-même qui avez créé cette situation en venant me voir en début d’année pour m’informer que mon poste allait être supprimé en 2014 et qu’il fallait que je me prépare à trouver un autre emploi et que vous feriez tout pour m’accompagner.

Comment ma fonction ne serait-elle pas supprimée, lorsque l’on regarde le niveau d’activité en chute libre ?

J’ai tenté à plusieurs reprises un rapprochement amiable pour sortir de cette situation inextricable (puisque depuis la fin de l’été, vous faites preuve d’amnésie), sans succès puisque vous feignez la surprise et vous faites preuve de la plus grande mauvaise foi, préférant faire écrire des tiers plutôt que d’affronter la réalité.

Il aurait plus simple de m’intégrer dans votre accord GPEC.

La situation que vous me faites subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute par la présente, la rupture de mon contrat de travail, qui prend effet à réception de la présente lettre et vous tiens personnellement pour responsable.

J’entends par ailleurs revenir très prochainement devant le Conseil de prud’hommes de Metz, pour faire valoir mes droits concernant les heures de travail très conséquentes que j’ai pu réaliser depuis 2010 au-delà de l’horaire légal de 35 heures et qui ne m’ont pas été rémunérées en heures supplémentaires avec les contreparties obligatoires en repos.

En effet, le système de forfait que vous m’avez imposé m’a été particulièrement préjudiciable au niveau de ma vie familiale puisque que l’amplitude et ma charge de travail n’avaient rien de raisonnable avec des horaires hebdomadaires moyens de 48 à 50 heures et vous n’avez pas assuré une bonne répartition, dans le temps, de ma charge de travail et surtout la protection de ma sécurité et de ma santé n’a pas été correctement assurée.

Je rappelle que je n’ai eu droit au cours de ces 5 dernières années à aucun entretien concernant ma charge de travail, mes horaires et le système de forfait que vous m’avez imposé.

Le second grief concerne ma prime sur l’année 2012 relative à la partie variable de ma rémunération pour laquelle j’estime avoir subi une discrimination du fait d’un paiement incomplet par rapport à d’autres cadres de même niveau à fonction équivalente.

Je vous remercie donc de me faire tenir les documents de fin de contrat à ma disposition et je me tiens à votre disposition pour la restitution des effets professionnels qui seraient en ma possession.

Recevez, Monsieur, mes salutations ».

GEOXIA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GEOXIA

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes et a demandé :

  • la constatation de la nullité du forfait en jours qui lui était applicable ;
  • la requalification de la prise d’acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • la condamnation de la société GEOXIA au paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de diverses indemnités

Le conseil de prud’hommes par jugement  rendu le 10 avril 2015 a :

  • prononcé la nullité du forfait en jours,
  • dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission,
  • débouté le salarié de ses demandes
  • condamné le salarié à payer à la société GEOXIA la somme de 14.550,00 € au titre du préavis.

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

Demandes du salarié
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l’audience des plaidoiries, Mr Marc Z  demande à la cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a prononcé la nullité du forfait en jours,

-de juger que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-de condamner la société GEOXIA à lui payer les sommes :

  • 76.410,58 € brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
  • 7.641,05 € brut pour les congés payés afférents,
  • 29.100,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé,
  • 14.550,00 € à titre de préavis,
  • 1.455,00 € pour les congés payés afférents,
  • 11.318,75 € à titre d’indemnité de licenciement conventionnelle,
  • 70.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles.

Le salarié demande en outre que la société GEOXIA soit condamnée à rectifier l’attestation pour POLE EMLOI, le certificat de travail et les bulletins de salaire. A l’audience, Mr Marc Z  a toutefois précisé qu’il abandonnait sa demande relative au certificat de travail et il a précisé que devait figurer sur l’attestation pour POLE EMPLOI la mention selon laquelle la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement et qu’il demandait la remise du dernier bulletin de salaire recensant les sommes dont il réclame le paiement.

GEOXIA
Demandes devant la cour d’appel

Demandes de GEOXIA devant la cour d’appel

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l’audience des plaidoiries, la société GEOXIA demande à la cour  de :

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il dit que la démission n’est pas équivoque et n’est pas constitutive d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, et dit que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission, de débouter Mr Marc Z  de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 14 550 € au titre du préavis de démission non effectué et de la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

GEOXIA
Condamnée
Motifs de l’arrêt

GEOXIA condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande relative aux heures supplémentaires :

L’article 4 du contrat de travail de Mr Marc Z fixe sa rémunération à 4.046,00 euros ‘indépendamment de l’horaire effectivement pratiqué en raison de (ses) fonctions et de (sa) position de cadre’.

Mr Marc Z a ainsi été soumis à une convention de forfait en jours, ce que confirme l’examen de ses bulletins de salaire qui mentionnent l’existence d’un forfait pour 218 jours.

L’article L 3121-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que la convention ou l’accord collectif de travail qui permet la conclusion de conventions de forfaits en jours prévoit les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application et les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés , de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte.

La société GEOXIA affirme que la convention de forfait en jours incluse dans le contrat de travail de Mr Marc Z s’appuie sur la convention collective de branche dite Syntec.

Mais alors que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalier et hebdomadaire, ni la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, ni l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de cette convention, ne contiennent les dispositions de nature, conformément au texte précité, à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié soumis à un forfait en jours sont raisonnables et à organiser une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il en résulte que la convention de forfait en jours concernant Mr Marc Z , conclue sans que les accords collectifs s’appliquant à son emploi répondent aux exigences propres à assurer la protection de la sécurité et la santé du salarié, est nulle. Il est indifférent que l’employeur ait mis en place un dispositif censé permettre le suivi de l’organisation du travail de Mr Marc Z, ce dont au demeurant […] l’existence puisqu’il s’agit seulement de calendriers détaillant les jours de chaque mois et portant pour certains d’entre eux l’indication des motifs des absences du salarié.

La conclusion d’un avenant de révision de l’accord sur la réduction du temps de travail du 27 décembre 1999 est sans incidence sur le litige puisque cette modification de l’accord est intervenue le 12 décembre 2013, soit postérieurement à la rupture des relations contractuelles entre les parties.

Mr Marc Z est ainsi fondé à revendiquer la nullité de la convention de forfait en jours mise en place par l’effet du contrat de travail.

Selon l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce, Mr Marc Z produit pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2013 des tableaux récapitulant, semaine par semaine, les heures supplémentaires qu’il a effectuées. Il fournit ainsi des éléments suffisamment précis rendant possible l’appréciation du volume de travail en heures supplémentaires allégué et permettant à la société de répondre. Mr Marc Z étaye ainsi sa demande.

Il appartient pour sa part à la société GEOXIA d’apporter les éléments justifiant des horaires réels de Mr Marc Z pour les périodes considérées. Or l’employeur ne satisfait nullement à cette exigence, se bornant à recenser des incohérences relevées dans les tableaux de Mr Marc Z.

La société GEOXIA note ainsi que des heures de travail sont comptabilisées durant des semaines pendant lesquelles Mr Marc Z a pris des jours de congés ou à l’intérieur desquelles se trouvaient des jours fériés. Mais il convient de relever que, alors qu’il estime avoir accompli un même nombre d’heures de travail supplémentaires par semaine, pouvant être réparties de façon égale sur chaque jour, Mr Marc Z a déduit pour chaque année les jours fériés, les jours de congés et les jours de réduction du temps de travail, en leur affectant la moyenne d’heures supplémentaires quotidiennes. Mr Marc Z a donc tenu compte pour ce qui concerne les heures de travail de l’incidence des jours non travaillés quelle que soit leur nature.

Par ailleurs, la mention dans l’agenda de Mr Marc Z d’obligations personnelles n’est pas de nature à remettre en cause l’accomplissement d’heures supplémentaires et la société GEOXIA ne peut légitimement reconstituer la durée du temps de travail de son salarié en additionnant seulement les temps de déplacement, Mr Marc Z ne prétendant pas que les visites de chantiers représentaient l’intégralité de son activité professionnelle.

La société GEOXIA fait valoir qu’un accord d’entreprise a fixé à 37 heures la durée de travail hebdomadaire des cadres non soumis à forfait, mais elle ne produit pas ce document.

Cependant, Mr Marc Z ajoute aux heures supplémentaires correspondant à des heures de travail des heures de trajet qu’il décompte distinctement. Si dans le principe ces heures pourraient être prises en compte puisque, comme le précise Mr Marc Z et contrairement à ce qu’indique la société GEOXIA, il s’agit des trajets réalisés entre le lieu de travail fixé à Nancy et les différents chantiers sur lesquels Mr Marc Z devait se rendre, il n’en demeure pas moins que l’intéressé n’apporte aucun élément établissant la justesse des temps ainsi comptabilisés qui correspondent pourtant à des trajets qui pouvaient être individualisés et détaillés. En outre, alors que Mr Marc Z indique que ses fonctions l’amenaient à se rendre régulièrement sur les chantiers et qu’il a estimé la fréquence hebdomadaire des déplacements et les distances qu’il parcourait en moyenne chaque semaine, l’examen des tableaux qu’il a établis permet de constater des variations importantes dans les temps de trajet selon les semaines et parfois selon les mois, sans que Mr Marc Z ne donne aucune explication pouvant justifier ces écarts sensibles dans les temps de trajet. Or il ressort de ses conclusions qu’il s’est rendu durant la période d’exécution du contrat de travail dans des chantiers situés dans les mêmes villes, soit Wolfisheim, Metz, Chenôve et le centre de travaux de Nancy. Les éléments fournis par Mr Marc Z pour ce qui concerne les temps de trajet ne sont donc pas suffisamment probants.

Ces considérations doivent conduire, après rectification du décompte de Mr Marc Z sur les incohérences relevées par la société GEOXIA et exclusion des heures comptabilisées au titre des déplacements, à constater que Mr Marc Z a effectué, pour la période couverte par ses tableaux, 1107,91 heures majorables à 25% et 260,47 heures majorables à 50%. Sur la base des taux horaires de salaire majorés retenus par Mr Marc Z et sur lesquels la société GEOXIA ne formule aucune réserve, celle-ci se trouve redevable de la somme de 56 623,47euros au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et de la somme de 5662 ,34 euros pour les congés payés afférents.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

L’article L 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur, notamment, de mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

En l’espèce, Mr Marc Z ne démontre pas que la remise par la société GEOXIA de bulletins de salaire qui n’indiquaient pas l’ensemble des heures supplémentaires effectuées procédait de la volonté de l’employeur de transgresser les dispositions légales en matière d’établissement des bulletins de salaire, alors au surplus que la société GEOXIA se fondait sur un forfait en jours pour déterminer la rémunération de Mr Marc Z.

La demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ne peut dès lors prospérer.

Sur la rupture du contrat de travail

(Se reporter à la lettre de prise d’acte publiée plus haut)

Il ressort de la teneur de cette lettre que son rédacteur n’exprime pas la volonté de démissionner mais qu’il constate la rupture du contrat de travail en l’imputant à son employeur. Mr Marc Z indique ainsi:

« La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute par la présente, la rupture du contrat de travail » manifestant sans ambiguïté qu’il ne prend pas l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Par la lettre du 21 octobre 2013, Mr Marc Z a pris acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les reproches du salarié à l’employeur sont fondés et d’une démission dans le cas contraire.

Mr Marc Z fait état de trois griefs dans la lettre du 21 octobre 2013.

En premier lieu, Mr Marc Z reproche à la société GEOXIA de l’avoir informé de la suppression de son poste au début de l’année 2013 puis d’avoir refusé de répondre à ses demandes d’éclaircissement sur les modalités de cette suppression, créant une « absence de visibilité ».

Mais la preuve n’est pas rapportée d’une information donnée à Mr Marc Z sur une éventuelle disparition de son poste. Mr Marc Z ne fournit aucun élément établissant la réalité des entretiens au cours desquels selon lui elle lui aurait été annoncée. Il produit un document qu’il présente comme un organigramme du 18 juin 2013 pour l’année 2014 qui concrétiserait la suppression du poste, dans la mesure où son nom est rayé et figure en regard la date du 30 décembre 2013 dans une colonne ‘ date sortie prévue’. Mais comme le souligne la société GEOXIA, le document est une liste de salariés rattachés à l’établissement du Centre Est et la société GEOXIA explique qu’une réorganisation de ses divisions territoriales était envisagée avec notamment une fusion entre cette région et la région Centre. Force est de constater que le document évoqué par Mr Marc Z n’est pas un organigramme et qu’il se rapporte à une subdivision territoriale de la société GEOXIA et non à toute la société.

Par ailleurs, en réponse à une lettre du 24 juillet 2013 dans laquelle Mr Marc Z se plaignait de l’incertitude dans laquelle il se trouvait quant à son avenir, la société GEOXIA lui a rappelé que l’entretien du mois de février avec Mr Laurent de F, directeur régional, dont il faisait état n’avait été consacré qu’au projet de réorganisation territoriale et que le document budgétaire qu’il avait pu consulter n’était qu’un avant-projet qui n’avait pas trait au ‘groupe dans sa globalité’. Mr Marc Z ayant adressé à Mr de F une lettre du 11 octobre 2013 faisant suite à un entretien entre eux le 8 octobre 2013, Mr de F lui a répondu le 15 octobre 2013 qu’avait été évoquée avec lui « l’évolution de (sa) fonction et notamment les missions qui pourraient (lui) être confiées, après le programme de Woippy » et que « Quitte à réitérer nos propos, nous vous confirmons qu’il n’est pas question, à ce jour, de suppression de poste ».

Le premier grief exprimé par Mr Marc Z dans la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est ainsi pas établi. Mr Marc Z ne rapporte pas la preuve d’une décision arrêtée de supprimer son poste et d’une information qui lui aurait été donnée à ce sujet et, si une incertitude a pu subsister dans son esprit, elle était levée quelques jours avant la décision de prise d’acte de rupture du contrat de travail et au contraire des assurances lui avaient été données sur son maintien dans l’entreprise.

Mr Marc Z n’apporte aucun élément ni même aucune explication sur le reproche tenant à la prime due en 2012.

En revanche, il a été relevé supra que la société GEOXIA avait omis de rémunérer un grand nombre d’heures supplémentaires effectuées par Mr Marc Z durant plusieurs années. Si cette situation n’a pas provoqué une réaction immédiate de la part du salarié, celui-ci était contraint d’attendre pour justifier la constatation de la rupture du contrat de travail que l’accumulation des heures non payées soit suffisante pour caractériser une abstention significative de la part de l’employeur dans le paiement du travail accompli. Par ailleurs, Mr Marc Z met en parallèle au défaut de paiement d’une partie des heures travaillées le caractère préjudiciable que présentait pour lui le forfait en jours adopté à son égard, Mr Marc Z estimant que cette organisation du temps de travail lui imposait une charge excessive sans contrepartie salariale. Mr Marc Z ajoute que la société GEOXIA n’avait pas mis en place un dispositif permettant, dans le cadre de l’application du forfait en jours, de mesurer le volume du travail accompli et de parvenir à sa régulation dans le temps.

Eu égard au nombre d’heures dont le salarié n’a pas obtenu le paiement alors qu’elles ne pouvaient être incluses dans son salaire tel que fixé dans le contrat de travail en considération d’un forfait non valable, et au montant de la rémunération dont Mr Marc Z a ainsi été privée, le manquement de la société GEOXIA à son obligation de payer le salaire apparaît à lui seul d’une gravité telle qu’elle empêchait au moment où cette carence a été évoquée la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail notifiée par Mr Marc Z à la société GEOXIA doit en conséquence produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l’article L 1234-1 du code du travail, Mr Marc Z a droit une indemnité de préavis. La durée de celui-ci telle que revendiquée par Mr Marc Z , soit trois mois, ne donne pas lieu à contestation de la part de la société GEOXIA. Sur la base d’un salaire brut mensuel de 4850 euros mentionné dans les bulletins de salaire et pris en compte par Mr Marc Z , il lui est dû à ce titre la somme de 14 550 euros. Elle sera augmentée des congés payés afférents calculés selon la règle du dixième.

En revanche, la rupture du contrat de travail ne produisant pas les effets d’une démission, la demande de la société GEOXIA tendant à la condamnation de Mr Marc Z au paiement d’une indemnité de préavis ne peut aboutir.

La convention collective des bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils fixe pour les cadres ayant une ancienneté inférieure à 20 ans une indemnité de licenciement égale à un tiers de mois par année de présence, avec un maximum de 12 mois. Sur la base d’un salaire mensuel de 5003,80 euros correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire, formule la plus avantageuse pour Mr Marc Z conformément à l’article R 1234-4 du code du travail, l’indemnité de licenciement s’élève à 10424,58 euros.

A la date de la rupture du contrat de travail, Mr Marc Z avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d’une société dont il n’est pas allégué qu’elle employait moins de onze salariés. La rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l’allocation d’une indemnité appréciée conformément à l’article L 1235-3 du code du travail, soit d’un montant minimum équivalent à six mois de salaire. Mr Marc Z était âgé de 46 ans, il avait acquis une ancienneté de 6 ans et percevait un salaire moyen de 5.003,00  €. Il ne donne aucune indication ni aucun élément sur sa situation postérieure au licenciement. Le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail peut être évalué à 45.000,00 €.

Conformément à l’article L 1235-4 du code du travail, la société GEOXIA sera condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Mr Marc Z entre la date de la rupture du contrat de travail et celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d’indemnités.

La société GEOXIA devra en outre remettre à Mr Marc Z une attestation pour POLE EMPLOI conforme aux dispositions du présent arrêt et un bulletin de salaire reprenant les sommes dues à Mr Marc Z en exécution de cette décision.

Sur les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr Marc Z les frais irrépétibles qu’il a exposés en première instance et en cause d’appel. La société GEOXIA sera condamnée à ce titre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 2500 euros.

GEOXIA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

GEOXIA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions concernant le forfait en jours, l’indemnité pour travail dissimulé et les frais irrépétibles exposés par la société GEOXIA RESSOURCES.

Infirme le jugement pour le surplus, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant:

Dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail de Mr Marc Z doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la société GEOXIA RESSOURCES à payer à Mr Marc Z :

  • 56.623,47 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires,
  • 5.662,34 € brut pour les congés payés afférents
  • 14.550,00 € brut à titre d’indemnité de préavis
  • 1.455,00 € brut pour les congés payés afférents
  • 10.424,58 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 45.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié

Condamne la société GEOXIA RESSOURCES à remettre à Mr Marc Z une attestation pour POLE EMPLOI conforme aux dispositions du présent arrêt et un bulletin de salaire reprenant les sommes dues en exécution de l’arrêt.

Donne acte à Mr Marc Z de l’abandon de sa demande relative au certificat de travail.

Condamne la société GEOXIA RESSOURCES à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Mr Marc Z du jour du licenciement jusqu’au prononcé du jugement entrepris dans la limite de deux mois d’indemnités.

Condamne la société GEOXIA RESSOURCES à payer à Mr Marc Z la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel.

Déboute la société GEOXIA RESSOURCES de sa demande en paiement d’une indemnité de préavis et de sa demande présentée en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société GEOXIA RESSOURCES aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société GEOXIA

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