GFI-Informatique-3

La SSII GFI Informatique a été condamnée : Licenciement nul, violation de la protection légale accordée aux femmes enceintes ou accouchées, refus de mutation, intervention de la HALDE

Les éléments versés aux débats démontrent que la SSII GFI Informatique s’est assuré, pendant la période de protection légale de la salariée, que cette dernière n’accepterait pas une mutation à Nantes, et qu’il pourrait alors se prévaloir de la clause de mobilité prévue au contrat de travail, pour faire de ce refus une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les démarches de la société GFI Informatique, établies par les échanges de correspondances versées aux débats, pour tenter d’imposer à la salariée la prise de ses jours de congés et de RTT à la suite de son congé maternité, afin d’éviter la reprise du travail avant l’expiration de la période de protection s’inscrivent dans la préparation d’un licenciement et confirment que cette mesure a été décidée pendant le congé maternité.

Il est ainsi établi que la proposition faite à la salariée puis la décision prise par la société GFI Informatique, de muter Madame X à Nantes, constituent des mesures préparatoires à son licenciement, au sens des dispositions légales précitées.

Dès lors que ces mesures sont intervenues pendant la période légale de protection, le licenciement est nul, par application de l’article L 122-25-2 du code du travail.

GFI Informatique avis
Chargée de recrutement

GFI Informatique avis : Chargée de recrutement

La société SA GFI INFORMATIQUE

199, Rue Championnet
75883 PARIS CEDEX 18

Ce sont les coordonnées de la société pendant les faits, depuis elle a déménagée à Saint ouen.

La société GFI INFORMATIQUE regroupe plusieurs activités d’études, de conseil et de prestations au sein des entreprises, liées aux services informatiques. Le Groupe GFI dirigé par Monsieur Vincent ROUAIX

Partie intervenante : La Halde

HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
11, rue Saint Georges
75009 PARIS

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par cette société, le 5 mars 2001, en qualité de Chargée de recrutement, statut cadre, rattachée à l’activité Administration, suivant contrat à durée indéterminée, comportant une clause de mobilité.

La salariée est partie en congé maternité le 17 janvier 2002, son retour étant prévu le 17 juin suivant ;
Cette absence sera prolongée par un arrêt maladie d’un mois, puis par dix jours de R.T.T.

Refus de mutation et licenciement

Avant sa reprise, la salariée est informée de la décision de la société GFI Informatique de la muter à Nantes, ce qu’elle refuse.

Par courrier en date du 23 juillet 2002, l’employeur convoque la salariée à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel, fixé au 30 juillet suivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2002, la société GFI Informatique notifie à Madame X son licenciement pour refus de mutation, avec un préavis de trois mois.

GFI Informatique
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par GFI Informatique

Le licenciement de la chargée en recrutement, lui a été notifié par courrier du 2 août 2002, qui fixe les limites du litige et qui est rédigé comme suit :

« Vous avez été recrutée par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2001, en qualité de chargée de recrutement.

Le 17 mai 2002, nous vous avons proposé une mutation à Nantes. Le 19 mai 2002 vous nous avez informé par message électronique que vous ne comptiez pas accepter.

Par courrier du 11 juin nous vous avons fait parvenir un avenant à votre contrat de travail vous confirmant votre mutation, auquel vous avez répondu par courrier en date du 25 juin en nous demandant un certain nombre d’informations.

Par courrier en date du 17 juillet 2002 nous vous avons précisé à nouveau les conditions de votre mutation et en vous laissant un délai d’organisation. Le 18 juillet vous nous avez confirmé votre refus de mutation.

Ces faits nous ont conduit à envisager à votre encontre une mesure de licenciement.

Par courrier en date du 23 juillet 2002 vous avez été convoquée à un entretien préalable à une procédure de licenciement. Lors de cet entretien qui s’est tenu le 30 juillet 2002 et au cours duquel vous étiez assistée d’une déléguée du personnel, nous vous avons confirmé votre affectation à Nantes et vous nous avez confirmé votre refus.

Malgré les arguments avancés lors de l’entretien, votre refus de mobilité ne nous permet pas d’envisager une continuation de la relation contractuelle qui nous lie eu égard à votre refus réitéré et ce en violation de la clause de mobilité figurant à l’article 7 de votre contrat de travail(….)»

GFI Informatique
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GFI Informatique

Le 24 juillet 2003, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes, de demandes tendant en dernier lieu au :

  • paiement de la journée du 6 novembre 2002,
  • dommages et intérêts pour rupture abusive et pour nullité du licenciement pendant la période de protection
  • ainsi que d’une allocation de procédure.

Par jugement du 9 septembre 2004, le conseil de prud’hommes, estimant que l’employeur était en droit de muter Madame X à Nantes en application de l’article 7 du contrat de travail, a jugé que le refus réitéré de la salariée d’accepter cette mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et l’a déboutée de toutes ses demandes.

Madame X a interjeté appel de cette décision.

Par ailleurs, elle a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l’attente de l’avis de cette Autorité.

La HALDE a rendu une délibération le 5 Février 2007 et demandé à être entendue ; elle a déposé des observations aux termes desquelles elle demande à la Cour que soient tirées toutes les conséquences de droit résultant du caractère discriminatoire du licenciement.

GFI Informatique
condamnée :
Décision de la cour d’appel

GFI Informatique condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes en paiement de la journée du 6 novembre 2002 et de remise d’un certificat de travail rectifié ;

Infirmant sur le surplus, statuant à nouveau et ajoutant,

Déclare la HALDE recevable en ses observations et en sa communication de pièces devant la cour,

Dit que le licenciement de Madame X est nul,

Ordonne la réintégration de Madame X dans son poste de travail,

Condamne la société GFI Informatique à payer à Madame X le montant des salaires dus jusqu’à la réintégration, soit la somme de 164.969,00 € (cent soixante quatre mille neuf cent soixante neuf euros), arrêtée au 30 janvier 2008, qui devra être réajustée à la date de la notification du présent arrêt, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance mensuelle de chacun des salaires compris dans cette somme,

Ordonne la capitalisation de ces intérêts, dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil à compter du 5 février 2007, date de la demande qui en a été faite,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société GFI Informatique aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la société GFI Informatique à payer à Madame X la somme supplémentaire de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

GFI Informatique
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’intervention de la HALDE :

Cette intervention est sollicitée dans le cadre d’application de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la HALDE, dont l’article 13 modifié par la loi du 31 mars 2006, dispose que les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d’office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations ; que la haute autorité peut elle-même demander à être entendue devant ces juridictions ; que dans ce cas, cette audition est de droit.

Pour s’opposer à cette intervention, la société GFI Informatique soulève, in limine litis, l’irrecevabilité tant des observations de la HALDE que des pièces produites devant la Cour.

Sur la recevabilité des observations de la HALDE :

Sur la compétence de la HALDE :

L’employeur conteste en premier lieu, la compétence de la HALDE à intervenir en la cause, au double motif que toute discrimination suppose, par hypothèse, de comparer le sort de différentes personnes placées dans une situation identique ou comparable, alors qu’en l’espèce, la HALDE a isolé la situation de Madame X et que le licenciement de Madame X est sans rapport avec un fait discriminant ;

Cependant, d’une part, la notion de discrimination prohibée telle qu’elle est définie par l’article L 122-45 du code du travail est celle résultant d’une décision individuelle, sans qu’elle soit subordonnée à une différence de traitement par rapport à d’autres situations référentielles.

D’autre part, l’existence ou non, de faits discriminants, n’est pas une condition de recevabilité de l’intervention de la HALDE mais constitue l’objet même du litige.

Dès lors qu’aux termes de sa requête, Madame X vise expressément des faits de discrimination à l’égard de sa situation de femme enceinte, puis déjeune mère », ainsi que cela résulte de son courrier du 15 juin 2006, sa demande entre dans le champ de compétence de la HALDE qui a été ainsi régulièrement saisie.

Sur la légalité de la délibération de la HALDE :

Il résulte de ses écritures que la société GFI Informatique met en cause non seulement la légalité de la délibération mais également la légalité de la procédure dont cette délibération est issue.

Or, d’une part, la délibération du 5 février 2007, aux termes de laquelle la HALDE demande à être entendue par la Cour d’Appel et rappelle simplement que cette audition est de droit, ne saurait être regardée comme présentant le caractère d’une décision faisant grief.

En conséquence, contrairement à ce que soutient l’employeur, cette délibération ne constitue pas un acte administratif dont la légalité conditionnerait la recevabilité de l’action de la HALDE  et elle est insusceptible de recours en annulation.

En outre, les moyens tirés du défaut d’entrée en vigueur de l’applicabilité des pouvoirs d’investigations de la HALDE et de l’absence de garanties procédurales suffisantes ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’une difficulté sérieuse d’appréciation de la légalité de la procédure suivie par la HALDE qui imposerait le renvoi devant la juridiction administrative.

En effet, d’une part, la loi précitée du 30 décembre 2004 fixant elle-même la date de son entrée en vigueur, soit, aux termes de l’article 23, deux mois après la publication de son décret d’application, les dispositions de l’article 1er du code ci vil qui n’ont qu’un caractère supplétif sont inopérantes en l’espèce.

Le décret d’application ayant été publié le 4 mars 2005, la loi est entrée en vigueur le 4 mai 2005, étant précisé que compte tenu de la précision de ce décret, le règlement intérieur auquel il renvoie n’est pas indispensable à l’entrée en vigueur de la loi.

L’applicabilité des pouvoirs de la HALDE à la demande dont elle a été saisie le 15 juin 2006 est donc vainement critiquée.

D’autre part, dans la mesure où la HALDE , ne peut, dans le cadre des seuls pouvoirs de recommandation et d’investigation qui lui sont conférés, que formuler des avis, c’est en vain que la société GFI Informatique lui reproche de ne pas avoir mis en œuvre des garanties suffisantes pour encadrer ses demandes d’explication et de communication de documents.

En effet, en l’absence de pouvoir de sanctions et de la possibilité, pour la Haute Autorité, de prendre des mesures défavorables à l’une des parties, la validité de la procédure administrative interne n’est pas subordonnée au respect des garanties procédurales exigées notamment par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, la HALDE doit être déclarée recevable à intervenir en la cause.

Sur la recevabilité des pièces communiquées par la HALDE :

La société GFI Informatique dénie à la HALDE toute possibilité de produire des documents à la Cour, en invoquant à nouveau des principes de garanties procédurales dont l’application a été exclue ci-dessus compte tenu des pouvoirs limités qui sont conférés à la haute Autorité.

L’article 5 de la loi portant création de la HALDE lui donne pour mission de recueillir toute information sur les faits portés à sa connaissance et lui confère, à cette fin, la possibilité de demander communication d’informations et de documents, quel qu’en soit le support.

L’article 7 de cette loi précise par ailleurs que la HALDE assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier.

Les pièces litigieuses, recueillies conformément à ces missions et à ce dispositif, sont des documents émanant de l’employeur lui-même et ont été produits volontairement par la voie de son conseil.

En conséquence, la société GFI Informatique n’est pas fondée à se plaindre de cette communication, dès lors que le respect du principe contradictoire doit être assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.

La HALDE est donc recevable à produire aux débats les pièces communiquées au cours de l’enquête dont est issue sa délibération.

Sur le licenciement :

Madame X, soutient, à titre principal que son licenciement est nul, au motif que l’interdiction de procéder à un licenciement pendant la protection légale accordée aux femmes enceintes ou accouchées s’étend aux mesures préparatoires à cette mesure de licenciement.

La société GFI Informatique conteste cette argumentation et soutient que le licenciement a été valablement notifié à la salariée le 2 août 2002, soit postérieurement à l’expiration du délai de protection légale.

Par l’application combinée des articles L 122-25-2 et L 122-6 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de cette période.

Il résulte de ces dispositions, interprétées au regard des directives n° 76/207/CEE, du 9 février 1976 et n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992, que l’interdiction de licenciement de la femme enceinte ou accouchée pendant la période de protection ne se limite pas à la notification de la décision de licenciement.

Eu égard aux objectifs poursuivis, l’article 10 de la seconde des directives précitées, interdit à l’employeur, non seulement de notifier une décision de licenciement pendant la période de protection accordée aux dites salariées, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l’échéance de cette période.

Il n’ est pas contesté que le congé de maternité de Madame X s’est terminé le 17 juin 2002, la protection légale prenant fin le 17 juillet 2002.

Il résulte des pièces versées aux débats que dès le 17 mai 2002, la société GFI Informatique adressait à Madame X le message électronique suivant :  » Je te confirme notre proposition pour occuper le poste de chargée de recrutement à Nantes. Dans le cadre de ce poste, tu seras rattachée au directeur Régional de la région ouest. » ; que le 19 mai suivant, la salariée répondait en ces termes :  » effectivement, suite à nos différents entretiens où tu m’as informée des difficultés économiques de la division Administration, je te confirme qu’un éventuel reclassement me concernant sur Nantes ne m’intéresserait pas », ces documents révélant qu’ils ont été précédés de discussions au sujet du projet de mutation de la salariée.

Dès le 11 juin 2002, l’employeur a notifié à Madame X, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa mutation à Nantes, à compter du 17 juin suivant et la modification de son contrat de travail en ce sens.

Contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement, la réponse de la salariée, en date du 25 juin 2002 ne constituait pas une demande d’informations mais une réitération, clairement exprimée, de son impossibilité, compte tenu de sa situation de famille, d’accepter d’aller travailler à Nantes.

Ces éléments démontrent que l’employeur s’est assuré, pendant la période de protection légale de Madame X, que cette dernière n’accepterait pas une mutation à Nantes, et qu’il pourrait alors se prévaloir de la clause de mobilité prévue au contrat de travail, pour faire de ce refus une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les démarches de la société GFI Informatique , établies par les échanges de correspondances versées aux débats, pour tenter d’imposer à la salariée la prise de ses jours de congés et de RTT à la suite de son congé maternité, afin d’éviter la reprise du travail avant l’expiration de la période de protection s’inscrivent dans la préparation d’un licenciement et confirment que cette mesure a été décidée pendant le congé maternité.

Il est ainsi établi que la proposition faite à la salariée puis la décision prise par la société GFI Informatique , de muter Madame X à Nantes, constituent des mesures préparatoires à son licenciement, au sens des dispositions légales précitées.

Dès lors que ces mesures sont intervenues pendant la période légale de protection, le licenciement est nul, par application de l’article L 122-25-2 du code du travail.

Le jugement sera infirmé sur ce chef de demande.

Sur les conséquences du licenciement :

Devant la cour, Madame X a modifié ses demandes d’indemnisation du préjudice résultant de son licenciement.

Le jugement déféré qui a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de toutes ses demandes sera donc infirmé.

L’article R 516-2 du code du travail stipule que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel.

En conséquence, la société GFI Informatique soulève en vain l’irrecevabilité de la demande de réintégration formée pour la première fois en cause d’appel.

Au vu des dispositions qui précèdent sur la nullité du licenciement, la réintégration demandée par Madame X doit être ordonnée.

En outre, l’article L 122-30 du code du travail stipule que lorsque, en application des dispositions des articles L 122-25 à L 122-28-10 du même code, l’employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été versé pendant la période couverte par la nullité.

Les dispositions de ce texte ne souffrant aucune restriction, l’employeur ne peut prétendre déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement, les indemnités versées à la salariée par les organismes sociaux ou par les organismes de chômage.

Il s’ensuit que Madame X est fondée à obtenir le paiement de ses salaires jusqu’à la réintégration, soit la somme de 164.969 euros arrêtée au 30 janvier 2008, qui devra être réajustée à la date de la notification du présent arrêt.

En revanche, dès lors que la salariée a sollicité et obtenu sa réintégration, elle n’est pas fondée, en l’absence de toute justification d’un préjudice distinct du licenciement dont la réparation est assurée par les dispositions qui précèdent, à solliciter des dommages- intérêts supplémentaires.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur le paiement de la journée du 6 novembre 2002 :

Madame X discute la date d’expiration de son préavis, qu’elle entend voir fixer au 6 novembre 2002 au lieu du 5 novembre, date retenue par l’employeur.

Les dispositions qui précèdent sur la réintégration et le paiement des salaires depuis le licenciement annulé rendent sans objet cette demande, d’ailleurs mal fondée, compte tenu de la computation des délais, telle qu’elle est fixée aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Le jugement qui a écarté cette demande, comme celle de la remise d’un certificat de travail rectifié sera donc confirmé sur ce point.

Sur les intérêts :

Les intérêts sont dûs au taux légal à compter la date d’échéance mensuelle de chacun des salaires compris dans la somme allouée ci-dessus à la salariée.

En outre, il sera fait droit à la demande de capitalisation de ces intérêts, dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil, à compter du 5 février 2007, date du dépôt des conclusions devant la Cour comportant pour la première fois cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société GFI Informatique , succombant en ses prétentions sera condamnée aux dépens, de première instance et d’appel.

Les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile sont réunies en cause d’appel comme elles l’étaient en première instance. Il convient d’infirmer le jugement de ce chef et d’allouer à Madame X en cause d’appel une somme supplémentaire de 2.000 euros.

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