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GFI informatique défaut de visite médicale, la SSII été condamnée suite au licenciement pour inaptitude du chef de projet

GFI Informatique défaut de visite médicale : Il s’agit d’obligations de sécurité prévues aux articles R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail dont l’employeur doit assurer l’effectivité.
La violation desdites obligations de sécurité a nécessairement causé un préjudice à Madame X qui sera réparé par l’allocation d’un somme de 7.400 €.

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défaut de visite médicale

GFI Informatique défaut de visite médicale du chef de projet

La société SA GFI INFORMATIQUE

145,Bld. Victor Hugo
93400 SAINT OUEN

SSII du Groupe GFI dirigé par Monsieur Vincent ROUAIX
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat du travail

La salariée a été engagée le 5 novembre 2007 par la Société GFI Informatique par un contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur d’études, analyste.

Par un avenant à son contrat de travail en date du 14 avril 2008, la salariée a été promue Chef de Projet.

En septembre 2008, les médecins ont annoncé à Madame X qu’elle était atteinte d’une Polyarthrite rhumatoïde.

Madame X a alors repris son activité dans le cadre d’un temps partiel pour motif thérapeutique sur la période du 16 mars 2009 au 13 avril 2009.

Cependant, Madame X n’a pas fait l’objet d’une visite de reprise auprès du médecin du travail et, cet aménagement de travail n’a duré qu’un mois car le poste de Mademoiselle X n’était pas compatible avec un temps partiel.

Le 7 avril 2010, à la demande de la salarié, celle-ci a été examinée par le médecin du travail.

Madame X a alors été arrêtée pour inaptitude temporaire.

Puis, le 12 mai 2010, Madame X a été convoquée à une visite de reprise lors de laquelle le médecin du travail l’a déclarée « inapte à tous postes dans l’entreprise (et a précisé) : A ne pas revoir dans 15 jours pour danger immédiat en cas de reprise de travail ».

Par courrier du 24 juin 2010, la Société GFI Informatique a notifié à Madame X son licenciement en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle le reclassement s’est avéré impossible.

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La lettre de licenciement

GFI Informatique la lettre de licenciement

Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et la juridiction est ainsi rédigée :

« …A l’occasion d’une visite médicale de reprise réalisée le 12 mai 2010, le médecin du travail vous a déclaré «inapte à tous postes dans l’entreprise. A ne pas revoir dans 15 jours pour danger immédiat en cas de reprise du travail.

Suite à cette visite médicale, nous avons pris contact avec le médecin du travail pour connaître ses suggestions afin de pouvoir envisager un aménagement de votre poste de travail ou une solution de reclassement.

Le médecin du travail nous a ainsi précisé en premier lieu, que vous ne pouviez pas faire de frappe, porter de charges lourdes, rester debout de façon prolongée ou avoir de longs trajets, et on second lieu que vous ne pouviez utiliser ni vos mains ni vos pieds, que vous- ne pouviez pas écrire longtemps.

A cet effet, nous avons examiné toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise et au sein du Groupe GFI Informatique correspondant aux souhaits que vous nous avez exprimés et compatibles avec votre état de santé. Toutefois, aucune solution de reclassement n’a pu être trouvée compte tenu de notre organisation et de notre fonctionnement.

Aussi, nous avons proposé votre candidature au sein du Groupe afin de connaître les postes disponibles pouvant correspondre à votre profil. Malheureusement, nous n’avons reçu aucune réponse positive.

Ainsi, compte tenu de l’avis du médecin du travail, nous sommes dans l’impossibilité de vous reclasser à un autre poste et ce, malgré nos recherches de reclassement.

De ce fait, suite à notre entretien en date du 18 juin 2010, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre inaptitude constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement s’est avéré impossible.

Votre préavis débutera à la date de première présentation du présent courrier recommandé et se terminera trois mois plus tard, date à laquelle vous cesserez de faire, partie des effectifs de la société. Toutefois, compte tenu de votre impossibilité d’effectuer vôtre préavis, celui-ci ne vous sera pas rémunéré.

A l’issue de la période de trois mois, votre solde de tout compte ainsi que les documents légalement requis en cas de cessation du contrat de travail vous seront envoyés par courrier postal.

En outre, conformément à la Jurisprudence en vigueur, nous vous rappelons que vous êtes libre de toute obligation de non concurrence.

Par ailleurs, nous vous informons, conformément à l’avenant du 18/05/2009 à l’article 14 bis de l’ANI de 2008, que vous pouvez, si vous le souhaitez, bénéficier du maintien de votre couverture au titre du régime de frais de santé et de prévoyance, les deux régimes étant indissociables.

A ce titre, veuillez trouver ci-joint un formulaire contenant les informations précises sur vos droits et obligations ainsi que sur les coûts associés.

Si vous choisissez le maintien de votre couverture, son financement sera assuré conjointement par l’employeur et vous-même, dans les mêmes conditions que les actifs (mêmes taux, mêmes répartitions).

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la fin du préavis pour faire connaître votre choix.

A défaut, le montant des cotisations afférentes seront prélevées directement sur votre solde de tout compte.

Conformément à l’article L.6323-19 du Code du Travail, nous vous informons qu’au titre du Droit Individuel à la Formation vous disposez de 34,28 heures, correspondant à une allocation de 313,66 euros.

Vous avez la possibilité, en application de l’article L.6323-17, de demander pendant votre préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience, qui sera financée en tout ou partie par le montant de cette allocation… »;

Considérant que la décision d’inaptitude a été prise par le médecin du travail après un seul examen au visa du danger immédiat pour la sécurité de la salariée; Qu’interrogé par l’employeur sur la possibilité d’aménager le poste de la salariée, le médecin du travail a précisé, le 21 Mai 2010 son avis d’inaptitude de la façon suivante :  » En complément d’information au sujet de l’inaptitude de Madame X , je vous signale qu’elle ne peut utiliser ni es mains ni ses pieds, qu’elle ne peut écrire longtemps …».

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prud’hommes

GFI Informatique défaut de visite médicale et action aux prud’hommes

Contestant son licenciement, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes des chefs de demandes suivants :

Prononcer la nullité du licenciement pour violation des dispositions des articles L 1132-1 L 1132-4 et R 4621-31 du Code du Travail,

  • Dire que la société GFI n’ayant pas respecté l’obligation de reclassement qui lui incombait en violation des dispositions de l’article L 1226-2 du Code du Travail; le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,
  • Rappel de salaires 2008 à 2010 6.646,14 euros,
  • Prime(s) de 13ème mois pour l’année 2010 923,08 euros,
  • Prime(s) de 13ème mois 2009 98,72 €,
  • Indemnité compensatrice de préavis 11.615,46 €,
  • Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1.161,53 €,
  • Dommages et intérêts pour licenciement illicite 58.077,30 €,
  • Indemnité pour préjudice moral 45.000,00 €,
  • Remise de l’attestation d’employeur destinée au Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 3.000,00 €,
  • Intérêts au taux légal,
  • Exécution provisoire.

La salariée a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La salariée a fait appel de cette décision.

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Décision de la cour d’appel

GFI Informatique défaut de visite médicale : Décision de la cour d’appel

DECLARE l’appel de Madame X recevable,

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris;

Y Ajoutant :

CONDAMNE la SA GFI INFORMATIQUE à payer à Madame X la somme de 7.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

CONDAMNE la SA GFI INFORMATIQUE à payer à Madame X  2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la SA GFI INFORMATIQUE aux entiers dépens d’appel,

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales périodiques :

Considérant que, sur cette demande présentée pour la première fois en cause d’appel, la SA GFI INFORMATIQUE ne conteste pas la carence soutenue par l’appelante;

Qu’il s’agit d’obligations de sécurité prévues aux articles R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail dont l’employeur doit assurer l’effectivité;

Que la violation desdites obligations de sécurité a nécessairement causé un préjudice à Madame X qui sera réparé par l’allocation d’un somme de 7.400 €.

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant que l’obligation de reclassement visée à l’article L 1226-2 du code du travail présente le caractère d’une obligation de moyens renforcée à la charge de l’employeur ;

Qu’en l’espèce, il n’est pas soutenu par le salarié que l’employeur disposait d’un poste compatible avec son état de santé;

Que force est de constater que la SA GFI INFORMATIQUE justifie en outre de la recherche d’un reclassement au sein de l’entreprise puis auprès de toutes les sociétés du groupe par l’envoi de courriers circonstanciés;

Qu’aucun élément ne permet de mettre en doute la loyauté de la recherche effectuée par la SA GFI INFORMATIQUE ;
Qu’enfin, pour les raisons susvisées, Madame X n’était pas en mesure d’effectuer son préavis;

Qu’en conséquence, la SA GFI INFORMATIQUE ayant rempli son obligation à l’égard de la salarié, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Sur les autres demandes :

Considérant que l’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ;

Avocat droit du travail

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