GFI Informatique

La SSII GFI Informatique a été condamnée pour travail dissimulé, requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La SSII GFI Informatique ne conteste pas avoir commis un fait de travail dissimulé et se reconnaît redevable de la somme de 18.360,00 € à ce titre, tout en précisant s’être acquitté du paiement de 17.750,00 €.

GFI Informatique
Ingénieur d’étude et de développement

GFI Informatique travail dissimulé : Démission de l‘ingénieur d’étude et de développement

La société GFI Informatique

GFI Informatique est une SSII du Groupe GFI dirigée par Monsieur Vincent ROUAIX
145, Avenue Victor Hugo
93400 SAINT OUEN

Convention collective applicable : Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.
Attendu que la société GFI INFORMATIQUE emploie plus de 11 salariés et est dotée d’institutions représentatives du personnel.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société GFI INFORMATIQUE suivant contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2007, en qualité d’ingénieur d’étude et de développement ;

Que son revenu mensuel brut s’est élevé à 2.925,00 euros au dernier état de sa collaboration ;

Attendu que par lettre du 15 décembre 2009 , Monsieur X a démissionné de ses fonctions estimant avoir été contraint plus ou moins directement et reprochant à son employeur de lui remettre des bulletins de salaires non conformes;

Qu’il a saisi le Conseil des Prud’hommes le 17 décembre 2009 ;

Attendu que Monsieur X a déclaré à l’audience être âgé de 46 ans à la date de rupture des relations contractuelles, avoir retrouvé un travail lui procurant un revenu supérieur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée daté du 29 janvier 2010, à effet au 17 mars 2010, en tant qu’ingénieur systèmes de la SAS AXIALOG;

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travail dissimulé
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GFI Informatique travail dissimulé : Requalification de la démission en licenciement

Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de départage, section encadrement, par jugement contradictoire du 15 décembre 2011, a :

Requalifié la démission donnée le 15 décembre 2009 par Monsieur X en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamné la société GFI INFORMATIQUE à verser à Monsieur X:

Outre intérêts à compter de la décision

Ordonné la délivrance par la société GFI INFORMATIQUE de bulletins de salaire rectifiés en ce qu’ils devront mentionner les astreintes réalisées par Monsieur X, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision,

Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

Débouté la société GFI INFORMATIQUE de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société GFI INFORMATIQUE aux entiers dépens.

Le salarié a régulièrement formé appel de cette décision.

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Décision de la cour d’appel

GFI Informatique travail dissimulé : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans la limite de l’appel,

Reçoit l’appel
Rejette toute correspondance ou demande reçues après clôture des débats
Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu l’existence d’un travail dissimulé, en ses dispositions relatives au cours des intérêts au taux légal, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
L’infirme en ces dispositions relatives à la rupture des relations contractuelles et au quantum de l’indemnité de travail dissimulé.
Statuant de ces seuls chefs
Dit que la démission présentée par MB le 15 décembre 2009 s’analyse en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne la SA GFI INFORMATIQUE à verser à Monsieur X :

Y ajoutant,
Condamne
la SA GFI INFORMATIQUE à verser à Monsieur X une indemnité complémentaire de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne la SA GFI INFORMATIQUE aux entiers dépens d’appel

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Motifs de la décision

Sur l’indemnité au titre du travail dissimulé

Attendu que Monsieur X réclame à ce titre la somme de 21327,75 euros, globalisant les salaires perçus de septembre 2009 à février 2010;

Que l’employeur ne conteste pas avoir commis un fait de travail dissimulé et se reconnaît redevable de la somme de 18360 euros à ce titre, tout en précisant s’être acquitté du paiement de 17750 euros

Attendu qu’aux termes de l’article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 8221-5, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application de règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ;

Attendu que la rupture du contrat a été consommée le 15 décembre 2009, date de la lettre de démission, et non à l’expiration du préavis fin février 2010 comme le soutient l’appelant ;

Que les salaires de Monsieur X dans les 6 mois précédant la rupture se sont élevés à 18.360 euros ;

Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a reconnu l’employeur redevable d’une indemnité pour travail dissimulé et infirmé sur le quantum de la somme allouée;

Que la société GFI INFORMATIQUE doit être condamnée à payer à Monsieur X à titre d’indemnité pour travail dissimulé la somme de 18360 €.

Sur la rupture des relations contractuelles

Attendu que Monsieur X, demandant la ‘requalification’ de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, poursuit son employeur à lui payer à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 21237,75 euros correspondant à 6 mois de salaires;

Que l’employeur, après avoir indiqué, ‘si par extraordinaire la cour devait accéder sur le principe aux demandes’, demande de’ limiter le rappel de dommages et intérêts à la somme de 810 euros dans la mesure où (il) s’est déjà acquitté du paiement de 17550 euros et débouter l’appelant pour le surplus’;

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail; Qu’elle ne se présume pas ;

Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission ;

Attendu que les manquements commis par l’employeur sont d’une telle gravité, s’agissant du non paiement des salaires correspondant aux heures accomplies, malgré les demandes répétées adressées par le salarié, qu’ils justifient de considérer que la démission présentée le 15 décembre 2009 était équivoque;

Que la démission doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X avait plus de deux années d’ancienneté, l’entreprise employant habituellement plus de onze salariés ;

Qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce 18.360 euros ;

Attendu que Monsieur X, revendiquant une indemnité sur la base de salaire, doit se voir allouer une indemnité définitive devant lui revenir personnellement, pouvant être justement évaluée à la somme de 18.360 euros ;

Attendu que le jugement doit être infirmé de ce chef;

Que la société GFI INFORMATIQUE doit être condamnée à payer à Monsieur X à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 18.360,00 €.

Sur l’application des intérêts au taux légal

Attendu qu’en application de l’article 1153-1 du code civil, les indemnités allouées au titre du travail dissimulé et de dommages et intérêts pour démission s’analysant en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse seront productifs d’intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de première instance, comme le demande expressément Monsieur X ;

Que le jugement doit être confirmé de ce chef;

Attendu que la cour statuant dans la limite de sa saisine doit confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu l’existence d’un travail dissimulé, en ses dispositions relatives au cours des intérêts au taux légal, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance;

Attendu que les dépens d’appel resteront à la charge de la société GFI INFORMATIQUE, qui doit être déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit;

Attendu que les considérations d’équité justifient que soit allouée à Monsieur X une indemnité complémentaire de 500 € au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en cause d’appel;

Avocat droit du travail

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