GFI Progiciels

GFI PROGICIELS a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du chef d’agence, jugé sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par GFI PROGICIELS au chef d’agence, est ainsi libellée  « Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour un motif réel et sérieux qui est le suivant : Insuffisance professionnelle, Comme nous vous l’avons indiqué lors de notre entretien, en tant que Directeur de Production des activités « NEMAUSIC », poste que vous occupez depuis le 1er juin 2009, vous vous êtes vus confier, par votre manager, les missions suivantes : Finaliser le module RH, Gérer la N4DS, Assurer le staffing des services techniques, Faire évoluer l’assistance téléphonique Or, nous ne pouvons que constater que vous n’avez mené à bien aucune de ces missions….»

GFI PROGICIELS avis 
Chef d’agence
Catégorie Cadre
Position 2.3, coefficient 150

GFI PROGICIELS avis : chef d’agence

SAS GFI PROGICIELS

145 Bd Victor Hugo
93400 SAINT OUEN

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : le 3 novembre 2005 par la société cessionnaire NEMAUSIC présentée comme filiale du groupe GFI Informatique
  • Fonction : chef d’agence
  • Classification  Syntec : Catégorie Cadre position 2.3, coefficient 150
  • Convention collective Syntec.
  • Salaire mensuel brut : 3.250,00 €, auquel s’ajoutent une prime de vacances et une prime de fin d’année.
  • Date de rupture du contrat : 28 novembre 2012
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour insuffisance professionnelle.

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la

Le salarié créait le 21 novembre 1984 la société SOFIDI dont il était à compter du 1er janvier 1985 actionnaire minoritaire et salarié.

Le 23 juin 2005, la société était vendue à la société NEMAUSIC, filiale du groupe SAS GFI PROGICIELS, avec laquelle était conclu le 3 novembre 2005 un contrat de travail pour Monsieur X, en parallèle de l’acte de cession des parts sociales de ce dernier à la société NEMAUSIS.

Le 1er juin 2009, Monsieur X était promu directeur de l’agence de Nîmes de la société.

Par courrier du 28 novembre 2012 son licenciement lui était notifié pour insuffisance professionnelle, avec dispense d’exécution du préavis, aux motifs de n’avoir pas mené à bien les missions relatives à la finalisation du module Web RH, la gestion de la N4DS du produit PHASE 4, la gestion des services techniques, enfin de n’avoir su faire évoluer l’assistance téléphonique.

GFI PROGICIELS avis 
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifié par GFI PROGICIELS

La lettre de licenciement du 28 novembre 2012, qui fixe les limites du litige est ainsi que suit libellée :

«(. ..) Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour un motif réel et sérieux qui est le suivant :

– Insuffisance professionnelle

Comme nous vous l’avons indiqué lors de notre entretien, en tant que Directeur de Production des activités « NEMAUSIC », poste que vous occupez depuis le 1er juin 2009, vous vous êtes vus confier, par votre manager, les missions suivantes :

1- Finaliser le module RH

2- Gérer la N4DS

3- Assurer le staffing des services techniques

4- Faire évoluer l’assistance téléphonique

Or, nous ne pouvons que constater que vous n’avez mené à bien aucune de ces missions.

En effet, concernant le produit PHASE WEB RH, votre hiérarchie vous avait demandé au début de l’année 2011 d’assurer la signalisation des évolutions nécessaires à sa mise sur le marché.

Ces travaux devaient être finalisés fin 2011. Ce délai pour la réalisation desdits travaux était tout à fait réaliste. D’ailleurs, vous n’avez à aucun moment alerté votre hiérarchie sur la non-faisabilité de ce projet dans les temps qui vous étaient impartis.

Par ailleurs, inquiet du retard pris, sur ce dossier, votre hiérarchie vous a mis à disposition deux ressources supplémentaires. Malgré ce renfort, nous n’avons pu que constater que les évolutions nécessaires n’avaient pas été intégrées. Pire encore, les développements réalisés par ces deux personnes, faute d’avoir était correctement pilotées, ont dû être intégralement repris en 2012. Non seulement nous avons eu à déplorer une perte sensible de chiffre d’affaires due à l’indisponibilité pour GFI de répondre à plusieurs appels d’offres, mais en plus nous avons subi une explosion des coûts de développement prévus.

Concernant les travaux effectués sur la N4DS du produit PHASE 4, ceux-ci se sont révélés catastrophiques, alors même que la N4DS a pu être développée en temps et en heure sur les produits PHASE 3 et PHASE WEB. En effet, la N4DS de PHASE 4 a été livrée on février 2012, c’est-à-dire avec plusieurs mois de retard.

Ce retard a directement impacté nos clients pour lesquels nous n’avons été en mesure de produire les déclarations sociales dans les délais légaux. Nous avons été obligés de négocier des délais supplémentaires avec les autorités compétentes pour éviter une situation qui aurait été lourde de conséquences tant pour nos clients que pour nous-mêmes.

Si le pire a été évité, nous avons toutefois subi un préjudice d’image important qui s’est directement traduit par une perte de clients. Une fois encore, votre incapacité à piloter correctement vos équipes à entraîner pour l’entreprise une perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, il vous avait été clairement indiqué dès le début de l’année 2011 que le service technique dont vous aviez la responsabilité devait être profondément réformé à fin d’en rétablir la rentabilité. Ce sujet a fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre par votre manager en 2011 et 2012. Contrairement à toute attente, vous n’avez pas mené les actions nécessaires pour rétablir la situation et répondre aux injonctions qui vous a été faites. Votre négligence sur ce sujet est inexcusable et démontre, s’il en était encore besoin, votre incapacité à mener à bien les missions qui vous étaient dévolues.

Enfin, il vous avait été demandé de conduire l’évolution de l’assistance téléphonique et de développer les prestations « assistance plus ». Le fonctionnement de ce service n’était pas optimisé et engendrait une perte de chiffre d’affaires due au manque d’encadrement de cette activité d’assistance téléphonique. Nous ne pouvons que constater à aujourd’hui que la situation est inchangée et que vous n’avez entrepris aucune action pour la redresser.

De manière générale, votre management des équipes et votre implication sur les différentes missions qui vous avaient été confiées se sont révélés insuffisants et n’ont pu permettre d’atteindre les objectifs qui vous avaient été fixés.

Les observations que vous avez fournies au cours de l’entretien du 24 octobre 2012 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence des faits qui précèdent, nous avons décidé de vous licencier avec un préavis de trois mois.

Votre préavis débutera à la date de première présentation du présent courrier recommandé et se terminera trois mois plus tard, date à laquelle vous cesserait de faire parti des effectifs de la société. Votre préavis vous sera payé chaque mois à l’échéance normale de la paie.

(…)»

GFI PROGICIELS 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GFI PROGICIELS

Contestant cette mesure, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui par jugement du 7 novembre 2014 , a :

  • fixé l’ancienneté du salarié au 1er janvier 2006
  • rejeté les demandes de Monsieur X au titre du rappel de salaire, sur l’indemnité de licenciement et sur les congés payés.
  • dit le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse
  • condamné la SAS GFI PROGICIELS à payer à Monsieur X la somme de 35.000,00 € à titre de dommages-intérêts
  • condamné la SAS GFI PROGICIELS au paiement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
  • condamné la SAS GFI PROGICIELS au remboursement à PÔLE EMPLOI d’un mois de salaire brut au titre des indemnités de chômage payées au salarié.

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

GFI PROGICIELS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

GFI PROGICIELS condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS GFI PROGICIELS à payer à Monsieur X la somme de 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, pour l’instance d’appel,

Condamne la SAS GFI PROGICIELS aux entiers dépens d’appel.

GFI PROGICIELS
condamnée :
Motifs de la décision

Sur le transfert du contrat de travail

Il est constant que Monsieur X est à l’origine de la création à la date indiquée du 21 novembre 1984 de la SARL SOFIDI (Société Française d ‘Informatique et de Développement Industriel) initialement située à Antibes puis à Nîmes, dont l’extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nîmes mentionne comme date d’immatriculation le 11 avril 1989 et de début d’activité le 16 décembre 1988 et comme gérant Monsieur X ;

Il est tout aussi constant que par procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2005 de la société SOFIDI versé aux débats et mentionnant la qualité de gérant de Monsieur X et celle d’associé non majoritaire à hauteur de 98 parts, à côté de deux autres associés titulaires chacun de 51 parts, a été décidée la cession de la société ‘selon les termes de la proposition GFI annexée’, un acte du 31 octobre 2005 de cession des parts sociales aussi produit comme conclu entre ‘le cédant Monsieur X ‘ et ‘ le cessionnaire NEMAUSICvenant entériner cette cession au profit de cette dernière société, dont il n’est pas non plus discuté qu’elle est une filiale du groupe GFI susvisé ;

Il résulte aussi des éléments versés que :

  • Par contrat à durée indéterminée du 27 octobre 2005, signé le 3 novembre 2005 par Monsieur X et précisé prendre effet à compter du 1er janvier 2006, la société cessionnaire NEMAUSIC, présentée comme filiale du groupe GFI Informatique, a embauché Monsieur X en qualité de chef d’agence, position 2.3, coefficient de classification 150 de la convention collective nationale applicable des personnels des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieur-conseil et des sociétés de conseils, catégorie Cadre ;
  • Par avenants annuels successifs conclus entre 2007 et 2012, liés chaque fois, à compter de l’exercice 2007, à l’exercice correspondant de la société, la rémunération et les fonctions de Monsieur X, entre-temps promu au 1er juin 2009 directeur de l’agence de Nîmes de la société, étaient amenées à évoluer, avec une part variable prévue de la rémunération en corrélation avec les objectifs fixés, modifiant celle fixée initialement à la rémunération brute annuelle de 42’250 euros, composée d’un salaire mensuel brut de 3250 euros, d’une prime de vacances et d’une prime de fin d’année ;
  • Par courrier du 28 novembre 2012 signé par le président de la société GFI Progiciels,

Monsieur C, son licenciement lui était notifié pour insuffisance professionnelle, avec dispense d’exécution du préavis, les documents de fin de contrat établis les 4 et 5 mars 2013 mentionnant une ancienneté dans la société au 1er janvier 2006 ;

Monsieur X prétend à un rappel de sommes encore dues sur son indemnité de licenciement et les congés payés, lié à son ancienneté effective selon lui dans l’entreprise au 1er janvier 1985, au motif avancé du transfert, en application des dispositions légales, à la société cessionnaire NEMAUSIC du contrat de travail qui le liait auparavant à la société cédante SOFIDI, dont il dit avoir été le salarié jusqu’au 31 décembre 1985 ; il verse à l’appui :

  • un contrat de travail à durée indéterminée établi le 26 décembre 1984 entre lui et la SARL SOFIDI pour son embauche en qualité d’analyste programmeur à compter du 1er janvier 1985.
  • les bulletins de paie établis régulièrement chaque mois à son nom à en-tête de la société SOFIDI sur l’ensemble de la période allant du mois de janvier 1985 à celui de décembre 2005.
  • un relevé de situation concernant sa retraite complémentaire AGIRC et ARRRCO édité le 7 octobre 2010 par le groupe Mornay SGA.

S’il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une relation salariale d’apporter la preuve du contrat de travail, en présence du contrat de travail apparent produit par Monsieur X il appartient à celui qui en allègue le caractère fictif de le démontrer ; à cet égard, il convient de constater que dans ses écritures, la société ne met pas en cause le contrat ainsi produit mais l’effectivité de la continuation de la relation salariale et des éventuelles fonctions techniques occupées par Monsieur X au sein de l’entreprise créée par lui et d’un lien réel de subordination, tenant sa qualité de gérant de cette dernière ;

Le fait que le salarié ait eu la qualité d’associé minoritaire dans la société cédante à hauteur de 98 % des 200 parts sociales de cette dernière n’est pas exclusif de la qualité ensuite de salarié au sein de la même société et ne peut en soi faire disparaître la relation salariée, ni encore que dans les conditions ainsi rappelées il en ait été aussi le gérant statutaire ;

Cependant, et sans remettre en cause l’effectivité des fonctions techniques d’analyste programmeur occupées à son embauche courant 1985 par Monsieur X au sein de la société SOFIDI, il convient de constater qu’il a en parallèle toujours occupé la qualité de gérant de la même société jusqu’à sa cession signée par lui en cette même qualité, après accord entériné par l’ensemble des associés dans l’assemblée générale du 17 juin 2005, par acte du 31 octobre 2005 des parts sociales de la société à la société NEMAUSIC cessionnaire, avec la société mère de laquelle il menait personnellement le 23 juin 2005, ainsi qu’il résulte des pièces versées sous la forme de deux courriers de cette date, des négociations, toujours en cette même qualité de gérant, pour entériner la proposition d’achat de 100 % des activités de la société SOFIDI, comme pour conclure la proposition faite à la même date par la société GFI Progiciels ‘suite à notre réunion du 6 juin dernier’ de l’embauche en tant que salarié au sein de la société NEMAUSIC, dans le temps ou il était encore le gérant statutaire de la société SOFIDI, déclarée dissoute le 28 février 2006 par l’actionnaire unique la SA NEMAUSIC puis radiée le 18 avril 2006 ‘par suite de ‘transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique à compter du 24. 03.2006.’ ;

Si le lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, est de règle le critère déterminant de la réalité de la relation de travail, il convient de l’analyser au regard des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ;

Au regard des constatations faites, il ne peut être retenu que par le pouvoir de direction et de contrôle ainsi exercé au sein de la société SOFIDI, Monsieur X continuait, pour le moins dans la période susvisée du second semestre 2005, d’y exercer ses fonctions techniques contractuellement définies dans le cadre d’un lien de subordination l’activité qui continuait alors d’exister entre lui et cette société ;

Au demeurant, il résulte de l’examen des bulletins de paie produits par Monsieur X que, pour le moins depuis le mois de janvier 1990, il ne cotisait plus à l’assurance-chômage dont il ne pouvait être exonéré avec la qualité de salarié et que, en 2005, il n’a perçu que la rémunération de gérant qu’il avait été décidé de lui verser lors de l’assemblée générale du 17 juin 2005, pour un salaire mensuel brut de 2880 euros et à partir du 1er janvier 2005, ce dont il se déduit que son lien salarial avait été aussi pour le moins suspendu à compter de la même date au profit de la qualité de gérant ainsi rémunérée, laquelle est aussi assimilée pour les règles applicables en matière de sécurité sociale à celle de salarié, ce qui explique aussi les mentions portées sur le relevé de retraite complémentaire versée aux débats ;

Il y a lieu aussi de constater que nulle mention n’est faite dans l’acte susvisé de cession de parts sociales d’un emploi occupé par Monsieur X au sein de la société cédante en qualité de salarié ;

Enfin, dans le contrat de travail conclu le 27 octobre 2005 entre Monsieur X et la société cessionnaire NEMAUSIC, aucune mention n’en est non plus faite ni celle expresse d’une reprise d’ancienneté de celui-ci pour un emploi salarié occupé au sein de la précédente société ;

De ce fait et nonobstant les éléments versés par Monsieur X sous la forme du contrat de travail apparent et des bulletins de paie établis à son nom par la société SOFIDI ou encore du relevé de situation sur sa retraite complémentaire, il ne pouvait y avoir lieu à application des dispositions de l’article L 1224 ‘ 1 du Code du travail et à un transfert de droit du contrat de travail de ce dernier au sein de la société cédante SOFIDI auprès de la société cessionnaire NEMAUSIC devenue son nouvel employeur, avec effet au 1er janvier 2006 ;

En conséquence, Monsieur X ne peut prétendre qu’à une ancienneté partant du 1er janvier 2006 au sein de la société NEMAUSIC qui n’est donc redevable envers lui d’aucun rappel de sommes, tant au titre de l’indemnité de licenciement que de ses congés payés qui lui ont été justement calculés ; il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de ces chefs de demande;

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle :

À travers le grief expressément tiré de l’insuffisance professionnelle de son salarié, à qui elle reproche au final le constat fait, de manière générale, de l’insuffisance de son management des équipes et de son implication sur les différentes missions qui lui avaient été confiées, ne lui permettant pas d’atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés dans les avenants successifs à son contrat de travail et en dernier lieu, celui du 16 juin 2012 relatif à l’exercice 2012 de la société qui prévoit pour cette année un périmètre de responsabilité qui est : ‘Le service production et AT (assistance technique) de NEMAUSIC‘, une rémunération variable s’élevant à objectifs atteints à 10’000 euros, ‘fonction de l’atteinte par l’entreprise de ses résultats et de l’atteinte de vos objectifs personnels’, étant expressément convenu une clause de réserve prévoyant que ‘la somme des OM des unités opérationnelles du Groupe en France doit atteindre le niveau minimum de 85 % de cette même somme budgétée pour la préservation du Groupe. (…), l’avenant prévoyant la décomposition de la prime à objectifs atteints ainsi définie ;

L’avenant précise aussi comme suit les résultats minimums attendus pour la fonction de directeur technique dans son unité d’affectation : ‘Condition minimum : Votre première responsabilité et d’assurer un résultat minimum personnel. L’atteinte de vos résultats personnels liés à la troisième partie doit être au minimum de XX % par rapport à ceux budgétés. Dans le cas contraire, aucune prime liée aux résultats de votre entité de rattachement ne sera due.’ ;

Il précise aussi quant aux résultats personnels :

‘Les formules pour les DT doivent correspondre à leur rôle exact :

– Respect des Road Map produit 2012 (délais et qualité)

– Respect des délais de livraison des versions pour les sites pilotes.

– Diminution des FIP de 30 % (différence entre 1er janvier 2012 et 31 décembre 2012)

– Diminution des délais de prise en charge des résolutions des appels AT de 50 %.

– Suivi des collaborateurs et staffing : définir un objectif en termes de TACE de l’unité et/ou un objectif en termes de « turnover » dans le respect de l’objectif d’évolution de la masse salariale considérée.

– Recrutement : objectif en termes de recrutement staffe en moins de 10 jours.’

Les actions d’amélioration de gestion sont définies comme suit :

‘Condition d’accès : votre première responsabilité est d’assurer un résultat minimum pour votre unité. En conséquence, si l’OM réalisée par l’unité placée sous votre responsabilité est inférieure ou égale à 80 % de L’OM budgétée alors la prime sur cette partie n’est pas due.

*Critère d’amélioration du cash : Amélioration du cash par la diminution de la différence (FAE- PCA) et le raccourcissement du délai de paiement.

*Critère du respect des directives et procédures : cette partie état personnalisée selon la fonction du manager :Sales, Di, DO, Area Manager.

Les applications suivantes doivent être tenues à jour :

– Hebdomadaire : du SGAT et SGIP l’attention sera mis sur la fiabilité des forecasts.

*Critères du management RH :

Management mesuré par les indicateurs suivants :

  • le respect de la charte « Manager » et des valeurs du groupe GFI en 2012.
  • la réalisation des entretiens annuels.
  • la réalisation et transmission des grilles d’objectifs et avenants de variable.
  • le traitement des alertes éventuelles « risque psychosocial » via le CRA, la DRH ou les IRP’;

L’avenant reprend ainsi, dans des conditions similaires à ceux qui l’ont précédé, les conditions d’octroi et de calcul de la partie variable de la rémunération et des primes entrevues, en fixant les objectifs à atteindre et, pour cela, en étant assorti de recommandations et consignes, le tout dans le cas des fonctions qui étaient à l’embauche le 27 octobre 2005 celles de chef d’agence, position 2.3 au coefficient de classification 150, catégorie cadre, avec affectation à l’agence de Nîmes de la société, pour être promu ensuite au 1er juin 2009 au poste de Directeur de Production de la société ;

Sur le premier et second grief :

S’agissant du premier grief de n’avoir pas mené à bien la mission relative à la finalisation du module Web RH, et s’agissant du second grief de n’avoir pas plus mené à bien celle relative à la gestion de la N4DS du produit PHASE 4, la norme N4DS étant définie officiellement comme la déclaration dématérialisée des données sociales, appelée à devenir obligatoirement la norme de référence à côté du 1er janvier 2012 pour déclarer les données sociales de la validité 2011, la société produit :

Le planning défini pour l’année 2011 de la phase Web, décomposé sur les trimestres de livraison prévus, communiqué au salarié le 19 janvier 2011 par courrier électronique lui communiquant la constitution de l’équipe, composée d’un chef de produit à 80 % et de trois développeurs à temps partiels ;

Les autres courriers électroniques produits comme échangés entre les parties et dont le contenu est pour parti abscons pour un non-initié, permettent de constater que le salarié a répondu le 21 janvier 2011 à un courriel d’un supérieur hiérarchique, qu’il a transmis le 13 janvier 2012 les ‘spécifications attendues’ par l’envoi de la phase Web GRH, module SMS simulation masse salariale, que des courriers électroniques ont été ensuite échangés début février 2012, pour préparer un ‘éventuel report national’ pour les différents fichiers N4DS, avec la responsable du service clients RH sur des éléments réclamés pour un point à effectuer le lendemain, avant l’envoi d’un ‘projet de mailing’ aux clients dès l’aval donné, sur la réponse le 16 février 2012 de cette responsable, précisant que ‘les différentes relancent auprès de nos clients… portent leurs fruits et j’en reçois beaucoup encore. Je pense pouvoir vous envoyer le fichier le plus complet possible demain matin : est-ce envisageable  » ; celle-ci transmet ensuite ‘le fichier à jour’, assorti d’un commentaire et d’une interrogation sur une demande de report par le ‘CG 91″ au 1er mars inclus auprès de sa CARSAT, avec la mention ‘est-il possible d’avoir ce report exceptionnel pour ce site  », avec réponse par la société le 19 février 2012 : ‘merci de me communiquer un fichier actualisé jeudi 23/02 prochain’, suivi d’une réponse de confirmation le même jour sur le ‘N4DS-report GFI’ ;

Le 23 février 2012, le même responsable de la société adresse toujours à la responsable du service clients RH, ainsi qu’à d’autres destinataires, dont ne fait pas partie le salarié, un courriel sur le suivi des reports, avec la mention ‘importance Haute’, dans lequel il demande pour le 2 mars 2012 ‘les quelques statistiques et informations complémentaires du tableau Excel joint ci-dessous, en vue de réaliser et présenter l’état d’avancement de vos clients à l’égard de la DADS-U N4DS’, avec demande d’indiquer le cas échéant les : ‘Motifs des anomalies ne permettant pas l’acceptation des fichiers’, avec réponse apportée le même jour et transmission du ‘fichier des clients avec toutes leurs coordonnées. Seuls 7 clients ne les ont pas encore transmis ou ne les transmettront pas (…). En grisé tous les fichiers déjà acceptés.

J’accuse réception de votre nouveau fichier à remplir pour le 2 mars’ ;

Un courrier électronique du même 23 février 2012 demande à cette responsable de lui faire parvenir ‘les quelques statistiques et informations complémentaires dans le tableau Excel de mon dernier courriel dans un souci de lisibilité et pour éviter toute interprétation.’, lui précisant que pour les sept clients cités : ‘il conviendra si jamais ils ne sont pas acceptés au 24/02 à minuit d’indiquer des difficultés rencontrées. Qui plus est, quand vous indiquez que le CNFPT bénéficie d’un report de sa CARSAT, de quelle date s’agit-il  » ;

Il est aussi versé aux débats trois tableaux des envois entre janvier et octobre 2012 des refus de facturation, réclamations, mécontentements, refus de règlement et résiliations totales ou partielles de clients concernant le produit N4DS ;

Un courrier électronique du 27 juin 2012 du salarié sur ‘les interventions dans le cadre des contrats plus’ informe ses responsables de la relance de ‘l’opération réalisation technique des C+. Ci-joints les documents ainsi que la liste des clients ciblés (prioritairement les C+ 2011).

Nous ajoutons dans la visite la détection des vieilles configurations SQL en vue d’une proposition de CAL ultérieure.’ ;

Enfin, la société verse deux courriers de mécontentement de clients sur le retard dans la transmission des produits ;

L’ensemble des éléments ainsi versés ne vient pas suffisamment démontrer de manière claire et pertinente la responsabilité personnelle du salarié, dans les fonctions occupées, sur les défaillances et retard pouvant être constatés dans la mise en place des projets susvisés, ni aucune mise en garde formelle qui lui aurait été adressée sur l’explication seulement contenue dans ses écritures des erreurs de management qui auraient été commises par Monsieur X et qui seraient révélatrices de son insuffisance professionnelle ainsi alléguée, permettant de retenir sa déficience dans ‘le management des équipes, la mise en œuvre de la stratégie de la société et le suivi du développement de nouveaux produits’ ;

Si l’organigramme du Pôle Production que produit la société confirme qu’en sa qualité Monsieur X y participait et pouvait être le garant des ‘objectifs opérationnels assignés par le directeur de Pôle’, comme elle relève dans ses conclusions, il n’en demeure pas moins qu’elle ne définit pas de manière claire les responsabilités de l’un et l’autre dans les missions confiées et l’absence constatée de mise en garde du salarié ne permet pas par ses seules fonctions, en l’absence d’antécédents clairement reprochés, de lui imputer personnellement l’insuffisance professionnelle reprochée dans des missions effectuées en équipe par des salariés ne s’avérant pas, au regard des pièces versées, totalement disponibles et donc opérationnels ;

Sur le troisième et quatrième grief :

S’agissant du troisième grief relatif aux carences reprochées dans la gestion des services techniques et enfin du quatrième grief de n’avoir su faire évoluer l’assistance téléphonique, ils reprennent pour partie les défaillances dans le management déjà évoquées et pour lesquelles ne sont pas donnés d’exemples précis, outre l’imprécision aussi dans les objectifs clairement assignés rejoignant les reproches formulés qui, s’ils peuvent expliquer et légitimer l’absence de versement des primes comprises dans la partie variable de la rémunération du salarié, ne suffisent à fonder dans ces conditions par une attitude fautive caractérisée dans la mauvaise volonté et les carences à accomplir les tâches confiées l’insuffisance professionnelle, qui en soi ne peut être fautive, qui viendrait fonder la cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu ;

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle de Monsieur X était dénué de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à indemnisation au titre de la rupture;

Sur l’indemnisation de la rupture :

Le licenciement concerne un salarié âgé de 52 ans révolus et bénéficiant d’une ancienneté de plus de deux ans dans l’entreprise, et en l’espèce de près de sept ans, pour une ancienneté retenue à compter du 1er janvier 2006 et, la société occupant plus de 11 salariés, en application des dispositions de l’article L 1235 ‘ 3 du Code du travail ;

Tenant l’évolution professionnelle prévisible du salarié et les seuls justificatifs transmis par lui sur la période de chômage rencontrée pendant un an jusqu’au 21 janvier 2014, les indemnités de chômage perçues et sa situation professionnelle actuelle avec un emploi ensuite retrouvé de chef de projet dans la région Paca pour un salaire sensiblement inférieur, il convient, sur la base du salaire moyen mensuel brut de 5263,15 euros pour les trois derniers mois, de confirmer le jugement en ce que, pour réparer les conséquences engendrées par la rupture sans cause réelle et sérieuse venant sur un licenciement initié sur un plan non disciplinaire et dont il n’est pas suffisamment démontré qu’il aurait été accompagné de circonstances anormalement brutales et vexatoires, il a justement alloué à titre de  dommages-intérêts la somme de 35.000,00 € représentant entre six mois et sept mois de salaire et correspondant à la perte de revenus compensée par les allocations chômage versées pendant un an ;

Sur les autres demandes :

Il convient aussi de confirmer le jugement en ce qu’il a fait application des dispositions de l’article L 1235 ‘ 4 du Code du travail et condamné la société aux remboursements envers l’institution nationale publique PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage versées au salarié, à hauteur d’un mois de salaire ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais exposés par lui non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner la SAS GFI PROGICIELS au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, pour l’instance d’appel ;

La SAS GFI PROGICIELS devra supporter les entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de GFI PROGICIELS, du groupe GFI et à tous les salariés

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