GIE Informatique CDC

GIE Informatique CDC lourdement condamné pour délit de marchandage suite à une prestation de la SSII Task informatic

Le salarié de SSII Task informatic  a été mis à disposition du GIE INFORMATIQUE CDC pendant 13 ans, il a été sortie de cette mission aussitôt après son courrier invoquant un prêt illicite de main d’oeuvre et la saisine de la juridiction prud’homale des demandes formées contre le client GIE INFORMATIQUE CDC exclusivement.

GIE Informatique CDC
Avis
Chef de projet junior

GIE Informatique avis chef de projet junior

GIE INFORMATIQUE CDC

56, rue de Lille
75007 PARIS

SAS TASK INFORMATIC

107, rue Anatole France
92300 LEVALLOIS PERRET

Le contrat de travail

Chef de projet junior, statut cadre chez TASK INFORMATIC mis à disposition chez GIE INFORMATIQUE CDC

Suivant contrat du 20 avril 1998, Monsieur X était réembauché par la Société TASK INFORMATIC en qualité d’ingénieur d’études pour exercer ses fonctions de chef de projet junior, statut cadre – convention SYNTEC- avec une rémunération mensuelle brute de 21 650 francs. Il était réaffecté au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par courrier du 15 février 2008, Monsieur X demandait à la directrice des ressources humaines du GIE Informatique CDC la requalification de son contrat de travail auprès de la GIE en invoquant un prêt de main d’œuvre illicite depuis son affectation en février 1995 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur X saisissait la juridiction prud’homale le 20 mars 2008 d’une demande de requalification en un contrat de travail de sa relation de travail avec Informatique CDC.

Le 21 mars 2008, la SSII TASK INFORMATIC mettait un terme à la mission de Monsieur X auprès du GIE Informatique CDC. Elle réaffectait Monsieur X auprès de la société CALYON le 21 avril 2008.

Monsieur X percevait en fin de mise à disposition auprès du GIE Informatique CDC un salaire mensuel de base de 3.750,00 €.

Le 23 juin 2011, Monsieur X et la Société TASK INFORMATIC signaient une rupture conventionnelle de leur contrat de travail à durée indéterminée.

GIE Informatique CDC 
Condamné :
Motifs de la décision

Sur la mise à disposition du salarié :

Attendu que les opérations de fourniture de main d’œuvre à but lucratif sont prohibées, que la prohibition résulte de l’article L 8231-1 (ancien article L 125-1) du code du travail ou de l’article L 8241-1 (ancien article L 125-3 du code);

Attendu que pour établir une relation de travail subordonné à l’égard de la société GIE Informatique CDC, Monsieur X expose que cette société avait recours à un nombre endémique de prestataires extérieurs concernant 946 personnes en 2008 (avril) pour 1134 salariés de l’entreprise soit à hauteur de 45 % de ses effectifs;

Qu’il soutient que sa longue prestation de travail auprès de la société GIE Informatique CDC contrevient aux dispositions de l’article L 8241-1 du code du travail dans la mesure où le contrat de fourniture de main d’œuvre pour être licite doit avoir pour objet une tâche bien spécifique, nettement définie et nécessitant une technicité ou compétence propre aux prestataires mis à disposition et ne pouvant être accomplie par le personnel de l’entreprise utilisatrice ; qu’il se prévaut également de l’interdiction du marchandage édicté par l’article L 8231-1 du code du travail;

Qu’il fait valoir que la société GIE Informatique CDC est elle-même spécialisée en informatique, qu’il n’a donc apporté aucun savoir-faire spécifique, qu’il a accompli son travail dans le cœur de métier de cette entreprise dans les mêmes conditions que ses propres salariés, a accompli le même travail que ces derniers, a agi sous les ordres, directives et instructions de l’encadrement de GIE au sein des mêmes équipes, que pour autant il n’a pas bénéficié de la même rémunération, de mêmes primes (treizième mois, prime de fidélité et de vacances), qu’ayant travaillé pendant treize ans au sein du GIE Informatique CDC il ne relève pas de missions d’intérim, que de surcroît la rémunération de la Société TASK INFORMATIC n’était pas forfaitaire mais en fonction de la tâche à accomplir comme cela ressort des contrats d’assistance technique signés les 14 mai 1998 et 2 janvier 2001 entre Task Informatique et le GIE Informatique CDC et leur avenants, le mode de rémunération étant à la journée en fonction du temps passé mais non du service assuré, qu’il travaillait donc dans le cadre d’un prêt illicite de main d’oeuvre sous la subordination juridique du GIE qui avait la qualité de co-employeur, n’ayant plus aucun lien avec l’employeur d’origine si ce n’est pour le paiement de son salaire;

Attendu que pour s’opposer à la demande, la société GIE Informatique CDC comme la Société TASK INFORMATIC, présente en la cause, soutiennent que Monsieur X dans le temps de ses missions n’était soumis qu’aux directives techniques du GIE Informatique CDC mais non à son pouvoir disciplinaire puisqu’il demeurait sous le lien de subordination de la Société TASK INFORMATIC tant pour l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire que pour le contrôle de ses horaires et congés payés;

Qu’elles font valoir à ce titre que Monsieur X en cas d’absence devait prévenir la Société TASK INFORMATIC et lui fournir des justificatifs dans les trois jours, un silence prolongé pouvant être considéré comme une faute lourde, qu’il remettait chaque mois à la Société TASK INFORMATIC ses comptes rendus d’activité, posait auprès de celle-ci ses droits de congés payés, que c’est auprès d’elle qu’il a demandé des augmentations de salaire, des formations, s’est inquiété de son évolution de carrière ; qu’elles viennent dire que les liens entre la Société TASK INFORMATIC et le GIE Informatique CDC relevaient de contrats de sous-traitance de missions de prestations informatiques, sous la direction d’un représentant de la première, Monsieur H, qui conservait un lien hiérarchique sur les salariés en mission ; que les salariés étaient payés par Task Informatique, qu’il exerçait des astreintes pour le compte de Task hors le cadre de sa mission, que Monsieur X a été le 21 avril 2008 affecté auprès d’une autre société, la société CALYON par TASK INFORMATIC, qui est donc resté son employeur;

Que plus particulièrement la société CDC INFORMATIQUE conteste avoir été co-employeur de Monsieur X dès lors qu’aucune confusion d’intérêts, d’activités et de direction n’existe entre elle et la société TASK INFORMATIC et soutient qu’il n’y a aucun partage effectif du pouvoir de direction;

Attendu cependant que peu importe la qualification donnée à leur convention par les Société TASK INFORMATIC et INFORMATIQUE CDC pour la mise à disposition de Monsieur X au bénéfice de la seconde;

Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté le caractère lucratif de la mise à disposition par la société TASK INFORMATIC de Monsieur X auprès du GIE CDC INFORMATIQUE;

Qu’il convient d’apprécier en conséquence si la prestation de services dont se prévalent les sociétés intimées pour justifier la mission permanente du 14 avril 1995 au 21 mars 2008 de Monsieur X au sein de l’entité Informatique du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignation constitue une véritable prestation de services ou masque une fourniture prohibée de main d’œuvre à but lucratif et même un marchandage;

Qu’il est constant que la Société TASK INFORMATIC n’est pas une société de travail temporaire et que la mise à disposition continue de Monsieur X au sein de GIE INFORMATIQUE CDC ne peut s’inscrire dans le cadre de missions d’intérim;

Qu’il s’évince des pièces et des explications des parties que Monsieur X a constamment travaillé au bénéfice du secteur d’activité informatique de la Caisse des Dépôts et Consignations, qu’il était intégré au personnel des services concernés ; que les intimées reconnaissent elles mêmes que les directives techniques données au salarié l’étaient par l’encadrement de la société utilisatrice elle-même;

Que si la société GIE Informatique CDC  avance n’avoir pas eu à exercer son pouvoir de sanction, le fait qu’elle donnait des directives à Monsieur X pour la réalisation de tâches implique un lien de subordination;

Que l’activité de TASK INFORMATIC n’est pas spécifique au regard de celle de GIE Informatique CDC et par voie de conséquence celle de Monsieur X qui n’était pas précisément définie non plus;

Qu’en effet, la distinction donnée par le GIE INFORMATIQUE CDC entre l’activité de gestion de TASK INFORMATIC et la sienne, au titre de la maintenance et supports des systèmes informatiques du groupe est sans pertinence;

Que la mise à disposition du salarié n’était pas en outre rémunérée à la Société TASK INFORMATIC selon un forfait défini au regard de la mission accomplie mais calculée en fonction du nombre d’heures de travail accomplies à la journée par le salarié mis à disposition;

Qu’il s’évince de ces éléments que la Société TASK INFORMATIC n’a fait que gérer les salaires et congés payés de l’intéressé sans qu’il y ait eu véritable sous-traitance;

Qu’il est constant que cette fausse sous-traitance a entraîné pour Monsieur X une rupture d’égalité au regard du niveau de salaire, de la carrière et des avantages dont bénéficiaient les salariés avec lesquels il travaillait, que le procédé utilisé a eu pour effet d’éluder, le concernant, l’application des avantages collectifs en vigueur au sein du GIE INFORMATIQUE CDC;

Que le GIE a donc bénéficié, d’un marchandage prohibé;

Qu’en effet, aux termes de l’article L 8231-1 du code du travail qui l’interdit, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail;

Que Monsieur X du fait de ce comportement permanent à son égard, du GIE INFORMATIQUE CDC a droit à réparation;

Que Monsieur X rémunéré par la Société TASK INFORMATIC mais non par le GIE INFORMATIQUE CDC pour lequel il travaillait n’a pas en effet bénéficié du même niveau de rémunération que ses collègues de travail, d’un treizième mois, de primes de fin d’année, de prime de fidélité, de l’intéressement de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’une même carrière;

Que cette situation imposée par le GIE INFORMATIQUE CDC, bénéficiaire de son travail, sous sa direction pendant de nombreuses années du fait d’un marchandage interdit, lui a occasionné un préjudice financier et de carrière qu’il convient de réparer au regard des éléments en la cause par l’allocation de la somme de 50.000,00 € à la charge du GIE;

Sur la rupture du 21 mars 2008 :

Attendu que le retrait de la mission de Monsieur X le 21 mars 2008 auprès du GIE INFORMATIQUE CDC après treize années de collaboration est intervenu aussitôt après son courrier à celui-ci du 15 février 2008 invoquant un prêt illicite de main d’oeuvre et la saisine le 20 mars 2008 de la juridiction prud’homale des demandes formées contre le GIE INFORMATIQUE CDC exclusivement;

Qu’il s’évince de ces circonstances que la rupture brutale sans motifs énoncés du co-emploi de Monsieur X qui travaillait sous la direction de la société Informatique CDC depuis treize années en étant rémunéré par le biais d’une convention entre la Société TASK INFORMATIC ou le GIE a été décidée à l’initiative de ce dernier, même si sa notification a été effectuée formellement par la société TASK INFORMATIC;

Qu’une telle rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important qu’ultérieurement le 21 avril 2008 la Société TASK INFORMATIC ait confié une mission auprès d’un tiers à Monsieur X et que les relations contractuelles entre cette société et Monsieur X se soient soldées par une rupture conventionnelle, trois ans après;

Que Monsieur X est en droit en conséquence de percevoir le montant des indemnités de rupture acquises auprès du GIE INFORMATIQUE CDC et doit être indemnisé des conséquences de la perte de son emploi auprès de celui-ci;

Qu’au regard des circonstances de la rupture, du préjudice de carrière subi, la somme de 22.500,00 € doit être allouée en réparation à Monsieur X en application de l’article L 1235-3 du code du travail, sur la base d’un salaire de 3.750,00 €;

Attendu compte tenu de l’ensemble des motifs qui précèdent que la demande de remise des documents de rupture est fondée ; que pour autant la demande d’astreinte n’est pas justifiée par les circonstances.

GIE Informatique CDC
condamné
Décision de la cour d’appel

GIE Informatique CDC condamné : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau,

Condamne la société GIE INFORMATIQUE CDC à payer à Monsieur X les sommes suivantes portant intérêts de droit :

  • 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre des conséquences préjudiciables du marchandage illicite dont a bénéficié le GIE,
  • 22.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la rupture de fait du GIE de la relation de travail subordonnée entre Monsieur X et cette société,
  • 18.750,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 11.250,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 1.125,00 € au titre des congés payés incidents,

Ordonne au GIE INFORMATIQUE CDC de remettre à Monsieur X un certificat de travail et une attestation pour Pôle Emploi conforme au présent arrêt,

Rejette la demande d’astreinte,

Condamne le GIE INFORMATIQUE CDC aux dépens

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € et rejette les demandes du GIE INFORMATIQUE CDC et de la Société TASK INFORMATIC à ce titre.

Avocat droit du travail

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