GL EVENTS SERVICES

GL EVENTS SERVICES : Rupture conventionnelle refusée par l’employeur, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, licenciement pour faute grave et action aux prud’hommes : Convention forfait jours nulle et paiement des heures supplémentaires, ainsi que la partie variable de la rémunération

La société anonyme GL EVENTS SERVICES est une entreprise spécialisée dans l’organisation d’événements dont le siège est situé à Brignais (69). Elle emploie plus de 11 salariés qui bénéficient des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite e SYNTEC.

SA GL EVENTS SERVICES
Avis
Directeur

GL EVENTS SERVICES avis : Directeur classification SYNTEC Position 3.3, coefficient 277

Le salarié a été embauché initialement par la société HALL EXPO, filiale de la société GL EVENTS SERVICES, sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur à compter du 25 octobre 2004.

Avenant au contrat de travail

Par avenant à son contrat de travail régularisé le 1er janvier 2007, Xavier X a été engagé par la société GL EVENTS SERVICES en qualité de directeur de projets internationaux, statut cadre, position 3,3, coefficient 277 de la convention collective, moyennant une rémunération annuelle forfaitaire brute de 60.000, € pour 218 jours travaillés par an.

Demande de rupture conventionnelle

Par courriel du 3 avril 2013, Xavier X a informé son employeur de son souhait de quitter l’entreprise, lui proposant une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cette proposition a été refusée par l’employeur dans un courrier du même jour.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Par un nouveau courriel du 25 avril 2013 doublé d’un envoi en courrier recommandé, Xavier X a notifié à son employeur une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail avec effet immédiat.

Il a de fait cessé le travail pour GL EVENTS SERVICES à compter du lendemain soir.

Licenciement pour faute grave

Par courrier du 14 mai 2013, la société GL EVENTS SERVICES a convoqué Xavier X à un entretien préalable à son licenciement, puis lui a notifié un licenciement pour faute grave (abandon de poste) par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2013, ce courrier dégageant par ailleurs le salarié des obligations nées de sa clause de non-concurrence.

GL EVENTS SERVICES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GL EVENTS SERVICES

Par jugement du 29 janvier 2015, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

Sur la prise d’acte de la rupture

Le conseil a estimé que le grief invoqué par Xavier X au soutien de cette prise d’acte, tiré du non-respect par l’employeur de son droit au repos lié à l’impossibilité pour lui de bénéficier des congés payés et des RTT auxquels il pouvait prétendre, n’était pas nouveau puisqu’il avait déjà été évoqué entre les parties en mai 2008 et n’avait pas alors empêché la poursuite du contrat de travail.

Le conseil en a déduit que cette prise d’acte devait être analysée en une démission et a en conséquence débouté Xavier X de ses demandes relatives au préavis, à l’indemnité conventionnelle de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse.

Par contre le conseil a fait droit à la demande du salarié relative à la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés, puisque ces documents mentionnent une date et une nature erronée de la rupture.

Sur la convention de forfait

Le conseil a estimé que Xavier X n’avait pas le statut de cadre dirigeant, qu’en exécution de la convention de forfait figurant à son contrat de travail, le salarié aurait dû bénéficier de jours de RTT qui n’apparaissent pas sur ses feuilles de paye, et que dans les faits l’intéressé a systématiquement dépassé les 218 jours annuels auquel il était pourtant contractuellement limité.

Le conseil estime que la convention de forfait jours n’a pas été respectée, ce qui entraîne, de fait, sa nullité.

Par contre le conseil a estimé que le décompte relatif aux heures supplémentaires produit par Xavier X n’était pas suffisamment étayé et a en conséquence débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire à ce titre, et de sa demande corrélative au titre du travail dissimulé.

Sur l’impossibilité de prendre des congés payés et RTT

Le conseil a estimé que Xavier X n’avait pas pu prendre les jours de repos auxquels il avait droit, que la société en était informée et qu’elle n’avait pas durant plusieurs années pris les dispositions nécessaires pour accorder à ce salarié les congés et RTT auxquels il pouvait prétendre.

La société GL EVENTS SERVICES a donc été condamnée à payer à Xavier X la somme de 40.000,00 € à titre de dommages-intérêts de ce chef.

Sur l’indemnité pour trajets excédentaires

Le conseil a retenu que Xavier X effectuait de très nombreux déplacements à l’étranger sans jamais percevoir pour cela de contrepartie, ni financière, ni en repos.

Il a en conséquence condamné la société GL EVENTS SERVICES à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 10.000,00 €.

Sur la clause de non-concurrence

Le conseil a relevé que le contrat de travail avait été rompu le 25 avril 2013 et que la société avait attendu le 5 juin 2013 pour lever la clause de non-concurrence du salarié, sans de plus respecter le délai de quinzaine prévu contractuellement.

Le conseil a en conséquence condamné la société GL EVENTS SERVICES à payer à Xavier X la somme de 145.367,60 € en contrepartie de cette clause de non-concurrence, la base de calcul de cette somme intégrant les primes d’objectifs qui relèvent bien de la rémunération variable de ce salarié.

Sur la demande de remboursement de frais professionnels

Xavier X a en outre été débouté de sa demande de remboursement de frais de professionnels non justifiés et de sa demande de paiement d’un rappel de salaire de 37.540,00 € au titre de sa feuille de paye de février 2009,cette part de sa rémunération étant considérée comme lui ayant déjà été versée.

Sur les frais de procédure

Enfin, la société GL EVENTS SERVICES à été condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer la somme de 1.500,00 € à Xavier X en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

GL EVENTS SERVICES
Sur la rupture du contrat de travail

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL EVENTS SERVICES : Sur la rupture du contrat de travail

Sur la prise d’acte

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire, ceux d’une démission.

Il appartient dans ce cadre au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d’examiner tous les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu’en cas de manquement de l’employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Sur la proposition de rupture conventionnelle par le salarié

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que c’est à tort que la société GL EVENTS SERVICES soutient que Xavier X aurait dans son courrier du 3 avril 2013 manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Par ce courrier, le salarié se limitait en effet à faire une proposition de rupture conventionnelle à son employeur et à l’inviter à ouvrir une négociation de ce chef, proposition qui a été rejetée immédiatement par la société GL EVENTS SERVICES.

Cette proposition de rupture conventionnelle éventuelle ne saurait bien évidemment être assimilée à une démission, et encore moins à une démission claire et non équivoque.

Il en résulte que c’est bien la lettre de prise d’acte de la rupture adressée le 25 avril 2013 par Xavier X à son employeur qui a rompu le contrat de travail liant les parties.

Par voie de conséquence, le simulacre de licenciement de Xavier X pour faute grave auquel s’est livré la société GL EVENTS SERVICES en juin 2013 n’a aucune valeur ni portée juridique, étant intervenu après cette lettre claire de prise d’acte qui emportait en tout état de cause rupture de la relation de travail à la date de son envoi par le salarié, soit le 25 avril 2013.

Au soutien de sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail, Xavier X fait valoir que la société GL EVENTS SERVICES a manqué à ses obligations d’une part en ne respectant pas ses droits à des jours de congés payés et à des jours de repos en exécution de la convention de forfait en jours figurant à son contrat de travail, et d’autre part en ne compensant pas la fréquence et la durée importantes de ses déplacements professionnels par des contreparties financières ou en jours de repos.

Sur le premier point

Xavier X rappelle à bon droit que le droit national et international protège le droit des salariés à la santé et au repos.

En ce sens, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dispose que :

« Tout travailleur de la communauté européenne a droit au repos hebdomadaire est un congé annuel payé (‘) conformément aux pratiques nationales. »

En droit français, il est constant :

  • Que ce droit des salariés à la santé et au repos revêt une valeur constitutionnelle;
  • Que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par la réglementation sur le temps de travail et la durée maximale de travail incombe au seul employeur, notamment lorsqu’il s’agit de prouver la prise par le salarié de ses repos quotidiens;
  • Que les dispositions des articles L 3141’1 et suivants du code du travail accordant aux salariés un droit à congés payés sont d’ordre public, si bien que ni le salarié ni l’employeur n’ont la possibilité d’y déroger, même par accord entre eux;
  • Que l’organisateur des congés payés étant l’employeur, c’est à lui qu’il revient de fixer l’ordre de départ en congé à l’intérieur de la période de congés payés;
  • qu’il appartient donc à l’employeur de prendre l’initiative de mettre en œuvre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés et à repos hebdomadaire et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et en particulier des bulletins de paye de Xavier X que celui-ci :

  • en 2008 avait droit à 30 jours de congés payés, et n’en a pris aucun
  • en 2009 avait droit à 30 jours de congés payés et n’en a pris aucun
  • en 2010 avait droit à 31 jours de congés payés et n’en a pris aucun
  • en 2011 avait droit à 31 jours de congés payés et en a pris 30 (12 jours en janvier, 3 jours en mai et 15 jours en octobre-novembre)
  • en 2012 avait droit à 31 jours de congés payés et n’en a pris aucun
  • en 2013 avait droit à 31 jours de congés payés et n’en a pris aucun avant son départ de l’entreprise 25 avril 2013.

Par ailleurs la lecture de ces mêmes feuilles de paye permet de constater qu’en dépit de la convention de forfait en jours figurant au contrat de travail de Xavier X, aucun de ces bulletins de janvier 2008 à mars 2013 n’a fait apparaître une quelconque référence à des jours de repos acquis dans le cadre de cette convention de forfait, une telle référence n’ayant curieusement surgi que sur les derniers bulletins de paye de l’intéressé, postérieurs à sa lettre du 25 avril 2013 de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.

Pour tenter de justifier cette situation pour le moins inhabituelle (30 jours de congés payés pris en 5 ans et demi, apparition soudaine en mai 2013 d’un crédit de 79 jours de repos.), la société GL EVENTS SERVICES fait valoir qu’il existe en son sein un système auto déclaratif via le logiciel de gestion du temps ‘Horoquartz’ qui impose aux salariés d’y renseigner leur planning mensuel et leurs demandes d’absences pour congés payés ou repos compensateurs, mais que Xavier X , à la différence de ses autres directeurs, aurait toujours refusé d’utiliser cet outil, et ce en dépit de plusieurs relances.

Force est toutefois de constater que la société GL EVENTS SERVICES ne justifie aucunement des relances qu’elle lui aurait adressées pour le pousser à utiliser ce logiciel et à y mentionner son planning et ses congés et repos, si bien qu’il y a lieu d’en déduire que les 2 parties au contrat de travail étaient en l’occurrence d’accord pour laisser Xavier X ne pas employer ce logiciel durant ces cinq ans et demi.

Quoi qu’il en soit, la société GL EVENTS SERVICES ne prétend aucunement aujourd’hui que ce salarié aurait en réalité pris des congés ou des jours de repos qui ne figureraient pas sur ses feuilles de paye.

Surtout, il y a lieu de relever que l’existence de cet outil de planification ne dispensait pas l’employeur de veiller à la préservation de la santé de son salarié en vérifiant que celui-ci prenait bien chaque année un minimum de congés, de nature à lui permettre de ne pas s’épuiser au travail.

Or en l’occurrence la société GL EVENTS SERVICES ne démontre aucunement avoir à un moment quelconque incité Xavier X à prendre les congés ou jours de repos auxquels il avait pourtant droit, étant rappelé que cette société n’ignorait pas que ce salarié ne prenait jamais de congés ou de repos puisqu’elle invoque elle-même dans ses écritures le fait que ce sujet avait été évoqué entre les parties à plusieurs reprises, et notamment en mai 2008 à l’occasion de demandes infructueuses de Xavier X tendant au paiement de ces congés et repos non pris.

Comme le relève pertinemment l’employeur, les échanges intervenus à l’époque entre Xavier X et sa hiérarchie à ce sujet laissent à penser que le salarié ne tenait pas alors ce manquement de l’employeur à ses obligations pour suffisamment grave pour rendre impossible l’exécution du contrat de travail, puisque la relation de travail s’est au contraire poursuivie.

Il résulte par contre des pièces versées aux débats et notamment des textes des mails adressés par Xavier X à son supérieur hiérarchique direct Olivier F, directeur général délégué de GL EVENTS SERVICES, en particulier ceux des 19 septembre 2012, 11 février 2013, 13 février 2013, 14 février 2013 et 21 février 2013 (cf pièce 39 du salarié), que Xavier X avait alors expressément attiré l’attention de son employeur sur son état d’épuisement physique et moral et sur la nécessité où il se trouvait de prendre du repos et de sa décision d’en prendre quoi qu’il en soit à compter du 22 février 2013.

En particulier, il lui écrivait ainsi le 11 février 2013 à 22 h 21

« Les semaines et les mois sont passés très vite depuis notre entrevue du 5 Octobre dernier à La Mutualité pour discuter de mon souhait de faire un break significatif; la clôture de LON2012 et le lancement et la gestion de SOC2013 TE ont pris le pas sur cette aspiration personnelle fondamentale pour moi depuis le mois de Mai 2012.

Aujourd’hui je ressens plus que jamais le besoin et la nécessité de m’arrêter pour me reposer vraiment et me régénérer (même les supposés congés de Noël ne m’ont pas permis de souffler vraiment, avec SOC2013 TE à gérer au quotidien et la douzaine de jours de bon rhume que j’ai eu).

J’ai par ailleurs besoin de passer du temps de qualité avec Laurence et de voir et m’occuper de Baptiste qui grandit vite. Physiquement et psychologiquement je suis éreinté, et je n’avance plus assez efficacement depuis Noël.

Je souhaite donc m’arrêter d’ores et déjà au moins 2 mois, voire 3 mois, et ce au plus tard à compter du Vendredi 22 Février.

Conscient des impératifs sur SOC2013 TE je suis disposé à continuer d’accompagner convenablement le Projet et en particulier Jeremy T, en y consacrant l’équivalent d’environ 2 jours par semaine par exemple, et de continuer à valider PO’s, Contrat et Paiements dont les montants sont supérieurs aux seuils d’habilitation conférés à Jeremy, ainsi que vous transmettre rapports d’avancement, états de rentabilité prévisionnelle,

Je suis également disposé à me rendre une ou deux fois au Brésil pour quelques jours pendant cette période pour accompagner Sébastien si vous le jugez utile et nécessaire.

Je vous propose d’aller quoi qu’il en soit encore une fois à Sochi la semaine prochaine.

Je vais aussi faire le point avec les RH concernant mes « compteurs temps », pour établir le nombre de jours de récupération, RTT et autres congés que j’ai à prendre. (.)

Il faut quoi qu’il en soit vraiment que je fasse une pause sans plus attendre; cela fait aujourd’hui 9 mois que je vous ai adressé mon email ci-dessous. »

De même, dans le mail du 13/02/2013 à 16 h46 sous le titre «’’Objet : XB / Personnel: Break 2-3 mois Février-Avril 2013″, il écrit :

« Olivier,

Suite à mon email ci-dessous, il faudrait que l’on réussisse à en discuter rapidement. Je suis à votre disposition pour en discuter par téléphone à votre convenance cette semaine, et/ou lorsque nous serons ensemble à Sochi lundi (sous réserve de l’obtention de mon nouveau visa dans les temps.).

À défaut pourriez-vous me confirmer:

  1. Que vous validez sur le principe ma demande de congés/récupération de 2 à 3 mois à compter de la fin de la semaine prochaine
  2. Que les modalités que je vous propose pour continuer de suivre le Projet SOC2013TE vous conviennent
  3. Si vous voulez que j’aille au Brésil pendant cette période (.). »

De même, dans le mail du 21/02/2013 à 04 h 19 titré ‘Objet : Re: Entrevue OF / XB Vendredi 22 Février 2013″, il écrit:

« Bonjour Olivier,

Merci d’avoir bloqué du temps dans votre agenda pour me consacrer 1 heure demain soir à 18h à l’issue de votre longue journée de réunions.

Dans la continuité de mes différents emails ci-dessous, voici les points que je souhaite que l’on aborde durant notre entrevue:

  1. Modalités de mon break de 2-3 mois (voire plus longtemps comme on l’avait évoqué lors de notre entrevue à La Mutualité le 5 Octobre dernier) à compter de demain soir (*);
  2. J’espère que vous pourrez m’informer du montant de ma Prime 2012 (**) qui sera versée sur la Paie de Février;
  3. Principes d’organisation des Grands Projets Internationaux sur la période 2013-2016 (+ attentes de la Direction du Groupe sur ces Grands Projets Internationaux), ainsi que le rôle qui m’est dévolu dans ce cadre;
  4. (*): plus globalement il faudra que l’on puisse discuter « un jour » de la façon dont on pourra traiter l’énorme (pour ne pas dire anormal & déraisonnable!.) « stock » de jours de congés, jours de RTT, jours de récupération jamais pris et qui se sont donc accumulés depuis début 2009 me concernant;
  5. (**): idéalement cette entrevue pourrait/devrait servir d’ Entretien Annuel d’Evaluation aussi, mais je crains qu’on n’ait pas le temps de tout aborder en 1 heure.

Par avance merci,
À demain,
Bonne journée,
Best regards,
Xavier X »

La réponse d’Olivier F à ce mail étant la suivante le jour même à 06 h 27 :

« Bonjour Xavier, on va pas tout traiter .mais on va tout faire pour!! A demain.
Sc, Olivier F. »

C’est à la lumière de cet échange de mails que doivent être interprétées les pages 40 et 41 du tableau de la pièce n°34 de Xavier X, résumant son agenda quotidien entre le 20 février 2013 et le 26 avril 2013.

Il en résulte en effet clairement que l’intéressé n’a plus travaillé qu’à temps très partiel à compter du lundi 25 février 2013, ce qui laisse présumer que son employeur a, lors de l’entretien précité du 22 février, purement et simplement accepté sa proposition de ‘faire un break’ à temps partiel durant 2-3 mois entre février et mai 2013.

Dans ce contexte, il apparaît que l’affirmation de Xavier X figurant en page 12 de ses dernières conclusions selon laquelle « en février 2013, son employeur ne lui a pas permis de prendre ses congés » est totalement erronée.

Le seul refus de l’employeur dont il soit justifié ne porte pas sur la prise des congés mais seulement sur la diffusion par Xavier X à ses collaborateurs de l’équipe des grands projets internationaux d’un courriel les informant du fait qu’il allait travailler à temps partiel de mars à mai 2013 et leur précisant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce temps partiel.

L’opposition d’Olivier F à la diffusion immédiate de ce mail d’information et sa demande de différer de quelques jours cette transmission d’information ne semble d’ailleurs pas avoir posé la moindre difficulté à Xavier X, si l’on en croit son mail de réponse du 5 mars à 7h53.

En l’état de ces éléments, force est de constater que Xavier X ne justifie pas d’un quelconque refus de son employeur en février 2013 de le voir prendre des congés ou des jours de repos.

Au total, la Cour relève donc que compte tenu de l’énorme quantité de jours de congés et jours de repos compensateurs non pris par Xavier X depuis des années, l’employeur a incontestablement manqué envers lui à son obligation, issue de l’article L4121-1 du code du travail, de veiller à préserver la santé de ce salarié en s’assurant qu’il exerçait bien dans des conditions correctes son droit au repos et aux congés payés.

Pour autant, et contrairement à ce que soutient Xavier X, ce dernier ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que ce manquement, qui perdurait déjà depuis plusieurs années, ait à ce moment-là réellement revêtu pour lui une gravité soudaine telle qu’elle aurait rendu impossible la poursuite de son contrat de travail : bien au contraire, c’est à cette période que l’employeur a fini par accepter la réduction temporaire d’activité réclamée depuis plusieurs mois par Xavier X.

Ce manquement de l’employeur, incontestable, ne saurait donc fonder la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Xavier X du 25 avril 2013.

Au soutien de sa prise d’acte, Xavier X se prévaut en second lieu d’un autre manquement de l’employeur à ses obligations, tiré d’un défaut de compensation de la fréquence et la durée importantes de ses déplacements professionnels par des contreparties financières ou en jours de repos.

GL EVENTS SERVICES relève toutefois à juste titre que l’intéressé a été recruté en qualité de directeur des grands projets internationaux de la société, que l’article 6 de son contrat de travail mentionne explicitement le fait que

« Compte-tenu de la nature de ses fonctions et des activités événementielle et internationale de la société, le salarié, tout en étant rattaché au siège social de la société, sera amené à effectuer de nombreux déplacements en France et à l’étranger, dont il accepte par avance la durée. »

Dans un tel contexte, il apparaît clairement que la rémunération extrêmement élevée perçue par Xavier X (environ 200.000,00 € pour l’année 2011 et 178.000,00 € pour l’année 2012) avait notamment pour objet de compenser au moins partiellement les inconvénients liés à ces voyages fréquents et lointains.

Par ailleurs, Xavier X ne justifie aucunement avoir adressé à son employeur une quelconque réclamation de ce chef avant son courrier de prise d’acte de la rupture du 25 avril 2011.

Dns ce contexte, à supposer même qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations soit établi durant la période de quelques mois qui a précédé la prise d’acte, force est de constater que rien ne démontre en l’état qu’il ait été de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail de Xavier X.

En l’absence de tout autre grief articulé par le salarié à l’encontre de la société GL EVENTS SERVICES au soutien de sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la Cour ne peut que constater que les conditions d’une rupture aux torts de l’employeur ne sont pas réunies, et qu’en conséquence cette prise d’acte doit avoir les conséquences d’une démission pure et simple du salarié à la date du 25 avril 2013.

Dès lors, Xavier X sera déclaré mal fondé en ses demandes en paiement par la société GL EVENTS SERVICES d’une indemnité conventionnelle de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces divers points.

GL EVENTS SERVICES
Sur la nullité de la convention de forfait en jours
et les heures supplémentaires

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL EVENTS SERVICES : Sur la nullité de la convention de forfait en jours et les heures supplémentaires

Sur la durée légale du travail effectif

L’article L3121.10 du code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les heures travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121.11 et suivants du code du travail.

Sur la qualité de cadre dirigeant

L’article L 3111-1 du même code dispose cependant que :

« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »

Étant précisé que les titres II et III de ce code ici mentionnés regroupent les articles L3121-1 à L3123-37 du code du travail.

L’article L 3121’38 de ce code dispose par ailleurs que, pour les salariés autres que les cadres dirigeants, la durée de travail peut être fixé par une convention individuelle de forfait, soit en heures sur la semaine ou sur le mois, soit en jours sur l’année.

Il résulte de l’article L 3121’39 que la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l’année, en heures ou en jours, doit être prévue préalablement par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Aux termes de l’article L3121’43,

« Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

L’article L 3121’44 dispose que le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif ne peut excéder 218 jours, l’article L 31 21’45 prévoyant toutefois que le salarié qui le souhaite peut, en vertu d’un accord écrit avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, dans la limite maximale de 235 jours ou d’un nombre moindre fixé par l’accord collectif.

Cet accord collectif doit toutefois assurer le respect des règles applicables aux repos quotidiens et hebdomadaires et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et doit, à peine de nullité des conventions individuelles de forfait prises par application de ses dispositions, être de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés en forfait jours restent raisonnables.

Sur l’entretien annuel individuel

Enfin selon l’article L3121-46, l’employeur doit organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que sur la rémunération de ce dernier.

En l’espèce, l’article 7 du contrat de travail conclu entre les parties le 1er janvier 2007 prévoit une convention de forfait annuel en jours sur la base de 218 journées travaillées assorties de journées de repos, cette convention individuelle ayant été conclue par application des dispositions de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Or il est constant que les dispositions de cet article, dans leur rédaction antérieure à la conclusion de l’avenant conventionnel du 1er avril 2014, n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

La société GL EVENTS SERVICES en page 31 de ses conclusions écrit :

« On précisera que la conclusion de ce contrat s’est inscrite dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, lequel présente toutes les garanties requises selon la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de durée du travail et de temps de repos. »

La cour ne peut toutefois que constater que la société GL EVENTS SERVICES n’a pas jugé opportun de verser cet accord d’entreprise aux débats, si bien qu’elle procède ici par pure allégation.

Dès lors, en l’absence de preuve de l’existence effective d’un accord d’entreprise présentant les garanties requises en matière de durée du travail et de temps de repos, il y a lieu de considérer que la convention de forfait annuel en jours figurant au contrat de travail de Xavier X est nulle, et par voie de conséquence que ce salarié était soumis à la durée du travail de droit commun, fixée par la convention collective à 35 heures par semaine, toute heure travaillée au delà de cette durée étant une heure supplémentaire devant être majorée dans les conditions prévues par la convention collective.

C’est sur cette base que Xavier X sollicite aujourd’hui la condamnation de la société GL EVENTS SERVICES à lui payer au titre des heures supplémentaires qu’il a réellement accomplies entre le 4 janvier 2009 et le 26 avril 2013 la somme de 860’166 euros bruts, outre les congés payés y afférents s’élevant à 86.016,60 € bruts.

Pour s’opposer à cette demande, la société GL EVENTS SERVICES invoque la qualité de cadre dirigeant de Xavier X et en déduit que celui-ci, par application de l’article L 3111-1 précité, n’est pas soumis aux règles de droit commun relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires.

Dans ce contexte, c’est à l’employeur qu’il incombe de rapporter la preuve de cette qualité de cadre dirigeant en démontrant non seulement que Xavier X s’était vu confier des responsabilités dont l’importance impliquait une grande indépendance d’organisation de son emploi du temps, qu’il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et qu’il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiquée dans l’entreprise, mais aussi qu’il participait effectivement à la direction de l’entreprise GL EVENTS SERVICES.

En l’occurrence, la Cour relève que la société GL EVENTS SERVICES ne lui fournit aucun élément démontrant que la rémunération, certes importante, perçue par Xavier X se situait parmi les plus élevées au sein de l’entreprise, ni que ce salarié ait réellement participé à la direction de la société, notamment au plan stratégique.

Le fait que ce salarié ait eu quelques fonctions de directions dans diverses filiales du groupe liées à ses fonctions de directeur des grands projets internationaux ne saurait suffire à rapporter la preuve de son rôle de direction au sein de la société GL EVENTS SERVICES, qui seule l’employait.

Sur ce dernier point, les parties avaient au contraire clairement manifesté leur volonté d’exclure cette qualité de cadre dirigeant de Xavier X lors de la conclusion de son contrat de travail en 2007 puisqu’elles ont conclu une convention de forfait annuel en jours, dont la mise en œuvre est incompatible avec un statut de cadre dirigeant.

Par ailleurs Xavier X affirme sans être contredit par son employeur qu’il ne participait pas aux instances de direction de la société GL EVENTS SERVICES.

L’objection tirée de cette prétendue qualité de cadre dirigeant sera donc balayée comme particulièrement mal fondée.

Il en résulte que Xavier X est en droit de solliciter le paiement par la société GL EVENTS SERVICES des heures supplémentaires qu’il a effectuées, à la condition de produire des éléments suffisants pour laisser présumer leur existence dans les conditions prévues par les articles L 3121’11 et suivants du code du travail et les stipulations de la convention collective.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, Xavier X, dont la demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes en première instance faute de preuve suffisante des heures supplémentaires qu’il alléguait, a largement complété son dossier et communique aujourd’hui, outre ses feuilles de paye, un grand nombre de documents de nature a établir son activité professionnelle, et en particulier:

  • pièce numéro 19 : copie de l’agenda Outlook de Xavier X du 5 janvier 2009 au 31 mars 2013
  • pièce numéro 34 : tableaux récapitulatif de l’activité professionnelle de Xavier X du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013 faisant apparaître jour par jour les temps de travail, les temps de trajet, les temps de pause déjeuner et dîner, le total des heures travaillées, le nombre d’e-mails envoyés par l’intéressé et les horaires des premiers et derniers de ces e-mails;
  • pièce numéro 36 : liste des courriels adressés par Xavier X depuis son adresse mail professionnelle du 3 janvier 2009 au 26 avril 2013,
  • pièce numéro 39 : copie informatique intégrale de ces courriels, figurant sur une clé USB;
  •  pièce numéro 35 : relevé des heures supplémentaires accomplies par Xavier X pour GL EVENTS SERVICES semaine par semaine entre le 1er janvier 2009 et le 26 avril 2013. À ce document sont joints un récapitulatif des rémunérations perçues par Xavier X au cours de cette période, le calcul des taux horaires de ces heures supplémentaires et le récapitulatif des sommes dues au salarié mois par mois durant cette période au titre de ces heures supplémentaires, pour un total de 860.166 € bruts;
  • pièce numéro 38 : calendrier GL EVENTS SERVICES des réunions hebdomadaires relatives à divers événements sportifs, recoupant l’agenda Outlook de Xavier X et le tableau récapitulatif de son activité professionnelle (pièces n° 19 et 34).

L’analyse de l’ensemble de ces documents laisse effectivement supposer que Xavier X a accompli sans être payé les heures supplémentaires suivantes:

  • en 2009 : 360 heures qui auraient dû être majorées de 25 % et 1099 heures qui auraient dû être majorées de 50 %
  • en 2010 : 406,5 heures qui auraient dû être majorées de 25 % et 1488,5 heures qui auraient dû être majorées de 50 %
  • en 2011 : 392 heures qui auraient dû être majorées de 25 % et 868,5 heures qui auraient dû être majorées de 50 %
  • en 2012 : 408 heures qui auraient dû être majorées de 25 % et 1358 heures qui auraient dû être majorées de 50 %
  • en 2013 (1er janvier au 26 avril) : 56 heures qui auraient dû être majorées de 25 % et 92,5 heures qui auraient dû être majorées de 50 %.

Par application de l’article L.3171-4 précité, c’est à l’employeur, qui conteste la réalité des heures supplémentaires ainsi invoquées, qu’il appartient de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

À ce sujet, la société GL EVENTS SERVICES rappelle à juste titre que le temps de travail effectif ne doit pas être confondu avec l’amplitude journalière, que les heures d’envoi de courriels en début et en fin de journée ne démontrent pas que le salarié a nécessairement travaillé sans discontinuer entre ces deux horaires.

Elle rappelle également que les temps de trajet ne doivent pas, au regard des heures supplémentaires, être assimilés à un temps de travail effectif. Ceci est parfaitement exact pour les temps de trajet entre le domicile du salarié -ici Chamonix (74) – et son lieu de travail, ici fixé à Brignais (69).

C’est donc à tort que Xavier X a inclus dans ses calculs d’heures supplémentaires au tableau figurant en pièce 34 ses temps de trajet ‘domicile – Brignais’ et ‘Brignais-domicile’.

Par contre c’est inexact pour les autres temps de trajet, lorsque les trajets sont accomplis par le salarié sur ordre de son employeur, notamment à l’occasion des multiples voyages à l’étranger de Xavier X. Le fait que la mission même confiée à ce salarié impliquait effectivement de nombreux voyages internationaux ne saurait bien évidemment dispenser la société GL EVENTS SERVICES de payer au salarié comme temps de travail effectif ces autres temps de trajet rendus indispensables par l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, durant lesquels ce dernier était à la disposition intégrale de son employeur.

Il n’y aura donc lieu de déduire du décompte des heures supplémentaires que les temps de trajet entre le domicile du salarié et Brignais et/ou de retour.

Pour le surplus, l’analyse croisée des différents documents précités produits par Xavier X laisse bien présumer que, hormis ce problème de temps de trajet domicile-bureau, les horaires de travail décomptés par ce salarié à partir de ses mails, de ses plannings de réunions et de son agenda électronique correspondent à la réalité des temps de travail effectifs qu’il revendique aujourd’hui.

Les critiques générales formulées par l’employeur contre ces documents sont en effet mises à néant pas le fait qu’ils sont concordants globalement entre eux, ce que l’employeur ne conteste d’ailleurs pas de façon précise et détaillée, comme il doit en avoir la possibilité et comme il en a ici l’obligation au regard des règles de preuve applicables en la matière.

Par ailleurs, la société GL EVENTS SERVICES affirme à titre subsidiaire que le contrat de travail litigieux stipulait une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures réellement travaillées chaque mois, qui comprenait selon l’employeur ’16 heures supplémentaires par semaine, par référence au salaire minimum conventionnel, augmenté de la majoration de 8 heures supplémentaires 25 % et de 8 heures supplémentaires à 50 %’.

Elle procède toutefois ici par pure allégation, surtout compte-tenu de la nullité de la convention de forfait jours insérée dans le contrat de travail de Xavier X et de ce qu’il résulte des calculs fait par l’employeur lui-même dans ses conclusions que le montant de la rémunération de Xavier X se situe très nettement au-dessus des minima conventionnels.

L’argument sera donc écarté comme mal fondé.

Par contre, c’est à juste titre que l’employeur critique les salaires bruts horaires retenus par Xavier X pour ses calculs, l’intéressé y ayant à tort inclus diverses primes (indemnité d’expatriation, prime sur objectif , prime de vacances, avantages en nature) qui, ne variant pas en fonction de la durée du travail accompli, n’ont pas ici à être prises en compte.

Le taux horaire du salaire de référence sera donc calculé pour chaque année sur la base de la rémunération brute de Xavier X hors primes et avantages en nature, à savoir :

  • année 2009 : 5100 euros /151,67 h par mois = 33,62 euros bruts de l’heure
  • année 2010 : 7443 euros /151,67 h par mois = 49,07 euros bruts de l’heure
  • année 2011 : 8337 euros /151,67 h par mois = 54,97 euros bruts de l’heure
  • années 2012 et 2013 : 8754 euros /151,67 h par mois = 57,72 euros bruts de l’heure.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, la cour considère que Xavier X a accompli pour le compte de la société GL EVENTS SERVICES sans être payé les heures supplémentaires suivantes, après déduction des heures de trajet domicile – bureau indûment prises en compte :

En 2009 :

356,5 h x 33,62 x 1,25 = 14.981,91 €

1056,5 h x 33,62 x 1.50 = 53.279,29 €

Total : 68.261,20 €

En 2010 :

405,5 h x 49,07 x 1,25 = 24’872,36 euros

1467,5 h x 49,07 x 1.50 = 108’015,33 euros

Total : 132.887,69 €

En 2011 :

392 h x 54,97 x 1,25 = 26 935,30 euros

798,5 h x 54,97 x 1.50 = 65 840,32 euros

Total : 92.775,62 €

En 2012 :

408 h x 57,72 x 1,25 = 29 437,20 euros

1338 h x 57,72 x 1.50 = 115 844,04 euros

Total : 145.281,24 €

En 2013 :

56 h x 57,72 x 1,25 = 4 040,40 euros

88,5 h x 57,72 x 1.50 = 7 662,33euros

Total : 11.702,73 €

La société GL EVENTS SERVICES sera donc condamnée à payer à Xavier X au titre des heures supplémentaires lui restant ainsi dues pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013 la somme totale de 450.908,48 €, outre la somme de 45.090,85 € au titre des congés payés y afférents.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal, conformément à l’article 1153’1 du Code civil, à compter du 3 juillet 2013, date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Lyon.

Sur la demande d’indemnité au titre du travail dissimulé :

L’article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l’article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

En l’espèce, il est clair que le défaut de mention sur les feuilles de paye de Xavier X des heures supplémentaires accomplies par ce salarié ne résulte que de la mise en œuvre par l’employeur de la convention de forfait jours incluse au contrat de travail, convention aujourd’hui annulée, et non d’une volonté délibérée de la société GL EVENTS SERVICES de dissimuler ces heures supplémentaires.

La demande de Xavier X en paiement d’une indemnité forfaitaire légale de 83.280,13 € nets en application de ce texte sera donc rejetée comme mal fondée.

GL EVENTS SERVICES
Sur l’indemnisation du préjudice subi
au titre des congés payés

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL EVENTS SERVICES : Sur l’indemnisation du préjudice subi au titre des congés payés

Xavier X sollicite la condamnation de la société GL EVENTS SERVICES à lui payer de ce chef d’une part la somme de 44.020,00 € bruts au titre de 71 jours de congés payés lui restant dus faute d’avoir été pris en compte par l’employeur lors de l’établissement de son solde de tout compte en mai 2013, et d’autre part la somme de 37’200 euros correspondant à 2 mois d’indemnités de congés payés, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui de la privation de la possibilité de prendre normalement ses congés payés.

L’employeur s’oppose à cette double demande, estimant que l’intéressé a été rempli de ses droits en matière de congés payés lors de l’établissement du solde de tout compte en mai 2013.

Xavier X fait toutefois valoir :

  • que sur la période de 63 mois allant du 1er janvier 2008 au 25 avril 2013, il était en droit de prendre des congés payés sur la base de 2,5 jours par mois, soit 157,5 jours, outre 3,5 jours de congés conventionnels d’ancienneté, soit un total de 161 jours de congés,
  • qu’il n’en a pris au cours de la période que 30 en 2011,
  • qu’il n’a reçu d’indemnité compensatrice de congés payés qu’à hauteur de 60 jours dans le cadre de son solde de tout compte
  • si bien qu’il estime que son employeur lui reste redevable d’une indemnité compensatrice des 71 jours restants.

La société GL EVENTS SERVICES dans ses conclusions n’apporte aucune contradiction à ces calculs, se contentant d’affirmer que dans ses premières écritures d’appelant, Xavier X avait reconnu avoir été rempli de ses droits au titre des congés payés.

Ce point est toutefois indifférent dès lors que la cour n’est liée que par les demandes et arguments effectivement développés par les parties lors de l’audience de plaidoiries et qu’à cette occasion Xavier X et son conseil ont réitéré clairement leurs demandes en paiement des sommes précitées de ce chef.

Pour le surplus, la demande d’indemnité compensatrice de congés payés formulée par Xavier X s’avère en son principe conforme aux textes légaux et conventionnels applicables.

Elle sera donc déclarée fondée à hauteur de 71 x 620 euros = 44.020,00 € sur la base du salaire journalier retenu par l’employeur lui même lors du règlement d’indemnité de congés payés à l’occasion du solde de tout compte en juin 2013.

Par ailleurs, il résulte des motifs figurant ci-dessus que la société GL EVENTS SERVICES, en ne prenant pas, au fur et à mesure de l’exécution du contrat de travail, les mesures qui s’imposaient pour veiller à ce que la santé et la sécurité de son salarié Xavier X soit préservées par la prise a minima d’une partie de ses congés payés lui permettant de faire face à la masse considérable de travail qui lui était demandée, l’employeur a violé son obligation de sécurité de résultat née de l’article L4121-1 du code du travail.

Le certificat médical du docteur Gilles L et les échanges de mails figurant au dossier démontrent que courant 2012 et début 2013, Xavier X était parvenu à un état de fatigue considérable, que le médecin lie clairement à son rythme de travail effréné et au fait qu’il ne prenait aucun congé ni repos sérieux, ce que l’employeur n’ignorait pas.

En effet, Xavier X avait à plusieurs reprises attiré sur le problème l’attention de sa hiérarchie, sans que celle-ci ne réagisse avant l’ultimatum qu’il lui a posé à ce sujet entre le 11 et le 22 février 2013, ultimatum qui lui a permis de réduire enfin son rythme de travail à un temps partiel pendant quelques semaines.

En l’état des pièces du dossier, la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer à 10.000,00 € la juste réparation du préjudice né pour Xavier X du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à son égard .

La société GL EVENTS SERVICES sera donc condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts de ce chef.

GL EVENTS SERVICES
Sur l’absence d’entretien annuel

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL EVENTS SERVICES : Sur l’absence d’entretien annuel

Sur les sommes réclamées au titre du ‘ forfait 218 jours’, de l’absence entretien annuel et du déséquilibre vie privé/vie professionnelle/état de santé Xavier X sollicite en premier lieu la condamnation de la société GL EVENTS SERVICES à lui payer la somme de 52.700,00 € bruts au titre des jours de repos lié au forfait jours non pris (JRTT), outre une somme de 18’600 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié.

L’employeur s’oppose à ces demandes.

Dans la mesure où Xavier X a sollicité et obtenu par la présente décision l’annulation de la convention individuelle de forfait jours contenue dans son contrat de travail et subséquemment l’allocation d’une somme de près de 500.000,00€ au titre des heures supplémentaires lui restant dues et des congés payés y afférents, il ne saurait être fondé à demander par ailleurs le paiement de jours de RTT, qui ne lui sont pas dus puisque la convention de forfait est nulle.

Cette double demande de Xavier X sera donc rejetée comme mal fondée.

Xavier X sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 41.661,00 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de l’atteinte aux droits la santé, au repos et au respect de l’équilibre entre sa vie privée sa vie professionnelle.

Il y a lieu toutefois de constater que l’intéressé ne justifie pas subir à ce titre un préjudice différent de celui déjà indemnisé ci-dessus à hauteur de 10.000,00 € au titre du manquement de l’employeur à son obligation de veiller à la santé à la sécurité de son salarié par le contrôle de ses prises de repos et de congés payés.

Cette seconde demande sera donc rejetée comme mal fondée.

GL EVENTS SERVICES
Sur l’indemnité compensatrice de trajets excédentaires
(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL SERVICES EVENTS : Sur l’indemnité compensatrice de trajets excédentaires

Xavier X sollicite, sur le fondement de l’article L 3121’4 du code du travail, la condamnation de la société GL EVENTS SERVICES à lui payer une somme forfaitaire de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui de la multiplicité des jours et des nuits qu’il a dû passer à voyager dans le monde entier sans jamais avoir bénéficié, selon lui, d’aucune contrepartie ni de repos compensateur, ses calculs ayant démontré qu’il passait chaque année plus d’un mois dans les avions.

Il résulte néanmoins des motifs ci-dessus que cette contrainte était inhérente aux fonctions mêmes de ce cadre supérieur et que la rémunération très importante qu’il percevait en constituait une contrepartie financière suffisante.

Xavier X ne démontre donc pas en l’état subir ici un quelconque préjudice et cette demande indemnitaire sera donc rejetée.

GL EVENTS SERVICES
Sur la contrepartie pécuniaire de
la clause de non-concurrence

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL SERVICES EVENTS : Sur la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Le contrat de travail conclu entre les parties le 1er janvier 2007 contient une clause de non-concurrence au terme de laquelle :

« En cas de rupture du présent contrat pour quelque motif et quelque soit la partie qui en prenne l’initiative, le salarié s’engage à ne pas entrer au service d’une entreprise dont l’activité serait de nature à concurrencer directement ou indirectement celle de la société et, d’une façon générale, il s’interdit de s’intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à toute activité susceptible de faire concurrence à celle du Pôle Prestation de Services (composé des sociétés GL EVENTS SERVICES , HALL EXPO, GL LUMIÈRE ET SON, GL EVENTS AUDIOVISUAL).

La présente interdiction inclut la prise de participation directe ou indirecte dans des sociétés ayant la même activité.

Par activité concurrente, il convient d’entendre toute activité ayant pour objet principal ou accessoire la vente de produits et prestations liées aux foires, salons, congrès et activités culturelles et événementielles.

Cette interdiction est limitée à une durée de 24 mois suivant la date de cessation effective de ses fonctions et s’applique aux clients, prospects ou partenaires de la société sur l’ensemble des pays au sein desquelles son activité l’a conduit à intervenir au coût de ces 2 dernières années de service. (.)

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra une indemnité spéciale dans les conditions définies ci-après :

  • 25 % de mois de salaire jusqu’à 7 ans d’ancienneté,
  • 35 % de mois de salaire de 8 à 14 ans d’ancienneté,
  • 45 % de mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté.

Il convient d’entendre par ‘mois de salaire’ le 12ème des salaires de base mensuels bruts + rémunérations variables définies au contrat perçues au cours des 12 derniers mois.

Cette indemnité lui sera versée à compter de la cessation effective de son activité, mois par mois, pendant toute la durée de l’interdiction de concurrence sous réserve de justifier du respect de la clause de non-concurrence.

La société pourra renoncer à l’application de la présente clause et donc libérer le salarié de la présente obligation de non concurrence à l’occasion de tout changement dans la nature des fonctions du salarié et/ou d’évolution de la spécificité de son emploi et, en cas de départ, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, quel que soit l’auteur de cette notification, sous réserve de l’en informer par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de violation de la présente clause de non-concurrence, le salarié sera automatiquement redevable envers la société, à première demande de sa part et sans autre formalité , d’une pénalité fixée forfaitairement à son salaire moyen [(fixe plus variable) (le cas échéant)] apprécié sur les 12 derniers mois d’activité multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période d’application de la présente clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages intérêts complémentaires que la société pour réclamer en réparation de son préjudice réel. »

En première instance, Xavier X sollicitait la condamnation de la société GL EVENTS SERVICES à lui verser la somme de 145.377,60 € bruts, estimant que l’employeur, qui avait jusqu’au 10 mai 2013 compte-tenu de la rupture du contrat par sa prise d’acte le 25 avril 2013, pour le libérer de cette clause de non-concurrence sans contrepartie, n’a pas respecté ce délai et ne lui a notifié cette libération que le 10 juin 2013 soit avec un mois de retard.

Il en déduit que l’employeur lui est redevable de l’intégralité de la contrepartie financière de cette clause, et dans la mesure où la société GL EVENTS SERVICES lui a déjà réglé, dans le cadre de l’exécution provisoire de droit du jugement déféré, la somme de 127.205,40 € bruts, il sollicite aujourd’hui le règlement, en sus de cette somme déjà versée, du solde lui restant dû, soit la somme de 18.172,20 € bruts, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de l’arrêt à intervenir.

Pour la clarté du raisonnement, il y a lieu de considérer que cette demande de Xavier X porte aujourd’hui sur une condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 145.377,60 € bruts en deniers ou quittances pour tenir compte des règlements déjà effectués à ce titre par l’employeur, mais que la demande d’astreinte assortissant ce paiement ne porte que sur le solde, soit 18.172,20 €.

La société GL EVENTS SERVICES s’oppose à cette double demande.

Il y a lieu toutefois de constater que la société GL EVENTS SERVICES n’a pas jugé opportun de prendre en compte la prise d’acte notifiée le 25 avril 2013 par Xavier X , ni d’en déduire, comme elle l’aurait dû, la rupture effective du contrat de travail à compter de cette date, et a préféré attendre la mise en œuvre d’un pseudo-licenciement au mois de juin 2013 pour notifier à ce salarié qu’elle le déliait de son obligation de non-concurrence.

Il en résulte qu’à l’expiration du délai de 15 jours prévus par la clause litigieuse, Xavier X s’est retrouvé lié par cette obligation non-concurrence pour une durée contractuelle de 24 mois, et qu’il est donc fondé à réclamer à son ex-employeur le paiement de la contrepartie financière de cette obligation où il se trouvait de ne pas travailler pour une société concurrente de GL EVENTS SERVICES, obligation dont il n’est pas contesté qu’elle a été respectée par l’embauche de Xavier X au sein du Comité International Olympique.

Xavier X ayant plus de 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise GL EVENTS SERVICES au moment de la rupture de son contrat de travail, cette contrepartie est contractuellement fixée à 35% d’un mois de salaire, défini comme correspondant au douzième de son salaire de base brut, majoré des rémunérations variables définies au contrat perçues au cours des 12 derniers mois.

La société GL EVENTS SERVICES s’oppose à l’intégration dans ce salaire de référence de la part variable de la rémunération de Xavier X, au motif que celle-ci ne serait pas ‘définie au contrat’ au sens de cette clause.

Il apparaît toutefois qu’en son article 8, le contrat de travail liant les parties prévoyait une rémunération forfaitaire brute fixe mais également prévoyait que le salarié percevrait ‘le cas échéant’ une rémunération variable en fonction de la réalisation d’objectifs négociés avec la direction de la société et révisés régulièrement en tenant compte de l’évolution du marché et de l’activité du salarié, les objectifs confiés au salarié devant être précisés chaque année par avenant.

Même si aucune des parties n’a jugé utile de produire ces avenants pris pour l’exécution de cette clause du contrat, il n’est pas contesté que depuis 2007, Xavier X a bien perçu chaque année des primes variables sur objectifs d’un montant conséquent, dont rien ne permet de penser qu’elles n’aient pas été versées en exécution de cette stipulation du contrat de travail.

L’argumentation ici développée par la société GL EVENTS SERVICES sera donc rejetée comme mal fondée.

Il résulte des bulletins de paye de Xavier X que celui-ci a perçu au cours des 12 derniers mois de son contrat de travail une rémunération totale (fixe plus variable) de 188’802,12 euros bruts, soit un salaire mensuel moyen de 15.733,51 €.

Ainsi, la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence due par la société GL EVENTS SERVICES à Xavier X s’élève à 35 % de cette somme, soit 5.506,73 €.

La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires ouvre en outre droit à congés payés. Il y a donc lieu de majorer ce montant mensuel de 10 %, soit la somme de 6.057,40 €.

La créance de Xavier X de ce chef à l’encontre de la société GL EVENTS SERVICES est donc de :

24 x 6 057,40 euros = 145 377,60 €, somme au paiement de laquelle elle sera condamnée en deniers ou valables quittances pour tenir compte des versements qu’elle a déjà effectués au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré.

Par application de l’article 1153-1 du code civil, cette somme, correspondant à des mensualités échues de juin 2013 à mai 2015, portera intérêts au taux légal:

  • à compter du 3 juillet 2013, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, pour les mensualités échues avant cette date,
  • et à compter de la date d’échéance de chacune des mensualités pour celles exigibles postérieurement au 3 juillet 2013.

Vu les données du litige, la demande d’assortir cette condamnation d’une astreinte n’est pas justifiée et sera rejetée.

GL EVENTS SERVICES
Sur le rappel de prime annuelle

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL SERVICES EVENTS : Sur le rappel de prime annuelle

Xavier X sollicite encore la condamnation de la société GL EVENTS SERVICES à lui verser la somme de 37.540,00 € qui lui reste due au titre de sa rémunération variable pour l’année 2009.

En ce sens, il fait valoir que sa fiche de paye de février 2010 porte la trace d’un versement de 85.000,00 € au titre de sa prime d’objectif pour l’année 2009, somme dont il était légitimement déduit une avance de 26.000,00 € sur cette prime qui lui avait été versée le mois précédent, ainsi qu’en atteste sa fiche de paye de janvier 2010.

Il fait grief à l’employeur d’avoir en outre déduit en bas de cette fiche de paye une somme 37.540,00 € à titre ‘d’acompte’, sans autre précision, qui selon lui ne correspond aucunement au remboursement d’une quelconque avance sur salaire ou sur prime qui lui aurait été faite antérieurement.

Pour s’opposer à cette demande, la société GL EVENTS SERVICES soutient que cette somme correspond à la déduction de 2 acomptes sur la rémunération variable de Xavier X de 2009 qui lui aurait été versés hors paye, l’un de 10.000,00 € en octobre 2008 et l’autre de 30’000 euros en avril 2009, soit un total de 40.000,00 € qui a selon l’employeur été déduite à concurrence de 2.460,00 € sur la fiche de paye de mars 2009 et des 37’540 euros litigieux sur celle de février 2010.

Par application de l’article 1315 du code civil, il appartient l’employeur, qui prétend s’être libéré de son obligation de payer la part variable de la rémunération de Xavier X pour 2009, de démontrer la réalité des paiements auxquels il affirme avoir procédé à ce titre en octobre 2008 et avril 2009.

En l’espèce, la Cour ne peut que constater que la société GL EVENTS SERVICES n’a pas fait figurer ces paiements sur les feuilles de paye correspondant à ces mois et ne rapporte strictement aucune preuve des virements bancaires auxquels elle dit avoir ainsi procédé hors paye.

La matérialité de ces virements ne saurait être attestée par les seuls mails versés aux débats par GL EVENTS SERVICES à ce sujet (pièces numéros 25 et 25 bis), le premier n’étant qu’une tentative de l’employeur de se constitue une preuve à lui-même et le second, s’il fait état d’un projet de virement bancaire de 30.000,00 € au bénéfice de Xavier X, ne démontre pas la matérialité de ce paiement qui est contesté par le salarié.

Il appartenait donc simplement à l’employeur d’obtenir de sa banque et de verser aux débats un document attestant la matérialité de ces virements, ce que son responsable de la paye avait d’ailleurs expressément envisagé dans son mail d’octobre 2012 figurant en pièce 25 de l’employeur, ce qui démontre d’ailleurs que Xavier X avait déjà contesté à l’époque ce prélèvement et sa cause prétendue.

Faute par la société GL EVENTS SERVICES de rapporter cet élément de preuve élémentaire de la matérialité de ces virements, la Cour ne peut que constater que l’employeur ne démontre pas avoir réglé à Xavier X l’intégralité de la prime sur objectif de 85’000 euros dont il lui était redevable au titre de l’année 2009.

Elle sera donc condamnée à payer à Xavier X la somme de 37.540,00 € de ce chef, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013, conformément aux dispositions de l’article 1153’1 du code civil.

GL EVENTS SERVICES
Sur les demandes accessoires

(Extrait des Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel)

GL SERVICES EVENTS : Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d’appel, suivant le principal, seront supportés par la société GL EVENTS SERVICES.

Xavier X a dû exposer pour la présente instance des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu’il serait manifestement inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

La société GL EVENTS SERVICES sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme qui lui a déjà été allouée sur le fondement de ce même texte en première instance par le conseil de prud’hommes.

GL EVENTS SERVICES
condamnée
Décision de la cour d’appel

GL EVENTS SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
LA COUR

CONFIRME le jugement déféré du 29 janvier 2015 en ce qu’il a :

  • dit et jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Xavier X aux torts de son employeur n’était pas fondée,
  • analysé cette rupture du contrat de travail comme une démission du salarié
  • débouté en conséquence Xavier X de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail : indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • condamné néanmoins la société GL EVENTS SERVICES à remettre à Xavier X des documents de fin contrat corrigés en fonction du jugement, sans assortir cette condamnation d’une astreinte,
  • annulé la convention de forfait annuel en jours figurant contrat de travail de Xavier X;
  • reconnu le droit de Xavier X au paiement par la société GL EVENTS SERVICES de la contrepartie financière de son obligation contractuelle de non concurrence;
  • condamné la société GL EVENTS SERVICES aux dépens de première instance, ainsi qu’à payer à Xavier X la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

L’INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la société GL EVENTS SERVICES à payer à Xavier X les sommes suivantes :

  • 450.908,48 € au titre des heures supplémentaires lui restant dues pour la période du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013, outre la somme de
  • 45.090,85 € au titre des congés payés y afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013;
  • 44.020,00 € au titre du solde d’indemnité compensatrice de congés payés lui restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013;
  • 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du non-respect par son employeur de son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de l’exercice de son droit au repos et aux congés payés, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
  • 145.377,60 € au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence non régulièrement dénoncée, cette condamnation étant prononcée en deniers ou valables quittance pour tenir compte des versements éventuellement déjà effectués par l’employeur dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement déféré, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013 pour les mensualités échues avant cette date, et à compter de la date d’échéance de chacune des mensualités pour celles exigibles postérieurement;
  • 37.540,00 € à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable due à Xavier X pour l’année 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013;
  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel;

DIT que les sommes ainsi allouées par le présent arrêt supporteront, s’il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale;

DÉBOUTE Xavier X du surplus de ses demandes, et en particulier celles relatives au paiement :

DÉBOUTE la société GL EVENTS SERVICES de sa demande reconventionnelle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société GL EVENTS SERVICES aux dépens de l’appel.

Avocat droit du travail

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