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GRAPHNET France, a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour motif personnel notifié par GRAPHNET au salarié, fixant les limites du litige  : «… ce refus caractérise une insubordination et justifie votre licenciement pour cause réelle et sérieuse …».

GRAPHNET
avis 

Technicien réseau

GRAPHNET avis technicien réseau

SARL GRAPHNET FRANCE

154, bd Haussmann
75008 PARIS

Le contrat de travail

  • Date d’engagement : 16 juillet 2007 par la société GRAPHNET France SARL.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour insubordination avec dispense de préavis.
  • Date de rupture du contrat : 11 Mars 2010
  • Ancienneté : 2 ans et 8 mois
  • Fonction : Technicien réseau
  • Salaire mensuel brut : 2413,00 €
  • Classification : inconnue
  • Convention collective : Télécommunications

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi.

GRAPHNET
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GRAPHNET

Par jugement du 19 novembre 2012, le conseil de prud’hommes a condamné la société Graphnet à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

Avec exécution provisoire.

La société Graphnet, a relevé appel de la décision.

GRAPHNET
condamnée
Décision de la cour d’appel

GRAPHNET condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 19 novembre 2012 ;

Y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à statuer in limine litis concernant les attestations produites ;

Déboute la société GRAPHNET France de l’intégralité de ses demandes ;

Ordonne le remboursement par la société GRAPHNET France aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 3 mois ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R.1235-2 du code du travail, le greffe transmettra copie du présent arrêt à la direction générale de Pôle Emploi, TSA 32001, 75987 Paris Cedex 20 ;

Condamne la société GRAPHNET France à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société GRAPHNET France aux dépens.

GRAPHNET
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande in limine litis relatives aux attestations :

La société indique que les attestations produites de tous les salariés doivent être écartées au motif qu’ils étaient sous l’influence de Mme G, attestant également et signataire de la lettre de licenciement.

Monsieur X demande à ce que cette demande soit rejetée.

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En l’espèce, l’exception soulevée par la société Graphnet ne concerne pas la procédure mais un élément de fond s’agissant d’attestations versées au soutien de moyens.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer in limine litis.

Concernant les attestations produites par Monsieur X, il convient de remarquer que l’attestation de Mme. G remplit les conditions de forme requises par les articles 202 et suivants de code de procédure civile et qu’elle a été régulièrement communiquée ; le fait que Mme G ait été signataire de la lettre de licenciement ne la prive pas de la faculté de témoigner en justice des faits dont elle a été le témoin direct. En effet, Mme G n’étant plus salariée de la société, elle peut valablement attester des faits dont elle a été témoin à l’occasion du licenciement ; le rapprochement que la société fait avec une autre affaire dont la cour a eu à connaître est en l’espèce inopportune, Mme G ayant attesté en qualité de directrice générale de la société encore en poste.

Enfin, la cour remarque que la société Graphnet était informée, au moins depuis le 10 avril 2008, date de l’arrêt de la cour qu’elle invoque, du comportement de Mme G. Or, le licenciement de Monsieur X étant intervenu deux ans plus tard, la société ne peut maintenant valablement vilipender le comportement de son ancienne directrice générale.

M.H a établi une attestation le 8 juillet 2010 en faveur de Monsieur X puis a établi deux autres attestations le 3 janvier 2012 produites par la société Graphnet tendant à démontrer qu’il était sous la coupe de Mme G.

Il ressort des attestations de M. H produites par la société que l’une concerne les élections du personnel et l’autre les conditions de sa démission, donc sans lien avec le présent litige. Par ailleurs, ces attestations ne font que refléter les sentiments personnels du rédacteur. Enfin, l’attestation de M. H en date du 8 juillet 2010 concerne essentiellement les problèmes techniques du 24 février 2010, sans que la société Graphnet ne démontre l’emprise de Mme G sur un tel exposé.

En conséquence, il convient de rejeter la demande.

Sur la demande avant dire droit :

La production des documents sollicitée par la société Graphnet ne saurait apporter des éléments pertinents aux débats, les emplois de Monsieur X après le licenciement n’étant pas discutés.

En conséquence, il convient de débouter la société Graphnet de sa demande.

Sur les demandes relatives au licenciement :

Il convient de rappeler que la cause invoquée au soutien du licenciement doit être objective, vérifiable par le juge, imputable au salarié et suffisamment sérieuse pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Il appartient à l’employeur d’apporter les éléments au soutien de la réalité des faits qu’il invoque.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et lie le juge, reproche à Monsieur X une insubordination caractérisée par le refus d’assister à une ‘conférence call’ avec ses supérieurs hiérarchiques, M. S et M. E, établis aux Etats-Unis, sous prétexte d’une intervention pour HSBC, dont il n’avait pas informé ses supérieurs.

La société indique que Monsieur X est, depuis le début de l’année 2010, réticent à suivre ses instructions, qu’il a retardé le 17 février 2010 puis bloqué le 24 février le ‘provisionning’, au cœur de son activité, empêchant la communication à la direction d’information technique importante et qu’il ne lui appartient pas de gérer les incidents et les priorités. La société souligne que ce comportement intervient dans le cadre d’une fronde organisée par Mme G contre le gérant à la suite de l’embauche d’un nouveau directeur commercial et que Mme G, en opposition avec la direction, a traduit approximativement dans la lettre de licenciement les termes du gérant américain ne parlant pas français. Enfin, Monsieur X ayant déjà trouvé un travail ailleurs, le refus public et violent a été opposé à dessein, en corrélation avec Mme G et en violation de l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Monsieur X indique qu’à la suite de l’arrivée du nouveau directeur commercial en décembre 2009, l’ambiance au sein de la société a changé faisant place à une pression et une inquiétude générale. Le 24 février 2010, un client important, la banque HSBC, a connu un incident important que Monsieur X a choisi de traiter en priorité.

Contrairement à ce que soutient la société, les conditions d’embauche de Monsieur X sont  inopérants au regard du licenciement prononcé, l’embauche s’étant faite près de trois ans auparavant et la société ne justifiant d’aucun manquement ni sanction de Monsieur X depuis, celui-ci ayant même été promu le 4 août 2009.

De même, le licenciement n’a pas été prononcé par Mme G mais par l’employeur, la société Graphnet, Mme G en étant, de par ses fonctions, la représentante. Il convient également de remarquer que, concernant le rôle de Mme G allégué par la société, la salariée disposait de délégations de la part du gérant de la société, mettant ainsi à néant les arguments sur le rôle de celle-ci.

La lettre de licenciement fixant les limites du litige, les faits du 17 février 2010, voire antérieurs, que la société invoque ne peuvent être retenus à l’encontre de Monsieur X. Seul le refus du 24 février 2010 est allégué pour motiver le licenciement : ‘ce refus caractérise une insubordination et justifie votre licenciement pour cause réelle et sérieuse‘. La désignation expresse des faits du 24 février et l’emploi du singulier excluent toute référence à d’autres faits.

Il ressort des différents éléments produits qu’une réunion téléphonique avec le gérant américan de la société était bien prévue le 24 février 2010 à 16h, heure française, puis repoussée à 16h30, Monsieur X faisant partie des participants. Il est également établi que la banque HSBC a signalé un dysfonctionnement à Monsieur X le 24 février à 12h10. Il ressort des courriels envoyés par le client que ces problèmes étaient importants pour lui et que Monsieur X a traité les problèmes jusqu’au 24 février 16h59, soit quelques minutes après l’heure de début de la conférence téléphonique.

Cependant, contrairement à ce qu’elle allègue, la société ne caractérise pas le refus de Monsieur X de participer à cette conférence. En effet, les termes employés par la société ne traduisent pas le reproche d’un mauvais choix des priorités par le salarié, en l’espèce le choix de dépanner un client au lieu d’assister à une conférence importante pour son activité, mais bien un refus c’est-à-dire une action, un fait positif de refuser.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société dans la lettre de licenciement, Monsieur X a informé M. S, son responsable direct, de l’intervention effectuée pour le compte du client, ce qui ressort du compte-rendu de l’entretien préalable établi par le délégué du personnel, document non contesté.

De même, le compte-rendu de la conférence établi à l’issue à 17h41 par M. C, en charge du ‘previsionning’ au sein de la maison mère aux Etats-Unis, ne mentionne aucune difficulté par rapport à l’absence de Monsieur X mais qu’au contraire des projets ont été adoptés. L’attestation établie le 23 avril 2012, soit deux ans après, par M. C de faits dont il n’a pu être le témoin direct, étant aux Etats-Unis, ne saurait conforter le motif allégué par la société au soutien du licenciement.

L’argument également avancé par la société selon lequel Monsieur X était le seul technicien à pouvoir communiquer en anglais apparaît, à la lecture de l’attestation rédigée en français par M. C qui maîtrise donc parfaitement la langue, inopérant.

Enfin, aucun élément ne vient confirmer l’argument allégué par la société d’un refus violent et public de Monsieur X.

En conséquence, le fait allégué par la société au soutien du licenciement de Monsieur X n’est pas établi;
Il convient donc de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de licenciement :

La société Graphnet ayant reconnu à l’audience qu’à l’époque du licenciement, elle employait habituellement plus de onze salariés, et Monsieur X ayant plus de deux ans d’ancienneté, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail aux termes desquelles Monsieur X peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce 14.355,00 €, selon les bulletins de paie produits.

Au regard de l’âge du salarié au moment de son licenciement (25 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (2 ans et 8 mois), du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait qu’il a retrouvé un emploi après le licenciement, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice matériel et moral qu’il a subi en lui allouant la somme de 15.000,00 € à titre d’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les autres demandes :

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés :

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Graphnet aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 3 mois.

Sur les dépens et sur l’indemnité de procédure

La société Graphnet, qui succombe dans la présente instance, devra supporter les dépens et sera condamnée à payer à Monsieur X une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000,00 €, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance.

La société Graphnet sera déboutée de cette même demande.

Avocat droit du travail

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