GRAYLING France

GRAYLING France : licenciement du directeur administratif et financier

La cour d’appel, a infirmé la décision du conseil de prud’hommes :
GRAYLING France sera condamnée à payer au salarié, en vertu de l’article L.1235-3 du code du travail, la somme de 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, équivalente à 12 mois de salaires compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté lors de la rupture (5 ans et demi), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. »

Directeur administratif et financier chez GRAYLING France : Contrat de travail et salaire

SAS GRAYLING France

75012 PARIS

La SAS GRAYLING France, a pour activité le secteur de la communication (agences de communication, relations de presse et relations publiques), appartient au groupe GRAYLING COMMUNICATION LTD de dimension internationale qui lui-même est une entité du groupe HUNTSWORTH.

La SAS GRAYLING France applique la convention collective SYNTEC brochure n° 3018.

Contrat de travail

La SAS DESKMEDIA, aux droits de laquelle vient la SAS GRAYLING France, a engagé le salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 juillet 2007 en qualité de comptable, catégorie cadre-position 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, moyennant un salaire de 3.333,33 € bruts mensuels.

GRAYLING France : Proposition de reclassement

Par une lettre du 22 janvier 2013, la SAS GRAYLING France a convoqué le salarié à un entretien préalable s’étant tenu le 30 janvier, à l’issue duquel il lui a été fait par écrit le même jour une proposition de reclassement sur un poste à temps plein de comptable, catégorie non cadre, avec une rémunération annuelle brute de 30.000,00 €.

GRAYLING France : Contrat de sécurisation professionnelle

Dans une correspondance séparée du 30 janvier 2013, l’intimée a également adressé à au salarié une offre d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle avec cette précision qu’il dispose d’un délai de réflexion jusqu’au 20 février suivant, y étant également rappelé que cette information s’inscrit dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique suite à une baisse de son activité, «tout comme celle du groupe auquel (elle) appartient» et, plus précisément, de son chiffre d’affaires qui est passé entre 2010 et 2012 de 3.112.924,00 € à 2.728.255,00 €, tendance se confirmant depuis septembre 2012 avec des perspectives sur 2013 d’un chiffre d’affaires prévisionnel ramené à 2.200.000,00 €.

Dans un courrier du 4 février 2013, le salarié a fait connaître à la SAS GRAYLING France son refus de la proposition de reclassement.

Le salarié a adhéré au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle le 13 février 2013, avant de recevoir de l’employeur une dernière lettre datée du 18 février dans laquelle lui sont une nouvelle fois rappelées les raisons économiques conduisant à la suppression de son emploi avec une rupture de son contrat de travail « d’un commun accord à compter du 20 février 2013 ».

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l’appelant occupait les fonctions de directeur administratif et financier lui procurant une rémunération en moyenne de 4.212,00 € bruts mensuels.

GRAYLING France aux prud’hommes

Par jugement le conseil de prud’hommes a :

  • débouté le salarié de toutes ses demandes
  • rejeté les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS GRAYLING France
  • condamné GRAYLING France aux dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

GRAYLING France SAS : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur les demandes du salarié liées à son licenciement

Le salarié précise que la SAS GRAYLING France, qui a pour activité le secteur de la communication (agences de communication, relations de presse et relations publiques), appartient au groupe GRAYLING COMMUNICATION LTD de dimension internationale qui lui-même est une entité du groupe HUNTSWORTH, ce que confirme l’intimée dans ses conclusions – page 3.

Le courrier précité du 30 janvier 2013 qui indique à l’appelant les raisons économiques conduisant à la suppression de son emploi de responsable administratif et financier, courrier se situant antérieurement à son adhésion au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle le 13 février, lesquelles ont été reprises dans une lettre du 18 février 2013, se limite à l’exposé de données chiffrées renvoyant exclusivement à la SAS GRAYLING France en terme de chiffre d’affaires, sans la moindre indication concernant la situation financière du groupe GRAYLING COMMUNICATION LTD auquel elle appartient, avec cette précision donnée par l’intimée qu’elle a le même secteur d’activité que son groupe d’appartenance.

En effet, sur ce point essentiel pour la résolution du présent litige, il n’est produit par la SAS GRAYLING France que ses bilans et comptes de résultats de 2011 à 2014 (pièces 17, 17 bis, 18, 19 et 19 bis), sans qu’il soit exposé à la cour la situation économique exacte du groupe GRAYLING COMMUNICATION LTD à l’époque contemporaine du licenciement du salarié.

En réponse à ce moyen du salarié sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques alléguées, force est de constater que l’intimée ne fait que renvoyer à son courrier précité du 30 janvier 2013 dans lequel elle affirme l’existence d’une baisse d’activité du groupe auquel elle appartient, en se bornant en définitive à des explications sommaires au vu de ses dernières écritures («La lettre de licenciement spécifie bien que la baisse d’activité et de chiffre d’affaires concerne l’ensemble des sociétés du Groupe») où elle considère «les difficultés du groupe (comme) indiscutables» au motif d’une diminution de ses implantations à l’international (page 10).

S’agissant par ailleurs de la situation du groupe HUNTSWORTH, la SAS GRAYLING France se limite à produire aux débats, à partir d’une extraction de logiciel, un comparatif «réalisation clients 2013»/«prévisions clients 2013» laissant apparaître un «total marge» réalisé de 2.247.058,00 € proche des prévisions fixées à 2.250.000,00 € (sa pièce 20), ce qui n’est en rien révélateur de difficultés économiques au sens de l’article L.1233-3 du code du travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, infirmant le jugement entrepris, l’intimée sera condamnée à payer au salarié, en vertu de l’article L.1235-3 du code du travail, la somme de 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, équivalente à 12 mois de salaires compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté lors de la rupture (5 ans et demi), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 sur le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois.

Sur l’irrégularité de la procédure

Nonobstant ce que prétend la SAS GRAYLING France, et comme le démontre l’appelant, son départ de l’entreprise était programmé au moins depuis le début du mois de décembre 2012, ce que vient confirmer une ancienne collègue de travail, Mme F, dans une attestation qu’il produit aux débats :

« Le 3 décembre 2012, tout comme le salarié, j’ai vu sur l’écran de notre consultante externe, absente à ce moment là de son poste, un tableau Excel en anglais sur lequel apparaissait les initiales du salarié ainsi que d’autres éléments tels que, l’indemnité de congés payés, le risque potentiel en cas de litige, la salaire brut chargé. Bien que surpris, le salarié a fait des photographies de ce tableau avec son téléphone portable» (sa pièce 48), tableau versé à la procédure (pièce 25) dont l’authenticité n’est pas discutée et qui fait apparaître en face des initiales «ADM/CM» entre autres éléments la somme de «50.544,00 € » au titre des «Coûts en cas de potentielle poursuite en justice».

Il est établi qu’en définitive, l’appelant, qui figurait encore sur l’organigramme de l’entreprise jusqu’à la fin de l’année 2012, ne l’a plus été au début de l’année 2013 pour être remplacé au poste «Administration & finance» par Mr José G – pièces 28 et 29.

S’il ressort de l’ensemble de ces éléments une décision patronale de se séparer du salarié avant même l’engagement de la procédure légale par sa convocation à un entretien préalable, ce qui constitue en soi une irrégularité formelle, sous l’angle de la réparation il ne peut en l’espèce y avoir de cumul avec les dommages-intérêts lui ayant déjà été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail.

Le jugement critiqué sera donc tout autant confirmé en ce qu’il a rejeté la réclamation indemnitaire du salarié de ce chef (4.212,00 €).

Sur l’absence du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et violation de l’article L.1235-15 du code du travail

L’article L.1235-15, alinéa 1er, du code du travail dispose :

«Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi».

Son 2ème alinéa précise que dans cette hypothèse le salarié «a droit» à une indemnité au moins égale à un mois de salaire brut.

Peu important, comme l’objecte l’employeur pour s’opposer à la demande indemnitaire du salarié de ce chef, qu’il s’agisse en l’espèce d’un licenciement individuel pour motif économique, dans la mesure où le texte précité ne fait en cette matière aucune distinction en employant la formule suivante des plus explicite :

«Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique  ».

Si le salarié, en sa qualité de directeur administratif et financier, ne pouvait pas, contrairement à ce qu’il prétend, ignorer en interne la question du suivi des élections professionnelles et, plus précisément, celle des délégué du personnel dont les mandats étaient arrivés à échéance courant 2012, ce qui ressort de l’un de ses courriels du 25 janvier 2013 ayant pour objet «élection délégué du personnel – note de service complémentaire» – pièce 12 de l’intimée -, il est un fait acquis aux débats, ce que ne conteste d’ailleurs pas la SAS GRAYLING France, que le processus électoral était en cours au moment de l’engagement de la procédure de licenciement de ce dernier le 22 janvier 2013, processus non totalement abouti quand l’appelant a accepté le 13 février suivant le contrat de sécurisation professionnelle – pièce 30 de l’employeur mettant en évidence l’organisation des élections des délégués du personnel les 6 (1er tour) et 20 février 2013 (2ème tour).

Il résulte de ces données factuelles une irrégularité formelle directement imputable à l’intimée.

Infirmant la décision déférée, la cour condamnera en conséquence la SAS GRAYLING France à payer à l’appelant la somme indemnitaire de 4.212,00 € pour violation de l’article L.1235-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

L’article L.1233-17 du code du travail dispose que:

« Sur demande écrite du salarié, l’employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements».

Dans une correspondance du 22 février 2013 adressée à l’intimée, le salarié demande à connaître «les critères qui ont été retenus pour fixer l’ordre des licenciements».

La SAS GRAYLING France produit aux débats – pièce 27 – sa réponse faite à l’appelant et datée du 1er mars en ces termes:

« En réponse à votre courrier du 22 février 2013, nous vous rappelons que nous n’avons pas à appliquer de critères d’ordre du licenciement dans la mesure où vous étiez la seule personne dans la catégorie professionnelle concernée par le licenciement».

Le salarié, au soutien de sa demande indemnitaire à ce titre, se limite à affirmer tout à la fois que l’intimée «n’a pas répondu» à sa demande sur les critères d’ordre de licenciement, et n’avoir jamais reçu le courrier précité.

Aucune irrégularité ne pouvant en définitive être reprochée sur ce point à la SAS GRAYLING France, la décision querellée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la réclamation indemnitaire du salarié de ce chef (4.212,00 €).

Sur le préjudice moral

Le salarié se prévaut notamment d’attestations de proches qui confirment son sentiment de dévalorisation professionnelle du fait d’avoir été mis progressivement à l’écart dans l’exercice de ses fonctions, cela après avoir vu son nom retiré de l’organigramme de l’entreprise dès la fin de l’année 2012 pour être remplacé par un certain Mr José Garcia au poste de responsable «Administration & finance» – pièce 28/3 -, ce qui n’a pas été sans conséquence sur son état de santé s’étant altéré comme il en justifie au vu des arrêts de maladie sur la même période.

Cette éviction effective du salarié de manière peu élégante, avant même l’engagement de la procédure de licenciement, lui a causé par son caractère vexatoire un préjudice moral distinct de celui déjà réparé au titre de la perte injustifiée de son emploi.

Après infirmation du jugement querellé, l’intimée sera en conséquence condamnée à lui payer la somme à ce titre 3.000,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la SAS GRAYLING France

A l’appui de sa réclamation, l’intimée reproche au salarié d’avoir communiqué dans les débats une pièce numérotée 50 qui est un courriel adressé par Mme Christine R, expert comptable, à Mr Rémy D, directeur du développement, dès lors que l’appelant n’était pas rendu destinataire, directement ou en copie, de ce même document «strictement confidentiel» et dont l’appropriation qu’il s’en est fait constitue «un manquement à l’obligation contractuelle de loyauté» puisqu’il n’a pu se le procurer que par des «moyens illicites», ce à quoi l’appelant répond en avoir pris connaissance sans manœuvre illicite ou déloyale puisqu’il était posé en version imprimée sur le bureau qu’il occupe en commun avec une de ses collègues, et qu’il s’agissait bien en l’espèce d’une pièce nécessaire dans la préparation de son dossier prud’homal en contestation de son licenciement.

Le courriel en litige vise comme objet «Staff Lay-off», ce qui peut se traduire par l’expression «licenciement de personnel» et, après quelques développements techniques sur l’éviction programmée de deux autres salariées («Par ailleurs, il s’avère que dans un souci de cohérence et surtout pour éviter de tendre le bâton pour se faire battre, il faudrait aussi aller vers un licenciement économique pour , même si ce dernier ne se justifie pas vraiment; Nous trouverons bien le moyen de l’habiller»), il y est question de l’appelant («Concernant Christian, la rupture conventionnelle ne présentant pas les mêmes garanties de non contestation que la transaction, le conseil de l’avocate est de répartir le montant de l’indemnité supplémentaire versée entre rupture conventionnelle et transaction»).

Lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige prud’homal l’opposant à son employeur, un salarié peut produire en justice tous documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions.

Nonobstant le fait que le salarié ne figurait pas, directement ou en copie, parmi les destinataires de ce courriel produit aux débats à son initiative, ce dernier précisant qu’il se trouvait dans le bureau partagé avec sa collègue, Madame D, qui confirme ne l’avoir jamais autorisé à en lire le contenu, il s’agit d’un document dont il a pris connaissance à l’occasion de ses fonctions, sur son lieu de travail, et qui était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans la procédure prud’homale l’opposant à l’intimée.

La décision querellée sera ainsi confirmée en ce qu’elle a rejeté la réclamation indemnitaire reconventionnelle de l’employeur pour manquement à l’obligation de loyauté.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS GRAYLING France sera condamnée en équité à payer à l’appelant la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

SAS GRAYLING France : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions sur les demandes indemnitaires du salarié pour irrégularités de la procédure de licenciement et concernant l’information liée aux critères d’ordre de licenciement, ainsi que sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la SAS GRAYLING France pour manquement à l’obligation de loyauté;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS GRAYLING France à payer au salarié les sommes de :

  • 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 4.212,00 € pour violation de l’article L.1235-15 du code du travail
  • 3.000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral

Avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt;

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par la SAS GRAYLING France aux organismes concernés de l’intégralité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois;

CONDAMNE la SAS GRAYLING France à verser au salarié la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS GRAYLING France aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour les salariés de la société GRAYLING

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