Groupe AXCESS

Groupe AXCESS condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de primes, forfait jours et heures complémentaires et la salariée a été condamnée pour concurrence déloyale

La salariée a été licenciée pour faute sans dispense d’exécuter son préavis de 3 mois, et compte tenu de manquements contractuels reprochés pendant l’exécution du préavis, la société décidait d’y mettre un terme sans rémunération le 23 octobre 2008.

  • une mauvaise répartition des missions entre les chargés de recherche qui a abouti à une insatisfaction croissante des clients.
  • des retards répétés qui entraînent des perturbations dans le travail et qui se traduisent par le fait que les collaborateurs placés sous sa responsabilité hiérarchique ont tous adopté des horaires fantaisistes sans qu’elle ait pu remédier à la situation.
  • des problèmes de management rencontrés avec son équipe qui ont eu pour conséquence 2 démissions en deux mois entraînant des perturbations dans le travail de la cellule chasse.

Groupe AXCESS
Avis
Responsable du service chasse

Groupe AXCESS Avis : Responsable du service chasse

SA Groupe AXCESS

8 RUE DE BERRI
75008 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Groupe AXCESS contrat de travail et licenciement du responsable du service chasse

La salariée a été engagée par le Groupe AXCESS par contrat de travail à durée indéterminée à effet en date du 9 mai 2005 en qualité de responsable du service chasse, statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’Etude Technique, Cabinet d’ingenieurs-Conseils, société de Conseil (SYNTEC)

La salariée percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 3.334,33 € brut pour 121,34H.

La SAS Groupe AXCESS occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

La salariée a été convoquée par lettre en date du 23 septembre 2008 à un entretien préalable fixé au 29 septembre 2008.

Par lettre en date du 3 octobre 2008 elle a été licenciée pour faute sans dispense d’exécuter son préavis de 3 mois.

Compte tenu de manquements contractuels reprochés pendant l’exécution du préavis, la société décidait d’y mettre un terme sans rémunération le 23 octobre 2008.

Groupe AXCESS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre le Groupe AXCESS

Contestant les conditions de cette rupture la salariée a saisi le conseil des prud’hommes en sa formation de référé qui par ordonnance du 10 juin 2009 :

-a pris acte de ce que la société reconnaissait devoir le paiement du préavis jusqu’au 23 octobre 2009, des primes jusqu’à cette date et des congés payés,

-a condamné la société à lui payer ces montants disant n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

La salariée a saisi le conseil de Prudhommes pour contester la validité de son licenciement et celle de la rupture de son préavis et pour réclamer paiement de divers montants en résultant d’heures complémentaires et de rappels de salaires sur chiffre d’affaires.

La société a contesté les prétentions et a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant d’une concurrence déloyale reprochée à la salariée.

Le Conseil de Prudhommes, par jugement du 25 mai 2012 a :

-a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse
-a condamné la société à payer à Mme X les sommes de :

  • 8.111,13 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 811,11 € à titre de congés payés afférents
  • 4.326,69 € à titre de solde d’indemnités de licenciement
  • 524,00 € de dommages et intérêts au titre d’absence d’information au droit individuel à la formation
  • 500,00 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile

-a débouté Mme X du surplus de ses demandes
-a débouté la SAS Groupe AXCESS de sa demande reconventionnelle en condamnation de Mme X à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par son comportement.
-a condamné la SAS Groupe AXCESS aux dépens.

La salariée a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 18 juillet 2012.

Groupe AXCESS
condamné
Décision de la cour d’appel

Groupe AXCESS condamné : Décision de la cour d’appel

La Cour statuant publiquement et contradictoirement,

-CONFIRME le jugement en ce qu’il accorde à Mme X un solde d’indemnité de licenciement de 4326,69 €,

  • 524,00 € de dommages et intérêts pour absence d’information sur le droit à la formation,
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

INFIRME le jugement pour le surplus et y ajoutant :

-DIT que le licenciement de Mme X est sans cause réelle et sérieuse,

-CONDAMNE la SAS Groupe AXCESS à lui payer à ce titre la somme de 28.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

-CONDAMNE Mme X à payer à la société la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale,

-RAPPELLE la compensation de plein droit s’opérant entre ces montants,

-CONDAMNE la société à payer à Mme X la somme de 29.568,00 € à titre de rappels de primes 2008 outre 2.956,80 € de congés payés afférents,

Y ajoutant;

-CONDAMNE la société à payer à Mme X un montant supplémentaire de 7.392,00 € au titre de l’indemnité de préavis outre 739,20 € pour congés payés afférents,

-CONDAMNE la SAS Groupe AXCESS à payer à Mme X un montant de 32.302,40 € au titre du rappel d’heures supplémentaires,

CONDAMNE la société à payer à Mme X les dépens de première instance comprenant notamment les frais d’intervention sur site fixé par le tribunal de grande instance de Paris à la somme de 800,00 €,

-DIT que les créances salariales sont affectées d’un intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2009 et les créances indemnitaires d’un intérêt au taux légal à compter de ce jour

-DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande

-ORDONNE à la société de remettre à la salariée les documents de fin de contrat conformes,

-CONDAMNE la SAS Groupe AXCESS à payer à Mme X la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Groupe AXCESS
condamné
Motifs de la décision

Sur le rappel de primes sur chiffre d’affaires

Mme X réclame un solde de la prime sur chiffre d’affaires de l’année 2008 estimant avoir généré un chiffre d’affaires de 135 560 euros hors taxes que la société lui conteste estimant qu’elle n’apporte pas la preuve de la réalisation des objectifs fixés.

L’article 5 du contrat de travail de Mme X prévoit l’octroi d’une prime sur chiffre d’affaires dans les conditions suivantes :

«  Mme Z percevra une prime brute égale à 30 % du chiffre d’affaires facturé qui lui sera affecté pour réalisation de missions pour le compte de directeur associé, avec un minimum affecté de 33 000 euros HT ».

Dès le 19 janvier 2009 Mme X réclamait à son employeur la prime sur chiffre d’affaires pour l’année 2008 en nommant et détaillant les quatre missions concernées par sa demande soit :

  • groupe quartier français : recrutement de Sandrine Ms et Marie É Adrien : 26 750 euros
  • entrepose contracting : recrutement de Jonathan C : au moins 20 000 euros
  • France champignons : recrutement d’Emannuel N : au moins 8000 euros
  • groupe Patrick Pichet : recrutement du directeur de l’information et d’André B : au moins 27000 euros.

Pour déterminer le montant exact de la prime contractuelle pour l’année 2008 qu’elle réclame à la société, Mme X a obtenu, par l’intervention d’un huissier désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, l’extrait du compte des 4 clients sus visés et attestant du chiffre d’affaire généré.

Il apparaît ainsi que Mme X a mis en œuvre tous les moyens dont elle disposait pour justifier de son droit au versement de la prime sur chiffre d’affaires.

Dans ces conditions de jurisprudence constante il appartient à l’employeur d’apporter la preuve contraire en démontrant que Mme X n’a pas réalisé ces missions pour les montants réclamés.

La société se limite à prétendre que ces missions ont été réalisées par Mr Alessandrini.

Mais il ressort des pièces produites que Mr Jean-Claude A. est « directeur général adjoint » et détient un mandat d’administrateur du groupe alors que son nom n’apparaît pas sur le registre du personnel contenu dans le constat d’huissier nommé par le président du tribunal de grande instance de Paris. Aussi tout au plus peut il prétendre au statut de « directeur associé », statut prévu par le contrat de travail de Mme X et qui ne la prive pas du droit à rémunération pour les missions effectuées pour le compte de celui ci.

En conséquence c’est à juste titre que Mme X réclame le solde de la prime sur le chiffre d’affaires de l’année 2008 généré par le recrutement de plusieurs responsables pour les 4 missions précitées.

Le calcul détaillé de cette prime n’est pas contesté par la société pour aboutir à un total de 131560 x 30% = 39 468 euros.

De ce montant il convient de déduire le minimum contractuel de 9.900,00 € que Mme X reconnaît avoir réceptionné dans le cadre de la procédure de référé.

Reste alors dû un solde de 29.568,00 € outre 2.956,80 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents

Sur la contestation de l’interruption du préavis

Le 23 octobre 2008 la société a mis fin par anticipation, à l’exécution du préavis de 3 mois débuté par Mme X le 6 octobre 2008 et qui devait se terminer le 6 janvier 2009 aux motifs ainsi écrits :

« La gravité de vos agissements que nous découvrons tout juste, nous conduit à mettre fin immédiatement à votre préavis.
En effet il a été porté à notre connaissance votre utilisation à d’autres fins que la satisfaction de notre clientèle, des crédits KOMPASS et d’autres bases de données appartenant au groupe Axcess. Ce comportement inqualifiable de concurrence déloyale nous conduit à rompre à votre seul tort, votre période de préavis. À cet effet nous vous précisons que votre préavis ne vous sera pas payé ».

L’exécution défectueuse du travail pendant le préavis constitue une faute contractuelle qui peut justifier une interruption immédiate du préavis par l’employeur dès lors que sa gravité rend impossible la poursuite du contrat. Mais néanmoins dans la mesure où la rupture intervient pour faute, l’employeur se doit de mettre en œuvre la procédure disciplinaire.

En l’espèce aucune procédure disciplinaire n’a été mise en œuvre en cours de préavis.

Aussi c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes sans avoir à analyser la faute reprochée, a condamné le groupe Axcess à verser à Mme X le solde d’indemnités compensatrices de préavis couvrant la période du 23 octobre 2008 au 6 janvier 2009 pour un montant de 8111, 13 euros et les congés payés afférents.

Il faut par ailleurs tenir compte de l’augmentation du salaire servant de base au calcul et découlant des montants alloués ci dessus au titre des primes sur chiffre d’affaire 2008 et condamner la société à lui payer un montant supplémentaire de celui alloué par le conseil de 7392 euros outre 739,20 euros pour congés payés afférents.

Enfin la faute grave en cours de préavis n’affecte pas le droit du salarié à l’indemnité de licenciement, droit qui est né à la date de la notification du licenciement, même si son exigibilité est différée de sorte que reste dû à Mme X un solde d’indemnités de licenciement de 4 326, 69 euros.

Sur le licenciement

De la lettre de licenciement du 3 Octobre 2008 qui fixe les motifs ressortent les griefs suivants :

  • une mauvaise répartition des missions entre les chargés de recherche qui a abouti à une insatisfaction croissante des clients.
  • des retards répétés qui entraînent des perturbations dans le travail et qui se traduisent par le fait que les collaborateurs placés sous sa responsabilité hiérarchique ont tous adopté des horaires fantaisistes sans qu’elle ait pu remédier à la situation.
  • des problèmes de management rencontrés avec son équipe qui ont eu pour conséquence 2 démissions en deux mois entraînant des perturbations dans le travail de la cellule chasse.

Mme X explique qu’un accord sur son départ et le principe d’une transaction ultérieure, avaient été convenus avec son employeur qui souhaitait son départ à la suite de celui de M.Hubert, mais que la société était revenue sur ses engagements;

Que dans ce contexte les motifs invoqués au soutien de son licenciement qu’elle a immédiatement contestés par courrier du 8 octobre 2008, sont totalement artificiels et infondés;

Qu’ils sont à chercher dans les difficultés conjoncturelles de l’entreprise dues notamment au départ de M.Hubert, départ qui a entraîné la démotivation de la cellule chasse, les deux départs auxquels fait allusion la lettre de licenciement et la désorganisation des missions pendant leur période de préavis.

L’employeur affirme qu’à compter du départ de Mr Hubert, Mme X a fait preuve du plus grand laisser aller, sollicitant un départ amiable indemnisé qu’il a été contraint de lui refuser eu égard à ses exigences financières;

Qu’elle a adopté une attitude en totale opposition avec le comportement qu’il était en droit d’attendre d’elle;

Qu’il a compris ultérieurement ce changement d’attitude lorsqu’il a découvert au cours du préavis que celle-ci avait créé une société concurrente avec M.Hubert dès le 8 juillet 2008.

Les déclarations de l’employeur, selon lesquelles les parties étaient en discussion sur un accord de rupture amiable, sont corroborées par Mme X et l’échange de mails entre Mme X et Mme Coutaud du 16 septembre 2008 mentionnant «  Jean-Christophe et moi avons conclu un accord que j’aimerais finaliser dans les meilleurs délais à votre convenance. »

Néanmoins cette discussion qui manifestement n’a pas abouti n’est pas exclusive de la possibilité pour l’employeur d’apporter la preuve de l’existence de griefs pouvant fonder un licenciement.

Sur la mauvaise répartition des missions

Mais s’agissant du premier grief relatif à la mauvaise répartition des missions entre les chargés de recherche ayant abouti à une insatisfaction des clients celui ci ne repose que sur de simples allégations sans aucun commencement de preuve.

Sur retards répétés

S’agissant du second concernant des retards répétés il n’est pas plus justifié ou illustré dans la lettre ou dans le cadre de la procédure, par des exemples de dates et de circonstances.

En conséquence la réalité de ce second grief n’est donc pas établie.

Sur les problèmes de management

Dans le dernier grief l’employeur évoque des problèmes de management ayant entraîné 2 démissions en deux mois.

Il produit pour justifier ce grief 4 lettres de démission de quatre salariés des 25 juin 2007, 15 mai 2008, 22 juillet 2008 et 31 juillet 2008.

Mais celle de 2007 peut difficilement être en lien avec le changement récent d’attitude reprochée à Mme X et en tout état de cause la lecture des termes de ces démissions ne permet d’établir aucun lien entre celles ci et un problème de management rencontré par Mme Z avec son équipe. En effet ces démissions ne sont soit pas motivées par les salariés, soit motivées par des raisons personnelles ou soit par une offre professionnelle plus intéressante.

La matérialité de ce dernier grief n’est dès lors pas plus établie.

En conséquence le licenciement de Mme Z ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Sur le préjudice économique et moral résultant de ce licenciement abusif

Sur le fondement de l’article L1235-3 du code du travail, son préjudice économique et moral résultant de ce licenciement abusif sera fixé en considération notamment de son ancienneté, de son âge, de ses revenus mensuels, mais également de la reprise d’une activité professionnelle dès le mois de janvier 2009 à la somme de 28 000 euros

Sur la convention de forfait jour

Le contrat de travail de Mme Z prévoit :

« Article 9 : durée du travail une durée annuelle de travail effectif de 217 jours conformément à l’extension de l’accord du SYNTEC.
-article 5-rémunération : 40 000 euros bruts pour une rémunération annuelle versée par 12e chaque mois, pour un 4/5 de temps »

Mme X estime que compte tenu de son temps partiel à hauteur de 4/5 correspondant à 121,34H par mois soit 28h par semaine ainsi qu’il résulte de ses bulletins de salaire, la clause de forfait annuel exprimé en jours figurant à l’article 9 de son contrat dont entend se prévaloir l’employeur, est nulle et ne lui est pas applicable puisqu’elle fait référence à 217 jours; qu’ainsi elle est recevable à réclamer paiement d’heures supplémentaires effectuées.

L’employeur rétorque qu’elle possédait le statut du cadre soumis à une durée annuelle de travail effectif de 217 jours conforme à la convention collective et qu’en accord avec l’autonomie dont disposent les cadres soumis au forfait d’organisation de leur emploi du temps, Mme X ne travaillait que quatre jours dans la semaine; que afin que la situation soit parfaitement claire ce point avait été contractualisé par une rémunération pour un 4/5 de temps.

Si en matière de temps partiel, le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition de la durée du travail, un contrat de travail à temps partiel reste compatible avec une convention de forfait jour.

Dans ce cas sans encourir la nullité, la clause de temps partiel peut être exprimée en jours.

Pour permettre à l’employeur de se prévaloir d’un accord du salarié à la conclusion d’un forfait jour il importe que la clause contractuelle qu’il invoque pour le démontrer, soit suffisamment claire pour écarter tout caractère équivoque.

Or dans la mesure où l’article 5 du contrat de travail ne précise pas le temps en heures ou en jours auquel doit être appliqué le «  4/5 de temps » , dans la mesure où d’autre part les bulletins de paie de Madame X , contrairement par exemple à ceux de Mme Benghedfa , ne mentionnent pas « un salaire mensuel cadre forfait jour » mais des horaires de 121,34 H, le caractère équivoque en résultant, écarte pour l’employeur la possibilité de se prévaloir de cet article, pour opposer à Mme X l’existence d’un forfait jour et lui refuser, sur le fondement de l’article L3121 ‘ 48 du code du travail, la rémunération d’heures supplémentaires.

Sur le rappel de salaires pour heures complémentaires

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ainsi la salariée n’est pas tenue d’apporter la preuve irréfutable et incontestable de ce qu’elle a effectué des heures supplémentaires mais seulement d’étayer sa demande de divers éléments si l’employeur ne fournit aucun élément contraire.

De jurisprudence constante la Cour de Cassation considère que la production d’un décompte des heures que le salarié prétend avoir réalisées, calculé mois par mois , même sans explication ni indication contraire, est de nature à étayer sa demande d’heures supplémentaires.

En l’espèce Madame X était employée à temps partiel à hauteur de 4/5 de temps correspondant à 121,34 heures par mois soit 28 heures par semaine réparties sur quatre jours dans la mesure où elle ne travaillait pas les mercredis.

Elle devait donc accomplir une moyenne de sept heures de travail par jour.

Dans un courrier recommandé du 8 octobre 2008 adressé à son employeur qui n’a pas eu de réponse produite dossier, elle conteste son licenciement en relevant » qu’elle a toujours été très ponctuelle dans sa présence au bureau arrivant entre 9 heures et 9h30, et repartant entre18 heures et 19h30, avec une heure de pause déjeuner ».

Ces horaires sont confirmés par l’attestation de Madame Élodie V, salariée qui déclare en avoir été le témoin direct et de Madame Bouquet dont elle était le supérieur hiérarchique direct, attestations régulières qui ne peuvent être écartées au seul motif que la première était partie de l’entreprise depuis le mois d’août 2007 et que la seconde a intégré la société concurrente.

Du plan des lieux produit, il ressort en outre que le personnel travaillait dans des bureaux mitoyens et que dans celui de Madame X était installée sur un plateau de quatre postes si bien que les horaires réalisés étaient forcément connus de l’employeur.

La société ne fournit quant à elle aucun élément de nature à démontrer que le volume de 28 heures de travail hebdomadaire a été respecté.

Mme X justifie ainsi qu’elle a effectué, entre 7h30 heures et 9H30 de travail par jour, soit entre 30H et 38H par semaine au lieu de 28H contractuelles et donc entre 130 et 164,67H par mois au lieu de 121,34 H mensuelles.

Elle formule ses prétentions sur 32 mois excluant l’année 2007 au cours de laquelle elle était en mi temps thérapeutique.

Le calcul du montant lui revenant en applications des règles légales ne fait pas l’objet d’observation particulière.

En conséquence et dans la mesure où l’employeur ne peut se prévaloir de la convention de forfait et n’apporte aucun élément pour contester les décomptes d’ heures effectuées, le jugement du conseil de prudhommes est infirmé sur ce point et il doit être fait droit à la demande de paiement des heures effectuées sur la base de ce décompte aboutissant à un total de 32.302,40euros.

Sur le défaut de mention du DIF

Il résulte des dispositions de l’article L6323 ‘ 18 du code du travail dans sa rédaction antérieure 26 novembre 2009, que le droit individuel à la formation doit être mentionné sur la lettre de licenciement, ce que la société groupe Axcess n’a pas fait.

Cette omission cause nécessairement à la salariée un préjudice dont le juge apprécie le montant et qui en l’espèce a été justement fixé par le conseil de prud’hommes à la somme de 524 euros.

Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point

Sur la remise de documents sociaux

La société sera condamnée à délivrer à Mme Z les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestations ASSEDIC et reçu pour solde de tout compte, attestation destinée l’assurance chômage rectifiés.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

La société reproche à Mme X des actes de concurrence déloyale et la violation de l’obligation de loyauté constitués, et par la création d’une société directement concurrente alors même qu’elle était salariée du groupe Axcess, et par l’utilisation des ressources du groupe à savoir notamment la base de données Kompass pour développer cette activité concurrentielle.

Mme X affirme que son employeur savait depuis le mois d’avril 2008 et sans s’en plaindre que M.Hubert, dont il connaissait la proximité avec Mme X, allait créer une société de recrutement.

Que  s’agissant des courriels, à supposer qu’ils aient effectivement été envoyés par elle, leur envoi était légitime aux termes du rapport de la brigade de répression de la délinquance qui a conduit au classement sans suite de la plainte déposée contre elle par le groupe Axcess, puisqu’il démontre que M. Hubert poursuivait encore à cette date 2 missions de recrutement pour le compte du groupe malgré son départ; qu’enfin s’agissant des informations transmises elles étaient tirées d’un annuaire d’entreprises accessible gratuitement en partie, et pour autre partie pour le prix modique de 600euros HT;

Qu’il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a considéré qu’aucune concurrence déloyale ne pouvait lui être reprochée.

Au contraire de la clause de non-concurrence destinée à trouver application après la rupture du contrat de travail, l’obligation de fidélité est inhérente au contrat de travail et s’impose au salarié indépendamment de toute clause expresse de son contrat.

Cette obligation interdit au salarié durant l’exécution de ce contrat, d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celle d’un tiers.

Ainsi si pendant la période de préavis, des actes préparatoires à une activité concurrentielle qui ne débutera réellement que postérieurement à la rupture du contrat, peuvent être tolérés, doivent être sanctionnés les actes qui attestent d’un début d’exercice de l’activité en cours de préavis.

De même est fautif le fait pour un salarié de créer une entreprise destinée à concurrencer son employeur et dont l’activité a commencé avant même la fin de l’expiration de la période de préavis.

En l’espèce l’article 3 des conditions de travail de Mme X lui rappelle cette obligation ‘en lui interdisant durant la présente collaboration de faire des affaires personnelles pour son propre compte dans le domaine d’activité d’Axcess’.

Or l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Lille démontre:

  • qu’une entreprise SAS Consilio Manuque a été enregistrée au greffe le 23 juillet 2008
  • que cette société a pour activité, tout comme la société Groupe Axcess , le conseil en développement des ressources humaines.
  • que son implantation géographique est nationale, la société disposant de bureaux à Lille, Paris et Aix-en-Provence.
  • que Mme X en est l’un des associés fondateurs.

En outre les échanges de courriels découverts le 16 octobre 2008 par l’informaticien de la société en charge de gérer des boîtes mail professionnels d’anciens salariés, démontrent que de l’adresse mail de Mme X, ont été envoyées à M.Hubert le président associé majoritaire de la société Consolio, une base de donnée Kompass qui est un outil de travail dont elle se servait dans le cadre de son travail.

De par ses fonctions qu’elle occupait au sein de la société en sa qualité de responsable du service chasse, et du fait même qu’elle ait jugé utile de les envoyer à son associé Mme X avait forcément parfaitement et pleinement conscience de l’intérêt et l’importance des informations qu’elle transmettait à titre gratuit à son associé alors qu’elles étaient facturées, même si ce n’est selon elle que de façon modique, à son employeur.

La mention « je suis très pistée, je complèterai dès que j’aurai du crédit supplémentaire » portée sur le mail auquel était joint le fichier issu de la base de données Kompasss permet d’écarter les allégations de Mme X ne reposant sur aucun commencement de preuve selon lesquelles cette transmission serait rentrée dans le cadre de missions encore confiées par la société Axcess à M.Hubert, le classement sans suite de la plainte pour abus de confiance et intrusion n’apportant pas plus d’éléments de preuve sur ce point.

Ainsi en créant pendant l’exécution de ce contrat de travail en association avec Mr Hubert une société directement concurrente implantée sur le territoire national et ayant même activité et en transmettant gratuitement des informations durant l’exécution de son préavis, la salariée a manqué à son obligation de loyauté engageant sa responsabilité envers la société.

À défaut pour celle-ci de développer les éléments de son préjudice, celui-ci sera fixé à la somme de 3000 euros.

Par ailleurs le comportement de Mme X, tout comme la mauvaise appréciation de l’employeur du régime du forfait jour qu’il pensait lui être applicable, expliquent une résistance au paiement de l’employeur qui n’apparaît pas suffisamment abusive pour ouvrir droit au bénéfice de la salariée à la réparation d’un préjudice réparé par ailleurs par les intérêts moratoires.

En conséquence Mme X est déboutée de sa demande en condamnation de l’employeur à lui payer le montant de 5000 euros réclamé à ce titre.

Sur les frais irrépétibles

C’est à juste titre que les premiers juges ont condamné la SAS Groupe AXCESS à payer à Mme X la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Leur décision sera confirmée à ce titre.

La SAS Groupe AXCESS sera condamnée en outre à lui payer la somme de 1500 euros pour la procédure d’appel au même titre et sera déboutée de sa demande à ce titre.

Partie succombante, la SAS Groupe AXCESS supportera les dépens.

Avocat droit du travail

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