GROUPE BERNARD JULHIET

GROUPE BERNARD JULHIET condamné suite au licenciement du Secrétaire Général Groupe

La lettre de licenciement notifiée fait apparaître, quatre griefs imputés au Secrétaire Général Groupe :

  • des débordements commis en décembre 2008,
  • la critique des mesures arrêtées pour motiver l’encadrement en avril 2009,
  • des marques de défiance envers le numéro un de l’entreprise en mai 2009,
  • un désinvestissement dans ses fonctions financières ;

La cour d’appel constate qu’aucun griefs n’est établi et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

GROUPE BERNARD JULHIET
avis
Secrétaire Général Groupe

GROUPE BERNARD JULHIET contrat de travail de Secrétaire Général Groupe

SAS GROUPE BERNARD JULHIET

4 allée Ferrand-104 avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

Contrat de travail

Monsieur Stéphane D a été engagé par la société GROUPE BERNARD JULHIET par contrat à durée indéterminée en date du 9 juillet 2007 :

  • en qualité de secrétaire général du groupe,
  • en charge notamment de la direction financière, de ressources humaines, du secteur juridique, du secteur informatique et des services généraux de la société,
  • cadre, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective SYNTEC,
  • il percevait un salaire fixe annuel d’un montant de 90.000,00 € auquel venait s’ajouter une partie variable.
  • dans le dernier état des relations contractuelles, la rémunération fixe annuelle était portée à 100’000 €. Au regard des fonctions exercées, Monsieur Stéphane D était membre du comité de direction du groupe.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2009, Monsieur Stéphane D s’est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

GROUPE BERNARD JULHIET
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par GROUPE BERNARD JULHIET

La lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d’autres griefs que ceux qu’elle énonce, est ainsi motivée :

« (…) Nous avons malheureusement décidé de vous licencier et vous rappelons les motifs nous contraignant aujourd’hui à une telle mesure.

Vous avez été embauché le 9 juillet 2007 en qualité de Secrétaire Général Groupe, et à ce titre aviez en charge notamment la Direction Administrative et Financière, les Ressources Humaines et le Juridique des sociétés du Groupe. En tant que numéro 2 du groupe, vous étiez le « bras droit » de la Présidence qui vous faisait toute confiance et qui attendait en retour la plus grande implication, loyauté et transparence dans l’exécution de vos fonctions.

Or, aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que cette confiance nécessaire n’est plus possible alors que vous persistez à adopter une attitude incompatible avec l’importance de vos responsabilités et à refuser d’assumer pleinement ces responsabilités.

Cela est si vrai que vous ne cachez plus désormais vos doutes quant au développement de notre Groupe, à la politique menée et aux décisions arrêtées, alors même que vous devriez au contraire avoir un rôle moteur et fédérateur en tant que relais direct de la Direction Générale et de la Présidence. Cela se traduit par une position systématique de retrait, voire de défiance, à l’égard de la Présidence du Groupe.

Ainsi, à plusieurs reprises, vous avez eu un comportement Inacceptable et susceptible d’avoir des répercussions très dommageables pour notre groupe. Tout d’abord, en décembre dernier, en comité investisseur, vous avez été obligé suite à votre débordement auprès d’un de nos investisseurs de lui présenter des excuses. Pourtant, bien que vous connaissez l’importance de ces partenaires financiers pour la bonne marche de l’entreprise, vous avez récidivé le 2 avril dernier en critiquant ouvertement des mesures destinées à motiver les cadres dirigeants du groupe alors que ces mesures avaient été adoptées quelque temps plus tôt par notre comité investisseur avec votre accord puisque vous y participiez, laissant entendre subitement et de manière incompréhensible qu’elles auraient été inéquitables, Nous avons été obligés encore une fois de vous faire part de notre étonnement et de notre réprobation face à votre comportement totalement imprévisible et inexplicable qui a logiquement jeté un grand trouble chez nos partenaires financiers ne comprenant pas plus que nous votre soudaine volte-face. Mais plus fort, et pour seule réponse, vous n’hésitiez pas alors à m’accuser personnellement de « coups tordus »!

Nous avions pourtant décidé de vous laisser une nouvelle chance de vous ressaisir. Au lieu de cela, vous avez choisi une attitude totalement inverse, contestant et polémiquant désormais à chaque demande ou remarque, la plus anodine fût-elle, de votre hiérarchie. Par exemple, mi mai, alors que nous vous demandions logiquement en votre qualité de Directeur Financier de co-signer une lettre de confort destinée à nos commissaires aux comptes, vous vous êtes préalablement assuré de la légitimité de notre demande.

Votre attitude de défiance a aujourd’hui atteint un paroxysme inacceptable puisqu’en effet, au lieu de vous remettre en question, vous avez pris le parti d’interpréter dorénavant chacun de nos actes, chacune de nos demandes ou de nos remarques comme la manifestation de notre volonté de mettre un terme à nos relations contractuelles. Une telle manœuvre, contraire à l’exécution normale et de bonne foi de votre contrat de travail et manifestement destinée à échapper à vos responsabilités, n’est pas digne d’un Cadre dirigeant de l’entreprise et ne permet plus la plus élémentaire confiance.

Preuve supplémentaire que nous ne pouvons plus vous faire confiance, vous nous indiquez pour la première fois il y a quelques jours et à notre plus grande surprise que le système de votre rémunération variable proposé pour l’année 2009, pourtant identique à celui de 2008, ne serait pas conforme à votre contrat de travail. Nous vous rappelons pourtant qu’en votre qualité de Secrétaire Général, vous êtes responsable du Juridique et des Ressources Humaines, et que c’est à vous qu’il incombe de valider la légalité de nos pratiques et de nous en avertir dans le cas contraire. A la vérité, il est manifeste que vous n’aviez rien dit l’année dernière, puisque le système pratiqué avait été beaucoup plus avantageux que ce que prévoyait votre contrat de travail, et que tel ne sera pas le cas cette année. Vous avez reconnu d’ailleurs cette réalité. Ici encore, une telle attitude n’est pas digne du « numéro 2 » du Groupe et contraire à l’exécution de bonne foi de votre mission.

Car, contrairement à ce que vous indiquez, il n’y a jamais eu de notre part une quelconque volonté de «provoquer votre disgrâce et votre licenciement» mais simplement de vous amener à effectuer correctement la mission essentielle pour laquelle vous avez été engagé. En effet, votre attitude pour le moins incompatible avec votre poste de Secrétaire Général du Groupe, se double d’un désengagement évident de votre mission de Directeur Financier du groupe, pourtant primordiale dans cette période difficile de crise.

Il est manifeste que vous ne vous donnez plus les moyens de mener à bien cette mission, vous contentant de répercuter sans vérification, analyse ou explication des chiffres, ce qui est bien loin, vous en conviendrez, de ce que nous sommes en droit d’attendre d’un Directeur Financier.

La conséquence directe en est que vos prévisions budgétaires et financières pour le dernier trimestre se sont révélées éloignées de la réalité ; malgré cela, ce qui aurait dû vous alerter, les chiffres du mois d’avril 2009 se sont révélés également mauvais et éloignés à nouveau de vos prévisions. Mais le plus incroyable, c’est que vous demandant des explications, vous vous êtes contenté de répondre qu’il vous apparaissait effectivement que les directeurs de Business Unit n’auraient pas de visibilité sur leur production et que ce serait certainement la « même chose » en mai. Il vous appartient pourtant, en tant que Directeur Financier, de contrôler la pertinence des chiffres qui vous sont transmis auprès des différents directeurs et qui servent de base à vos prévisions, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au Groupe d’avoir la meilleure visibilité possible sur son activité en période de crise plus encore. Mais le plus incroyable c’est qu’il semble que la fausseté à répétition de votre plan prévisionnel ne vous alarme pas outre mesure, vous contentant d’indiquer en entretien préalable « ce n’est pas moi qui fais le chiffre d’affaires ». Vous avez totalement « démissionné » de votre rôle. Cela est si vrai que nous sommes même amenés à relever à votre place des erreurs grossières dans les états financiers établis.

L’ensemble de ces faits, de surcroît en pleine période de crise où nous avons besoin de pouvoir compter sur tous, plus encore sur l’investissement total des membres de l’équipe dirigeante, et a fortiori sur vous qui remplissez la mission primordiale de Directeur Financier, n’est pas tolérable.

En effet, malgré plusieurs mises en garde aussi bien verbales qu’écrites, alors que nous attendions une réaction positive de votre part, vous persistez au contraire à vous « désolidariser » totalement de votre Direction Générale et à entretenir avec elle un discours polémique et contraire aussi bien à l’intérêt du Groupe qu’à tout ce que nous attendions de vous.

Votre licenciement prend donc effet à compter de la notification de la présente. Votre préavis d’une durée de 3 mois, que nous vous dispensons d’effectuer, débutera à compter de fa première présentation de cette lettre à votre domicile.

Vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation 44 heures que vous pourrez utiliser pendant la durée de votre préavis aux fins de bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Par ailleurs, nous vous délions par la présente de votre clause de non-concurrence. .. »

GROUPE BERNARD JULHIET
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre le GROUPE BERNARD JULHIET

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 22 juillet 2009 des chefs de demandes suivants :

  • 180.000,00 €, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • remboursement au Pôle Emploi des allocations de chômage dans la limite de six mois,
  • exécution provisoire,
  • 5.000,00 € d’article 700 du code de procédure civile,

Par jugement rendu le 29 juillet 2011, le conseil de prud’hommes de Paris a :

  • débouté de l’ensemble de ses demandes.
  • la SAS GROUPE BERNARD JULHIET a été débouté également de sa demande reconventionnelle.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement ;

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Vu les conclusions en date du 26 juin 2013, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Monsieur Stéphane D demande à la cour de:

  • Infirmer le jugement entrepris ;
  • Dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

En conséquence,

– Condamner la SAS GROUPE BERNARD JULHIET à payer à Monsieur Stéphane D :

– Condamner l’employeur aux dépens.

Demandes de la société GROUPE BERNARD JULHIET devant la cour d’appel :

Vu les conclusions en date du 26 juin 2013, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la société GROUPE BERNARD JULHIET demande à la cour de :

  • Dire et de juger que le licenciement de Monsieur Stéphane D repose sur une cause réelle et sérieuse ;
  • Débouter en conséquence Monsieur Stéphane D de toutes ses demandes ;
  • Condamner Monsieur Stéphane D à verser à la société GROUPE BERNARD JULHIET une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
  • Le condamner aux entiers dépens.

GROUPE BERNARD JULHIET
Condamnée
Motifs de l’arrêt

GROUPE BERNARD JULHIET condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

(Se reporter à la la lettre de licenciement publiée plus haut) ;

Considérant que la lettre de licenciement fait apparaître, en réalité, quatre griefs imputés à Monsieur Stéphane D :

  • des débordements commis en décembre 2008,
  • la critique des mesures arrêtées pour motiver l’encadrement en avril 2009,
  • des marques de défiance envers le numéro un de l’entreprise en mai 2009,
  • un désinvestissement dans ses fonctions financières ;

Considérant qu’il n’est pas contesté, qu’en raison du poste de secrétaire général occupé par le salarié, ce dernier se trouvait positionné fonctionnellement comme le numéro deux du groupe et, participait au comité de direction;

Considérant que pour établir les griefs l’employeur verse aux débats des échanges de courriels entre le salarié et le signataire de la lettre de licenciement (pièces numéro 8 à 16);

  • que l’analyse de ces documents, rédigés en termes courtois par Monsieur Stéphane D, fait apparaître certes une tension entre le numéro un et le numéro deux du groupe mais ne permet pas d’établir aucun des griefs ;
  • que, par ailleurs, l’attestation de Mr J faisant état des désaccords stratégiques exprimés par le salarié au responsable marketing reflète l’ambiance tendue qui régnait dans l’entreprise depuis décembre 2008 sans pour autant que ces réserves constituent des débordements ou des marques de défiance envers Mr T;

Considérant que, s’agissant du désengagement allégué du salarié, l’attestation de Monsieur LM également membre du comité de direction ne permet pas de caractériser un fait ou une abstention fautive imputable à Monsieur Stéphane D l’attestant faisant état uniquement d’une présentation erronée du résultat d’exploitation par Monsieur Stéphane D sans que cette seule affirmation soit corroborée par aucun document permettant de vérifier la matérialité du grief;

  • qu’en particulier ce grief ne saurait résulter de la pièce 12 correspondant à une réponse faite par le PDG de la société, signataire de la lettre de licenciement, au salarié;
  • que la réponse de Monsieur Stéphane D à ce courrier n’excède pas ce qu’un salarié placé un tel niveau de responsabilité pouvait répondre au PDG;

Qu’enfin, les griefs ne sont pas plus établis par l’attestation de Madame DG qui fait état de prévisions fantaisistes et non crédibles présentées par Monsieur Stéphane D sans qu’aucun élément n’étaye cette affirmation;

Considérant, en conséquence, que le licenciement de Monsieur Stéphane D est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions;

Sur l’indemnisation :

Considérant que compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de l’ancienneté (2 ans) et de l’âge du salarié (né en 1964) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu’elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L 1235-5, une somme de 75.000,00 € à titre de dommages-intérêts;

Considérant qu’en vertu l’article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l’espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS GROUPE BERNARD JULHIET, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné à hauteur de deux mois d’indemnités;

Considérant que l’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

GROUPE BERNARD JULHIET
Condamnée
Décision de la cour d’appel

GROUPE BERNARD JULHIET condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

DÉCLARE l’appel recevable,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau ;

JUGE le licenciement de Monsieur Stéphane D dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la SAS GROUPE BERNARD JULHIET à payer à Monsieur Stéphane D :

75.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la SAS GROUPE BERNARD JULHIET à payer à 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la SAS GROUPE BERNARD JULHIET aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société GROUPE BERNARD JULHIET

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.