GROUPE CORTEX

GROUPE CORTEX condamné suite au licenciement du responsable de production du fait de son absence prolongée

Selon les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le salarié a été licencié par lettre de la société Groupe Cortex du 3 janvier 2011 aux motifs suivants :

« Nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse avec les motifs suivants : votre absence pour maladie depuis le 27 avril 2010 a occasionné des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise. En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d’un statut spécial nous empêchant de vous licencier sans l’autorisation de l’administration publique. Cependant l’autorisation de procéder à votre licenciement nous a été octroyée le 16 décembre 2010 par l’inspection du travail. (…) »

GROUPE CORTEX
avis
Responsable de production

GROUPE CORTEX contrat de travail de responsable de production

SA GROUPE CORTEX

93330 NEUILLY SUR MARNE

N° SIRET : 562 030 353

Société spécialisée dans l’activité éditique, c’est-à-dire l’externalisation du courrier, la numérisation de documents et l’archivage électronique.

Le contrat de travail :

Monsieur Z, qui avait été embauché verbalement le 1er juillet 2000 par la société Risc :

  • en qualité de responsable de production,
  • statut cadre, coefficient 270 et position 3.3 de la convention collective Syntec,
  • selon les mentions de ses bulletins de paie, il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2000 par la société Cortexlaser qui a repris son ancienneté acquise au sein de son sous-traitant Risc et sa qualification.
  • le dernier salaire brut mensuel était de 2.806,25 € sur treize mois.
  • Le contrat de travail a été transféré en mai 2008 à la société Groupe Cortex ;
  • Monsieur Z a été en arrêt de maladie de longue durée à partir du 27 avril 2010.

Après autorisation de l’inspection du travail sollicitée en raison de sa qualité de salarié protégé comme membre suppléant de la délégation unique du personnel, il a été licencié le 3 janvier 2011 en raison du préjudice causé au bon fonctionnement de l’entreprise du fait de son absence prolongée.

GROUPE CORTEX
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre le GROUPE CORTEX

Soutenant avoir été victime d’une baisse arbitraire de son coefficient et de son salaire, il a saisi la juridiction prud’homale, le 18 mars 2013, d’une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l’exécution que de la rupture du contrat de travail sur la base d’un coefficient 270.

Par jugement du 12 novembre 2014, le Conseil de prud’hommes de Bobigny a :

– condamné la société Cortex Group à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 76.386,70 € à titre de complément de salaires
  • 7.638,67 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis afférente
  • 6.609,90 € au titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis
  • 660,99 € au titre des congés payés sur préavis
  • 4.186,27 € au titre de complément d’indemnité de licenciement,

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et exécution provisoire,

  • 77.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.500,00 € et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonné la remise à Monsieur Z des documents légaux rectifiés,

– ordonné le remboursement par la société Groupe Cortex à Pôle Emploi d’un mois d’allocations de chômage versées à Monsieur Z ,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– a condamné la société aux dépens.

La SA Groupe Cortex a interjeté appel de cette décision le 28 novembre 2014.

GROUPE CORTEX
Condamnée
Motifs de l’arrêt

GROUPE CORTEX condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les demandes relatives au différentiel de coefficient

Attendu qu’il résulte des pièces produites au dossier que le seul contrat de travail écrit dont a bénéficié Monsieur Z est celui passé le 1er septembre 2000 avec la société Cortexlaser, qui conservait son ancienneté acquise au sein de la société Risc ainsi que sa qualification « coefficient 270 3.3 » qui figurait sur ses anciens bulletins de paie ainsi qu’il en justifie;

  • que son salaire mensuel brut était alors de 17.693,00 F sur treize mois;
  • que jusqu’au 31 août 2003, ses bulletins de paie mentionnent ce coefficient 270, avec un salaire à cette date de 2697,28 euros pour 151,67 heures en qualité de responsable d’exploitation;
  • qu’à partir du 1er septembre 2003, la société Cortexlaser a porté sur les bulletins de paie un coefficient 150, position 2-3 des IC, avec maintien du salaire antérieur, et indication d’un forfait de 217 jours / an, ce qui suppose juridiquement la signature d’un nouveau contrat de travail écrit;
  • que le contrat de Monsieur Z a été transféré le 1er mai 2008 à la suite d’une location-gérance à la société Groupe Cortex sous sa dernière qualification de « chargé d’étude, coefficient 150, classification IC pos 2-3 », qui a donc continué à être mentionnée sur ses bulletins de paie ;

Attendu que le salarié invoquant une violation des articles 1134 du code civil et L.1222-1 du code du travail, il convient de relever cependant en premier lieu que dans son dernier état, le contrat de travail qui a été transmis à la société Groupe Cortex portait bien sur la qualification litigieuse 150, 2-3 et que le nouvel employeur n’a donc fait que reprendre les dernières stipulations portées aux bulletins de paie;

  • que Monsieur Z n’a pas mis en cause la société Cortexlaser qui aurait pu donner ses explications sur la modification opérée, étant observé qu’elle est aujourd’hui radiée à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire;
  • qu’il reste que par application de l’article L.1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de reprendre le contrat en cours dans son état à la date du transfert;

Attendu au demeurant que même en retenant que seules les stipulations du contrat de travail écrit du 1er septembre 2000 étaient susceptibles de lier le nouvel employeur comme représentant la volonté commune des parties à l’exclusion des mentions des bulletins de paie, il reste à examiner si la qualification litigieuse qui y figure représentait bien cette intention commune ; qu’en effet, si, en principe, la qualification professionnelle d’un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur procède à un surclassement en lui reconnaissant une qualification supérieure à celle résultant de ses fonctions;

  • que cette reconnaissance doit cependant résulter d’une volonté claire et non équivoque de l’employeur, laquelle ne saurait être caractérisée par le simple énoncé dans le contrat de travail d’un coefficient conventionnel repris des bulletins de paie du précédent employeur la société Risc, sans correspondance avec la qualification retenue ni surtout avec le salaire convenu;
  • qu’il convient de relever à cet égard qu’au 1er septembre 2000, la rémunération minimum conventionnelle du coefficient 270 était de 29 430 F, quand le salaire convenu était de 17 693 euros, et que le coefficient 270 représentait le coefficient le plus élevé des cadres, ce que n’impliquait pas l’emploi de responsable de production mentionné au contrat;
  • qu’il n’existe donc pas de volonté non équivoque de l’employeur de surclasser Monsieur Z puisque le coefficient convenu ne correspondait pas à la rémunération accordée;
  • que par ailleurs la société Cortexlaser, en ramenant le coefficient de 270 à 150, n’a pas touché au salaire convenu et versé, si bien que contrairement à ce que soutient Monsieur Z , l’ancien employeur n’a pas modifié unilatéralement sa rémunération mais s’est contenté de ramener le coefficient au niveau de celle-ci, le coefficient 150 étant le sixième niveau dans une gradation qui en compte neuf;

Attendu enfin qu’il convient de rechercher si la qualification professionnelle de Monsieur Z correspondait bien aux fonctions réellement exercées par lui;

  • qu’à cet égard, le coefficient 270, qui, comme il a été dit, correspond au niveau le plus élevé de la classification des emplois des ingénieurs et cadres de la convention collective Syntec, est défini comme impliquant, non seulement un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature comme dans le coefficient 210, mais de surcroît « de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, et exigeant une grande valeur technique et administrative », quand le coefficient 150 correspond, lui, aux « ingénieurs et cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche » ;
  • que Monsieur Z ne discute pas que sa fonction était celle de ‘chargé d’étude’ telle qu’elle a été décrite à l’inspecteur du travail lors de la demande d’autorisation de son licenciement, et qu’elle avait un double aspect opérationnel et fonctionnel comportant les tâches suivantes :

 Opérationnel :

  • suivi de la planification générale laser/routage
  • assumer l’affectation des priorités des dossiers

Assurer le contrôle qualité :

  • en liaison avec les chargés d’affaire en cas de difficultés sur les bons à tirer
  • en liaison avec le service d’intégration des données et l’imprimerie laser
  • routage manuel et routage mécanique
  • superviser la mise à jour des bases d’affranchissements (SILOE)

Fonctionnel :

  • assistance au service commercial sur les nouveaux dossiers
  • analyse des fiches d’incidents
  • suivi de l’évolution des incidents
  • maintien des carnets de procédure en place
  • assurer la bonne réalisation des POD (print on demand) quotidiens
  • assurer au quotidien la réunion de planning à mi journée’ ;

Qu’il convient de noter que sur le CV de recherche de candidat correspondant à ce profil, il n’était exigé qu’une expérience de 5 ans minimum, ce qui correspond au coefficient 150, et une formation Bac +2 ou +4, ce qui ne correspond pas à celle de cadre de direction ; que les tâches décrites ne font pas apparaître de fonctions de commandement ni de responsabilités exigeant une ‘grande valeur technique et administrative’, la convention collective mettant l’accent par ce ‘et’ sur ce double aspect non seulement de compétences, que l’on retrouve bien dans la description du poste de Monsieur Z , mais de commandement correspondant, comme le fait valoir l’employeur, à un emploi de directeur;

-qu’il importe peu à cet égard que la société Groupe Cortex ait demandé à une directrice de prendre une toute petite partie de ses tâches de contrôle de la qualité pour son remplacement, la qualification de cette dernière qui n’avait pas le même poste étant sans influence sur celle de l’intéressé ;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il n’y a pas eu modification de la rémunération mais repositionnement du coefficient au niveau correspondant au salaire convenu et aux fonctions exercées, ce qui n’exigeait pas le consentement du salarié qui ne voyait pas son contrat modifié, et que dès lors, Monsieur Z n’est pas fondé dans ses demandes de rappels de salaires et d’indemnités connexes, ainsi que de dommages-intérêts divers;

– que le jugement sera infirmé sur ces points ;

Sur la demande relative au licenciement

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement;

– que cependant, l’obtention de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ne dispense pas l’employeur d’adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de l’autorisation administrative, soit par un juste motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Monsieur Z a été licencié par lettre de la société Groupe Cortex du 3 janvier 2011 aux motifs suivants :

« Nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse avec les motifs suivants : votre absence pour maladie depuis le 27 avril 2010 a occasionné des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise. En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d’un statut spécial nous empêchant de vous licencier sans l’autorisation de l’administration publique. Cependant l’autorisation de procéder à votre licenciement nous a été octroyée le 16 décembre 2010 par l’inspection du travail. (.) » ;

  • qu’il est donc constant que la lettre de licenciement est suffisamment motivée, dès lors qu’elle vise la décision du 16 décembre 2010 de l’inspecteur du travail, laquelle n’a fait l’objet d’aucun recours, autorisant le licenciement aux motifs suivants :
  • Considérant que Monsieur Z est absent de son poste de travail depuis le 27 avril 2010 ;
  • qu’il n’est pas contestable que ses fonctions présentent une haute technicité;
  • que son remplacement, compte tenu du profil de poste, de la formation nécessaire, ne peut être pourvu par un contrat à durée déterminée ou temporaire ;

Considérant qu’il n’est pas apparu de lien entre le mandat détenu par l’intéressé et la présente demande ;

Attendu en revanche que le licenciement d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise ne pouvant intervenir qu’à condition que ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif, il appartient à la juridiction prud’homale de vérifier si le remplacement définitif du salarié a bien été effectif concomitamment ou postérieurement à son licenciement;

  • que tel n’est pas le cas en l’espèce, la société Groupe Cortex produisant à cet égard des factures allant de novembre 2010 à avril 2011 d’un prestataire de conseil et d’audit Yves L, qu’elle a présenté au comité d’entreprise et à l’inspection du travail comme la personne pressentie pour remplacer Monsieur Z en joignant son CV mais qu’elle n’a finalement pas embauché ;
  • qu’elle indique d’autre part qu’une grande partie des fonctions du salarié auraient été confiées à Madame Geneviève W, engagée à cet effet, et produit la lettre adressée à cette dernière par la société Trustmission l’informant du transfert de son contrat de travail au 1er janvier 2011 à la société Groupe Cortex en raison de la sous-traitance d’une partie de son activité à laquelle la salariée était affectée à cette dernière, motif totalement étranger au remplacement de Monsieur Z , ainsi que le contrat de travail initial de la salariée du 3 juillet 2000 qui correspond à des fonctions de ‘directrice juridique et responsable de qualité et des procédures de certification’ qui n’étaient pas celles de chargé d’études de Monsieur Z;
  • que cette embauche, pour être concomitante au licenciement de ce dernier, ne peut donc lui servir de justification;
  • que le jugement sera en conséquence confirmé qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu en conséquence que le salarié est en droit de réclamer en réparation, par application de l’article L.1235-3 du code du travail, ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant plus de dix salariés, une indemnité qui ne saurait être inférieure à ses six derniers mois de salaires; que Monsieur Z ne donne aucune justification sur sa situation postérieure à son licenciement, sauf l’indication qu’il toucherait une pension d’invalidité à 100%, et il lui sera donc alloué en réparation la somme de 18 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément à l’article 1153-1 du code civil ; que le jugement sera réformé sur ce montant;

Qu’il n’y a pas lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’employeur à rembourser à Pôle Emploi un mois d’allocations de chômage versées à Monsieur Z , celui-ci ne justifiant pas avoir perçu de telles indemnités;

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d’information relative à la portabilité du régime de prévoyance

Attendu que l’intimé soulève encore l’absence de mention dans la lettre de licenciement des mentions relatives à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance;

  • qu’il était prévu par l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 14) « que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture’, et que ‘La notice d’information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l’organisme assureur, et remise au salarié par l’employeur, mentionnera les conditions d’application de la portabilité’;
  • que ce texte, d’abord obligatoire pour les seules entreprises appartenant à une branche d’activité représentée par un syndicat d’employeurs ayant signé cet accord, à savoir le Medef, la CGPME ou l’UPA, ce qui était le cas des entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 ; que ce texte s’imposait donc à la société Cortex;
  • que toutefois, Monsieur Z n’ayant pas été inscrit au chômage, il ne justifie d’aucune perte de chance d’avoir pu bénéficier de ces dispositions;
  • que sa demande n’est pas fondée ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais de procédure qu’il a dû engager en première instance et en appel ; qu’une somme de 1500 euros lui sera allouée à ce titre.

GROUPE CORTEX
Condamnée
Décision de la cour d’appel

GROUPE CORTEX condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Infirme le jugement et, statuant de nouveau et y ajoutant :

Condamne la société Groupe Cortex à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 18.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
  • 1.500,00 € à titre d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la société Groupe Cortex aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société GROUPE CORTEX

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