GROUPE OPTIM

GROUPE OPTIM condamnée au paiement d’un rappel de salaire au titre des RTT et au titre d’un maintien du salaire

Il résulte des dispositions de l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques Syntec, qu’en cas de maladie, les ingénieurs-conseils bénéficient d’une garantie de maintien du salaire en ce que l’employeur ‘ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la Sécurité Sociale ( … ) jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur-conseil malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel non compris primes et gratifications’.

GROUPE OPTIM
avis
Ingénieur commercial

GROUPE OPTIM contrat de travail d’ingénieur commercial

SAS GROUPE OPTIM

99, Rue Molière
94200 IVRY SUR SEINE

La société GROUPE OPTIM applique la convention collective syntec ;

Le contrat de travail

Mr Brice C a été engagé par la société GROUPE OPTIM SAS, le 13 février 2006 :

  • en qualité d’ingénieur commercial ‘grands comptes’,
  • suivant un contrat de travail à durée indéterminée écrit du même jour.
  • il va accepter et signer, le 1er avril 2008, un plan de rémunération variable sur objectifs pour 2008.
  • en revanche, il refuse de signer le plan de rémunération variable sur objectifs 2009.
  • à compter du 1er avril 2009, il est en arrêt-maladie jusqu’au 22 juin 2009.

Mr Brice C va saisir la juridiction prud’homale le 17 avril 2009 d’une demande d’indemnisation d’un harcèlement moral.

Lors de la deuxième visite de reprise de la médecine du travail ( le 7 juillet 2009 ), il est déclaré ‘inapte au poste’ en précisant que ‘ l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement à des tâches existantes dans l’entreprise sauf à temps très partiel, à domicile et sans contraintes organisationnelles’.

Par courrier en date du 10 septembre 2009, il est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude fixé au 21 septembre 2009.

GROUPE OPTIM
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par GROUPE OPTIM

Suivant une lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2009, il est licencié pour inaptitude avec des motifs ainsi énoncés :

«  (…) En effet, conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail , suite à votre arrêt maladie non professionnelle du 1er avril 2009 au 18 juin 2009, au 1er avis du 22 juin 2009 rendu par le médecin du travail , le docteur Alcouffe, à l’étude de votre poste et des conditions de travail dans l’entreprise du 25 juin 2009 et au 2ème avis rendu par le médecin du travail vous considérant inapte à votre poste, le docteur Alcouffe a considéré le 7 juillet 2009 que votre état de santé ne lui permettait pas de faire de proposition de reclassement à des tâches existantes dans l’entreprise, sauf à temps très partiel, à domicile et sans contrainte organisationnelles.

Dans ce cadre, et en vue de remplir nos obligations en matière de reclassement, nous vous avions proposé par écrit, le 24 juillet 2009, 4 postes dans nos différentes entités compte tenu de vos possibilités.

( suit la liste des propositions de reclassement détaillées )

Par courrier reçu le 6 août 2009, vous avez refusé l’ensemble des postes proposés aux motifs que :

* la rémunération proposée du fait du mi-temps était incompatible avec les charges de famille que vous avez,

*le médecin du travail vous aurait déclaré inapte à votre poste de travail compte tenu du harcèlement moral que vous subissiez au sein de l’entreprise.

Concernant ce second point que nous contestons fermement, nous tenons à vous rappeler qu’à aucun moment, que ce soit par écrit ou lors de notre entrevue avec le docteur A, la notion de harcèlement moral n’a été évoquée par ce dernier, la procédure initiée par la médecine du travail s’inscrivant dans le cadre très précis d’un accident ou d’une maladie non professionnels.

Dans ces conditions, aucun reclassement n’étant envisageable au sein de notre entreprise, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. »

GROUPE OPTIM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GROUPE OPTIM et appel de la décision

Par jugement du 14 septembre 2010, le conseil de prud’hommes de Créteil a :

  • débouté Mr Brice C de l’intégralité de ses demandes,
  • débouté la société GROUPE OPTIM de ses demandes reconventionnelles.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Par des conclusions visées le 20 juin 2012 puis soutenues oralement lors de l’audience , Mr Brice C demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que l’inaptitude au poste, constatée par le médecin du travail résulte du harcèlement moral dont il a été l’objet ; ce faisant, de constater la nullité du licenciement et condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

  • 27 522 € préavis de 3 mois,
  • 2 752 € congés-payés afférents,
  • 3 873,46 € solde d’indemnité de licenciement,
  • 55 044,48 € dommages et intérêts pour harcèlement moral, solidairement avec David S co-défendeur à la présente procédure,
  • 110 000 € dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

A titre subsidiaire :

  • 55 044,48 € dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • 110 000 € indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, il est demandé de condamner la société à lui régler :

  • 14 339,28 € complément de salaire au titre de l’arrêt maladie,
  • 1 433,92 € congés-payés afférents,
  • 5 100 € solde de commissions au titre du premier trimestre de l’année 2009,
  • 510 € congés-payés afférents,
  • 1 218,43 € solde de RTT de 12 jours,
  • 121,84 € congés-payés afférents,
  • 12 000 € prime sur dépassement de pourcentage de marge sur 2008,
  • 1 200 € congés-payés afférents,
  • 3 000 € article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la demande devant le conseil de prud’hommes avec capitalisation des intérêts.

Demandes de la société GROUPE OPTIM SAS devant la cour d’appel :

Par des conclusions visées le 20 juin 2012 puis soutenues oralement lors de l’audience, la société GROUPE OPTIM SAS et David S demandent à la cour de confirmer le jugement déféré et de débouter Mr Brice C de l’ensemble de ses demandes, de condamner l’appelant au paiement de la somme de 20 000 € pour procédure abusive, outre l’octroi de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

GROUPE OPTIM
Condamnée
Motifs de l’arrêt

GROUPE OPTIM condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

Il est constant que Mr Brice C a été licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle par la société GROUPE OPTIM SAS suivant une lettre du 25 septembre 2009.

Dès le 4 août 2009, le salarié a refusé expressément toutes les propositions de reclassement faites par l’employeur dans une société du groupe.

L’appelant explique qu’à l’origine de la rupture de son contrat de travail et sous couvert de l’inaptitude physique constatée par le médecin du travail, il a été victime d’un harcèlement moral émanant de la société employeur et, plus spécifiquement, de son dirigeant David S, intimé dans la présente procédure. De ce fait, il sollicite que soit déclaré nul ce licenciement en vertu des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail.

Il convient de relever que, depuis son embauche, le 13 février 2006, le salarié n’a pas eu de remarques négatives sur son travail et a bénéficié d’emblée, en négociant, d’une rémunération élevée avec une partie fixe et une partie variable conséquentes. En 2008, il va signer un avenant à son contrat de travail fixant les modalités d’application de la partie variable de sa rémunération par trimestre pour l’année. Il refuse d’en faire autant pour l’avenant fixant des modalités différentes et moins avantageuses pour les trimestres de l’année 2009. Selon Mr Brice C, ce refus correspondra au début de difficultés relationnelles avec David S, le président directeur général de la société GROUPE OPTIM.

Les éléments du dossier montrent que l’appelant est en congés payés du 16 février 2009 au 3 mars 2009. A son retour, Mr Brice C persiste dans ses réclamations quant au calcul et au paiement effectif de sa rémunération variable. Alors qu’il revient de congé, l’employeur va imposer au salarié de quitter l’entreprise pendant trois jours ( à partir du 17 mars 2009 ) dans le cadre d’un nouveau congé pour, selon David S, ‘ apaiser ‘ le climat. A ce stade, il doit être relevé que Mr Brice C est privé de toute information sur les affaires en cours et surtout de tout accès informatique à partir de son poste de travail malgré les mises en demeure faites par lui auprès de l’employeur (pièces 9,10,17 et 24 ), cela jusqu’à un arrêt-maladie à partir du 1er avril 2009.

Le salarié met également en évidence le fait qu’il a été retiré le 19 avril 2009 du suivi d’un compte important, celui de HSBC, qu’il suivait jusqu’alors et que l’employeur entendait suivre lui-même pour une raison que l’appelant estime fallacieuse. Selon Mr Brice C, outre le fait que sa rémunération variable n’a pas été justement honorée depuis le troisième trimestre 2008, le phénomène va s’aggraver considérablement dès le deuxième trimestre 2009 en raison de la perte du client HSBC jusqu’à vider son emploi de sa substance.

Mr Brice C, courant mars 2009, indique avoir appris par un prospect dénommé MILLEPLUS (pièce 22) que l’employeur avait déjà signalé qu’il avait quitté l’entreprise et devait dès lors s’adresser à un autre commercial de la société GROUPE OPTIM (Mr N). Il note aussi, sur le même sujet, que depuis son retour de congés le 3 mars 2009, toutes les réunions de travail avaient lieu en tête à tête entre David S et lui, donc en l’absence notamment du directeur des comptes stratégiques, ce qui constituerait un handicap pour finaliser les décisions.

L’appelant insiste aussi sur le fait que la cellule de téléprospection ne lui transmet plus de prise de rendez-vous, ce qui doit amener rapidement une absence d’activité commerciale, le non respect des objectifs et la disparition de la rémunération variable.

Le remboursement des frais professionnels n’est plus effectué à partir de janvier 2009 (pièce 2) ainsi que la rémunération des apporteurs d’affaires à partir du 26 mars 2009 ; cela malgré les relances de Mr Brice C (1/10/08 ; 28/10/08 ; 30/01/09 ; 13/02/09 ; 9/03/09; 4/06/09 et 10/09/09). Il signale, au surplus, qu’en mars 2009, il disparaît totalement des organigrammes de l’entreprise (pièces 32 et 33 ).

A l’ensemble de ces faits laissant supposer que le salarié aurait subi un harcèlement moral tel que défini par la loi, l’employeur réplique qu’il a procédé à un licenciement fondé sur l’inaptitude définitive de Mr Brice C à son poste constatée par le médecin du travail le 25 septembre 2009. La société GROUPE OPTIM SAS explique que face à ce constat médical sur une inaptitude qui n’a pas une origine professionnelle au sens du droit de la sécurité sociale, elle a loyalement mis en œuvre son obligation de reclassement dans le Groupe en proposant au salarié, le 24 juillet 2009, quatre postes correspondant aux recommandations du médecin du travail mais aussi à sa qualification que, cependant, celui-ci refusera par courrier du 4 août 2009.

Il doit être relevé que Mr Brice C a saisi la juridiction prud’homale, dès le 17 avril 2009, pour obtenir la reconnaissance et l’indemnisation d’un harcèlement moral sur les bases qui viennent d’être rappelées et ainsi qu’il les définit. Les faits de harcèlement ainsi invoqués se seraient déroulés, au regard de leur datation, à l’occasion d’une présence effective dans l’entreprise pendant une période qui va du 17 mars 2009 au 1er avril 2009 puisqu’il a été en congés-payés jusqu’à la première date susvisée et en arrêt maladie depuis le 1er avril 2009 jusqu’au 18 juin 2009, le licenciement pour inaptitude ayant été mis en place ensuite comme il est rappelé plus haut. Ainsi, l’employeur objective l’absence ici d’agissements répétés qui auraient provoqué la dégradation des conditions de travail. De même, l’employeur soutient que l’altération de la santé qu’aurait provoqué le harcèlement invoqué ne saurait être justifié par les seules prescriptions d’antidépresseurs versées aux débats. Il en serait ainsi du certificat d’un psychiatre qui évoque un ‘ syndrome dépressif sévère réactionnel à des conflits professionnels’ alors qu’il ne peut que s’agir d’une déclaration faite par le salarié à ce praticien, et que Mr Brice C adresse ( voir plus haut ) de très nombreuses lettres entretenant une ambiance conflictuelle avec son employeur pendant toute la durée de ces ;

L’analyse poursuivie par l’employeur pour apporter des éléments remettant en cause ceux avancés par le salarié au soutien du harcèlement moral qu’il invoque, met en évidence que Mr Brice C s’est placé dans une position de critique systématique du pouvoir de direction et d’organisation de la société GROUPE OPTIM en adoptant, en réalité, une attitude généralisée d’insubordination.

Il en est ainsi de l’invocation du non-règlement de sa rémunération variable pour les années 2008 et 2009 : en 2008, il est démontré par l’employeur que, pour 2008, alors que le salarié aurait dû recevoir 50 550 € et qu’après négociation il a reçu plus que son dû, soit 56 185 €, celui-ci confondant les notions de chiffre d’affaires et de marge ; pour ce qui est du plan d’objectifs pour 2009, il est observé qu’il n’a pas été signé par le salarié et ne devrait pas produire d’effets. A ce stade, la cour relève qu’il n’apparaît pas de volonté de nuire au salarié de la part de la société GROUPE OPTIM SAS dans le fait de lui octroyer trois jours supplémentaires de congés mais un réel souci d’apaisement et vraisemblablement l’expression du fait que l’objectif n’était pas de le licencier. La privation de l’outil informatique du 17 mars au 1er avril n’était pas non plus l’expression de la volonté de l’employeur de faire pression puisqu’il explique et justifie qu’il s’agissait d’une panne générale qui a été réparée pour l’ensemble du personnel sous deux jours ( pièces 12 et 35).

Le retrait du compte HSBC n’est pas, non plus, une mesure discriminante, l’employeur ayant apporté ce client initialement en raison de liens personnels et ce client ayant exprimé son mécontentement quant au suivi de Mr Brice C ( pièces 18 et 26 ) ; la remise en cause de la ‘consistance’ du portefeuille du salarié n’est pas réelle puisque ce compte HSBC n’en représente que 7% ( pièces 13 à 16 ).

L’employeur conteste le fait que certains clients auraient été informés, avant le licenciement, que le salarié avait ‘quitté l’entreprise’, la cour constate cependant que cette contestation est dépourvue de matérialité. Invoquant des impératifs d’organisation interne, la société GROUPE OPTIM SAS justifie suffisamment le fait que des entretiens aient eu lieu entre David S et Mr Brice C en tête à tête pour régler les problèmes rencontrés spécifiquement par ce dernier pour le développement de sa clientèle et les modalités de suivi de son activité. Il est relevé que le salarié se contentait précisément des clients fournis par la cellule de téléprospection et qu’il négligeait les recherches personnelles de nouveaux client, activité qui constituait le cœur de son métier d’ingénieur commercial ; il était, sur ce thème, exclu qu’il participe au séminaire HSBC alors qu’il n’était plus chargé de ce dossier. Au total, l’employeur a exercé d’une manière plus pressante son pouvoir général de direction qu’en raison des défectuosités de l’action commerciale du salarié qui omettait de rendre ponctuellement compte de ses activités sur le terrain, les clients s’en plaignant auprès des dirigeants (pièces 17,19,20,21,22 à 27 et 32 ). Enfin, le compte EXPRIMM a été retiré à Mr Brice C en raison de l’absence prolongée de celui-ci et de la nécessité qui s’est fait jour de reprendre en mains le suivi du chantier puisqu’il n’était plus apporté de réponse aux relances du client.

Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par Mr Brice C, laissant, selon lui, supposer l’existence d’un harcèlement moral de la part de l’employeur sont combattus par la société GROUPE OPTIM SAS qui a rapporté la preuve que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et a fourni à la cour, ainsi qu’il est exposé plus haut, de nombreux éléments objectifs étrangers à tout harcèlement remettant en cause les allégations du salarié à ce titre, l’employeur n’ayant fait que mettre en œuvre son pouvoir général de direction. La cour, en application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, considère donc que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et les dommages et intérêts afférents, ainsi qu’une demande spécifique distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral, le jugement étant confirmé sur ces points.

Sur l’action dirigée à l’encontre de Mr David S :

Mr Brice C a formé une demande visant spécifiquement la personne de David S, président de la société GROUPE OPTIM SAS en sollicitant sa condamnation solidaire aux dommages et intérêts spécifiques à l’indemnisation du harcèlement moral dont il se serait rendu personnellement responsable. La motivation qui vient d’être exposée au soutien du rejet de la demande en nullité de la rupture prononcée par voie de confirmation de la décision entreprise, met en évidence que David S a agi ici en qualité de représentant légal de l’entreprise dans le cadre de décisions nécessaires à la mise en œuvre de son pouvoir de direction et dans le but d’organiser les activités dévolues au salarié, dans le cadre des impératifs dévolus à l’entreprise , le tout répondant à une exécution loyale du contrat de travail liant les parties. Il y a donc lieu de mettre hors de cause David S.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail et la demande de dommages et intérêts afférents :

L’appelant forme une demande subsidiaire à ce titre pour le cas où la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral serait rejetée. Il sollicite l’octroi d’une somme de 55 044,48 € sur ce point.

La cour relève (voir également la motivation de la mise hors de cause de David S président de la société GROUPE OPTIM SAS en tant que responsable d’un harcèlement à titre personnel ) que l’analyse des faits soutenus par le salarié au titre du harcèlement l’a conduite à les rejeter puisqu’ils n’en étaient pas constitutifs. Les explications fournies par l’employeur sur ce terrain juridique ne diffèrent pas de celles qui ont été fournies à l’appui du harcèlement moral si ce n’est qu’il est souligné que la déloyauté aurait été particulièrement mise en œuvre pour pousser Mr Brice C à la démission, ce que la société GROUPE OPTIM SAS a réfuté en expliquant qu’au contraire elle a préservé l’emploi de l’appelant en renonçant à tirer les conséquences de ses absences prolongées sur la vie de l’entreprise pour justifier la rupture de son contrat de travail et lui a même octroyé des congés-payés supplémentaires pour apaiser l’ambiance tendue ( voir plus haut ).

La demande indemnitaire pour exécution déloyale de ses obligations contractuelles par la société GROUPE OPTIM SAS est rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Mr Brice C présente également une demande subsidiaire à ce titre, en réclamant des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail à hauteur de 110 000 €.

Il est rappelé que le licenciement de Mr Brice C repose sur une inaptitude physique définitive d’origine non professionnelle à son poste, constatée par le médecin du travail. Dès lors, la remise en cause de la légitimité du licenciement ne saurait procéder que de l’inaccomplissement par l’employeur de son obligation de moyen renforcé de reclassement. Or, il est constaté qu’en l’espèce et par lettre du 4 août 2009, après notification des offres de reclassement par l’employeur, Mr Brice C a expressément refusé tout reclassement.

Dès lors, le licenciement prononcé le 25 septembre 2009 est déclaré légitime et la demande indemnitaire du salarié en cause d’appel doit être rejetée.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés-payés afférents :

Dans la mesure où Mr Brice C a été licencié pour une inaptitude définitive à son poste d’origine non professionnelle, il ne saurait bénéficier d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il n’aurait pu exécuter. Ces demandes sont rejetées.

Sur le maintien du salaire pendant la maladie :

Il résulte des dispositions de l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques Syntec, ici applicable, qu’en cas de maladie , les ingénieurs-conseils bénéficient d’une garantie de maintien du salaire en ce que l’employeur ‘ ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la Sécurité Sociale ( … ) jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur-conseil malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel non compris primes et gratifications’.

C’est sur ce fondement que Mr Brice C s’appuie pour réclamer un complément de salaire pendant ses arrêts maladie au-delà d’une simple référence à sa rémunération brute de base et incluant les éléments variables de sa rémunération, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’intégrer des primes et gratification mais un intéressement au chiffre d’affaires dénommé abusivement prime ( en réalité : prime sur objectif ) et non pas, comme le soutient à tort l’employeur, de primes nécessitant pour les percevoir une présence effective du salarié dans l’entreprise.

Faisant siens les calculs détaillés présentés par Mr Brice C ( pièces 1 et 2 appelant ) qui ne sont pas contestés subsidiairement quant à leur montant par l’intimée, la cour condamne la société GROUPE OPTIM SAS à payer au salarié les sommes de 14 339,28 € au titre du maintien du salaire pendant les arrêts maladie et 1 433,92 € pour les congés-payés afférents.

Sur la prime sur dépassement de pourcentage de marge sur 2008 et les congés-payés afférents :

Il est réclamé à ce titre par l’appelant une somme de 12 000 €, outre 1 200 € pour les congés payés afférents. Il invoque au soutien de cette demande l’annexe à son contrat de travail traitant de la rémunération variable dés lors que l’objectif atteint dépassait les 26% de marge réalisée (pièce intimée 1/1). Le salarié demande une somme dont il soutient qu’à un moment elle a été validée par Messieurs W et S sans fournir les bases de calcul sur lesquels il s’appuie. L’examen des courriels échangés entre ces trois personnes avec un ‘retrait’ d’une validation formulée (W) sans l’aval du président (DS), ne permet pas de satisfaire ces demandes qui sont rejetées.

Sur le solde de la rémunération variable due au titre du premier trimestre de 2009 :

Le salarié se plaint, alors qu’il est constant qu’en mars 2009 il a perdu le suivi du dossier HSBC, de ne pas avoir perçu la totalité de la commission relative au chiffre d’affaires réalisé sur ce dossier mais seulement la moitié de cette même commission par l’application de la règle du ‘doublebooking’.

Les éléments versés aux débats permettent une approche objective de cette position de l’employeur qui va user, là aussi, de son pouvoir générale de direction en décidant unilatéralement d’un partage de commission correspondant à une situation nouvelle de changement de responsable d’un dossier ( Mr Brice C) qu’il va décider de prendre en main lui même.

Au vu de ces motifs, il y a lieu de rejeter cette demande de solde de rémunération.

Sur le paiement de 12 jours de R.T.T. :

La cour constate que l’employeur, pour résister à cette demande, oppose la prise par le salarié de 5 jours de RTT en décembre 2008 et des jours d’absence en raison d’une hospitalisation de son père ; il appartient cependant à la société GROUPE OPTIM SAS de prouver qu’elle a bien satisfait à son obligation légale à ce titre, ce qu’elle ne fait pas.

Il y a lieu de condamner la société GROUPE OPTIM SAS à payer à Mr Brice C la somme demandée à hauteur de 1 218,43 €.

Sur le solde d’indemnité de licenciement :

Dans la mesure où il n’a pas été satisfait à la demande de Mr Brice C en paiement d’un indemnité compensatrice de préavis en raison de l’inaptitude consacrée par la médecine du travail et du licenciement subséquent, il n’y a pas lieu de satisfaire la réclamation du salarié sur ce point en ce que l’indemnité de licenciement a été exactement calculée sur le salaire de référence des douze derniers mois sans qu’il puisse y être ajouté l’indemnisation d’un préavis non accordé.

Cette demande est rejetée.

Sur la demande au titre de la procédure abusive:

A titre reconventionnel, la société GROUPE OPTIM SAS sollicite l’octroi d’une somme de 20 000 € au titre d’une procédure abusive. La cour constate qu’en initiant cette procédure puis en saisissant la cour d’appel, Mr Brice C n’a fait qu’user d’un droit que lui reconnaît la loi, sans qu’il puisse être mis en évidence un préjudice résultant d’un abus de droit. Cette demande est rejetée.

GROUPE OPTIM
Condamnée
Décision de la cour d’appel

GROUPE OPTIM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Met hors de cause David S,

Confirme la décision entreprise, sauf en ce qu’elle a débouté Mr Brice C de ses demandes au titre d’un rappel de 12 jours de RTT, ainsi qu’au titre d’un maintien du salaire pendant un arrêt maladie et les congés-payés afférents et statuant à nouveau sur ces points,

Condamne la société GROUPE OPTIM SAS à payer à Mr Brice C les sommes suivantes :

  • 1.218,43 € au titre de 12 jours de RTT,
  • 121,84 € au titre des congés-payés afférents,
  • 14.339,28 € au titre du maintien du salaire pendant l’arrêt maladie,
  • 1.433,92 € au titre des congés-payés afférents, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 28 avril 2009, date de réception par l’employeur de sa convocation en conciliation prud’homale,

Dit n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1154 du code civil,

Y ajoutant,

Déboute la société GROUPE OPTIM SAS de sa demande au titre de la procédure abusive en cause d’appel,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GROUPE OPTIM SAS à payer à Mr Brice C la somme de 800,00 €,

Laisse les dépens à la charge de la société GROUPE OPTIM SAS.

Avocat droit du travail

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