Groupe TBWA France

TBWA France venant aux droits de Harrison & Wolf du Groupe Omnicom condamnée au paiement des indemnités de licenciement et bonus (partie variable de la rémunération)

La cour constate que la société TBWA France n’a pas, au regard des dispositions légales sus-visées, respecté les obligations mises à sa charge au titre du reclassement.
Le principe de la rémunération variable avait été maintenu par avenant régularisé lequel ne modifiait pas les stipulations contractuelles antérieures s’agissant de la part variable de la rémunération de la salariée, que la demande de celle-ci relative au bonus doit, dès lors, être déclarée bien fondée en son principe.

Groupe TBWA France
Harrison & Wolf avis
Directeur administratif et financier

Groupe TBWA France, Harrison & Wolf avis : Directeur administratif et financier

Groupe TBWA France SA

Venant aux droits de la SAS Harrison & Wolf
Bp 411
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Il apparaît que la société Harrison & Wolf appartient au Groupe Omnicom, et que ce groupe emploie environ 70 000 salariés dans le monde et compte en France une vingtaine de sociétés;
La société Harrison & Wolf a été dissoute selon déclaration régularisée le 12 mai 2016;
La société Groupe TBWA France s’est engagée à se substituer à cette société dans les litiges et actions tant en demande qu’en défense et devant toute juridiction;
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable l’intervention de la société Groupe TBWA France dans la présente instance.

Le contrat de travail

Madame Z a été engagée par la société Harrisson & Wolf à compter du 19 mars 2003 (avec reprise d’ancienneté à la date du 17 avril 2000) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de Directeur administratif et financier;

Madame Z a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique par lettre datée du 2 juin 2012.

 Harrisson & Wolf
Groupe Omnicom
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Harrisson & Wolf Groupe Omnicom

Par jugement en date du 3 mars 2014 le conseil de prud’hommes a :

– validé le licenciement pour motif économique de Madame Chantal Z et rejeté les demandes formées par celle-ci au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Harrisson & Wolf au versement des sommes suivantes :

– condamné la société Harrisson & Wolf aux dépens,

– débouté les parties de toute autre demande,

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Groupe TBWA France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur l’obligation de reclassement :

Considérant que selon l’article L 1233-4 du Code du travail le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient;

Que le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente;

Qu’à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure;

Que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier et n’est pas contesté que la société n’a proposé à Madame Z que deux postes de reclassement :

  • le premier en qualité de Directeur administratif et financier au sein de l’Agence TBWA /Adelphi
  • le second au sein de la société Groupe TBWA France en tant que Chef comptable pour une mission de 9 mois et demi entre le 18 juin 2012 et le 31 mars 2013 ;

Considérant pourtant qu’il apparaît que la société Harrison & Wolf appartient au Groupe Omnicom;

Que ce groupe emploie environ 70.000 salariés dans le monde et compte en France une vingtaine de sociétés;

Considérant qu’il doit être observé qu’à la suite du refus opposé par la salariée aux deux propositions précitées la société a interrogé cinq sociétés du groupe Omnicom sur leur possibilité d’offrir un poste à Madame Z;

Que l’examen de ces demandes ne fait apparaître aucun élément d’identification de la salariée qu’elles concernaient;

Que son nom n’est même pas indiqué et que, par ailleurs, aucune précision n’est donnée sur la classification de son emploi;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède que les recherches de reclassement effectuées par la société Harrison & Wolf ont été partielles pour n’avoir pas concerné l’ensemble des sociétés du groupe;

Qu’en outre, l’envoi des demandes telles qu’elles ont été rédigées ne peut suffire à établir que la société a, de manière effective, effectué, préalablement au licenciement, une recherche sérieuse et active des possibilités de reclassement existant au sein du groupe dès lors, au surplus, que les demandes considérées sont datées du 31 mai 2012 et que le licenciement est intervenu trois jours plus tard par lettre datée du 2 juin 2012;

Considérant en définitive et dans ces circonstances que la société n’a pas, au regard des dispositions légales sus-visées, respecté les obligations mises à sa charge au titre du reclassement;

Qu’il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement déféré et de retenir l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement;

Considérant qu’en raison de l’âge de la salariée au moment de son licenciement (54 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle a subi, la somme de 50.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande au titre du bonus 2011 :

Considérant sur le bien fondé en son principe de cette demande qu’il ressort des énonciations du contrat régularisé par les parties le 1er juin 2006 que la rémunération de Madame Z se composait d’une part fixe et d’un avantage en nature (1°) et d’une rémunération variable (2°);

Que l’avenant à ce contrat signé par la salariée le 17 décembre 2007 modifiait à compter du 1er novembre 2007 les modalités de fixation de la rémunération fixe mensuelle de la salariée (Article 1) en précisant par ailleurs ‘les autres conditions d’emploi initialement prévues au contrat de travail du 19 mars 2003 restent inchangées’;

Que le contrat considéré prévoyait ‘la rémunération fixe de Madame Chantal Z sera complétée par un bonus de fin d’année, déterminé en fonction des résultats de la société et de la performance de Madame Chantal Z. Ce bonus ne saurait être supérieur à l’équivalent de 3 mois de salaire.’;

Qu’ainsi le principe de la rémunération variable avait été maintenu par l’avenant régularisé en 2007 lequel ne modifiait pas les stipulations contractuelles antérieures s’agissant de la part variable de la rémunération de la salariée;

Que la demande de celle-ci relative au bonus doit, dès lors, être déclarée bien fondée en son principe;

Considérant sur le montant de la somme pouvant être allouée qu’il résulte des pièces versées au cours des débats, que le montant envisagé du bonus avait été fixé à 10.000,00 € ;

Que dans ces circonstances, il convient d’accueillir la demande de la salariée à concurrence de cette somme.

Sur la demande au titre du complément de préavis :

Considérant que l’article L 1234-3 du code du travail prévoit que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; que ce délai est un délai préfixe ne pouvant être suspendu et / ou prorogé;

Considérant en l’espèce que la lettre de licenciement a été présentée à la salariée le samedi 2 juin 2012;

Que le délai de préavis a, dès lors, pris fin le samedi 1er septembre suivant;

Que par application des dispositions sus-visées, la demande de la salariée tendant au paiement d’un complément de préavis pour les 1er, 2 et 3 septembre n’est pas fondée;

Que le jugement déféré doit, de ce chef, être confirmé.

Sur la demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement :

Considérant selon l’article L 3123-13 du code du travail que l’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise;

Considérant qu’il est constant que Madame Z a toujours travaillé à temps partiel et que l’article 19 de la Convention collective SYNTEC ne contient, à ce propos, aucune disposition dérogatoire;

Que, dès lors, à partir d’un salaire de 6.527,62 € la demande en complément d’indemnité d’un montant de 5.440,23 € est bien fondée;

Que le jugement entrepris sera confirmé.

Sur la demande liée à l’absence du 2 mai 2012 :

Considérant que l’examen du bulletin de paie délivré à la salariée pour le mois de mai 2012 fait apparaître une absence pour la journée du 2 mai 2012;

Considérant selon les éléments du dossier que le matin Madame Z a été contrainte de faire appel en urgence à un médecin;

Que l’après-midi elle avait une épreuve écrite dans le cadre de la formation, Certificat Administrateur de société, ce que la société ne pouvait ignorer;

Qu’ainsi l’absence considérée était justifiée;

Que c’est à bon droit que les premiers juges ont, de ce chef, condamné la société au versement de la somme de 217,58 €.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Considérant que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation;

Considérant qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1154 du code civil;

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Considérant qu’en application de l’article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison & Wolf aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame Chantal Z à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 3 mois.

Sur les dépens et sur l’indemnité de procédure :

Considérant que la société, qui succombe pour l’essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens;

Qu’il y a lieu, en outre, de la condamner à verser à Madame Z une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000,00 €, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance;

Que la société doit être déboutée de cette même demande.

Groupe TBWA France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Groupe TBWA France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Reçoit la société Groupe TBWA France en son intervention aux lieu et place de la société Harrison & Wolf,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 3 mars 2014 en ce qu’il a :

– rejeté la demande formée au titre du complément de préavis,

– condamné la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison & Wolf à verser à Madame Chantal Z la somme de 217,58 € au titre de la journée du 2 mai 2012 et la somme de 5.440,23 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement,

L’infirme en ce qui concerne le motif du licenciement et le bonus au titre de l’année 2011,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Dit que le licenciement de Madame Chantal Z est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison et Wolf à verser à Madame Chantal Z :

50.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

10.000,00 € au titre du bonus de l’année 2011,

Y ajoutant,

Dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions énoncées par l’article 1154 du code civil,

Ordonne le remboursement par la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison & Wolf aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame Chantal Z à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 3 mois,

Condamne la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison & Wolf à verser à Madame Chantal Z la somme de 2.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison & Wolf de sa demande formée par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Groupe TBWA France venant aux droits de la société Harrison & Wolf aux dépens.

Avocat droit du travail

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