Happyneuron

HAPPYNEURON suite au licenciement pour motif personnel de la directrice générale

Le licenciement pour motif personnel notifié à la salariée de HAPPYNEURON pour cause réelle et sérieuse, évoque les griefs suivants :

  • La non-atteinte des objectifs
  • Une incapacité à mettre en œuvre la politique commerciale de l’entreprise
  • Divers manquements, erreurs et négligences.

GROUPE SBT
et HAPPYNEURON France avis
Directrice générale

GROUPE SBT et HAPPYNEURON France avis : Directrice générale

La société HAPPYNEURON France SAS

69603 VILLEURBANNE CEDEX

N° SIRET : 539 403 591

Le contrat de travail

Madame Véronique Y a été engagée par la société GROUPE SBT, pour une durée indéterminée à compter du 5 janvier 2012, en qualité de directrice générale de la société HAPPYNEURON en cours de création, avec le statut de cadre, puis son contrat de travail a été transféré à la société HAPPYNEURON à compter du 31 janvier 2012.

Par lettre du 10 décembre 2013, Madame Y était convoquée pour le 19 décembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 31 décembre 2013 pour cause réelle et sérieuse, constituée par la non-atteinte de ses objectifs, une incapacité à mettre en œuvre la politique commerciale de l’entreprise, ainsi que divers manquements, erreurs et négligences.

En dernier lieu, Madame Y percevait un salaire brut mensuel de 6.000,00 €.

La relation de travail est régie par la Convention collective ‘Syntec’.

HAPPYNEURON France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HAPPYNEURON

Le 8 janvier 2014, Madame Y a saisi le conseil de prud’hommes de Paris et formé des demandes afférentes à sa contestation des motifs du licenciement ainsi qu’au titre des ‘bonus‘.

Par jugement du 16 mars 2015, notifié le 5 juin 2015, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société HAPPYNEURON à payer à Madame Y la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu’une indemnité de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et l’a déboutée de ses plus amples demandes.

La salariée a interjeté appel de cette décision.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

HAPPYNEURON France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaires au titre des  bonus :

Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les prouver et aux termes de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, le contrat de travail du 20 décembre 2011 conclu entre les parties prévoyait un salaire brut de 5.500,00 € par mois et ajoutait « cette rémunération fixe sera complétée par un intéressement lié à la réalisation d’objectifs déterminé par un avenant au présent contrat ».

A ce contrat, était annexé un avenant prévoyant un bonus annuel de 30.000,00 €, calculé, pour moitié sur la base de pourcentages de chiffre d’affaires apporté par l’action propre de Madame Y et pour moitié en fonction du résultat net avant impôts.

Au soutien de sa demande de rappel de ‘bonus‘, Madame Y fait valoir que la fixation des objectifs en constituant l’assiette a obéi à une logique de mauvaise foi pour l’exercice 2012.

Cependant, il n’était nullement nécessaire que l’employeur définît des objectifs, puisque l’avenant susvisé mentionnait clairement les bases de calcul du bonus.

Or, Madame Y ne fournit d’explication ou d’élément probant, ni sur le chiffre d’affaires qu’elle a apporté, ni sur le résultat net de l’entreprise.

Au soutien de sa demande au titre de l’année 2013, Madame Y fait valoir que la fixation de ses objectifs n’a pas été contractualisée pour l’exercice 2013.

Cependant, l’avenant ne limitait nullement les règles de calcul du bonus à l’année 2012 et Madame Y ne fournit pas plus d’éléments de calcul pour 2013 que pour 2012.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Madame Y de sa demande de rappel de salaires.

Sur la demande formée au titre de fonctions devant être exercées au profit de la société ARNAVA :

Madame Y fait valoir que le président du directoire du groupe SBT lui avait garanti trois sessions «d’assessment » par mois en tant qu’observateur, qui devaient lui être réglées directement par ARNAVA sur la base des taux journaliers des consultants externes et que l’absence de respect de cet engagement constituerait une violation par l’employeur de son obligation de bonne foi.

Cependant, bien qu’il émane d’une société appartenant au même groupe, il n’est pas établi que l’engagement en cause émane de l’employeur.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Madame Y de cette demande.

Sur le licenciement :

Aux termes de l’article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

En l’espèce, la lettre de licenciement du 31 décembre 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l’article L1232-6 du Code du travail, reprochait à Madame Y quatre types de griefs, qu’il convient d’examiner successivement.

Sur le premier grief relatif à la non-atteinte des objectifs quantitatifs

-La société HAPPYNEURON reproche en premier lieu à Madame Y de ne pas avoir atteint ses objectifs quantitatifs.

Concernant l’année 2012, la lettre de licenciement mentionne elle-même :

« Nous avons entendu vos arguments et nous avons consenti à vous laisser une année supplémentaire pour vous permettre d’améliorer votre performance ».

La société HAPPYNEURON expose que les objectifs pour l’année 2013 ont été fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation du 15 janvier 2013.

Le compte-rendu de cet entretien qu’elle produit mentionne effectivement à la rubrique ‘objectifs’ et à la sous-rubrique ‘résultats attendus’ : ‘cf budget 2013″.

Cependant, ce budget n’est pas produit aux débats, de telle sorte qu’il est impossible de déterminer quels objectifs avaient été définis.

Ce premier grief est donc injustifié.

Sur le second grief :

La société HAPPYNEURON reproche en deuxième lieu à Madame Y de s’être révélée incapable de mettre en œuvre la politique commerciale qu’elle avait conçue, ainsi qu’une absence de prospection active.

Concernant ce grief, la lettre de licenciement lui reproche, à titre d’exemple, son inertie dans la conduite du projet SPARK.

Cependant, Madame Y produit des pièces établissant, d’une part, qu’elle est à l’origine du projet et d’autre part, qu’elle en a assuré le suivi de façon soutenue et continue.

Il lui est également reproché, de façon plus générale, de se contenter d’assurer le suivi des contacts pris par les autres sans aucune pro-activité, ayant été régulièrement relancée et de ne pas avoir conquis de nouveaux clients.

Cependant, Madame Y, qui n’était nullement tenue à un obligation de résultat, produit des courriels et comptes rendus d’activité démontrant, au contraire, la réalité de ses prospections.

Elle cite plusieurs nouveaux clients ‘conquis’ en 2013, la société HAPPYNEURON se contentant de répondre qu’ils ne sont que le fruit de la communication de l’entreprise, sans en rapporter la preuve et en minimisant le chiffre d’affaires qui en a résulté, alors que ces nouveaux contrats ne pouvaient avoir de véritables impacts économiques que sur l’année 2014 et les années suivantes.

Par ailleurs, la réalité des relances alléguée n’est pas établie.

Ce deuxième grief est donc injustifié.

Sur le troisième grief :

La société HAPPYNEURON reproche en troisième lieu à Madame Y de présenter de graves carences dans la présentation de ses budgets et de commettre des erreurs et négligences inacceptables à son niveau de responsabilité.

Cependant, la société HAPPYNEURON ne produit aucune pièce probante au soutien de ce troisième grief, lequel est contesté de façon circonstanciée par Madame Y.

Sur le quatrième grief :

La société HAPPYNEURON reproche en quatrième et dernier lieu à Madame Y d’avoir fait preuve de graves carences dans le management du personnel.

Plus précisément, la lettre de licenciement lui reproche d’être dans la critique permanente à l’égard de ses collaborateurs, plutôt que d’apporter des réponses opérationnelles aux problèmes, ainsi que de prendre des décisions puis de changer d’avis de façon incohérente.

Il lui est ainsi reproché d’avoir renoncé au projet de licencier un collaborateur, Monsieur HILDEBRANDT, après avoir obtenu un avis favorable.

Il lui est également reproché de tenter d’imposer son modèle de fonctionnement de façon Il lui est également reproché de tenter d’imposer son modèle de fonctionnement de façon inadaptée.

Au soutien de cette série de griefs, l’entreprise produit des courriels échangés avec Monsieur HILDEBRANDT, faisant seulement ressortir une mésentente avec Madame Y , sans qu’il soit établi que cette dernière ait dépassé les limites de ses pouvoirs.

Par ailleurs, Madame Y produit des courriels de sa direction démontrant que ce salarié posait de façon générale des difficultés dans l’entreprise.

Elle produit également un courriel aux termes duquel elle expliquait de façon circonstanciée les motifs de sa renonciation à le licencier, décision que l’employeur n’a alors pas contestée.

La société HAPPYNEURON produit également le rapport d’évaluation daté du 14 janvier 2014, d’un autre collaborateur, Monsieur LEBLANC, qui se plaint, à la rubrique ‘difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions’, de ‘tensions liées en grande partie à Véronique apportant des problèmes de communication’.

Cependant, cet avis subjectif est insuffisant pour établir la réalité de ce grief.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a estimé le licenciement de Madame Y dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’entreprise ayant moins de onze salariés, Madame Y a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail.

Au moment de la rupture, Madame Y, âgée de 50 ans, comptait deux ans d’ancienneté. Elle justifie de sa situation de demandeur d’emploi jusqu’au 20 novembre 2015.

Au vu de cette situation, il convient d’évaluer son préjudice à 26 000 euros.

Sur les autres demandes :

Madame Y doit être déboutée de sa demande de remise de documents, qui est la conséquence de sa demande de rappel de salaires qui est rejetée.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société HAPPYNEURON au paiement d’une indemnité de 500,00 € destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens que Madame Y a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en première instance et d’y ajouter 1.500,00 € au titre de la procédure d’appel, soit une indemnité totale de 2.000,00 €.

HAPPYNEURON France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

HAPPYNEURON France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au secrétariat-greffe,

Réforme partiellement le jugement, et, statuant de nouveau :

Condamne la société HAPPYNEURON à payer à Madame Véronique Y la somme de 26.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu’une indemnité de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute Madame Véronique Y du surplus de ses demandes

Déboute la société HAPPYNEURON de sa demande d’indemnité

Condamne la société HAPPYNEURON aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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