Harcèlement moral

Harcèlement moral et souffrance au travail

« Une loi ne pourra jamais obliger un homme à m’aimer mais il est important qu’elle lui interdise de me lyncher.»
Martin Luther King

En Droit : L’article L. 1152-1 du code du travail dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Harcèlement moral au travail et la charge de la preuve :

En droit : L’article L.1154-1 du Code du Travail dispose :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.»

CAPGEMINI
INDUSTRIE ET DISTRIBUTION
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

Ingénieur Principal chez CAPGEMINI INDUSTRIE

Le salarié a été engagé, par contrat du 26 septembre 1990, à effet au 17 septembre 1990, par la société CAP SESA INDUSTRIE, en qualité d’Ingénieur Principal;

  • le salarié en dernier lieu il exerçait les fonctions de Consultant Métier et Technologie et percevait un salaire moyen brut de 6.365,00 €;
  • l’ingénieur Principal a bénéficié d’un congé individuel de formation du 3 août 2009 au 29 janvier 2010, consacré à un apprentissage intensif de la langue allemande à Munich,
  • l’ingénieur Principal  a été en arrêt de maladie du 8 au 21 février 2010 et du 11 au 22 mars 2010;
  • l’ingénieur Principal a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2010 à un entretien préalable fixé au 9 avril 2010,
  • l’ingénieur Principal a été licencié par lettre du 15 avril 2010.

Contestation du licenciement et harcèlement moral aux prud’hommes

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION a expressément fait reproche à l’ingénieur Principal de s’être plaint d’avoir subi un harcèlement moral.

La lettre de licenciement notifiée au salarié par CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION : « C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé par vos échanges de courriers électroniques avec la Direction des Ressources Humaines de l’époque en la personne de Madame Anne H et du Responsable des Ressources Humaines de votre skill de rattachement ….»,  au demeurant, le harcèlement moral dénoncé par le salarié est avéré;

Montant total de la facture pour CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION : 327.067,50 €

Lire la décision de justice : CAPGEMINI industrie et distibution

CAPGEMINI SERVICE
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez CAPGEMINI SERVICE

Chargée de développement des ressources humaines chez CAPGEMINI SERVICE

La salariée a été engagée le 13 septembre 1999 par la société CAPGEMINI France :

  • en qualité de chargée de développement des ressources humaines,
  • classée à la position 2.1 coefficient 110 de la classification des cadres convention collective nationale SYNTEC,
  • elle a été transférée au sein de la société CAPGEMINI SERVICE le 1 décembre 2002 en qualité d’adjointe au responsable Groupe de la mobilité internationale.
  • dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 4.400,00 €.

La salariée a fait l’objet d’une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s’est tenu le 26 mai 2009 avant d’être licenciée par lettre du 15 juin 2009 pour faute constituée par le refus d’exécuter son contrat de travail de bonne foi.

Contestation du harcèlement moral et du licenciement

CAPGEMINI SERVICE : L’atteinte à la dignité de la salariée et la compromission de son avenir professionnel étant établies, le harcèlement moral est prouvé.

Vu le harcèlement moral de CAPGEMINI SERVICE, le licenciement est jugé NUL : La salariée soutient que le véritable motif de son licenciement est lié à son état de santé, qu’il n’est justifié d’aucune désorganisation imputable à son absence ou à son placement en mi-temps thérapeutique, son supérieur hiérarchique a fait pression sur elle pendant plus d’un an pour qu’elle quitte son poste et accepte d’être mutée chez CAPGEMINI France.

Montant total de la facture pour CAPGEMINI SERVICE : 107.866,66 €

Lire la décision de justice : CAPGEMINI SERVICE

PROSODIE
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez PROSODIE

Assistante juridique chez PROSODIE

La salariée a été engagée par la société PROSODIE le 20 janvier 2003 en contrat à durée déterminée, puis le 1er novembre 2003 en contrat à durée indéterminée en tant qu’assistante juridique;

  • le 8 novembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre 2010 ;
  • le 22 novembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 décembre 2010 ;
  • le 13 décembre 2010 elle a été licenciée

Contestation du licenciement et harcèlement moral devant les prud’hommes

L’assistante juridique dénonce la manœuvre de son employeur PROSODIE pour lui retirer toutes ses tâches et l’isoler ;

  • qu’elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, lui enlevant son statut d’assistante juridique pour devenir simplement assistante, daté du mois de juillet 2009 mais qu’il lui a été demandé de signer en septembre 2009 ;
  • que les tâches relatives au dépôt et le suivi des marques ainsi que celles afférentes aux traductions ont disparu de la nouvelle fiche de poste, alors qu’elle effectuait bien ses tâches….

Considérant, sur la nullité du licenciement, que Madame Muriel B soutient que son licenciement est nul car il n’est que ‘l’agissement ultime de son employeur afin de dégrader ses conditions de travail’, qu’elle a été victime de harcèlement moral et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;

Lire la décision de justice : PROSODIE


ASTEK SUD EST
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez ASTEK SUD EST

Ingénieur études chez Astek Sud Est

Le salarié a été engagé par la société Optalan Consulting , aux droits de laquelle vient la société Astek Sud Est, par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2005 en qualité d’ingénieur études.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Classification Syntec : position 2 échelon 2.2 coefficient 130
  • Convention collective SYNTEC
  • Ancienneté : 10 ans environ
  • Concernant la rémunération en 2011 : 3.073,99 €, en 2012 à janvier 2015 : 3.073,99 €, à compter de février 2015 : 3.121,41 €
  • à compter de janvier 2011 M.Z a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel, notamment en qualité de délégué du personnel et d’élu au comité d’établissement puis à compter du 10 juin 2011 en qualité de représentant de section syndicale.

Contestation d’un blâme, de la discrimination et du harcèlement moral

Il a saisi le conseil de prud’hommes de Grasse le 4 septembre 2012 d’une demande d’annulation d’un blâme et d’une mise à pied disciplinaire dans un contexte de discrimination syndicale et de harcèlement moral et de diverses demandes de condamnation de la société Astek Sud Est au paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Le salarié fonde sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail sur la discrimination et le harcèlement dont il a fait l’objet à raison de son appartenance syndicale.

L’ensemble des constatations suffit à considérer que Mr Z a été victime d’une discrimination syndicale au sens de l’article L 1132-1 du code du travail et de faits répétés de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail altérant sa santé, tous éléments justifiant que la résiliation du contrat de travail soit prononcée aux torts de la société Astek Sud Est, cette résiliation produisant les effets d’un licenciement nul, pour violation du statut protecteur.

Montant total de la facture pour ASTEK SUR EST : 202.726,00 €

Lire l’article : ASTEK SUD EST

GFI Consulting
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez GFI Consulting

Consultant Manager chez GFI Consulting

Le salarié a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 mai 2001, la société GFI Consulting, qui avait alors pour dénomination « SME CONSEIL » :

  • en qualité de Consultant Manager
  • Statut Cadre, Position 3.2, coefficient 210, de la convention collective Syntec

La rémunération stipulée au contrat comportait, en sus d’une partie fixe, une partie variable stipulée à l’article 3 du contrat de travail dans les termes suivants:

« Vous bénéficierez d’une partie variable au titre d’une prime d’objectif. Les modalités d’attribution et le montant de cette partie variable vous seront définis chaque année avec votre accord par avenant au présent contrat, l’Entreprise se réservant le droit d’en modifier chaque année la formule ».

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le Consultant Manager, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFI Consulting, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, il invoque notamment le harcèlement moral :

Le salarié a fait l’objet, de façon répétée, d’agissements caractérisés par :

  • le retrait injustifié de son poste et de son titre de Directeur des Opérations qui lui avaient été attribués et le refus réitéré de l’employeur de le rétablir dans ce poste;
  • la modification injustifiée effectuée unilatéralement par l’employeur, en septembre 2007, de son curriculum vitae diffusé sur l’intranet de l’entreprise, en faisant disparaître la mention « Directeur des Opérations »;
  • son exclusion sans aucune justification de la session de formation des cadres commerciaux du groupe à laquelle il avait jusque là toujours participé;
  • l’absence de proposition d’avenant fixant les modalités de calcul de sa rémunération variable pour 2006 et la décision unilatérale de l’employeur d’appliquer l’avenant conclu pour 2005, conduisant ainsi à une baisse significative de la partie variable de sa rémunération et à la mise en cause à terme de la pérennité de la relation de travail;

Que tous ces agissements ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel;

La cour d’appel constate que le salarié a été victime dans son travail d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral;

Montant total de la facture pour GFI Consulting : 99.501,93 €

Lire la décision de justice : GFI Consulting

ALTEN SIR
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez ALTEN SIR

Directrice d’agence Banques-Services Publics chez ALTEN

La salariée a été engagée par la société GROUPECYBER par contrat à durée indéterminée du 25 février 1999 :

  • en qualité d’ingénieur commercial,
  • statut cadre, avec pour mission de prospecter chez les clients et prospects habituels de l’entreprise.

L’employeur lui communiquant chaque année la liste des comptes clients dont elle devrait assurer le suivi, ainsi que ses objectifs en termes de chiffre d’affaires, marge et qualité, de sorte que sa rémunération se composait d’un salaire brut annuel et d’une partie variable à définir par avenant au contrat de travail;

A compter du mois de janvier 2002, la salariée a bénéficié d’une augmentation de sa rémunération annuelle fixe, du fait des fonctions de directrice de l’agence « Banques-Services Publics », que la société estimait qu’elle occupait ;

Dénonciation du harcèlement moral et contestation de la rémunération variable

Un litige est apparu sur le montant de sa rémunération variable à compter d’octobre 2001, la salariée revendiquant notamment le bénéfice des dispositions concernant sa fonction d’ingénieur commercial; la salariée a ainsi saisi la juridiction prud’homale.

  • Postérieurement, elle a fait l’objet d’un avertissement (5 août 2004), puis d’une convocation en vue d’un licenciement éventuel (30 septembre 2004);
  • Du fait des fonctions de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre désigné du CHSCT exercées par la salariée, une autorisation de l’autorité administrative était nécessaire;
  • Elle a été sollicitée par la société au titre d’un licenciement pour fautes.

Le cour d’appel a jugée, que les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis par la salariée, en ce qu’ils portent notamment sur :

  • des décisions de suppressions de responsabilités renouvelées pendant plus d’une année,
  • sur les modifications imposées du contrat de travail, spécialement quant au quantum de la rémunération variable,
  • sur les tentatives d’éviction de l’entreprise, ..

Montant total de la facture pour ALTEN SIR : 241.857,00 €

Lire la décision de justice : ALTEN SIR

UMANIS
Harcèlement moral

Le harcèlement moral au travail chez UMANIS

Consultante chez UMANIS

La salariée a été engagée le 16 août 2005 par la SAS UMANIS dont l’activité est la recherche clinique et les statistiques médicales pour l’industrie pharmaceutique :

  • en qualité de consultante,
  • pour occuper les fonctions d’attachée de recherche clinique,
  • statut cadre de la convention collective SYNTEC;
  • à compter du 1er octobre 2006, sa rémunération a été revalorisée et elle est devenue attachée de recherche clinique coordinatrice ;
  • La salarié qui était en congé du 21 août au 10 septembre 2007, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 octobre 2007 ;

Par courrier d’avocat en date du 22 octobre 2007, la salariée a dénoncé les agissements de harcèlement moral et la discrimination dont la salariée était l’objet en raison de son état de grossesse, annoncé oralement le 7 août précédant et par l’envoi d’un certificat médical le 27 août, son conseil a informé la SAS UMANIS qu’il était chargé de porter l’affaire sur le plan judiciaire;

La SAS UMANIS ayant, par lettre en réponse du 2 novembre 2007, contesté les faits avancés.

Action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, le 22 novembre 2007, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Qu’à l’issue de son congé maternité suivi d’un arrêt de travail pour maladie du 18 mai au 12 juin 2008, madame X a, par lettre du 12 juin 2008, écrit à l’employeur que, se sentant psychologiquement incapable d’affronter une situation dans laquelle son employeur violait délibérément ses droits, tant que la situation ne serait pas rétablie, elle restait à son domicile de façon à sauvegarder son état de santé et ses droits.

Qu’après avoir été mise en demeure, par lettres des 18 juin et 4 août 2008, de justifier de son absence depuis le 13 juin ou de reprendre son poste, madame X a été convoquée par lettre du 5 septembre à un entretien préalable fixé le 16, auquel elle ne s’est pas présentée et licenciée pour faute grave par lettre du 19 septembre 2008 pour abandon de poste caractérisé.

La cour d’appel a jugée que les agissements de harcèlement moral établis à l’encontre de la société Umanis constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour UMANIS : 44.638,00 €

Lire la décision de justice : UMANIS

IPSOS
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez IPSOS

Chargée d’études senior chez IPSOS

La salariée a été engagé le 1er octobre 2007 par la société IPSOS ASI filiale de la SAS IPSOS France :

  • En qualité de chargée d’études senior
  • statut cadre coefficient 115, position 2
  • Salaire mensuel brut : 2.800,00 €
  • Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée était chef de groupe au coefficient 130 pour une rémunération mensuelle de 3.100 euros brut.

Dénonciation du harcèlement moral devant le conseil de prud’hommes

Elle a saisi le conseil de prud’hommes le 12 juin 2010 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur, puis a notifié à ce dernier une prise d’acte de rupture de son contrat le 26 juillet 2010.

La lettre de prise d’acte de la salariée était formulée comme suit :

« Monsieur
Les termes de votre lettre du 6 juillet 2010 n’ont pas manqué de me surprendre.
La démarche que j’ai entreprise tant auprès de la Société IPSOS ASI qu’auprès de la médecine du travail consistait à dénoncer le harcèlement moral dont j’étais victime depuis plusieurs mois.
Considérer que le licenciement de l’auteur du harcèlement autorise mon retour immédiat, c’est nier mon préjudice, l’étendue de la souffrance endurée et l’inaptitude retenue.
En dépit de mes courriers ainsi que des certificats du Docteur Anne-Marie O…., vous n’avez pris aucune mesure pour me proposer un autre poste dans un autre service.
Vous vous êtes contenté de contrôler ma présence effective à mon domicile.
Alors que je subis encore les conséquences psychologiques d’une situation que vous connaissiez depuis longtemps, vous m’adressez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que mes absences créent des problèmes « quasi insurmontables d’organisation dans mon service ».

Le désintérêt affiché par la Société IPSOS ASI m’oblige à tirer toute conséquence au regard de la poursuite de notre relation contractuelle.

Je me vois contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la Société IPSOS ASI pour l’ensemble des motifs invoqués aussi bien dans ma lettre du 22 février. » 

Lire la décision de justice : IPSOS

GFI Informatique
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez GFI Informatique

Gstionnaire de produit  chez GFI Informatique

La salariée a été engagée le 19 octobre 1998 suivant un contrat de travail à durée indéterminée par la SA GFI Informatique :

  • en qualité de gestionnaire de produit
  • position 3.2, coefficient 450, catégorie ETAM.
  • Salaire moyen de la salariée : 2.530,00 €
  • Un avertissement lui a été notifié le 6 novembre 2006.

Dénonciation du harcèlement moral devant le conseil de prud’hommes

Le 25 mars 2008, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et condamnation de la SA GFI Informatique à lui régler diverses indemnités et rappels de salaire.

Les divers éléments communiqués par les deux parties démontrent que :

  • le climat de travail entre elles était fortement dégradé,
  • les réactions de la salariée ne peuvent permettre à l’employeur de s’affranchir des comportements adoptés à l’égard de celle-ci notamment par l’une de ses salariés dès lors qu’il s’agissait d’un cadre ayant autorité sur Madame X, et que les comportements adoptés et propos tenus révèlent pour le moins d’un management brutal, inadapté, et même insultant caractérisant un harcèlement au sens de la loi.

Montant de la facture pour GFI Informatique : 66.918,00 €

Lire la décision de justice : GFI Informatique

SII
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez SII

Ingénieur informatique chez la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII).

Le salarié a été engagé le 2 janvier 2001 par la SA Société pour l’Informatique Industrielle (SII) :

  • en qualité d’ingénieur informatique ;
  • il a été affecté au sein de la société Air France pour l’exercice de ses missions et ce, jusqu’au 31 janvier 2011.
  • à compter du 1er février 2011, Monsieur Franck Z a ensuite été affecté au sein de la société ProBTP. Le 25 mai 2011, sa mission au sein de ProBTP a été arrêtée à la demande du client.
  • du 23 mai 2011 au 6 février 2012, Monsieur Franck Z a été en arrêt de travail pour maladie.
  • le 7 février 2012, Monsieur Franck Z a repris le travail et s’est trouvé en situation d’inter-contrat dans l’attente d’une nouvelle mission chez un client.

Suite à différentes réunions intervenues entre Monsieur Franck Z et la responsable ressources humaines, ainsi que le directeur de l’agence, un courrier a été adressé le 28 mars 2012 à la médecine du travail, concernant l’état psychologique du salarié. En parallèle, le CHSCT du site de Sophia-Antipolis a été également saisi et a reçu en copie le courrier adressé à la médecine du travail.

Le 7 août 2012, Monsieur Franck Z a été désigné membre du CHSCT.

Le 1er octobre 2012, Monsieur Franck Z a été affecté au sein de la société Air France pour réaliser une nouvelle mission.

Le salarié de la SA SII a passé 10 ans en mission chez le client Air France, et tout se passait bien, mais en retour en inter-contrat, ses conditions de travail se sont dégradées ainsi que sa santé physique et mentale.

Dénonciation du harcèlement moral

Par requête du 31 juillet 2013, Monsieur Franck Z a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,

La cour d’appel constate que SA SII a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur et condamné la SA SII pour harcèlement moral.

Montant de la facture pour la SA SII : 89.930,46 €

Lire la décision de justice : SA SII

ZENITHOPTIMEDIA
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez ZENITHOPTIMEDIA

Directrice des départements Média et Télévision chez ZENITHOPTIMEDIA

La salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée du 30 juin 1992, à compter du 1er juillet 1992, par la SNC UTILE :

  • en qualité de directrice des départements Média et Télévision;
  • Après rachat de la société, elle a exercé ses fonctions dans plusieurs sociétés du groupe Publicis,
  • en dernier lieu, au sein de la société ZENITHOPTIMEDIA en qualité de directrice commerciale;

Qu’en arrêt de travail pour état dépressif du 2 février 2005 au 3 septembre 2006, elle s’est plainte d’avoir subi, depuis la fusion des sociétés IDEMEDIA et OPTIMEDIA en 2000, une réduction progressive de ses fonctions aboutissant à une véritable ‘mise au placard‘ ;

Dénonciation du harcèlement moral

La 2 février 2007, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes et notamment d’un demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et divers indemnités;

Convoquée par lettre du 12 février 2007 à un entretien préalable fixé le 22 février, elle a été licenciée par lettre du 22 mars 2007, avec dispense de préavis, pour inexécution de ses obligations contractuelles, refus de reprendre son poste de travail et d’occuper ses fonctions de directrice commerciale.

Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ZENITHOPTIMEDIA, le conseil de prud’hommes a retenu :

  • la réduction du nombre de budgets confiés à la directrice,
  • la directrice n’était plus employée qu’à des tâches ponctuelles,
  • la directrice n’avait pas réintégrée, à son retour d’arrêt maladie des fonctions correspondant à son poste de directrice commerciale.

Montant de la facture pour ZENITHOPTIMEDIA : 304.050,00 €

Lire la décision de justice : ZENITHOPTIMEDIA

ALTEDIA
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez ALTEDIA

Directeur de développement commercial chez ALTEDIA

La salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée par la SAS ALTEDIA le 29.06.2008 :

  • en qualité de Directeur de développement commercial,
  • statut cadre dirigeant, position 3.2 coefficient 210 sous la responsabilité du Directeur général et ce à temps complet;

Il était prévu à ce titre que la salariée exercerait ses fonctions de Directeur de développement de l’offre ‘gestion de carrière’ en charge de l’animation et de l’offre ‘Gestion de carrière’ avec pour mission de :

  • développer l’offre OPI,
  • diriger et accompagner des projets,
  • diriger des groupes de travail au plan national,
  • d’apporter ses compétences spécifiques sur des missions nationales,
  • de développer l’activité du département par l’apport et la réalisation de contrats nouveaux.

Avertissement et arrêt maladie et dénonciation du harcèlement moral

La salariée a fait l’objet d’un avertissement le 25.11.09 motivé par son refus systématique de participer aux réunions périodiquement organisées par C. Y, Directeur général adjoint en charge du Pôle Emploi et réorganisations, auquel elle appartient, notamment les 10 juin, 6 juillet et plus récemment les 16 septembre et 27 octobre.

  • Elle a contesté cette sanction par LRAR du 10.12.09.
  • Marie Laure Z a été convoquée le 04.11.10 à un entretien préalable qui s’est tenu le 17.11.2010.
  • Le 18.11.10 Marie Laure Z a fait l’objet d’un arrêt maladie qui a été prolongé jusqu’au 18.11.2013, avec prise en charge psychiatrique le 23.04.2011, cette arrêt a été suivi de son départ en retraite.

La salariée verse aux débats de multiples pièces et soutient :

  • Un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, DGA du Pôle ’emploi et réorganisations’ au sein de SAS ALTEDIA
  • Un harcèlement managérial au sein de l’entreprise

La salarié obtient gain de cause et la société ALTEDIA a été lourdement condamnée:

Montant de la facture pour ALTEDIA : 262.833,00 €

Lire la décision de justice : ALTEDIA

AMUNDI
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez AMUNDI

Directeur chez AMUNDI

Le salarié  a été engagé par la Société Générale, le 7 novembre 1977, devenu cadre en 1979, il a occupé différentes fonctions au sein de cette entreprise, avant que son contrat ne soit transféré, le 1er janvier 1997 à la Société Générale Asset Management, filiale à 100 % de la Société Générale dédiée à l’activité de gestion pour compte de tiers. Il a alors été promu Directeur, catégorie « hors classification ».

  • La Société Générale a décidé de fusionner ses activités d’Asset management avec celles du Crédit Agricole.
  • En 2010, les activités de la société SGAM ont été transférées à la Société Générale de Gestion, devenue filiale de la société Crédit Agricole Asset Management. Le contrat de travail de Monsieur Claude Z a lui-même été transféré au sein de cette entité le 1er janvier 2010.
  • Monsieur Claude Z n’a toutefois occupé ses fonctions au sein de la société S2G qu’à compter du 8 juin 2010, après 15 mois d’arrêt maladie.
  • Il a alors été confié à ce salarié la mission de réaliser une étude sur les clients institutionnels et visant à identifier ceux qui pourraient être intéressés par la commercialisation de l’offre « Liability Driven Investment ».
  • Le 6 janvier 2011, la société Amundi a été créée, et a repris les activités de la société S2G; le contrat de travail de Monsieur Claude Z a donc été transféré au sein de cette nouvelle entité à effet du 1er janvier 2011.
  • Monsieur Claude Z a été à nouveau placé en arrêt maladie à compter du 24 janvier 2011, et ce jusqu’au 9 mai 2011.
  • Le 16 juin 2011, Monsieur Claude Z a adressé la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une correspondance pour lui faire savoir qu’il entendait bénéficier de la clause dite « de retour » prévue pour les anciens salariés de SGAM qui avaient été transférés au sein du groupe CAAM.
  • Le 11 octobre 2011, le salarié s’est vu adresser une mise en garde l’invitant, pour l’heure, à effectuer les tâches qui lui avaient été attribuées.
  • Le supérieur hiérarchique, a établi un rapport disciplinaire, le 28 novembre 2011, faisant état de l’attitude de son subordonné.

Dénonciation du harcèlement moral et du licenciement

Le 2 décembre 2011, Monsieur Claude Z a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le jour prévu pour l’entretien, fixé au 15 décembre 2011, le salarié a informé la direction de l’entreprise de ce qu’il était en arrêt maladie du 14 décembre 2011 au 14 janvier 2012.

La société Amundi a adressé à Monsieur Claude Z, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 décembre 2011, le rapport disciplinaire qui avait été établi par sa hiérarchie, en lui demandant de faire part de ses éventuels commentaires avant le 4 janvier 2012.

Par ailleurs, il a été décidé de reporter l’entretien préalable au 23 janvier 2012, de manière à permettre au salarié de faire valoir ses observations.

Monsieur Claude Z ne s’est pas présenté à ce nouvel entretien, et n’a pas transmis à la société Amundi un écrit s’agissant d’éventuelles observations qu’il aurait souhaité formuler concernant notamment les griefs formulés dans le rapport disciplinaire, ou encore la manière dont il envisageait la poursuite de la relation de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2012, la société Amundi a signifié à Monsieur Claude Z pour cause réelle et sérieuse.

A réception de la lettre de licenciement, Monsieur Claude Z a saisi, le 9 février 2012, la commission paritaire de conciliation de l’entreprise. La délégation du personnel a considéré que la sanction prise n’était à son avis pas justifiée.

Le salarié de la SA AMUNDI a demandé que soit prononcée la nullité de son licenciement au motifs :

  • d’une part qu’il a été sanctionné pour avoir dénoncé des dysfonctionnements graves dans l’entreprise, se définissant comme un lanceur d’alerte;
  • d’autre part pour avoir été victime d’agissements constitutif de harcèlement moral.

Montant de la facture pour AMUNDI : 323.700,00 €

Lire la décision de justice : AMUNDI

BEARINGPOINT
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez BEARINGPOINT

Chargé de mission chez Bearingpoint France

Le salarié a été engagé, par la société Bearingpoint France, qui exerce une activité de conseil en management, par contrat à durée indéterminée du 23 février 2004, à compter du 1er mars 2004, en qualité de chargé de mission, coefficient 150, position 2.3 selon la convention collective SYNTEC.

L’état de santé du salarié s’est dégradé à partir de 2006, comme le démontre ses nombreux arrêts de travail pour maladie mentionnant un syndrome anxio dépressif réactionnel à une situation stressante au travail (22 juillet 2010) une dépression aiguë (30 juin 2011) et les courriers du médecin du travail du 29 juin 2011 l’adressant à des confrères en évoquant « une souffrance mentale au travail depuis 6 ans » ;

Dénonciation du harcèlement moral devant les prud’hommes

L’ensemble des éléments versés aux débats permet de présumer l’existence d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral;

Qu’il revient donc à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’une telle discrimination et harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et harcèlement ;

Montant de la facture pour BEARINGPOINT : 234.161,00 € 

Lire la décision de justice : BEARINGPOINT

STERIA
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez STERIA

Ingénieur principal chez STERIA

Le salarié a été engagé le 12 juin 1989, en qualité d’ingénieur informaticien, position II, par référence à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, par la société Somepost, devenue par la suite Somepost Informatique puis Imelios, devenue filiale de la société Steria en 2001 et absorbée par cette dernière en juillet 2009;

  • à compter du 30 septembre 2006, la relation de travail a été régie par la convention collective  SYNTEC,
  • Le salarié ayant alors la qualification d’ingénieur principal, la position 3.1, coefficient 170 et occupant l’emploi de ‘ administrateur infrastructure senior;

Qu’en 1994, il a été élu membre titulaire du comité d’entreprise et délégué du personnel et a exercé depuis cette date divers mandats représentatifs, d’abord sans étiquette, puis, à compter de 2003 au titre de la CGC et, actuellement du syndicat Steria Avenir ;

Que, dès l’embauche, Monsieur Georges Z a été affecté, de manière continue jusqu’en mai 2004, au siège de la société, à des missions pour La Poste, direction du courrier, en qualité de chef de projet encadrant un équipe d’une douzaine de personnes, puis, toujours au siège, pour La Poste Luxembourg (Silux) en qualité de responsable production ;

Dénonciation du harcèlement moral et de la discrimination

Le 26 août 2008, s’estimant victime de discrimination syndicale, Monsieur Georges Z a saisi le conseil de prud’hommes de demandes de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination, puis de repositionnement à un poste de niveau ingénieur principal, cadre, coefficient 170 ;

Le 30 octobre 2008, Monsieur Georges Z a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations dont le Défenseur des droits poursuit les procédures par application de l’article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

La cour d’appel constate que les agissements, répétés et non justifiés par des éléments objectifs, établis par le salarié à l’encontre de la société Steria, qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et dont il justifie, par des arrêts de travail répétés pour dépression depuis le début de l’année 2008, de ce qu’ils se sont accompagnés d’une détérioration de son état de santé, caractérisent également un harcèlement moral.

Montant de la facture pour STERIA: 328.180,00 €

Lire la décision de justice : Steria-Imelios

NOVELL FRANCE
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez NOVELL FRANCE

La société NOVELL FRANCE n’établissant pas que :

  • l’éviction de son poste de travail,
  • les atermoiements de son supérieur hiérarchique sur son information relative à la réorganisation de la société,
  • la position humiliante dans laquelle il a été mis et les remontrances et remarques agressives

Dont il a fait l’objet étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d’appel dit le harcèlement moral établi.

Montant de la facture pour NOVELL FRANCE : 618.676,00 €

Lire la décision de justice : NOVELL FRANCE

CERNER FRANCE
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail chez CERNER FRANCE

Researcher chez CERNER FRANCE

  • La salariée a été engagé le 26 novembre 2006 par la société CERNER FRANCE :
  • en qualité de researcher
  • par lettre du 8 janvier 2009, la salariée a fait l’objet d’un avertissement, puis d’un second avertissement en date du 18 mai 2009;
  • elle a ensuite été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie;
  • par lettre du 17 février 2011, Madame X a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ;
  • elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2011;

Dénonciation du harcèlement moral et contestation du licenciement

C’est dans cette situation qu’elle a saisi le Conseil de prud’hommes à propos de demandes liées au licenciement qu’elle estime nul et de faits de harcèlement moral;

La salariée, s’estimant victime de harcèlement moral, rapporte plusieurs faits :

  • son changement de bureau, le nouveau étant insalubre, non éclairé et sans fenêtre, ne lui permettant pas de travailler dans des conditions saines et normales,
  • le retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel,
  • de nombreux courriels critiquant son travail ou des reproches concernant une absence de demande préalable de congés payés pourtant demandés et acceptés par ses supérieurs,
  • le refus de lui signer le dossier de formation CIF pourtant autorisé par la société et préconisé par le médecin du travail;

Montant de la facture pour CERNER FRANCE : 94.750,00 €

Lire la décision de justice : CERNER France

Avocat droit du travail

Message aux salariés s’estimant victimes de harcèlement moral au travail

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