Hardis

HARDIS, la SSII condamnée pour licenciement abusif et requalification du CDD en CDI

Requalification du CDD en CDI : Il ressort du contrat de travail que l’ingénieur commercial a été recruté par la SSII HARDIS en CDD pour « un surcroît de travail lié à la mise en place d’actions commerciales du fichier des prospects ».
La société Hardis explique que le recours au CDD était justifié puisqu’il s’agissait d’une opération ponctuelle consistant, sur la foi des indications du salarié et de l’expérience dont il se prévalait, à «récupérer» au profit de la société Hardis le portefeuille de clients qu’il prétendait détenir, mais que le salarié n’a pas mené à bien sa mission puisque :

  • le référencement de la société Hardis auprès de la société GENERALI n’a pas été obtenu,
  • l’objectif mentionné dans l’avenant de commissionnement du salarié n’a été rempli qu’a moins de 50 %,
  • et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé par lui auprès de ses clients historiques.
  • La société Hardis conteste enfin la délégation de gestion invoquée par le salarié et, qu’il ait été chargé du recrutement, seule l’organisation des entretiens d’embauche lui ayant été confiée.

HARDIS
avis

Ingénieur commercial

HARDIS avis ingénieur commercial

HARDIS, société de services informatiques SSII

Immeuble ‘Les Saisons’
4 place des Saisons – La Défense 1
92036 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Effectif de la SSII : 500 salariés environ

CDD : Contrat de travail à durée déterminée de l’ingénieur commercial

  • Type de contrat de travail : CDD
  • Date d’engagement : 10 décembre 2007
  • Durée du CDD : 1 an, du 13 décembre 2007 au 12 décembre 2008, et renouvelé pour une durée de 6 mois jusqu’au 12 juin 2008.
  • Fonction : Ingénieur commercial
  • Convention collective Syntec.
  • Classification syntec : statut cadre
  • Salaire moyen mensuel : 5360 € brut + commissions

Estimant que ses fonctions relevaient d’une activité normale et permanente de l’entreprise, Monsieur Christian B saisissait le 3 juillet 2009 le conseil de prud’hommes pour voir requalifier son CDD en contrat de travail à durée indéterminée, soit CDI, et verser diverses indemnités de requalification et relatives à la rupture illégale de son contrat de travail, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

HARDIS 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HARDIS

Par jugement du 30 mars 2010, le conseil a :

Requalifié le CDD du 13 décembre 2007 en CDI.

Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire brut à 5.360,00 €

Condamné la société HARDIS à payer à Monsieur Christian B les sommes suivantes :

  • 16.080,00 € d’indemnité de préavis,
  • 1.608,00 € de congés payés afférents,
  • 4.075,86 € d‘indemnité de requalification,
  • 6.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Christian B qui a régulièrement interjeté appel

HARDIS 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la requalification du CDD en CDI :

La société Hardis explique que le recours au CDD était justifié puisqu’il s’agissait d’une opération ponctuelle consistant, sur la foi des indications de Monsieur Christian B et de l’expérience dont il se prévalait, à «récupérer» au profit de la société Hardis le portefeuille de clients qu’il prétendait détenir, mais que Monsieur Christian B n’a pas mené à bien sa mission puisque :

  • le référencement de la société Hardis auprès de la société GENERALI n’a pas été obtenu,
  • l’objectif mentionné dans l’avenant de commissionnement de Monsieur Christian B n’a été rempli qu’a moins de 50 %,
  • et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé par lui auprès de ses clients historiques.
  • La société Hardis conteste enfin la délégation de gestion invoquée par Monsieur Christian B et, qu’il ait été chargé du recrutement, seule l’organisation des entretiens d’embauche lui ayant été confiée.

Il ressort du contrat de travail initial que Monsieur Christian B a été recruté en CDD en qualité d’ingénieur commercial pour « un surcroît de travail lié à la mise en place d’actions commerciales du fichier des prospects ».

Le contrat a été renouvelé le 5 décembre 2008 au motif que « le surcroît d’activité » persistait à ce jour.

Ces contrats ont donc été conclus par application de l’article L.1242-2° du code du travail, qui prévoit que : « sous réserve des dispositions de l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

…2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise … »

Il est acquis que la conclusion d’un CDD ne peut se faire dans ces conditions que pour une tâche précise et temporaire, limitativement énumérée, et notamment pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, selon l’article L.1242-1 du même code, et non pour «pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise », l’employeur devant rapporté la preuve d’un tel accroissement justifiant le recours à un CDD.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime, au vu des éléments du dossier et du jugement du 30 mars 2010, que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant qu’il convenait de requalifier le CDD de Monsieur Christian B en CDI aux motifs notamment que les tâches confiées au salarié pendant 18 mois au sein de l’agence de Paris de la société Hardis relevaient de l’activité normale et permanente de l’entreprise et n’étaient pas des tâches précises et temporaires.

Le jugement est donc confirmé de ce chef.

Comme l’indique justement le conseil de prud’hommes, il résulte de l’article L.1245-2 du code du travail que s’il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un CDD en CDI, il lui est alloué une indemnité à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Au vu du salaire de Monsieur Christian B résultant des bulletins de paie produits du mois de décembre 2007 jusqu’au mois de juin 2009, il convient de lui allouer 6.200,00 € d’indemnité de requalification et d’infirmer en conséquence le jugement sur le montant.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

Au moment de la rupture du contrat de travail, qui a été faite sans convocation à un entretien préalable, sans entretien préalable et sans lettre de licenciement, et est donc pour ces motifs sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Christian B avait 18 mois d’ancienneté, et l’entreprise comptait au moins 11 salariés.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Selon l’article 15 de la convention collective applicable, la durée du préavis pour un cadre est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, et sauf faute grave ou lourde du salarié, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Selon l’article L.1234-5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’auraient perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

Le salaire mensuel et avantages que Monsieur Christian B aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période s’élevant à 5.360 € bruts selon l’ensemble des bulletins de paie produits précités, il convient de confirmer la condamnation de la société Hardis à lui payer 16.080,00 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis et 1.608,00 € de congés payés afférents, par application de l’article 15 précité.

Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail :

Suivant l’article L.1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

En raison de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail ( 54 ans), de son ancienneté limitée dans l’entreprise, du montant élevée de sa rémunération mensuelle, de son aptitude, difficile vu son âge, à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle ainsi que des justificatifs produits démontrant qu’il n’a pas retrouvé de travail alors qu’il a encore une enfant majeure à charge, qu’il doit payer les dettes d’une entreprise qu’il avait créée, et perçoit encore des indemnités de chômage qui étaient de 2400 € par mois environ en février 2011, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, 30.022,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le jugement est donc infirmé sur le montant.

Sur l’indemnité de procédure et les dépens :

La société Hardis qui succombe dans la présente instance, doit supporter les dépens, et est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il est injustifié de laisser à la charge de Monsieur Christian B les frais irrépétibles qu’il a exposés dans cette procédure. Il convient de lui allouer 2.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme accordée à ce titre en première instance étant confirmée.

HARDIS 
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

HARDIS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2010 en ce qu’il a :

Requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 10 décembre 2007 de Monsieur Christian B en contrat de travail à durée indéterminée ;

Condamné la société HARDIS à payer à Monsieur Christian B :

  • 16.080,00 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.608,00 € de congés payés afférents,
  • 1.000,00 € article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne la société HARDIS à payer à Monsieur Christian B les sommes suivantes :

Y ajoutant :

Condamne la société HARDIS à payer à Monsieur Christian B, 2.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société HARDIS aux dépens.

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