HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE condamnée pour le licenciement d’un ingénieur commercial coefficient 130-position 2.2 SYNTEC, exécution de la prestation en télétravail

La salariée de HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE a été licenciement pour faute au motif qu’elle a adopté depuis plusieurs mois à l’égard de son supérieur hiérarchique direct «une attitude révélatrice d’une insubordination inadmissible, en remettant en cause (son) autorité», cela en l’ayant «délibérément évincé du processus hiérarchique» les 30 avril et 9 juin 2009, puis «publiquement pris à partie devant deux salariés de la Société», ce qui a eu pour effet de «(mettre) fortement en cause la bonne marche de (la) société». La salariée a été dispensée d’effectuer son préavis conventionnel de trois mois qui lui a été payé.

HARTE HAANKS MARK INTELLIGENCE
Avis
Ingénieur commercial

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE : Avis Ingénieur commercial

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE

Mini parc du Verger
1, rue de Terre Neuve Bât D
91967 LES ULIS
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La SAS HARTE HANKS MARKET INTELLIGENCE a recruté la salariée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 16 août 1999.

Fonction : ingénieur commercial grands comptes au coefficient 130 position 2.2 de la convention collective nationale SYNTEC.

Rémunération de 180.000 francs bruts annuels (partie fixe) et une part variable calculée sur le chiffre d’affaires.

Aux termes d’un premier avenant du 20 août 2002, la rémunération de la salariée est portée en sa partie fixe à 2.693,27 € bruts mensuels.

La salariée était admise à exécuter sa prestation dans le cadre du télétravail.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, la salariée percevait une rémunération en moyenne de 4.831,00 € bruts mensuels.

La rupture du contrat de travail

Par lettre du 23 juin 2009, la salariée a été convoqué un entretien préalable prévu le 2 juillet, et licencié le 8 juillet 2009.

Licenciement pour faute au motif qu’elle a adopté depuis plusieurs mois à l’égard de son supérieur hiérarchique direct «une attitude révélatrice d’une insubordination inadmissible, en remettant en cause (son) autorité», cela en l’ayant «délibérément évincé du processus hiérarchique» les 30 avril et 9 juin 2009, puis «publiquement pris à partie devant deux salariés de la Société», ce qui a eu pour effet de «(mettre) fortement en cause la bonne marche de (la) société».

La salariée a été dispensée d’effectuer son préavis conventionnel de trois mois qui lui a été payé.

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE

Par jugement du 10 novembre 2011 le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS HARTE HANKS MARKET INTELLIGENCE à payer à la salariée la somme de 70.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt;

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par la SAS HARTE HANKS MARKET INTELLIGENCE aux organismes sociaux concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois;

CONDAMNE la SAS HARTE HANKS MARKET INTELLIGENCE à régler à la salariée la somme de 2.481,70 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS HARTE HANKS MARKET INTELLIGENCE aux entiers dépens de première instance et d’appel.

HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Sur la réalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement :

– si le fait non contesté que Mme Caroline M ait par un courriel du 30 avril 2009 demandé un entretien directement auprès du directeur international du groupe HARTE HANKS INC (Mr Robert Howells) sans en référer au préalable à son supérieur hiérarchique direct occupant les fonctions de directeur général (Mr Didier A), peut être considéré comme un manque de discernement et de courtoisie, il n’en résulte pas pour autant de la part de l’appelante une attitude qualifiable d’«insubordination» au sens disciplinaire du terme avec une volonté délibérée de mise en cause de l’autorité hiérarchique qui doit s’exercer elle-même avec mesure ;

– la réponse faite par Mme Caroline M dans un courriel du 11 juin 2009 adressé à son directeur général (Mr Didier Andrieu), courriel qu’elle a diffusé en copie à d’autres collègues de travail, suite à un rendez-vous avec un client, n’est aucunement excessif et attentatoire à l’autorité hiérarchique («Didier, Comme je te l’ai dit en sortant du rendez vous de Bull, Bruno avait compris que nous lui offrions un teste de 3 mois afin de respecter notre engagement, c’est pour cela qu’il t’a montré la dernière proposition du renouvellement de décembre. Contrairement à ce que tu m’as dit, il n’a jamais été question de payer ce pilot de 3 mois. Si il y a eu une mauvaise compréhension, je compte sur toi pour régulariser ce malentendu car j’ai un renouvellement en cours pour ce mois.

Nous ferons avec Matthieu tout le nécessaire pour que ce test soit positif afin de développer à partir de septembre un abonnement CI Pipeline sur tous les pays. Dans l’attente de ta réponse.

Caroline. ci-joint le mail de BULL»), dès lors qu’il faut admettre entre cadres d’un certain niveau de responsabilités la nécessité d’échanges libres pour autant que cela reste dans les limites du respect mutuel, limites que l’appelante n’a jamais outrageusement franchies ;

– la prise à partie publiquement, telle qu’évoquée dans la lettre de licenciement par Mr Didier A, qui en est le signataire, n’est démontrée par aucune pièce probante, si ce n’est un courriel de protestation émanant de ce dernier le 12 juin 2009 («Elle m’a agressé verbalement hier soir quand je partais devant Michel et Emilie, me disant que j’avais communiqué n’importe quoi et que je lui mettais des bâtons dans les roues ‘ etc ‘ je suis parti en lui disant demain sera un nouveau jour ‘ Sincèrement, c’est insupportable !! Best Regards»).

Pour l’ensemble de ces raisons, infirmant le jugement déféré, la Sas HARTE HANKS MARKET INTELLIGENCE sera condamnée à payer à Mme Caroline M la somme de 70.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, représentant l’équivalent de 14 mois de salaires, en vertu des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 concernant le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

L’intimée sera condamnée à régler à Mme Caroline M la somme de 2 481,70 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de HARTE HANKS MARK INTELLIGENCE et à tous les salariés

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