Hayek France

HAYEK France, la consultante a refusé d’assurer une mission et a été licenciée pour faute grave : Clause de non-concurrence nulle

Il convient de relever que le contrat de travail de la salariée ne prévoyait pas de déplacement à l’étranger et que celle-ci n’avait jamais été rappelée à l’ordre auparavant. Il y a donc lieu de considérer que son comportement, certes fautif, relève d’un acte isolé, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

HAYEK FRANCE avis
Consultante

HAYEK FRANCE avis : Consultante

SA HAYEK FRANCE

La salariée a été engagée par la SA Hayek France à compter du 1er avril 2010, en qualité de consultante.

La convention collective applicable dans l’entreprise est la convention Syntec

La salariée a été licenciée pour faute grave le 4 octobre 2011.

Contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi, le 25 octobre 2011, le conseil de prud’hommes, par jugement du 31 janvier 2013, l’a déboutée de toutes ses demandes.

La salariée a formé appel de cette décision.

HAYEK FRANCE
La lettre de licenciement
pour faute grave

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par HAYEK FRANCE à la consultante

La lettre de licenciement fixe la limite du litige

En l’espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée

«  Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 23 septembre dernier dans les locaux de la société HAYEK FRANCE au cours duquel nous vous avons exposé nos griefs et cherché vainement à entendre des explications convaincantes que vous n’avez jamais pu fournir.

En effet, vous n’avez pu ni exposer, ni justifier par des explications concrètes ou objectives ce qui pourrait fonder votre refus d’assurer une mission à compter du 7 septembre 2011 et pour une durée de 8 à 12 semaines, qui vous incombe et qui entre parfaitement dans vos attributions, comme nous vous l’avions exposé dans notre courrier du 1er septembre 2011, envoyé par courrier électronique.

En conséquence, votre refus est abusif et caractérise l’insubordination et exécution déloyale de votre contrat de travail.

Dans ces conditions, la présente lettre constitue la notification de votre licenciement pour faute grave tirée du motif d’insubordination et exécution déloyale de votre contrat de travail caractérisé par la persistance de votre refus d’accomplir une mission qui relève de vos fonctions. »

HAYEK FRANCE
condamnée
Motifs de l’arrêt
de la cour d’appel

Sur le licenciement

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

L’article L.8241-2 du code du travail dispose que le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre entreprises requiert définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise prêteuse utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

La salariée, qui ne conteste pas avoir refusé la mission litigieuse, soutient que son intervention dans le cadre de cette mission « ETA Zentrallager » du mois de septembre 2011 passait par sa mise à disposition par la société Hayek France auprès d’HEAG, sans que son accord n’ait été sollicité, et en l’absence de tout avenant à son contrat.

La société Hayek France fait valoir que la mission refusée par la salariée ne s’assimilait pas à un prêt de main d’œuvre, mais à une prestation de service, dont la durée était inférieure à trois mois, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 64 de la convention collective Syntec, son accord n’était pas requis.

Par email en date du 19 août 2011, M. Rainer, directeur général de la société Hayek, a informé la salariée, qu’à son retour de vacances le lundi 22 août 2011, elle allait être intégrée à un projet logistique mené par M. Zeller, membre de la direction d’Hayek Engineering AG, pour le compte de sociétés affiliées à The Swatch Group SA, nécessitant le recours à des compétences en matière d’ingénierie et de maîtrise de la langue allemande, qu’elle possède. Il est précisé que, pour l’exécution de ce projet, elle séjournera trois jours par semaine en Suisse, le reste étant effectué depuis les bureaux de la société Hayek à Paris.

La salariée verse aux débats une traduction de la proposition de mission qu’elle a refusée, qui mentionne qu’il s’agit d’une mission de 8 à 12 semaines, pour le client ETA, afin d’élaborer des propositions de solution d’actions immédiates pour désencombrer les stocks des montages, que les travaux seront conduits sous la responsabilité du chef de projet, essentiellement dans les locaux d’Hayek Engineering.

Il convient de relever que la salariée, dans son courrier du 30 août 2011 dans lequel elle explique les raisons pour lesquelles elle refuse d’effectuer la mission, ne prétend pas qu’il s’agit d’un prêt de main d’œuvre.

Il résulte de ces éléments que la salariée s’est vue ainsi attribuer une mission entrant dans le cadre de ses fonctions de consultante, sans qu’aucune convention de mise à disposition n’ait été conclue. Il ne s’agit donc pas d’un prêt de main d’œuvre au sens des dispositions de l’article L.-8241-2 précité.

A titre subsidiaire, la salariée fait valoir qu’elle était fondée à refuser cette mission, qui l’aurait conduite à mettre en œuvre chez le client (la société ETA) des mesures en totale contradiction avec les recommandations formulées au terme de la précédente mission ETA réalisée quelques mois auparavant et à laquelle elle avait fortement contribué. Elle ajoute que les tâches qui devaient lui être confiées dans le cadre de cette mission étaient bien inférieures à ses qualifications, s’agissant d’une mission de pur inventaire, dans laquelle elle ne bénéficiait d’aucune autonomie.

La société Hayek France soutient qu’il n’existait aucune contradiction entre la mission refusée par la salariée et la précédente, puisqu’elles visaient des problématiques différentes, et que son périmètre de responsabilité demeurait inchangé.

Il ressort des pièces communiquées que la première mission effectuée pour le compte de la société ETA, à laquelle a participé la salariée, avait pour objectif, dans un contexte de réorganisation importante, la modélisation des systèmes d’information et d’approvisionnement, alors que la seconde se concentrait sur la gestion humaine et informatique des stocks. La salariée, qui prétend que les recommandations effectuées par la société Hayek dans le cadre de la première mission étaient en contradiction avec les objectifs de la seconde, n’en justifie pas, notamment en ce qu’elle ne communique que les premières pages du rapport effectué à l’issue de la première mission, qui ne comprennent pas lesdites recommandations.

Il n’est pas davantage établi que la seconde mission aurait cantonné la salariée à des tâches inférieures à ses qualifications, le seul fait que ses jours de déplacement à l’étranger soient précisés ne pouvant, à cet égard, s’analyser comme un élément lui ôtant toute autonomie.

Il en résulte que la salariée a refusé, sans motif légitime, d’assurer la mission à laquelle son employeur l’avait affectée.

Il convient toutefois de relever que le contrat de travail de la salariée ne prévoyait pas de déplacement à l’étranger et que celle-ci n’avait jamais été rappelée à l’ordre auparavant. Il y a donc lieu de considérer que son comportement, certes fautif, relève d’un acte isolé, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré sur ce point et de retenir que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que pour licenciement vexatoire, dont la réalité n’est pas démontrée.

Sur l’indemnité de préavis : Convention SYNTEC

En application des dispositions de la convention collective Syntec, le préavis est de trois mois. Le salaire de la salariée s’élevant à 4.600,00 € sur 13 mois, soit une rémunération mensuelle moyenne de 4.983,00 €, la société Hayek France sera condamnée à verser à lui verser la somme de 14.950,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.495,00 € au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité de licenciement

En application des dispositions de l’article R.1234-2 du code du travail, la société Hayek France sera condamnée à verser à la salariée la somme de 1.495,00 € à titre d’indemnité de licenciement

Seul le licenciement fondé sur une faute grave dispense l’employeur de son obligation de verser le salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.

Dès lors que c’est à tort que la société Hayek France a licencié la salariée pour faute grave, après l’avoir mise à pied du 12 septembre au 4 octobre 2011, elle sera condamnée à lui verser la somme de 1.495,00 € à titre des congés payés afférents.

Sur la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

La société Hayek France, qui ne conteste pas que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de la salariée ne comporte pas de contrepartie financière, fait valoir que celle-ci ne démontre l’existence d’aucun préjudice, ce d’autant qu’elle a commencé à travailler pour le compte d’une société concurrente dès le mois d’avril 2011.

Il convient toutefois de relever que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

Le jugement sera donc infirmé, et la société Hayek France sera condamnée à verser à la salariée la somme de 500,00 € de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle de la société Hayek France

La société Hayek France soutient que la salariée a violé la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, en étant membre du comité de direction de la société Tyleos Consultants, dont l’objet social est l’activité de consulting, dès le 4 avril 2011.

La salariée fait valoir que la société Tyleos n’en était qu’aux premières étapes de son développement lorsqu’elle a été licenciée, et qu’elle n’est devenue membre du comité de direction que le 2 janvier 2012.

L’article 8 du contrat de travail de la salariée contient une clause d’exclusivité, lui interdisant d’exercer toute autre activité professionnelle ou assimilable, rémunérée ou non, susceptible de préjudicier à l’exercice de ses fonctions au sein de la société Hayek France.

A l’appui de ses allégations, la société Hayek France communique les statuts de la société Tyleos, en date du 18 mars 2011, enregistrés le 4 avril 2011, dont il ressort que cette société a été constituée entre Mmes Sanchez, Hilbert et Royoux, ainsi qu’un extrait k-bis de cette société, en date du 18 septembre 2012, mentionnant la salariée comme membre du comité de direction.

La salariée produit pour sa part un extrait K-Bis daté du 5 avril 2011, sur lequel elle n’apparaît pas ainsi qu’un courrier adressé le 14 mars 2012 à la société Tyleos Consultants par l’URSSAF, indiquant que le bénéfice de l’aide à la création d’entreprise est octroyé à la salariée au titre de l’activité professionnelle créée le 8 décembre 2011. Cette date figure également sur la capture d’écran du site Infogreffe concernant la société Tyleos, comme étant celle de l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle est intervenue une augmentation de capital et une modification des statuts. Il convient à cet égard de relever que la salariée indique avoir pris une participation au sein de la société Tyleos à cette date, par le biais d’une augmentation de capital.

Il n’est donc pas démontré que la salariée exerçait une activité quelconque au sein de la société Tyleos avant le 8 décembre 2011 et donc avant son licenciement.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Hayek France de sa demande fondée sur la violation de la clause d’exclusivité.

Sur les demandes accessoires :

Sur la remise de documents sociaux conformes

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif.

Sur les frais de procédure :

La société Hayek France sera condamnée à verser à la salariée la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Hayek France
condamnée
Décision de  la cour d’appel

Hayek France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
LA COUR
INFIRME partiellement le jugement déféré

Statuant à nouveau

CONDAMNE la société Hayek France à verser à la salariée les sommes suivantes :

  • 14.950,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.495,00 € au titre des congés payés afférents
  • 1.495,00 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 500,00 € de dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence

ORDONNE la remise de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

CONFIRME le jugement pour le surplus

Y ajoutant

CONDAMNE la société Hayek France à verser à la salariée la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société Hayek France aux dépens.

Avocat droit du travail

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