HELIATEC

HELIATEC : licenciement d’un projeteur

Le licenciement pour motif économique notifié par HELIATEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse, tant pour défaut de motivation de la lettre de rupture que pour non respect de l’obligation de reclassement.
La décision des premiers juges, qui ont considéré que le licenciement n’était pas un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse a été infirmée par la cour d’appel.

projeteur chez HELIATEC : contrat de chantier et salaire

Société HELIATEC

44 Avenue Maurice Thorez
13110 PORT-DE-BOUC

Le contrat de travail :

Mr Jean-Michel M, a été embauché par la SA HELIATEC, par contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2005 :

  • en qualité de projeteur,
  • cadre, position 2.2 coefficient 130.
  • Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel de base d’un montant brut de 2.600,00 €.

Les rapports contractuels, étaient régis par la Convention Collective SYNTEC.

Société HELIATEC : Lettre de licenciement du projeteur

Après avoir été convoqué par lettre remise en main propre en date du 1er février 2010, à un entretien préalable qui s’est déroulé le 9 février 2010, Mr Jean-Michel M a été licencié par lettre recommandée du 12 février 2010 dans les termes suivants :

« Suite à notre entretien du 9 février 2010 au cours duquel vous étiez assisté d’un conseiller, nous avons été amenés à évoquer votre affectation sur de nouveaux chantiers, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant :

Vous avez été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2005, en qualité de projeteur, cadre, position 2-2, coefficient 130.

Depuis lors, vous êtes affecté exclusivement sur le chantier TOTAL, contrat n° 257 technique administrative technologie.

Par courrier recommandé AR, en date du 5 novembre 2009, la Société TOTAL Raffinerie nous a notifié la résiliation de ce contrat avec préavis de trois mois. Depuis lors, nous essayons de procéder à des tentatives de reclassement et nous avons essayé vainement de vous trouver un poste sur divers chantiers. Manifestement, aucune affectation ne vous ayant convenu nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. Votre préavis d’une durée de trois mois débutera à la date de la présentation de cette lettre. »

Société HELIATEC aux prud’hommes

Contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, Mr Jean-Michel M a saisi le conseil des prud’hommes qui a, par jugement rendu le 13 avril 2011, condamné la SA HELIATEC à lui payer les sommes suivantes :

  • 17.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
  • 1.300,00 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure Civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société HELIATEC : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la rupture du contrat :

Les parties, sont opposées sur la nature du contrat litigieux et les conséquences à en tirer.

Le contrat en cause, précise que le salarié devra exercer son travail sur tous les sites et tous les chantiers gérés par la SA HELIATEC, sans faire référence à un chantier particulier.

Il ne ressort par ailleurs nullement des autres éléments du dossier que, lors de son embauche, le salarié a été informé de ce que son travail se déroulerait dans le cadre d’un contrat de chantier et prendrait fin à l’issue de ce chantier.

L’attestation produite aux débats, émanant de Mr G, qui précise que le salarié a travaillé exclusivement sur le chantier RP LA MEDE, sans faire référence au chantier 257, et les termes de la lettre de licenciement, ne permettent pas de couvrir ces irrégularités, qui font grief au salarié.

En conséquence, comme le soutient à juste titre le salarié, le contrat liant les parties ne peut être considéré comme un contrat de chantier, mais s’analyse bien en un contrat de travail de droit commun.

Le contrat en cause, étant un contrat de travail de droit commun, il en résulte que les dispositions de l’article L. 1236-8 du code du travail, selon lequel le licenciement pour fin de chantier n’est pas un licenciement économique mais pour motif personnel, ne sont pas applicables et, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de droit commun du licenciement.

Il ressort des termes de la lettre de rupture, que le contrat a pris fin, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

En conséquence, une telle rupture ne peut s’analyser qu’en un licenciement économique, régi par les dispositions de l’article L 1236-8 du code du travail.

Pour être valable, le licenciement économique doit être précédé d’une lettre de licenciement, mentionnant des difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l’entreprise pour en sauvegarder la compétitivité, et précisant les conséquences de ces difficultés ou de cette réorganisation sur l’emploi du salarié.

La lettre de licenciement, qui vise uniquement par la perte du chantier n°257 conclu avec TOTAL, n’est pas suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L 1232-6 et L 1233-1 du code du travail, relatives au licenciement économique.

L’employeur, n’établit pas en outre d’impossibilité de reclassement, après avoir effectué une recherche sérieuse et loyale.

De plus, la seule proposition de reclassement faite au salarié, l’ayant été postérieurement à son licenciement et non avant d’engager la procédure de licenciement, il ne peut lui être fait grief de l’avoir refusée par un courrier du 27 février 2010.

Le licenciement pour motif économique, doit donc être jugé sans cause réelle et sérieuse, tant pour défaut de motivation de la lettre de rupture que pour non respect de l’obligation de reclassement.

La décision des premiers juges, qui ont considéré que le licenciement n’était pas un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, sera par conséquent infirmée.

Tenant l’âge du salarié à la date de la rupture, le salaire qu’il percevait, son ancienneté, en l’absence d’allégation d’un préjudice particulier, il lui sera alloué la somme de 17.000,00€ à titre de dommages intérêts de ce chef.

Sur l’absence de proposition d’une convention de reclassement personnalisée

Dans sa version en vigueur à la date du licenciement, l’article L1233-65 du code du travail prévoyait que dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71, situation qui était celle de la SA HELIATEC, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé.

Le non respect par l’employeur de cette obligation, a nécessairement causé au salarié un préjudice distinct, qu’il y a lieu de réparer en lui allouant une somme de 300€ à titre de dommages intérêts.

Sur la priorité de réembauchage :

L’absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, en violation des dispositions de l’article L 1233-16 du code du travail, a nécessairement causé au salarié, un préjudice distinct de celui déjà réparé plus haut.

De ce chef, la SA HELIATEC sera condamnée au paiement de la somme de 300€ à titre de dommages intérêts.

Il n’est toutefois pas établi, que l’employeur a procédé à une embauche, en violation de la priorité de réembauchage, alors qu’en outre, le salarié ne justifie pas avoir demandé à en bénéficier dans l’année ayant suivi son licenciement.

La demande de dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges sera confirmée et il sera alloué en sus à l’appelant la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel

SAS HELIATEC : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a alloué à Mr Jean-Michel M la somme de 1.300,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Dit que la cause de la rupture du contrat de travail est de nature économique,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS HELIATEC à payer à Mr Jean-Michel M les sommes suivantes :

  • 2.500,00 €, à titre d’indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l’article L 1245-2 du code du travail,
  • 300,00 €, à titre d’indemnité pour absence de proposition d’une convention de reclassement personnalisée,
  • 300,00 €, à titre d’indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage,
  • 16.500,00 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
  • 800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Rejette les demandes plus amples ou contraires;

Condamne la SAS HELIATEC aux entiers dépens.

Pour les salariés de la société HELIATEC

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