HELICE SA

HELICE SA condamnée à 170.000,00 € la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse- convention SYNTEC applicable

Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur HELICE SA il lui reproche d’avoir été déloyale dans l’exécution du contrat de travail d’avoir violé l’obligation de sécurité et refusé de payer sa prime. La cour d’appel constate que l’employeur a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de l’ingénieur d’exploitation qui a été troublé dans l’exercice de ses fonctions à compter de novembre 2010 et a mis en cause sa sécurité au regard des arrêts-maladie subis en janvier et à compter de mars 2011. 

HELICE SA
Avis
Ingénieur d’exploitation
puis directeur d’agence

HELICE SA Avis : Ingénieur d‘exploitation puis directeur d’agence

HELICE SA

L’entreprise est soumise à la convention collective syntec et compte 650 salariés.
HELICE a été racheté par UMANIS.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 juillet 1995 par la société HELICE SA
  • Fonction : ingénieur d’exploitation, puis directeur d’agence
  • Et depuis septembre 2010 directeur opérationnel infrastructure
  • Salaire mensuel moyen : 14.147,00 € prime incluse

Le 31 mai 2010, Monsieur Louis C, président-fondateur de la société HELICE SA depuis 1985, décède après des soins commencés à l’automne 2009 et est remplacé par sa fille Julie C.

Mme C a missionné plusieurs auditeurs dont en novembre 2010, M. Q de Team 2 Act et MM. Nouveau et Vanhecke du cabinet DiFinances.

Mme M, directrice générale, administrative et financière, et proche de M. Louis C a été mise à pied à titre conservatoire le 3 janvier 2011 et licenciée pour faute grave le 20 janvier 2011 pour prévision erronée de business plan, défaut de déclaration de Tva, manipulation du bilan et des membres du codir à l’encontre de Mme C, octroi illégitime de primes.

  1. M.L a été nommé directeur de transition le 4 janvier 2011, secondé par M. C , M. C de DiFinances a été nommé daf de transition début février 2011.

Monsieur X a été en arrêt-maladie du 6 au 16 janvier 2011 et à partir du 9 mars 2011 et en congés payés du 18 au 26 février 2011.

HELICE SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HELICE SA

Demande en résiliation judiciaire

Monsieur X a saisi le 4 février 2011 le conseil d’une demande en résiliation judiciaire, de même que Mme G, sa compagne, directrice des ressources humaines. Il a été convoqué le 25 mars 2011 à un entretien préalable fixé au 6 avril 2011 et licencié le 12 avril.

Mme G a été licenciée le 26 avril 2011 pour insuffisance professionnelle et est en instance d’appel après jugement de débouté du 3 mai 2012.

Une instance commerciale de concurrence déloyale a été initiée en octobre 2013 par les sociétés HELICE SA à l’encontre de Monsieur X et de sa société Pier-It (fondée en octobre 2011) et des sociétés Kmsi avec lesquelles il est en relation.

La société HELICE SA demande d’infirmer le jugement, de rejeter les demandes de Monsieur X et de le condamner à payer la somme de 4 000 euros pour frais irrépétibles.

Monsieur X demande par voie d’infirmation du jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner la société HELICE SA à payer la somme de 384.545,00 € de dommages intérêts pour rupture abusive, subsidiairement les sommes de 339.545,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 45.000,00 € pour licenciement vexatoire, de confirmer le jugement sur le rappel de prime, avec intérêt légal à dater de l’introduction de l’instance et capitalisation des intérêts et de lui allouer 5 000 euros pour frais irrépétibles.

HELICE SA
condamnée
Décision de la cour d’appel

HELICE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement sur les dispositions relatives à la prime et les intérêts légaux afférents.

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 12 avril 2011 aux torts de l’employeur.

Condamne la société HELICE SA à payer à Monsieur X les sommes de 170.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à compter de l’arrêt et 3.000,00 euros pour frais irrépétibles.

Dit que les intérêts légaux seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Ordonne d’office le remboursement par la société HELICE SA aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois.

Rejette les autres demandes

Condamne la société HELICE SA aux entiers dépens

HELICE SA
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la demande en résiliation judiciaire

Monsieur X impute à faute à la société d’avoir été déloyale dans l’exécution du contrat de travail d’avoir violé l’obligation de sécurité et refusé de payer sa prime.

Il invoque le refus initial de Mme C de dialoguer avec Mme M, directrice générale, dont elle voulait le départ avec tous les membres de la direction qu’elle a estimés inféodés, les suspicions et critiques infondées et interventions des cabinets d’audit de nature à changer les fonctions exercées et provoquer un état d’incertitude, ceux-ci étant allés à la pêche au griefs.

Il fait état notamment des codir des 23 novembre et 6 décembre 2010 et de la volonté de bloquer les salaires et supprimer les primes demandées début janvier 2011 et ajournées par mail du 28 janvier audit et exposer les mesures de redressement déjà initiées pour faire face à la crise.

Il fait état de ses lettres des 6 et 14 décembre 2010 et 5 janvier 2011 pour réfuter les reproches faits par Mme C par lettre du 30 novembre 2010 pour obstruction et critiques des cabinets d’audit avec départ anticipé de la réunion du 23 novembre 2010, et s’élevant contre la tenue du codir du 3 décembre 2010 ayant donné lieu à des insultes de M. V à l’égard de Mme M sans réaction de Mme C et la nomination de M. L sans contour défini de ses fonctions.

Il fait état d’un rapport confidentiel d’analyse du Groupe Helice de janvier 2011 émanant de M L : Il y est fait état de cour créée et entretenue autour de l’ancienne directrice générale préconisant le départ de cinq membres de l’ancienne équipe de direction proche de Mme  qui a été ensuite mise en œuvre, de salaires et primes trop élevés, de transmettre tous les pouvoirs à un dg et une équipe de transition pendant 3 à 6 mois avec mise en recul de la présidente.

Par mails des 2 et 7 mars 2011, M. L a annoncé le paiement des primes par moitié en mai et septembre sauf décalage pour difficultés de trésorerie.

En avril 2011, Monsieur X a perçu un acompte sur la prime 2010 de 21 500 euros ensuite portée à 43.000,00 € en juillet 2011; Auparavant elle avait été payée en début d’année, en avril et août en 2010 pour la somme globale de 43.000,00 €.

L’ajournement de la fixation des primes est en relation avec les difficultés de trésorerie de la société et le paiement a été effectué dans des conditions proches des années précédentes et ne fait pas grief.

Par contre il résulte de l’ensemble des correspondances suscitées et des témoignages produits par Monsieur X, dont notamment Mme Y, directeur qualité, du 9 janvier 2011, que Mme C, complètement novice dans l’exercice de ses fonctions de présidente de société, a mis rapidement en place et s’est isolée avec des auditeurs dans des conditions blessantes et de doublon par rapport à la direction en place qu’elle ne voulait pas rencontrer ni écouter, que M. L prestataire extérieur sous l’enseigne Eim, qui a préconisé dès janvier 2011 la mise à l’écart de membres de l’ancienne direction proche de Mme M, a exercé immédiatement des fonctions de directeur général pour la mettre en œuvre et que les critiques de Monsieur X sur le mode d’intervention et les solutions préconisées par les auditeurs, dans le cadre de sa liberté d’expression n’ont pas été supportées par Mme C, alors que ses qualités professionnelles de directeur de réseaux et les résultats obtenus n’ont jamais été mis en cause avant la fin 2010 ainsi que concrétisé par l’allocation d’une prime de 43.000,00 € identique à l’année précédente.

Dans ces conditions l’employeur a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Monsieur X qui a été troublé dans l’exercice de ses fonctions à compter de novembre 2010 et a mis en cause sa sécurité au regard des arrêts-maladie subis en janvier et à compter de mars 2011.

Ces griefs justifient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 12 avril 2011 aux torts de l’employeur.

Sur les dommages-intérêts

Monsieur X n’a pas été imposable sur les années 2012 et 2013; Il lui sera alloué au regard de son ancienneté et de sa situation actuelle la somme de 170.000,00 € de dommages-intérêts avec intérêt légal à dater du présent arrêt qui en fixe le montant.

Sur la demande de prime

Il a été justement alloué au regard du caractère constant, général et fixe du paiement des primes et de celle allouée en 2010 et alors que les conditions déloyales de travail imposées et la dispense de préavis ne doivent pas nuire à la rémunération du salarié, une prime de 22.886,00 € outre congés payés afférents.

Avocat droit du travail

Message au salarié de la SA HELICE et UMANIS et à tous les salariés

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