Helvetius-Ingenierie

HELVETIUS INGENIERIE, la SSII a été condamnée au paiement du treizième mois

HELVETIUS INGENIERIE obligé de verser un treizième mois, surtout à ne pas confondre avec la prime de vacances de la convention collective SYNTEC, mais nombreuses sont les SSII qui pratiquent cette confusion lors du recrutement, négociation d’un salaire annuel et on te le divise par 13…

Le contrat de travail du salarié indique : « Monsieur X percevra un salaire annuel brut de 29.727,62 € soit un salaire brut de 2.286,74 € sur une base horaire en vigueur de 80 % soit 135 heures par mois et 32 heures par semaine ».

HELVETIUS INGENIERIE
avis
Ingénieur-consultant

HELVETIUS INGENIERIE avis ingénieur consultant

HELVETIUS INGENIERIE SARL

14 rue de Mantes
92700 COLOMBES

La convention collective est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite SYNTEC.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé, en qualité d’ingénieur-consultant, à compter du 1er décembre 2001, par la société HELVETIUS INGENIERIE, par contrat à temps partiel, d’abord, à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 juin 2002 ;
Le salarié a travaillé à temps plein à compter du 1er mai 2007 ;

Son contrat de travail stipule :

« Monsieur X percevra un salaire annuel brut de 29.727,62 € soit un salaire brut de 2.286,74 € sur une base horaire en vigueur de 80 % soit 135 heures par mois et 32 heures par semaine ».

HELVETIUS INGENIERIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HELVETIUS INGENIERIE

Le 25 juin 2014, l’ingénieur consultant a saisi le conseil de prud’hommes, en référé, afin d’obtenir le paiement du 13ème mois, dû selon lui par la société HELVETIUS INGENIERIE en application des dispositions de son contrat de travail;
Que par la décision déférée, le conseil a estimé que cette prétention de Monsieur X se heurtait à une contestation sérieuse;

Le salarié a relevé appel de cette décision.

Considérant que Monsieur X rappelle que son contrat de travail stipule :
« Monsieur X percevra un salaire annuel brut de 29.727,62 € soit un salaire brut de 2.286,74 € sur une base horaire en vigueur de 80 % soit 135 heures par mois et 32 heures par semaine » ;

Qu’il expose que la somme annuelle de 29.727,62 € suppose que le salaire mensuel de 2.286,74 € est multiplié par 13 ;
Qu’ainsi les parties ont convenu d’une répartition de son salaire annuel en 13 mensualités et non en 12 ;
Que, pourtant depuis 2007, la société HELVETIUS INGENIERIE ne lui a jamais versé de treizième mois ;
Que ce manquement constitutif d’une violation caractérisée par la société HELVETIUS INGENIERIE de ses obligations et de la bonne foi contractuelle justifie les demandes provisionnelles formées ;

Considérant que la société HELVETIUS INGENIERIE conteste cette interprétation des stipulations du contrat et fait valoir que la seule circonstance que le salaire annuel soit divisé en 13 mensualités ne signifie nullement qu’elle s’est obligée à verser à Monsieur X un « 13 ème mois », termes qui, d’ailleurs, ne sont pas mentionnés dans le contrat ;

Mais considérant qu’au delà de la qualification juridique du « treizième mois » litigieux qu’il reviendra, le cas échéant, au juge du fond de qualifier en droit, les pièces produites, essentiellement les bulletins de paye de Monsieur X, démontrent que de 2008 à 2013, celui-ci a perçu annuellement une somme brute équivalant seulement à 12 fois le montant de son salaire brut mensuel et parfois moins ;

Et considérant que le contrat de travail de Monsieur X stipule bien comme rémunération annuelle, une somme égale à 13 fois le montant du salaire mensuel qu’il précise ;

Considérant qu’il n’existe ainsi aucune contestation sérieuse, susceptible d’être opposée à la demande provisionnelle du salarié ;

Qu’à cet égard, l’erreur de son comptable, alléguée par la société HELVETIUS INGENIERIE, sans même la moindre justification, ne peut être sérieusement retenue ;

Considérant qu’il convient donc, infirmant l’ordonnance entreprise, d’accueillir la demande provisionnelle de Monsieur X et de condamner la société HELVETIUS INGENIERIE au paiement des sommes requises ;

Considérant, en revanche, que s’agissant de l’indemnité sollicitée pour exécution déloyale du contrat, cette prétention de l’appelant n’apparaît pas incontestable et ne peut relever que de l’appréciation du juge du fond, étant rappelé que le salarié lui-même est demeuré de longues années sans faire valoir les droits qu’il tenait des dispositions contractuelles litigieuses ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile il y a lieu d’allouer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € qu’il réclame .

HELVETIUS INGENIERIE
condamnée
Motifs de la décision

Rappel du contrat de travail et du 13 ème mois

« Monsieur X percevra un salaire annuel brut de 29.727,62 € soit un salaire brut de 2.286,74 € sur une base horaire en vigueur de 80 % soit 135 heures par mois et 32 heures par semaine » ;

Qu’il expose que la somme annuelle de 29.727,62 € suppose que le salaire mensuel de 2.286,74 € est multiplié par 13 ;
Qu’ainsi les parties ont convenu d’une répartition de son salaire annuel en 13 mensualités et non en 12 ;
Que, pourtant depuis 2007, la société HELVETIUS INGENIERIE ne lui a jamais versé de treizième mois ;
Que ce manquement constitutif d’une violation caractérisée par la société HELVETIUS INGENIERIE de ses obligations et de la bonne foi contractuelle justifie les demandes provisionnelles formées.

Considérant que la société HELVETIUS INGENIERIE conteste cette interprétation des stipulations du contrat et fait valoir que la seule circonstance que le salaire annuel soit divisé en 13 mensualités ne signifie nullement qu’elle s’est obligée à verser à Monsieur X un « 13 ème mois », termes qui, d’ailleurs, ne sont pas mentionnés dans le contrat ;

Mais considérant qu’au delà de la qualification juridique du « treizième mois » litigieux qu’il reviendra, le cas échéant, au juge du fond de qualifier en droit, les pièces produites, essentiellement les bulletins de paye de Monsieur X, démontrent que de 2008 à 2013, celui-ci a perçu annuellement une somme brute équivalant seulement à 12 fois le montant de son salaire brut mensuel et parfois moins ;

Et considérant que le contrat de travail de Monsieur X stipule bien comme rémunération annuelle, une somme égale à 13 fois le montant du salaire mensuel qu’il précise;

Considérant qu’il n’existe ainsi aucune contestation sérieuse, susceptible d’être opposée à la demande provisionnelle du salarié ;

Qu’à cet égard, l’erreur de son comptable, alléguée par la société HELVETIUS INGENIERIE, sans même la moindre justification, ne peut être sérieusement retenue ;

Considérant qu’il convient donc, infirmant l’ordonnance entreprise, d’accueillir la demande provisionnelle de Monsieur X et de condamner la société HELVETIUS INGENIERIE au paiement des sommes requises ;

Considérant, en revanche, que s’agissant de l’indemnité sollicitée pour exécution déloyale du contrat, cette prétention de l’appelant n’apparaît pas incontestable et ne peut relever que de l’appréciation du juge du fond, étant rappelé que le salarié lui-même est demeuré de longues années sans faire valoir les droits qu’il tenait des dispositions contractuelles litigieuses ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile il y a lieu d’allouer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € qu’il réclame .

HELVETIUS INGENIERIE
condamnée
par décision de la cour d’appel

HELVETIUS INGENIERIE condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance entreprise à l’exception de ses dispositions relatives à la demande de dommages et intérêts provisionnels ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société HELVETIUS INGENIERIE au paiement des sommes provisionnelles suivantes :

  • 3.458,00 € pour l’année 2010
  • 4158,40 € pour l’année 2011
  • 4158,40 € pour l’année 2012
  • 4158,40 € pour l’année 2013 ;

Condamne la société HELVETIUS INGENIERIE aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement au profit de Monsieur X de la somme de 1.500,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de HELVETIUS INGENIERIE et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.