Henkel

Henkel Technologies : licenciement d’un chef d’équipe

La cour juge qu’en réalité la fermeture du site de Cosne sur Loire, tout comme concomitamment celui de Châlons-en-Champagne, apparaît comme un choix stratégique avec d’une part le regroupement de certaines activités sur le site de Serris et d’autre part de la production sur le site allemand d’Heidelberg aux fins d’une plus grande rentabilité et n’était en rien commandée par une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Chef d’équipe Henkel Technologies : contrat de travail et salaire

Chef d’équipe, agent de maîtrise chez Henkel Technologies France SAS :

Le salarié a été embauché par la SAS Henkel Technologies France (ci-après la société Henkel) par contrat de travail à durée indéterminée en tant qu’ouvrier à compter du 15 novembre 1982, avant son licenciement il exerçait les fonctions de chef d’équipe (agent de maîtrise).

Par lettre recommandée en date du 29 avril 2009, il a été licencié pour motif économique ;

La lettre de licenciement notifiée par Henkel Technologies :

La lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les limites du litige, était libellée comme suit :

« L’activité AST est fortement impactée, depuis 2006, par une détérioration très forte et durable du marché de l’automobile en France. Cette crise rencontrée sur ce marché, a inévitablement des conséquences sur l’ensemble de l’entreprise ;

En 2005, le chiffre d’affaires (CA) tiers réalisé dans le secteur de l’automobile était de 77 millions d’euros et représentait 31 % du total des ventes de HTF ;

En 2006, le chiffre d’affaires n’était plus que de 60 millions d’euros et l’activité AIA perdait 2,3 millions d’euros. Les réalisations pour 2007 font apparaître de nouvelles chutes du CA, le secteur d’activité continue de perdre de l’argent ;

Cet effondrement est la résultante de deux causes majeures :

  • la baisse continue des ventes automobiles sur le marché domestique et notamment des véhicules fabriqués en France par PSA et Renault
  • la politique d’achat agressive menée par ces mêmes constructeurs vis-à-vis de leurs fournisseurs équipementiers

Dans ce contexte, afin de sauvegarder sa compétitivité, de maîtriser l’évolution de ses coûts d’améliorer le service rendu au client et de valoriser l’image de l’entreprise, la direction de HTF est dans l’obligation de réorganiser ses activités et de regrouper les services administratifs et commerciaux sur un seul site situé à Serris ;

Cette réorganisation entraîne la suppression de votre poste ».

Société Henkel Technologies aux prud’hommes

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 25 janvier 2013 d’une contestation de son licenciement et de demandes de condamnation de la société Henkel à lui payer :

  • des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • l’indemnité complémentaire découlant du plan social de 20.000,00 € qui ne lui a pas été versée
  • une somme de 2.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire
  • une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;

Par procès-verbal du 14 janvier 2014, le conseil s’est déclaré en partage de voix et l’affaire a été renvoyée à l’audience de départage du 11 mars 2014

Par jugement rendu en départage le 27 mai 2014, le conseil de prud’hommes a :

  • dit le licenciement d’Harry Z dépourvu de cause réelle et sérieuse
  • condamné la société Henkel à lui payer la somme de 22.000,00 € à titre de dommages-intérêts
  • débouté Harry Z du surplus de ses demandes
  • condamné la société Henkel à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens ;

La société Henkel a interjeté appel de cette décision.

Société Henkel Technologies : Demandes devant la cour d’appel

La société Henkel demande à la cour de :

  • confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Harry Z de sa demande au titre de l’indemnité complémentaire, l’infirmer pour le surplus et
  • dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et qu’elle a satisfait à son obligation de reclassement et, en conséquence de débouter Harry Z de sa demande de dommages-intérêts ;
  • subsidiairement, limiter les dommages-intérêts alloués à six mois de salaire
  • à titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait fondée la demande relative au non respect des obligations relatives à la définition et à la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements, de constater qu’Harry Z ne rapporte pas la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice dont il demande réparation et le débouter de sa demande à ce titre
  • le condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Un contexte économique sinistré :

Elle fait valoir que dans un contexte économique sinistré, elle a constaté que ses différents sites de production européens consacrés à l’activité automobile étaient globalement sous utilisés, ce qui l’a conduit, afin de sauvegarder sa compétitivité, à regrouper sa production sur les trois sites les plus performants dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise entraînant la suppression du site de Cosne sur Loire.

Elle ajoute que dans ce cadre un plan de sauvegarde de l’emploi a été présenté aux délégués du personnel le 13 mars 2009 avec accompagnement par une antenne emploi pour aider les salariés licenciés à retrouver un emploi ou une activité ;

Elle soutient en ce qui concerne le licenciement que la Cour de Cassation impose dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité d’apprécier celle-ci au regard du secteur d’activité faisant face à des difficultés et non des résultats globaux de l’entreprise. Elle relève à cet égard qu’il résulte d’un rapport de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement que les volumes d’activité antérieurement générés par elle partaient chez ses concurrents directs notamment EFTEC en ce qui concerne le site de Cosne sur Loire. Elle ajoute que les développements des défendeurs autour des résultats du groupe sont inopérants pour ne pas concerner le secteur des adhésives technologies ;

Sur la réorganisation :

Elle fait valoir, en ce qui concerne la réorganisation, que par sa petite taille et son faible volume de production le site de Cosne sur Loire allait connaître en 2009 une hausse insoutenable de son coût de production qui était déjà supérieur de 20 % à celui d’Heidelberg en Allemagne. Elle souligne que la validité du motif économique du licenciement a déjà été reconnue par l’inspection du travail, le ministre du travail et les juridictions administratives en ce qui concerne les salariés protégés ;

Sur la recherche approfondie de reclassement en interne :

Elle soutient qu’elle a effectué une recherche approfondie de reclassement en interne, notamment autour d’une bourse pour l’emploi, alors que celui-ci était rendu difficile par la réorganisation et la fermeture du site de Châlons-en-Champagne. Elle ajoute qu’elle ne s’est pas engagée à étendre le périmètre de son obligation de reclassement interne dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi au titre des offres valables d’emploi, son engagement à ce titre étant distinct de ses obligations en matière de reclassement interne ;

Sur obligations en matière de critères d’ordre des licenciements :

Elle soutient qu’elle a parfaitement respecté ses obligations en matière de critères d’ordre des licenciements, définissant les catégories professionnelles impactées et les critères d’ordre retenus en procédant à une juste application de ceux-ci. Elle souligne que certains postes de travail ne se trouvaient que sur le seul site de Cosne sur Loire et qu’il n’y avait pas ainsi lieu à comparaison avec un autre site alors que celui de Châlons-en-Champagne fermait lui aussi et que l’application n’avait pas à être étendue à celui de Villefranche-sur-Saône alors qu’à la date d’engagement de la procédure de licenciement la société National Starch et Chemical n’avait pas encore intégrée la société Henkel cette intégration n’ayant été réalisée que le 7 avril 2009. Elle ajoute que les demandeurs ne prouvent pas qu’une mise en œuvre différente des critères d’ordre aurait permis d’éviter leur licenciement alors qu’ils n’ont jamais sollicité une quelconque explication sur l’application de ceux-ci ;

Sur les demandes indemnitaires :

Subsidiairement, elle fait valoir que les demandes indemnitaires sont injustifiées et disproportionnées alors qu’il n’est justifié d’aucun préjudice supérieur à celui qui serait réparé par l’allocation de six mois de salaire, les salariés licenciés ayant déjà perçu dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi des indemnités correspondant à plus de 60 mois de salaire ;

Elle fait valoir que les premiers juges ont justement débouté Harry Z de sa demande au titre de l’indemnité complémentaire alors qu’elle a prolongé la période de suivi compte tenu de son état de santé et qu’elle a fait une offre valable d’emploi ayant par ailleurs débouché sur une embauche. Elle ajoute que son refus de paiement n’avait rien d’abusif et vexatoire et qu’il ne saurait ainsi ouvrir droit à paiement de dommages-intérêts ;

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Harry Z demande à la cour de confirmer le jugement ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sauf à porter les dommages-intérêts alloués à 62’000 euros et subsidiairement à lui allouer la même somme pour non-respect des critères d’ordre des licenciements. Il lui demande de le réformer en ce qui concerne l’indemnité complémentaire prévue par le Livre III du PSE II et de condamner la société Henkel à lui payer de ce chef la somme de 20.000,00 € et celle de 2.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Il sollicite enfin l’allocation d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre condamnation de la société Henkel aux dépens ;

Sur le motif économique :

Il soutient que le motif économique invoqué à l’appui du licenciement ne répond pas aux exigences légales dès lors que la société Henkel ne démontre par la moindre nécessité de sauvegarder sa compétitivité au niveau du secteur d’activité « adhésives technologies » auquel appartenait le site de Cosne sur Loire, ni davantage une quelconque menace sur sa compétitivité, alors que la fermeture du site était dictée par la seule volonté d’accroître la rentabilité du groupe dès lors que lorsque les licenciements ont eu lieu le chiffre d’affaires pour les adhésives technologies était en hausse constante et que la société enregistrait des bénéfices records ;

Il soutient que la société Henkel a manqué à l’obligation de reclassement qui pèse sur elle en vertu de l’article L 1233-4 alinéa 1er du code du travail au niveau du groupe auquel elle appartient qui ne saurait être satisfaite par la seule référence à une « bourse pôle emploi » ou à la mise en place d’une « antenne emploi » effectuant des recherches en externe. Il souligne qu’il n’a pas reçu une quelconque proposition de reclassement, la lettre de licenciement se bornant à faire état de ce que aucune solution de reclassement n’avait pu être trouvée. Il ajoute que celle-ci a également manqué à son obligation à cet égard en ne faisant pas des offres valables d’emploi dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ;

Sur la violation des critères d’ordre des licenciements :

Subsidiairement, il soutient qu’il y a eu violation des critères d’ordre des licenciements à trois égards, en ce que l’ensemble des critères d’ordre des licenciements n’a pas été pris en compte, notamment celui des qualités professionnelles, que les catégories professionnelles n’ont pas été valablement définies et enfin que l’appréciation de ces mêmes catégories professionnelles a été restreinte au seul établissement de Cosne sur Loire. Il rappelle que l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements constitue pour le salarié une illégalité entraînant pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi qui doit être intégralement réparé ;

Il conteste avoir fait l’objet d’une offre valable emploi dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, précisant qu’il a trouvé seul un emploi en contrat de travail à durée indéterminée qu’il occupe actuellement et est ainsi en droit de prétendre à l’indemnité complémentaire de 20.000,00 € outre la somme de 2.500,00 € au titre de la résistance abusive injustifiée de l’employeur au paiement de celle-ci.

Société Henkel Technologies : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Attendu que si la sauvegarde de la compétitivité constitue un motif économique de licenciement encore faut-il que l’entreprise qui y procède établisse que la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient est menacée et qu’il convient de la sauvegarder ;

Attendu que la cour retiendra tout d’abord que tant la lettre de licenciement que les pièces produites se réfèrent, de manière quasi exclusive, au seul secteur de l’automobile qui, s’il représente une part importante du secteur d’activité « adhésives technologies » auquel appartient le site de Cosne sur Loire pour correspondre à environ 40 % de celui-ci, ne constitue pas l’intégralité du dit secteur ;

Attendu par ailleurs alors que la société Henkel est le leader incontesté dans le domaine en cause avec plus de 20 % des parts de marché, elle ne verse au débat aucune pièce justifiant de quelconque perte de parts de marché face à ses concurrents subissant comme elle les difficultés du marché automobile, qui se sont au demeurant avérées passagères, ou la hausse du coût des matières premières, notamment le plastique ;

Attendu que la hausse constante du chiffre d’affaires réalisé par le secteur adhésives technologies passant de 5008 millions d’euros en 2005 à 6700 millions d’euros en 2008 (année des licenciements) dément à elle seule toute atteinte à la compétitivité de l’entreprise ; qu’il en va tout autant des analyses menées par la direction du groupe qui expliquait le 25 février 2009 : « En dépit d’un contexte économique difficile, nous avons maintenu une bonne situation durant l’exercice 2008.

Tous nos secteurs d’activité ont à nouveau pu enregistrer une croissance plus forte que les marchés concernés. Les ventes du secteur adhésives technologies sont passées ainsi à 6700 millions d’euros soit un accroissement de 17,3 %. Après ajustement des effets liés aux opérations de change, la croissance s’est élevée à 22,1 %. Le résultat d’exploitation est passé à 658 millions d’euros et est donc de 6 % supérieur à la valeur de l’année précédente » ;

Attendu qu’en réalité la fermeture du site de Cosne sur Loire, tout comme concomitamment celui de Châlons-en-Champagne, apparaît comme un choix stratégique avec d’une part le regroupement de certaines activités sur le site de Serris et d’autre part de la production sur le site allemand d’Heidelberg aux fins d’une plus grande rentabilité et n’était en rien commandée par une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ;

Attendu qu’ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement d’ Harry Z était sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu’il le sera tout autant en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués dont les premiers juges ont fait une juste appréciation alors qu’au moment de son licenciement ce dernier comptait 27 années d’ancienneté dans l’entreprise avec un salaire mensuel moyen de 1700 euros ;

Sur la demande au titre de l’indemnité complémentaire :

Attendu qu’après avoir d’une part rappelé les dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi destinées à permettre un reclassement externe des salariés licenciés et les mesures prises pour parvenir à une offre valable d’emploi à défaut de laquelle était versée à ces mêmes salariés une indemnité complémentaire de 20’000 euros et d’autre part retenu que compte tenu de ses problèmes de santé le suivi d’ Harry Z avait été prorogé jusqu’en juillet 2012, la société Altedia, chargée du suivi des salariés à ce titre, ayant transmis sa candidature à l’entreprise Denwire Ropes avec un premier entretien d’embauche pendant la période de suivi aboutissant en septembre 2012 sur une embauche définitive, peu important à cet égard que celle-ci ait eu lieu postérieurement à la période de suivi alors qu’elle avait bien été précédée d’une offre valable d’emploi, les premiers juges ont justement débouté Harry Z de sa demande à ce titre, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef ;

Sur les dépens et demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que succombant en son appel la société Henkel supportera les dépens et ne saurait voir accueillie sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, étant fait application de ce texte au profit d’ Harry Z en lui allouant la somme de 1500 euros.

SAS Henkel Technologies France : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nevers du 27 mai 2014 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne la SAS Henkel Technologies France à payer à Harry Z la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne le remboursement par la SAS Henkel Technologies France à Pôle emploi des indemnités de chômage qu’il a pu verser dans la limite de six mois d’indemnités ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.

Message aux salariés de la société Henkel

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