Hermitage Solution

L’assistante administrative et commerciale de la SARL HERMITAGE SOLUTIONS, licenciée en mi-temps thérapeutique obtient des indemnités pour licenciement abusif

La S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a notifié son licenciement à la salariée, après avoir rappelé dans ce courrier le contenu du poste de travail de la salariée et décrit la perturbation considérable apportée au fonctionnement d’une entreprise de six personnes par son absence prolongée, l’employeur a motivé le licenciement par la nécessité de son remplacement définitif.

La cour d’appel constate qu’en l’absence d’éléments objectifs démontrant la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif de la salariée à la date du licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

HERMITAGE SOLUTIONS
avis

HERMITAGE SOLUTIONS avis : Assistante administrative et commerciale

SARL HERMITAGE SOLUTIONS

51 Rue Deleuvre
BP 4541
69244 LYON CEDEX 04

La S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS exerce une activité d’import et de distribution de solutions de sécurité informatique pour la protection complète des systèmes d’information, produits par des fournisseurs étrangers, dont elle assure en outre le support technique.

Le contrat de travail

Mme Marjorie J a été engagée par la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS en qualité d’assistante administrative et commerciale (ETAM, position 2.3, coefficient 355) suivant contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2004 à effet du 1er janvier 2004.

Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC).

Mme Marjorie J a bénéficié d’une reprise conventionnelle d’ancienneté de onze mois acquise dans la Société HERMITAGE TECHNOLOGIES.

Son salaire mensuel brut a été fixé à 1.900,00 € pour 35 heures hebdomadaires de travail.

A compter du 6 juin 2007, Mme Marjorie J a été placée en congé de maladie.

Par lettre recommandée du 20 mars 2008, la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a convoqué la salariée en vue d’un entretien préalable à son éventuel licenciement. Cet entretien fixé initialement au 31 mars a été avancé au 28 mars 2008 à la demande de Mme Marjorie J.

Par contrat écrit à durée indéterminée du 31 mars 2008 à effet du 14 avril 2008, la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a engagé Michel O en qualité d’assistant administratif et commercial (ETAM, position 2.2, coefficient 310), moyennant un salaire mensuel brut de 1.850,00 € pour 38,5 heures hebdomadaires de travail.

La S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a notifié son licenciement à Mme Marjorie J par lettre recommandée du 3 avril 2008. Après avoir rappelé dans ce courrier le contenu du poste de travail de la salariée et décrit la perturbation considérable apportée au fonctionnement d’une entreprise de six personnes par son absence prolongée, l’employeur a motivé le licenciement par la nécessité de son remplacement définitif.

Par des courriers des 4 et 10 juin 2008, la salariée a contesté son licenciement.

Le 25 août 2008, Mme Marjorie J a saisi le Conseil de Prud’hommes.

HERMITAGE SOLUTIONS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HERMITAGE SOLUTIONS

Statuant sur l’appel interjeté par la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS le 31 mars 2010 Par jugement rendu le 19 mars 2010, le Conseil de Prud’hommes  (section activités diverses) qui a :

– déclaré que le licenciement de Mme Marjorie J n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse,

– condamné la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS à verser à Mme Marjorie J les sommes suivantes:

  • 15.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • 800,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– ordonné la consignation de la somme de 15.000,00 € à la Caisse des dépôts et consignation de Lyon dans le cas où l’employeur interjetterait appel du présent jugement,

– débouté Mme Marjorie J sur sa demande d’exécution provisoire,

– débouté la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS de toutes ses demandes,

– condamné la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS aux entiers dépens de l’instance ;

La S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a régulièrement relevé appel de ce jugement.

HERMITAGE SOLUTIONS
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le motif du licenciement :

Attendu que si l’article L 122-45 du code du travail, devenu L 1132-1, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif;

Qu’en l’espèce, Mme Marjorie J occupait la position 2.3 dans la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de l’annexe I de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques;

Que la définition de cette position est la suivante :

L’exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens;

Que les courriels communiqués par la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS démontrent la connaissance que possédait Mme Marjorie J de l’anglais et des solutions de sécurité informatique commercialisées par son employeur;

Qu’en revanche, ce dernier ne rapporte pas la preuve de la formation interne importante qu’aurait suivie la salariée ni d’ailleurs de celle de son successeur;

Que les conditions dans lesquelles la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a fait face à l’absence prolongée de Mme Marjorie J pendant dix mois ne sont connues que par les explications de son gérant;

Qu’il n’était pourtant pas impossible d’établir la réalité :

  • des nombreuses heures supplémentaires qu’ont dû effectuer les autres salariés, aux dires de la société appelante,
  • de la surcharge de travail du dirigeant, qui a nécessairement laissé des traces (par exemple, courriels adressés par le gérant à des heures tardives ou le dimanche),
  • des retards de livraison, de facturation et de recouvrement allégués ;

Que la perturbation considérable résultant de l’absence de Mme Marjorie J n’est pas démontrée;

Que la Cour ne peut se contenter de vraisemblances quelle que soit la force de celles-ci;

Que dans sa lettre du 10 juin 2008 à Mme Marjorie J, la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS a écrit : De plus, il nous fallait impérativement prendre une décision en mars sans attendre un retour que vous-même ne situiez pas avant le mois de juillet 2008;

Que la Cour se perd en conjectures sur les raisons qui imposaient une décision à un moment où Mme Marjorie J commençait d’évoquer son retour, fut-ce sous le régime du mi-temps thérapeutique dont le gérant de la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS n’acceptait pas la perspective :

  • le mot mi-temps thérapeutique a-t-il été le ‘mot de trop’ ainsi que le conseil de Mme Marjorie J l’a soutenu à l’audience
  • Michel OLLIER, remplaçant de Mme Marjorie J, avait-il déjà entrepris une formation rendant inévitable le licenciement litigieux

Qu’il est à noter en tout cas que la date du contrat de travail de Michel OLLIER est antérieure à celle du licenciement de Mme Marjorie J;

Que, d’autre part, celle-ci envisageait, affirme-t-elle, une reprise en mai 2008 et non en juillet;

Qu’aucune conclusion ne peut être tirée d’avis d’arrêt de travail postérieurs au licenciement, compte tenu du facteur péjoratif que constitue la perte de l’emploi pour l’évolution d’une affection de longue durée;

Qu’en l’absence d’éléments objectifs démontrant la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif de Mme Marjorie J à la date du licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Qu’en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé;

Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif :

Attendu que Mme Marjorie J qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l’article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi;

Que Mme Marjorie J n’établit aucun élément de préjudice justifiant une majoration des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ; que le jugement du 19 mars 2010 sera encore confirmé;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser Mme Marjorie J supporter les frais qu’elle a dû exposer tant devant le Conseil de Prud’hommes qu’en cause d’appel et qui ne sont pas compris dans les dépens;

Qu’une somme de 1.000,00 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

HERMITAGE SOLUTIONS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

HERMITAGE SOLUTIONS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Reçoit l’appel régulier en la forme,

Confirme le jugement déféré dans ses entières dispositions, sauf en ce qu’il a alloué la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Condamne la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS à verser à Mme Marjorie J la somme de mille euros (1.000,00 € ) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Y ajoutant,

Dit que les dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail, relatives au remboursement par l’employeur à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage versées au salarié, ne sont pas applicables,

Déboute la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la S.A.R.L. HERMITAGE SOLUTIONS aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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