HEXACALL condamnée : Requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, après la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le recours à des CDD d’usage pour l’emploi du salarié n’était pas justifié par la nature temporaire de son emploi, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de requalification, comme l’a jugé le conseil.

HEXACALL
avis
Enquêteur vacataire

HEXACALL avis : Enquêteur vacataire

SARL HEXACALL anciennement dénommée SEMAAI

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail : CDD d’usage

Le salarié a été engagé par la société SEMAAI (anciennement SARL AUDIREP INTERVIEW), aux droits de laquelle vient la société HEXACALL depuis juillet 2013, en qualité d’enquêteur vacataire (réalisation de sondages en face à face ou par téléphone) à compter du 19 mars d’usage successifs.

La société SARL AUDIREP INTERVIEW avait fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 4 mars (anciennement SARL AUDIREP INTERVIEW) un plan de redressement sur 10 ans.

Par lettre du 14 mars 2012, le salarié prenait acte de la rupture de la relation contractuelle arguant de la non fourniture de travail depuis fin janvier 2011 et sollicitant la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Il saisissait le conseil de prud’hommes le 13 juin 2012, aux fins de voir requalifier les CDD d’usage en CDI à temps plein

HEXACALL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HEXACALL

Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud’hommes a :

Requalifié en CDI à temps partiel la relation contractuelle ;

Condamné la société SEMAAI à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 716,43 € à titre d’indemnité de requalification
  • 716,43 € à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
  • 716,43 € à titre d’indemnité de préavis, outre celle de 71,64 euros au titre des congés payés afférents
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 950,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

HEXACALL
condamnée
Décision de  la cour d’appel

HEXACALL condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes en date du 27 janvier 2015 quant à la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée mais L’INFIRME pour le surplus.

Et statuant à nouveau

REQUALIFIE les contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet entre la société SEMAAI et Monsieur X du 19 mars 2010 au 28 janvier 2011 ;

CONDAMNE la société HEXACALL, venant aux droits de société SEMAAI, à payer à Monsieur X les sommes suivantes

  • 1.359,00 € à titre d’indemnité de requalification
  • 5.362,67 € à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, et 536,26 € au titre des congés payés afférents
  • 2.718,00 € à titre d’indemnité de préavis, outre celle de 271,80 € au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2012
  • 2.718,00 € à titre de dommages et intérêts au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

ORDONNE à la société HEXACALL de remettre à Monsieur X un certificat de travail et des bulletins de salaire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit le cas échéant de liquider l’astreinte.

CONDAMNE la société HEXACALL à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme de 950,00 €allouée par les premiers juges

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

CONDAMNE la société HEXACALL aux dépens de première instance et d’appel, incluant les frais d’huissier déjà exposés.

HEXACALL
condamnée
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié (1), l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (2) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3).

Aux termes de l’article D.1251-1 du code du travail, les secteurs d’activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (.) 9° l’information, les activités d’enquête et de sondage (.)

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d’usage est certes prévue et encadrée par la convention collective des bureaux d’études techniques dite SYNTEC en son annexe 4-3 de l’article ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents;

Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires . » – mais il appartient au juge de contrôler tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement Monsieur X soutient avoir travaillé comme enquêteur vacataire, exclusivement dans les locaux de la société SEMAAI à BOULOGNE BILLANCOURT, en téléphonant à des particuliers ou des professionnels pour remplir des questionnaires, exécutant une prestation identique ; ces contrats conclus pour 1 à 3 jours, donnaient lieu à une rémunération à l’heure (9 euros de l’heure); il devait appeler la société chaque vendredi pour savoir s’il travaillait la semaine suivante, et s’il n’appelait pas il n’avait pas de travail, de sorte qu’il n’avait aucune visibilité sur son rythme de travail Il précise n’avoir eu que la société SEMAAI comme employeur, et que la rupture de la relation contractuelle est imputable à la société laquelle, à compter d’avril 2011, a cessé de lui confier du travail.

La société HEXACALL, venant aux droits de société SEMAAI, fait valoir que Monsieur X a été employé selon des CDD d’usage sur une période limitée de 10 mois, pour des besoins ponctuels et variables (missions et clients différents), qu’il était libre de travailler pour d’autres employeurs et que c’est lui qui n’a pas souhaité travailler en juillet/août 2010 et du 22 décembre 2010 au 18 janvier une formation.

La cour constate que le conseil, par une mauvaise application des textes, a requalifié la succession de CDD en CDI, en faisant référence sans le citer à l’article 2123-14 du code du travail, exigeant que le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines dans le mois, et lequel ne concerne que la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein Il s’agit plutôt, pour la requalification des CDD et CDI, de déterminer si Monsieur X occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.

A titre préliminaire, l’ensemble des 23 CDD d’usage satisfont au formalisme requis par L. 1242- 12 du code du travail (durée et date du terme, qualification du salarié, convention collective, objet précis, rémunération).

Il est avéré que l’activité de Monsieur X était une prestation d’enquête téléphonique exercée dans le même lieu, les locaux de la société SEMAAI à SAINT CLOUD ; chaque enquête était différente tant dans sa nature que sa durée, l’objet de l’enquête étant précisé; en effet, sur les 23 CDD d’usage de vacataire enquêteur, sont mentionnées des enquêtes différentes pour 14 clients différents (tels qu’Orange, Heineken, Canal +, Maaf, Fremantlemedia, Française des Jeux .) avec des études différentes, y compris pour un même client.

Toutefois, il s’agissait du même travail de prestation d’enquête téléphonique, à l’instar de son collègue Mr CITTERIO (appelant dans un dossier similaire plaidé à la même audience par les mêmes avocats, ayant eu connaissance des pièces des deux dossiers) qui effectuait le même type d’études, parfois pour les mêmes clients, ce que la Cour a pu vérifier en analysant les contrats de travail des deux salariés.

Par ailleurs, si la durée des missions variait de quelques jours à un mois, ces missions étaient régulières presque tous les mois sur la période contractuelle.

La société HEXACALL, faute de produire des éléments sur le travail effectué par l’ensemble des salariés employés en CDD sur la période concernée, ne rapporte pas la preuve qu’elle était contrainte par la nature et le volume des enquêtes, de les confier à des enquêteurs vacataires, éventuellement spécialisés, plutôt qu’à des salariés permanents en CDI.

Par conséquent le recours à des CDD d’usage pour l’emploi de Monsieur X n’était pas justifié par la nature temporaire de son emploi, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de requalification, comme l’a jugé le conseil.

Sur le temps de travail

Selon l’article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, outre les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail prévue par le contrat.

L’absence d’une de ces mentions entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, et il incombe à l’employeur qui le conteste de rapporter la preuve qu’il s’agit d’un travail à temps partiel.

En l’espèce les contrats de Monsieur X ne comportent pas toutes les mentions sus-énoncées, à savoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et celle relative aux modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée lui sont communiqués par écrit.

Il appartient donc à la société HEXACALL, venant aux droits de société SEMAAI, de rapporter la preuve que le salarié était prévenu par avance par écrit, tant de ses jours de travail que de ses horaires de travail.

Monsieur X soutient qu’il était prévenu le vendredi pour la semaine suivante, étant précisé que c’était lui qui devait appeler pour demander du travail.

Aucune mention des contrats ne concerne l’information du salarié sur les modalités des horaires de travail.

La seule production par la société d’un planning, qui n’est pas daté, et dont on ignore la manière selon laquelle il aurait été porté à la connaissance du salarié et la date de cette prise de connaissance, est insuffisante pour rapporter la preuve d’une information préalable et organisée du salarié tant sur ses jours que ses heures de travail.

Cette tardiveté de la connaissance du planning de travail est confirmée par la date de signature des contrats, signés le plus souvent le premier jour de travail de la période concernée ou quelques jours plus tard.

Monsieur X ne pouvait donc prévoir avec certitude et par avance ses temps de travail suivant les mois, ce qui ne lui permettait pas de trouver un autre travail pour compléter son temps partiel Dès lors, Monsieur X étant à la disposition permanente de son unique employeur, la société SEMAAI, comme cela ressort des justificatifs produits (perception de l’allocation de retour à l’emploi en 2010 pour un montant de 7448 euros, prouvant qu’il n’a pas eu d’autres emplois), il convient de faire droit à ses demandes de requalification à temps plein des CDD et de rappel de salaire afférents sur la période contractuelle de 11 mois.

A partir du moment où la requalification est ordonnée pour un travail à temps plein, il y a lieu de se demander quel aurait été le montant de son salaire à temps plein ; si l’on reprend le salaire horaire du temps de la relation contractuelle, soit 8,86 euros en 2010 puis 9 euros brut de l’heure en 2011, cela donne sur la base d’un travail de 151,67 h par mois (base horaire temps plein), un salaire mensuel de.

Les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu’il aurait dû percevoir et les salaires effectivement perçus sur 10 mois, qui est bien calculée dans le tableau en pièce 7 produit par l’appelant, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le mois de février, pendant lequel il n’a pas travaillé (il a été payé en février pour un travail effectué en janvier); cette différence donne droit, pour les périodes interstitielles entre les contrats à un rappel de salaires de 5 362,67 euros.

En conséquence, la société HEXACALL devra payer ces sommes à Monsieur X, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2012, date de la réception par la société de sa convocation en bureau de jugement.

Sur la rupture de la relation contractuelle

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l’employeur, qui s’estimait à tort lié au salarié par un contrat de travail à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir un travail et de le rémunérer. (Cass 23 septembre 2014 n°13- 14)

En l’espèce l’absence de fourniture de travail remontant au 28 janvier 2011, et faute pour la société de prouver que Monsieur X a refusé du travail à partir du 28 janvier 2011, il y a lieu de considérer que la rupture de la relation contractuelle est intervenue aux torts de l’employeur le 28 janvier 2011 rupture ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce sans qu’il y ait lieu de statuer sur la prise d’acte de rupture de Monsieur X en date du 14 mars 2012.

En tenant compte de la requalification du contrat à temps plein du 19 mars 2010 au 28 janvier 2011 il sera fait droit aux demandes de Monsieur X, au titre de l’indemnité de requalification et l’indemnité de préavis.

En revanche, l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas due, l’ancienneté de Monsieur X étant inférieure à 2 ans, ni même l’indemnité légale de licenciement (articles L. 1234-9 du code du travail), son ancienneté étant inférieure à un an.

L’indemnité pour licenciement irrégulier (non respect de la procédure de licenciement) ne peut non plus s’appliquer en l’espèce, faute pour l’employeur d’avoir engagé une telle procédure au regard du contexte.

Vu la faible ancienneté de Monsieur X, et le fait qu’il ait retrouvé rapidement un emploi (au vu de ses déclarations de revenus pour les années 2011 et 2012), la somme de 2718 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes accessoires

Sera ordonnée la remise à Monsieur X par la société HEXACALL d’un certificat de travail et de bulletins de salaire conformes au présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit le cas échéant de liquider l’astreinte.

La société HEXACALL, qui n’a pas respecté les dispositions légales sur les contrats de travail à temps partiel, sera condamnée à payer à Monsieur X la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme de 950 € allouée par les premiers juges, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, incluant les frais d’huissier déjà exposés pour un montant de 420,37 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de HEXACALL et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles : 

La démission n’est pas le meilleur moyen pour quitter l’entreprise, d’autres dispositifs sont plus intéressants.

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.