HEXALIANCE en cours de liquidation condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de la partie variable

Les sociétés HEXALIANCE, SATELLINVEST, HEXACAPITAL et HEXINTER étaient liées par des participations financières et/ou un dirigeant. Et l’employeur HEXALIANCE ne justifiant d’aucune démarche vis à vis des sociétés du groupe, n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

HEXALIANCE
avis
Cadre dirigeant

HEXALIANCE avis cadre dirigeant

HEXALIANCE

Maître S, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société HEXALIANCE
La société HEXALIANCE est une entreprise qui intervient principalement dans l’aide et le conseil aux entreprises pour le crédit impôt recherche et qui occupe habituellement plus de 10 salariés.
Convention collective applicable : SYNTEC.

Contrat de travail

  • Type de contrat de travail initial : CDIHEXALIANCE Avis
  • Date d’engagement : 1er juillet 2009 par la société HEXALIANCE
  • Par avenant en date du 25 septembre 2009 il a été désigné cadre dirigeant.
  • En dernier lieu sa rémunération mensuelle s’élevait à la somme de 10.135,00 €.
  • Au début de l’année 2011, la société HEXALIANCE a présenté un projet de réorganisation.
  • Par jugement du 24 février 2011 du tribunal de commerce de NANTERRE, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société HEXALIANCE.
  • Par ordonnance du juge commissaire du 4 mai 2011, le licenciement pour motif économique de 9 salariés, dont Monsieur X a été autorisé.
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour motif économique
  • Date de la rupture du contrat de travail : 27 mai 2011
  • Monsieur X a accepté la convention de reclassement personnalisé le 13 juin 2011, de sorte que la rupture du contrat est intervenue le 14 juin 2011.
  • Par jugement du 2 septembre 2011, le plan de redressement de la société a été arrêté mais le 12 juin désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de contester le motif économique de son licenciement et de réclamer en outre le paiement d’une prime.

HEXALIANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HEXALIANCE

Par jugement en date du 7 novembre 2013, le Conseil de Prud’hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • fixé la créance de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la société HEXALIANCE à la somme de 60.000 € et 24.150 €.
  • débouté Monsieur X de sa demande pour résistance abusive.
  • dit que la garantie de l’AGS CGEA IDF ne s’exercera qu’à titre subsidiaire en l’absence de fonds disponibles.
  • ordonné au mandataire liquidateur la remise des bulletins de paie et de l’attestation Pôle Emploi conformes aux décisions prises en ce présent jugement

Maître S, es qualité de liquidateur de la société HEXALIANCE a relevé appel de la Décision.

HEXALIANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

HEXALIANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

statuant par arrêt contradictoire

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes.

Statuant à nouveau sur le quantum des sommes allouées.

Fixe la créance de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la société HEXALIANCE.

Confirme pour le surplus les dispositions non contraire du jugement entrepris.

Y ajoutant

Dit n’y avoir lieu à intérêts au taux légal.

Dit que Maître S devra transmettre à Monsieur X une attestation pôle emploi conforme au présent arrêt.

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS (CGEA IDF Ouest) dans les limites de sa garantie légale.

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700,00 € du code de procédure civile.

MET les dépens à la charge de la société HEXALIANCE en liquidation judiciaire.

HEXALIANCE
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

Sur la rémunération variable

Les objectifs conditionnant la rémunération variable peuvent être fixés d’un commun accord entre les parties. Lorsque les objectifs sont fixés de façon unilatérale par l’employeur, celui ci peut les modifier s’ils sont réalisables, notamment eu égard au marché considéré et qu’ils sont portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

L’avenant au contrat de travail du 25 septembre 2009 prévoyait une rémunération annuelle brute fixe de 87.000,00 € versée mensuellement par douzième et une partie variable fonction de trois objectifs à atteindre, revus chaque année en juillet et pour la première fois en juillet 2010, plafonnée à 43.000,00 €.

Par lettre du 12 novembre 2009, la société notifiait au salarié ses objectifs pour l’exercice courant.

Monsieur X produit un courrier du 9 mars 2011 qu’il a écrit à son employeur lui rappelant que sa prime avait été fixée à la somme de 30.000,00 €. Néanmoins, il ne justifie pas de l’accord de l’entreprise sur ce montant et en revanche, sur la CRP, il a été mentionné au titre de la prime variable 2009/2010 la somme totale de 24.407,00 € en deux versements, somme quasiment identique à celle figurant en annotation sur la feuille d’objectifs pour 25.026,00 €.

A défaut d’élément supplémentaire, il convient de s’en tenir au montant de 24.407,00 € versé au salarié.

Pour l’exercice 2010/2011 s’achevant le 30 juin 2011, la société HEXALIANCE ne justifie pas que des objectifs ont été fixés au salarié ;

Qu’il n’est pas plus justifié de l’atteinte ou non par le salarié sur cet exercice des objectifs déterminés pour l’année précédente ;

Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la même prime, soit la somme de 18.557,00 €, déduction faite des 5.850,00 € d’ores et déjà versés, outre 1.855,70 € de congés payés afférents. Le jugement sera donc infirmé quant au quantum alloué.

Sur le licenciement économique

L’acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de la rupture.

En outre, si le licenciement prononcé au vu d’une autorisation donnée par le juge commissaire et non contestée ne peut plus être remis en cause dans ses éléments économiques tenant à la situation de l’entreprise, l’autorité de cette décision ne s’étend pas à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur.

En vertu de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié sur un emploi d’une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et si celle-ci appartient à un groupe, c’est dans le cadre du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu’il faut se placer.

C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens. Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui ci de cause réelle et sérieuse.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la note d’information au délégué du personnel et du procès verbal de consultation établi le 13 avril 2011 que la société HEXALIANCE était détenue à structures ;

Que la société SATELLINVEST détenait des participations dans deux autres sociétés, à savoir HEXACAPITAL pour 50% et HEXINTER pour 90%.

Ainsi, les sociétés HEXALIANCE, SATELLINVEST, HEXACAPITAL et HEXINTER étaient liées par des participations financières et/ou un dirigeant commun (Monsieur B….).

L’employeur soutient qu’il n’y avait pas de possibilité de reclassement dans la holding et les deux sociétés dont elle détenait des parts et produit un rapport du mandataire ad litem de la société HEXACAPITAL du 28/09/2011 mentionnant l’impossibilité d’établir la situation financière, un procès verbal du 15/11/2012 de la société HEXINTER décidant la dissolution et nommant Monsieur B…… en qualité de liquidateur et un Kbis de la société holding mentionnant une liquidation judiciaire le 19/03/2014.

Néanmoins, aucune pièce contemporaine du licenciement n’est produite sur la situation et l’activité de ces sociétés (registres du personnel et pièces comptables par exemple) ; Qu’ainsi, faute pour l’employeur d’apporter des éléments démontrant l’impossibilité de permutation, le périmètre de reclassement devait leur être élargi.

Or, l’employeur ne justifiant d’aucune démarche vis à vis des sociétés du groupe, n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

La société HEXALIANCE, au moment du licenciement de Monsieur X comptait plus de 10 salariés. En revanche, celui ci, avait moins de deux ans d’ancienneté, puisque recruté au 1er juillet 2009 et la rupture du contrat datant du 14 juin 2011. En application de l’article L1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi Monsieur X a exposé à l’audience qu’il avait perçu les allocations de chômage jusqu’en juin 2014 et qu’il avait à cette date créé une société. Il ne produit pas de pièces sur sa situation actuelle et ne justifie pas non plus de ses recherches d’emploi depuis juin 2011.

Eu égard à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, à son âge, au montant de la rémunération qui lui était versée, ainsi qu’aux justificatifs produits, la Cour dispose des éléments suffisants pour apprécier le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la fixation au passif

La société HEXALIANCE a été placée en liquidation judiciaire. Les sommes allouées seront donc fixées au passif de la liquidation.

Sur l’intervention de l’AGS

Le présent arrêt est opposable à l’AGS (CGEA IDF Ouest) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, peu important qu’elle se soit déjà acquittée comme elle l’indique, de ses obligations légales.

Sur les demandes accessoires

S’agissant de la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf préjudice distinct et mauvaise foi du débiteur non démontrés en l’espèce. La demande de ce chef sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

En application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société HEXALIANCE, a arrêté le cours des intérêts légaux. En conséquence, il n’y a pas lieu d’assortir la fixation des créances au passif d’intérêts au taux légal.

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise d’une attestation pôle emploi rectifiée est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

Les dépens seront supportés par la société HEXALIANCE en liquidation judiciaire. En revanche, eu égard à la procédure collective de l’employeur, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais irrépétibles engagés.

Avocat droit du travail

Message au Ex salariés de HEXALIANCE et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.