HN SERVICES la SSII a été  condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un analyste programmeur

Le lettre de licenciement pour faute grave notifiée par HN SERVICES est ainsi rédigée : « En effet, comme je vous l’ai expliqué lors de votre entretien préalable de licenciement, votre agressivité à mon égard est intolérable et inexplicable. Dans mon bureau, le 13 février 2007 à 14 h, M. A vous a retenu pendant quelques minutes pour ne pas vous voir vous jeter sur moi, pendant que M.N tentait de vous raisonner, vous demandant instamment de penser à votre femme et à vos enfants. Malgré ses efforts, M.A n’a pu vous retenir de donner un violent coup de poing sur mon bureau.

Vous avez à cette occasion, crié ‘le parpaing, le parpaing’ en vous référant à une agression de votre part à l’encontre d’un chef de chantier auquel vous avez envoyé, il y a quelques années, un parpaing en pleine poitrine…».

HN services
avis
Analyste Programmeur

HN services avis analyste programmeur

SA HN SERVICES

65, rue de Bercy
75012 PARIS

Le contrat de travail

  • Convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite SYNTEC ;
  • Date d’engagement par la SSII HN SERVICES: 1 Décembre 1997
  • Fonction : Analyste Programmeur
  • Licenciement pour faute grave : 14 Mars 2007
  • le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une contestation de ce licenciement le 16 avril 2007

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII HN SERVICES.

HN services
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par HN services

La lettre de licenciement est ainsi rédigée :

« En effet, comme je vous l’ai expliqué lors de votre entretien préalable de licenciement, votre agressivité à mon égard est intolérable et inexplicable. Dans mon bureau, le 13 février 2007 à 14 h, M. A vous a retenu pendant quelques minutes pour ne pas vous voir vous jeter sur moi, pendant que M.N tentait de vous raisonner, vous demandant instamment de penser à votre femme et à vos enfants. Malgré ses efforts, M.A n’a pu vous retenir de donner un violent coup de poing sur mon bureau.

Vous avez à cette occasion, crié ‘le parpaing, le parpaing’ en vous référant à une agression de votre part à l’encontre d’un chef de chantier auquel vous avez envoyé, il y a quelques années, un parpaing en pleine poitrine…».

HN services
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HN services

Par jugement du 17 septembre 2009, le conseil de prud’hommes, a:

– dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

– condamné la SA HN services à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 3.190,61 € à titre de rappel de salaires, outre 319,06 € de congés payés afférents,
  • 10.640,43 € d’indemnité compensatrice de préavis et 1 064,04 euros de congés payés afférents,
  • 10.985,00 € à titre d’ indemnité conventionnelle de licenciement,

Ces sommes portant intérêt légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation,

  • 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

HN SERVICES
condamnée :
Décision de la cour d’appel

HN SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement entrepris si ce n’est en ce qu’il a dit que le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse et a débouté Monsieur X de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’infirmant de ces chefs et statuant à nouveau :

Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X,

Condamne la SA HN services à verser à Monsieur X la somme de 43.000,00 € sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail,

Condamne la SA HN services à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qu’ils ont versées à Monsieur X dans la limite de six mois,

Vu l’article 700 du code de procédure civile :

Condamne la SA HN services à payer à Monsieur X la somme de 1.800,00 € en indemnisation de ses frais irrépétibles d’appel et déboute la SA HN services de sa prétention sur le même fondement juridique,

Condamne la SA HN services aux dépens d’appel.

HN SERVICES
condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur le bien fondé du licenciement

Considérant que l’employeur qui s’est placé sur le terrain de la faute grave, a la charge de la preuve du comportement fautif qu’il impute à Monsieur X le 13 février 2007 aux termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige et rend partant inopérants les griefs pris de ce que Monsieur X aurait déclaré ‘des faux frais’ ou aurait participé au versement d’avantages indus, que l’employeur développe dans ses écritures;

Considérant que pour faire la preuve qui lui incombe du comportement violent de Monsieur X le 13 février 2007, l’employeur verse au débat les attestations de Mme H, fille de M.H, président directeur général de la société et signataire de la lettre de licenciement, de M.N et de M.A;

Qu’il est constant que les faits se sont produits dans le bureau de M.H, en la seule présence de MM. N et A;

Que Mme H, qui était alors dans le couloir, témoigne en tout et pour tout que Monsieur X l’a bousculée dans le couloir à la sortie du bureau de son père puis s’en est excusé auprès d’elle dans l’après-midi ; que si MM. N et A témoignent de concert que Monsieur X a donné un coup de poing sur le bureau, il résulte également de leurs témoignages que ce geste faisait suite à des reproches répétés de M.H concernant des irrégularités dans des notes de frais que Monsieur X contestait fermement;

Que M.A atteste que M.H faisait montre d’une attitude provocatrice et injuste envers Monsieur X, lui reprochant de s’être fait offrir un ordinateur par un fournisseur, et recontactant systématiquement les fournisseurs avec lesquels Monsieur X avait été en contact, que le matin des faits Monsieur X était ‘prostré‘, qu’un autre salarié, M.T, essayait de le réconforter, que c’est dans ces conditions, après des remarques blessantes que Monsieur X a tapé sur la table du plat de la main en disant à M.H qu’il pouvait éplucher les factures de téléphone et qu’il se rendrait compte alors du ratio d’appels professionnels et personnels; qu’aucun de ces témoignages ne confirme l’existence de menaces directes proférées par Monsieur X envers M.H;

Considérant dés lors que le seul geste d’énervement susceptible d’être reproché à Monsieur X dans un contexte de provocation ne caractérise pas une faute justifiant un licenciement, dés lors qu’il n’a été accompagné d’aucune dégradation, injure ou violence;

Considérant que le jugement sera donc infirmé et le licenciement dit sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de licenciement

Considérant que les sommes allouées par le premier juge sont justifiées et ne sont l’objet d’aucun débat entre les parties en ce qu’elles portent sur l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et le rappel de salaires; que les condamnations prononcées seront donc confirmées ;

Considérant qu’eu égard à l’ancienneté de Monsieur X dans l’entreprise, à la circonstance qu’il a retrouvé un emploi dés après son licenciement, à l’important préjudice moral causé par un licenciement vexatoire, l’entier préjudice résultant pour Monsieur X de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réparé par l’allocation de la somme de 43.000,00 € sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail;

Considérant que la SA HN services sera condamnée à rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, les indemnités de chômage qu’ils ont versées à Monsieur X dans la limite de six mois.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de HN SERVICES et plus largement à tous les salariés et indépendants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.