HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée suite au licenciement pour inaptitude physique de la responsable administration et communication

La cour d’appel a considéré que l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée par l’employeur HR CONSULTANCY PARTNERS, en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

HR CONSULTANCY PARTNERS
Responsable administration et communication
Position 2.2, coefficient 130
2.800 €

HR CONSULTANCY PARTNERS avis : Assistante

HR CONSULTANCY PARTNERS SAS

Venant aux droits de la société VALORISATION ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT
75012 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

La société VEDIOR ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT a embauché la salariée par contrat à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2006, en qualité d’assistante

de direction, statut cadre, position 2.1, coefficient 115 de la Convention collective Syntec (Bureaux d’études techniques) ;

Par avenant au contrat de travail du 31 décembre 2007 prenant effet au 1er janvier 2008, la salariée a été promue par la société VEDIOR ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT au poste de responsable administration et communication, statut cadre, position 2.2, coefficient 130 selon la Convention collective Syntec ;

Par avenant au contrat de travail du 1er septembre 2009 prenant effet le 14 septembre 2009, l’ensemble des dispositions de l’avenant du 31 décembre 2007 ont été annulées par la société VALORISATION ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT (SAS V.A.R) ; que les parties sont convenues que la salariée occupe le poste de responsable administration et communication, statut cadre, position 2.2, coefficient 130 selon la Convention collective Syntec ;

Considérant que la SAS HR CONSULTANCY PARTNERS indique à la Cour qu’elle vient désormais aux droits de la société VALORISATION ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT ;

Considérant que la société V.A.R possède un effectif de plus de 10 salariés ;

Qu’elle appartient au groupe RANDSTAD, spécialisé dans l’accompagnement et la réinsertion professionnelle ;

Considérant qu’après avoir travaillé sous la responsabilité du Directeur Général de la Société V.A.R. qui avait quitté la société le 16 octobre 2009, la salariée travaillait avec son successeur, Monsieur M;

Considérant que la salariée a été arrêtée pour des raisons de santé à plusieurs reprises à compter du 19 novembre 2009; que son dernier jour travaillé a été le 26 avril 2010 ;

Considérant que lors de la 1ère visite médicale du 25 mai 2010, l’inaptitude de la salariée au poste de « Responsable Administration et Communication » a été envisagée par le médecin du travail ;

Que la salariée a été déclarée inapte au poste de responsable administration et communication qu’elle occupait par le médecin du travail à la deuxième visite du 8 juin 2010;

Considérant que la société V.A.R estimant que le reclassement de la salariée était impossible à mettre en œuvre initiait une procédure de licenciement à son égard;

Considérant que par lettre du 12 juillet 2010 elle convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;

Considérant que la salariée ne se présentait pas à l’entretien préalable du 26 juillet 2010 ;

Considérant que par lettre recommandée du 29 juillet 2010, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique à son poste et impossibilité de reclassement sur un autre poste ;

Qu’elle sortait définitivement des effectifs de la Société V.A.R le 3 août 2010 ;

Considérant qu’en dernier lieu, la rémunération moyenne mensuelle de la salariée pour 151,67 heures était de 2.800 euros bruts ;

HR CONSULTANCY PARTNERS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HR CONSULTANCY PARTNERS

Par jugement du 3 juillet 2013 le Conseil des prud’hommes a :

  • dit que le licenciement pour inaptitude prononcé par la société VIEDOR pour rompre le contrat de travail de la salariée est fondé sur un motif réel et sérieux non imputable à l’employeur, l’inaptitude de la salariée étant établie,
  • débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires liées à son licenciement,
  • débouté la salariée de ses demandes d’exécution provisoire en application de l’article 515 du Code de procédure civile, d’intérêt au taux légal et de condamnation aux dépens,
  • dit que la SAS VALORISATION ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT ‘VAR’ a rempli son obligation de reclassement en fournissant à la salariée une liste de postes disponibles susceptibles de convenir pour son reclassement,
  • débouté la salariée de sa demande d’indemnisation pour défaut de reclassement,
  • débouté les deux parties de leurs demandes d’indemnités pour frais irrépétibles de procédure,
  • condamné la salariée aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

HR CONSULTANCY PARTNERS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant CONTRADICTOIREMENT,

Confirme le jugement du conseil des prud’hommes de Nanterre du 3 juillet 2013 en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande d’indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail et la société SAS VALORISATION ACCOMPAGNEMENT ET RECLASSEMENT aux droits de laquelle vient la société HR CONSULTANCY PARTNERS de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure,

L’infirmant pour le surplus et statuant de nouveau sur les chefs infirmés,

Constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation de reclassement,

Dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société HR CONSULTANCY PARTNERS à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 20.000,00 € bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 8.400,00 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 840,00 € bruts à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
  • 3.000,00 € bruts en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que les créances salariales sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires sont productives d’un intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

Déboute les parties en leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société HR CONSULTANCY PARTNERS aux entiers dépens.

HR CONSULTANCY PARTNERS
condamnée
Motifs de l’arrêt

HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le défaut de reclassement

Considérant qu’en application de l’article L.1226-2 du Code du travail, l’employeur du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ;

Que l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ;

Considérant que la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail en ces termes :

« Suite à l’examen du 25 mai 2010 et de ce jour et à l’étude de poste et des conditions de travail réalisé le 27 mai 2010, la salariée est inapte au poste de responsable administration et communication qu’elle occupait. Elle pourrait être affectée à un poste similaire dans un autre contexte organisationnel et relationnel » ;

Considérant que la société HR CONSULTANCY PARTNERS a adressé à la salariée une liste de postes disponibles sur l’ensemble de la France en lui demandant de lui dire ceux qui l’intéressaient et en la dirigeant vers le site internet de la bourse de l’emploi du groupe Randstad France ;

Considérant que le listing de postes ne comporte aucune précision sur le contenu des postes qui y sont recensés ; que la cour ne peut s’assurer de l’incapacité de la salariée à les occuper ;

Que la salariée n’a pas été mise en mesure de se déterminer sur les propositions de reclassement qui lui étaient soumises ;

Que dans ces circonstances, son absence de réponse n’est pas abusive ;

Considérant que l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur les demandes pécuniaires

Considérant que la salariée avait un peu plus de trois ans et demi d’ancienneté dans la société qui employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, peut prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail ; que son salaire de base était de 2.800 euros bruts par mois ;

Qu’âgée de 33 ans à la date de son licenciement, elle a retrouvé un emploi en tant qu’assistante de direction de la société TRSB en 2010 ; que la Cour fixe le préjudice matériel et moral qu’elle a subi du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail à la somme de 20.000 euros bruts ;

Considérant que l’inaptitude de la salariée ne résulte pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle mais qu’il n’en demeure pas moins qu’elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis par application des articles L 1226’2 à L 1226-4 du Code du travail ;

Qu’elle avait le statut de cadre et que la convention collective Syntec est applicable ;

Que l’employeur sera condamné à lui verser la somme de 8.400 euros bruts au titre des 3 mois de préavis ainsi que celle de 840 euros bruts au titre des congés payés incidents ;

Considérant par contre que la salariée dont l’inaptitude ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail est mal fondée à réclamer un complément d’indemnité de licenciement sur le fondement de l’article L1226-14 du Code du travail ;

Qu’elle sera déboutée en sa demande ;

Considérant qu’en première instance, la salariée a demandé des intérêts moratoires au taux légal ;

Qu’elle a été déboutée en sa demande par le Conseil des prud’hommes ;

Qu’il sera rappelé que les créances salariales sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation du 14 avril 2011 mais que les créances indemnitaires sont productives d’un intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

Considérant que la demande d’exécution provisoire également présentée en première instance est devenue sans objet devant la Cour ;

Sur L’article 700 du Code de Procédure Civile et les Dépens

Considérant que l’équité commande seulement d’indemniser la salariée des frais irrépétibles de procédure qu’elle a supportés pour assurer sa défense en première instance et en appel que la société HR CONSULTANCY PARTNERS sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros de ce chef ;

Que la société HR CONSULTANCY PARTNERS qui est condamnée au paiement de diverses sommes sera déboutée en sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux entiers dépens ;

Avocat droit du travail

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