HTI Contrat de chantier

HTI condamnée pour licenciement sans cause réelle, requalification du contrat de chantier en CDI de droit commun

La ssii HTI ne justifie pas suffisamment du bien fondé du recours à un contrat dit de chantier en conséquence le contrat conclu avec le salarié devra être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun.

Chargé de projet
Chez HTI

HTI avis : Chargé de projet chez, statut cadre, position 2.2, coefficient 130 SYNTEC

HTI – HAUTES TECHNOLOGIES INTELLIGENCE

ANCIENNEMENT DENOMMEE HIGH TECH INTELLIGENCE
6 Rue Paul Baudry
75008 PARIS

La société qui exerce une activité d’ingénierie dans la construction automobile et qui est une filiale du groupe Abside compte plus de onze salariés (1000 salariés).

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDD
  • Date d’engagement : 15 juin 2006 par High Tech Intelligence dite société HTI
  • Le 27 juin 2007, cette société l’a de nouveau embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de chantier en qualité de chargé de projet.
  • Fonction : chargé de projet
  • Convention collective Syntec.
  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 2.2, coefficient 130,
  • Rémunération mensuelle brute : 3.000,00 euros outre une prime annuelle versée au 30 juin de chaque année.
  •  Date de rupture du contrat : 20 mai 2009.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour fin de chantier avec un préavis de 3 mois payé.

Le salarié, contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes le 8 juin 2009.

La SSII HTI
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre HTI

Par jugement du 13 septembre 2010, le conseil de prud’hommes a :

– jugé le licenciement pour fin de chantier non justifié,

– requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée,

– condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 18.960,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société HTI a fait appel de la totalité de la décision.

La SSII HTI
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la qualification du contrat conclu le 27 juin 2007 entre le salarié et la société HTI :

La société HTI conclut à l’infirmation du jugement en soutenant que le contrat de chantier qu’elle a conclu avec M. Bruno B est valable et conforme aux dispositions de la convention collective applicable dès lors qu’il s’est inscrit dans le cadre de la dernière prolongation de la commande que lui avait confiée la société Renault pour la période du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2009 et que l’étude technico-économique de câblage automobile confiée au salarié correspond à une compétence très spécifique qui ne relève pas de l’activité classique de la société HTI.

Le salarié qui soutient qu’il n’a pas été engagé au terme du contrat litigieux pour effectuer un chantier particulier mais pour effectuer des tâches qui constituaient le travail habituel et permanent de la société sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a dit que ce contrat n’était constitutif d’aucune mission précise et qu’il ne pouvait avoir la qualification de contrat à durée indéterminée de chantier. Il en conclut que son licenciement, décidé au seul motif de la fin de chantier, doit donc être jugé sans cause réelle et sérieuse.

S’il n’est pas contestable, au regard de l’avenant du 8 juillet 1993 à la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec, que le recours aux contrats de chantier constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l’ingénierie, encore faut il que de tels contrats soient conclus avec « un objet précis et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d’ingénierie », l’article 1 de cet avenant précisant que « le contrat dit de chantier représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client » et que « le contrat de travail dit de chantier est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier ».

Si la convention collective n’exclut pas, à la lecture de l’article 2 de cet avenant, que le contrat de chantier puisse se rapporter à l’exécution de plusieurs chantiers, encore faut-il que le contrat stipule expressément que le salarié a été engagé pour ces chantiers déterminés.

Les conséquences des contrats dits de chantier, en ce qu’elles exonèrent les employeurs du respect des règles relatives au licenciement économique prononcé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, imposent de faire une application stricte des conditions dans lesquelles il est possible de recourir aux contrats dits de chantier.

Le contrat litigieux signé le 27 juin 2007, qui fait suite à un contrat à durée déterminée conclu pour une durée d’un an entre la société HTI et M. Bruno B, et aux termes duquel M. Bruno B a été engagé en qualité de chargé de projet -position 2.2 coefficient 130-, précise en son article 2 relatif à l’objet du contrat qu’il est conclu pour « faire face aux demandes particulières de certains clients pour des missions n’entrant pas dans le cadre des métiers de notre société. La première mission qui sera confiée à M. Bruno B d’une première durée estimée à 24 mois a pour objet l’étude

technico-économique de câblages automobiles ».

Aucune autre précision n’est inscrite au contrat et il ne peut être ainsi valablement soutenu, en l’absence notamment d’éléments tant sur le client pour lequel « l’étude technico-économique de câblages automobiles » était envisagée que sur les conditions de cette étude, que M. Bruno B a été engagé pour la durée d’un chantier.

D’ailleurs si la société HTI justifie effectivement que la société Renault lui avait déjà passé commande en janvier 2005 d’une étude dénommée « Plateau série » portant sur 25 familles de produits et de prestations, cette étude ayant pour objectif « d’aider le groupe à retrouver son niveau de compétitivité », qu’elle avait renouvelé cette mission pour une seconde période prenant fin au 30 juin 2007dans le cadre notamment de l’extension de l’étude à d’autres périmètres et qu’elle lui a passé commande une troisième fois pour l’extension du même projet « dans un contexte d’internationalisation rapide », cette dernière commande n’a finalement été conclue par la société Renault que le 15 octobre 2007, étant précisé que ce n’est que le 19 juillet 2007 –donc postérieurement à la signature du contrat avec M. Bruno B que cette dernière a pris attache avec la société HTI sur cette étude en lui demandant de répondre à cet appel d’offre le 26 juillet 2007.

La société HTI ne justifie donc pas ainsi qu’au jour de sa signature, le 27 juin 2007, la signature du contrat avec M. Bruno B s’inscrivait dans le cadre de cette étude qui ne lui avait pas encore été confiée.

La société ne peut prétendre davantage que la mission confiée à M. Bruno B, relative au câblage automobile, correspondait à une compétence très spécifique qui ne relevait pas de l’activité classique de l’appelante et qu’elle constituait une mission ponctuelle.

En effet, il est constant qu’elle avait déjà engagé M. Bruno B pour le même travail dans le cadre d’un contrat à durée déterminée signé le 15 juin 2006, dans lequel il était précisé que le salarié était engagé comme chargé de projet en vue d’effectuer une mission de chiffrage sur du câblage automobile, mission antérieurement confiée à un autre salarié, M. L, à compter du 9 mai 2005 ; en outre les contrats à durée déterminée signés avec ces deux salariés précisaient tous deux qu’ils étaient conclus « pour une durée déterminée en vue de faire face à un accroissement temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise notamment dans le cadre d’un projet pour notre client Renault » en vue d’effectuer une mission de chiffrage sur du câblage automobile.

Dès lors, la société HTI ne justifie pas suffisamment du bien fondé du recours à un contrat dit de chantier et le contrat conclu le 27 juin 2007 avec M. Bruno B devra être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun;

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement du 20 mai 2009 adressée à M. Bruno B est rédigée en ces termes :

« Par courrier recommandé en date du 28 avril 2009, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d’un éventuel licenciement.

Au cours de cet entretien qui s’est tenu le 7 mai 2009, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement.

Par ailleurs, nous avons pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir. Cependant, ces dernières n’ont pas permis de modifier notre point de vue concernant la réalité des faits.

C’est pourquoi, nous sommes an regret de vous informer par la présente, que nous avons décidé de procéder à votre licenciement.

Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure : fin de chantier.

Votre préavis d’une durée de 3 mois, débutera à la date de première présentation de cette lettre (….) »

Cette lettre de licenciement est uniquement motivée par la fin de chantier; dès lors que la qualification de contrat dit de chantier a été écartée et que la fin des travaux d’un chantier ne constitue pas à elle seul un motif économique ou une cause réelle et sérieuse pouvant servir de base à la rupture d’un contrat de travail, le licenciement de M. Bruno B doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

A la date d’envoi de la lettre de licenciement, M. Bruno B n’avait pas deux ans d’ancienneté ; il ne peut donc être indemnisé du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail que dans les conditions de l’article L 1235-5 du code du travail qui prévoit que le salarié est indemnisé à hauteur du préjudice subi.

Compte tenu de son âge au moment du licenciement (54 ans), de son ancienneté de près de deux ans au sein de l’entreprise, de son dernier salaire brut d’un montant mensuel de 3 160 euros au vu de ses derniers bulletins de salaire et de ses capacités à retrouver un emploi, M. Bruno B justifiant qu’il est resté au chômage jusqu’au 1er juin 2010 en percevant des indemnités de chômage d’un montant mensuel moyen de 14.88,85 €, le préjudice de M. Bruno B sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 18.960,00 € ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont remplies à l’égard de M. Bruno B auquel il sera alloué la somme de 1.500,00 € en sus de la somme allouée en première instance.

La société, condamnée en paiement, sera déboutée de sa demande à cet égard.

HTI condamnée
Décision confirmée

HTI condamnée : Décision confirmée par la cour d’appel

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Précise que la société appelante, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris sous le numéro ‘341 811 297″ et antérieurement dénommée ‘High tech intelligence’, se dénomme désormais ‘Hautes technologies et intelligence’ et qu’elle est domiciliée à Paris 8ème arrondissement, 6 rue Paul Baudry ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Versailles en date du 13 septembre 2010,

Y ajoutant :

Condamne la société Hautes technologies intelligence à payer à M. Bruno B la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée en première instance,

Déboute la société Hautes technologies intelligence de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Hautes technologies intelligence aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII HTI pet à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.