Ibahn France

IBAHN France condamnée suite au licenciement pour motif économique du responsable commercial

IBAHN France a notifié au Directeur commercial son licenciement pour motif économique, la société soutient qu’elle et tout le groupe ont dû faire face à de graves difficultés financières en 2012 et qu’en septembre 2013, le groupe a dû se placer sous couvert de la loi sur les faillites américaines et a été repris à la barre du tribunal le 13 mars 2014.

IBAHN France avis
Responsable commercial

IBAHN France avis : Responsable commercial

La société IBAHN France S.A.R.L.

N° SIRET : 451 177 612 00046
75019 PARIS

Le contrat de travail du directeur commercial

Monsieur Z a été embauché par la société IBAHN France le 1er janvier 2009 en qualité de responsable commercial et promu directeur commercial France et Belgique en mai 2011, moyennant une dernière rémunération mensuelle brute de 6.858,67 euros comprenant une indemnité forfaitaire de déplacement de 917 euros.

Le 26 février 2013, la société a informé l’équipe commerciale qu’elle allait être contrainte de prendre des mesures afin de sauvegarder sa compétitivité.

Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif économique fixé au le 11 mars 2013, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 12 mars 2013 et qui a pris effet le 2 avril 2013.

Par lettre du 27 mars 2013, la société lui a adressé un courrier confirmant les raisons de son licenciement pour motif économique.

IBAHN France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IBAHN France

Contestant son licenciement pour motif économique, Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 22 avril 2013 qui, par jugement rendu le 3 octobre 2014 a :

Condamné la société IBAHN France à lui payer les sommes de :

  • 5.000,00 € au titre du bonus 2012,
  • 500,00 € au titre des congés payés afférents,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

Ordonné l’exécution provisoire et fixé la moyenne des salaires mensuels à la somme de 6.858,67 euros,

  • 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Monsieur Z du surplus de ses demandes,

Débouté la société IBAHN France de sa demande reconventionnelle,

Condamné la société IBAHN France aux dépens.

La société IBAHN France a régulièrement interjeté de cette décision.

IBAHN France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bonus :

Monsieur Z sollicite le paiement du bonus 2012 soit une somme de 5.000 euros à laquelle a fait droit le conseil de prud’hommes;

L’employeur s’y oppose au motif que l’octroi du bonus est discrétionnaire et qu’aucun salarié n’a eu un bonus en 2012 et en 2013 en raison de la situation financière catastrophique de la société;

Mais il était prévu par avenant du 1er février 2012 que le salarié pouvait prétendre à un bonus annuel dont le montant pouvait atteindre 5.000 euros, la société établissant de manière discrétionnaire chaque année les objectifs à atteindre et les autres modalités d’un tel bonus. Or la société IBAHN France n’a fixé aucun objectif au salarié et ne justifie pas avoir supprimé le programme de bonus par une décision unilatérale et connue des salariés. Il sera fait droit à la demande de Monsieur Z et le jugement sera confirmé.

Sur le forfait jours et les heures supplémentaires :

Monsieur Z sollicite le paiement d’heures supplémentaires au motif qu’il bénéficiait dans le cadre de son contrat de travail d’une convention de forfait annuel en jours en application des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques dite SYNTEC et que la convention est nulle conformément à la décision de la cour de cassation sur ces dispositions conventionnelles qui ne peuvent permettre à un employeur de ne pas respecter la garantie de durée maximale de travail et de repos journalier ou hebdomadaire ; il réclame à ce titre le paiement d’heures supplémentaires entre la 35ème et la 39ème heure et soutient que l’employeur ne produit aucun élément permettant d’avoir une appréciation différente du volume horaire travaillé, soit une somme de 45.616,72 euros brut et les congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013 et durant le préavis de trois mois;

La société IBAHN France s’oppose à cette demande et soutient que Monsieur Z était cadre dirigeant, ce que conteste le salarié, et que l’évolution jurisprudentielle ne dispense pas des règles de preuve applicables à la démonstration des heures supplémentaires, mais qu’en l’espèce Monsieur Z , demandeur, ne fournit préalablement aucun élément de nature à étayer sa demande;

Mais la qualité de cadre dirigeant ne peut être sérieusement soutenue par l’employeur faute de justifier d’autres éléments qu’une simple inscription sur le livre d’entrée et sortie du personnel et d’établir que le salarié participait à la direction stratégique de l’entreprise. En conséquence, les règles concernant la démonstration des heures supplémentaires qui n’incombe spécialement à aucune des parties sont applicables. Or, Monsieur Z qui doit apporter des éléments de nature à étayer sa demande ne produit aucun tableau permettant de reconstituer son horaire de travail servant de base à sa demande. Il verse deux attestations, celle de Monsieur P qui témoigne que les fonctions de Monsieur Z l’amenaient à des déplacements à l’étranger et qu’il ne pouvait avoir des « horaires de bureau » lui-même exerçant une fonction similaire mais cette attestation est trop imprécise pour être retenue. La deuxième attestation rédigée par Monsieur G, qui a travaillé du 1er juillet 2010 à mars 2014 au sein de la société IBAHN FRANCE, montre que l’amplitude horaire de Monsieur Z était élevée et que les déplacements l’amenaient à partir tôt le matin et à rentrer tard le soir, et que les réunions téléphoniques se faisaient aussi à des horaires matinaux ou tardifs pour tenir compte de l’horaire des autres pays ; mais Monsieur Z ne produit aucun élément objectif sur ces déplacements permettant d’étayer sa demande et ne peut prétendre de façon uniforme et indifférenciée obtenir le paiement de quatre heures par semaine alors qu’il bénéficiait d’une grande autonomie dans son emploi du temps;

Il sera débouté de cette demande.

Sur le licenciement pour motif économique :

La société IBAHN France soutient qu’elle et tout le groupe ont dû faire face à de graves difficultés financières en 2012 et qu’en septembre 2013, le groupe a dû se placer sous couvert de la loi sur les faillites américaines et a été repris à la barre du tribunal le 13 mars 2014, qu’elle n’emploie plus que 2 personnes et a une situation financière précaire;

Que Monsieur Z qui était cadre dirigeant était informé de cette situation et a reçu un écrit le 26 février 2013 présentant l’évolution financière de la société et du groupe;

Qu’il a été convoqué à un entretien préalable le 11 mars 2013 au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis et auquel il a immédiatement adhéré;

Que le 27 mars 2013, elle lui a envoyé un courrier rappelant les raisons de son licenciement pour motif économique, la nécessité de la suppression de son poste et l’impossibilité de reclassement, ce à quoi Monsieur Z réplique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l’employeur devait notifier les motifs de la rupture au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle;

La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l’emploi du salarié;

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié au plus tard, à la date d’expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre parti sur son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, soit lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation;

Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ;

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et il appartient au juge de s’assurer de ce motif en cas de contestation ; l’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur qui n’est nullement dispensé de cette obligation par l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle;

Le courriel du 26 février 2013 adressé en anglais et en français à plusieurs salariés ne fait que relater de façon générale les difficultés de la société, le besoin de restructuration, mais en aucun cas l’incidence sur l’emploi de Monsieur Z et la suppression de son poste, ni l’obligation de reclassement auquel est assujetti l’employeur, la société concluant qu’aucune décision n’a été prise et qu’elle compte s’entretenir avec les salariés concernant les changements;

Ainsi, en n’adressant pas de lettre énonçant les motifs de la rupture par courrier au plus tard au moment de l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le salarié sur l’absence de preuve du motif économique, de la suppression de l’emploi, et de la recherche de reclassement, il convient de faire droit à la demande de Monsieur Z et de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société IBAHN France à lui payer la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au vu des éléments produits aux débats sur l’ancienneté (4 ans), l’âge (49 ans) et sa situation familiale et professionnelle dont il a justifié ainsi que la durée de son chômage de 12 mois;

Enfin, Monsieur Z réclame l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et la société ne fait valoir aucun argument sur ce point;

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause, de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation de préavis et des congés payés afférents ; la prétention de Monsieur Z est fondée et en qualité de cadre, il lui sera alloué la somme réclamée soit 20.576,01 € et les congés payés afférents soit 2.057,60 euros;

Succombant, la société IBAHN France sera condamnée aux dépens;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits ; qu’il lui sera accordé une somme de 2.500 € , en sus de la somme allouée par les premiers juges.

IBAHN France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

IBAHN France Condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirmant partiellement le jugement déféré,

Dit que le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la S.A.R.L. IBAHN France à payer à Monsieur Jacques Z les sommes suivantes :

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la S.A.R.L. IBAHN France aux dépens.

Avocat droit du travail

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