IBM France

IBM France : prise d’acte de rupture du contrat par l’ingénieur commercial

Le manquement de la compagnie IBM France à son obligation essentielle de verser la rémunération variable due pendant trois années, sous couvert d’un détachement, et ce malgré les demandes d’explication, de réclamation et de puis une mise en demeure, alors que cette rémunération constituait une part importante de la rémunération globale, empêchait la poursuite du contrat de travail et doit faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • que dans ce contexte, il ne peut être fait grief au salarié d’avoir recherché et obtenu un autre emploi.

Ingénieur commercial chez IBM France : contrat de travail et salaire

SAS COMPAGNIE IBM France venant aux droits de la SA MDTVISION

17, avenue de l’Europe
92275 BOIS COLOMBES CEDEX

La société MDTVISION a pour activité la commercialisation de logiciels de CFAO (conception et fabrication assistée par ordinateur).
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale Syntec ;

Le contrat de travail

Par contrat écrit à durée indéterminée du 16 décembre 1997, à effet du 5 janvier 1998, Monsieur Alexandre P a été engagé par la société MATRA DATAVISION, devenue MDTVISION après son rachat par la société IBM :

  • en qualité d’ingénieur commercial,
  • statut cadre, coefficient 150,
  • moyennant une rémunération brute mensuelle fixée à 27.500,00 francs
  • outre une partie variable déterminée selon un « Plan de Commissionnement » en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Le 2 janvier 2005, la société MDTVision et Monsieur Alexandre P convenaient du détachement de ce dernier auprès de la société IBM France pour y exercer les fonctions de « Business Solution Seller for the Automotive-Product Innovation & Design Solution » à compter du 2 janvier 2005 et pour deux ans.

Monsieur Alexandre P  a continué de travailler chez IBM au delà du 2 janvier 2007, terme prévu du détachement.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié :

Par courrier du 30 octobre 2007, Monsieur Alexandre P  a notifié à la société MDTVision la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non paiement de sa rémunération variable depuis l’année 2005.

Par courrier du 31 octobre 2007, la société MDTVision a contesté que cette rupture puisse lui être imputable, a informé Monsieur Alexandre P  qu’il était radié sans préavis des effectifs de l’entreprise, puis lui a adressé les documents de fin de contrat mi novembre 2007.

IBM France : Lettre de prise d’acte de rupture de l’ingénieur commercial

Monsieur Alexandre P a notifié le 30 octobre 2007 à la société MDTVision, en la personne de son directeur général, une prise d’acte de la rupture de son contrat dans les termes suivants :

« Si Je comprends bien vos propos, ce sont les dirigeants de la société IBM qui ont décidé de gérer mon contrat de travail en direct, vous privant de tout pouvoir réel en ce qui me concerne, et ils ont décidé de ne pas donner suite à ma demande de paiement de ce qui est dû en salaire variable depuis 2005 et pour l’exercice 2007 depuis le début de l’année, en dépit de mes réclamations.

Cela démontre que la hiérarchie considère que je peux ainsi être traité par le mépris, ce qui est pour le moins désobligeant quand on sait les services rendus à l’entreprise qui m’emploie.

Manifestement je suis devenu indésirable.

Pour autant, j’avoue ne pas comprendre la raison pour laquelle la société MDTVISION SAS a décidé, sous les ordres d’IBM, de ne pas respecter ses engagements en tant qu’employeur : effectivement, malgré mes demandes il apparaît qu’au titre du salaire d’octobre aucune rémunération variable n’est envisagée ni payée, alors même que je continue à travailler loyalement ; le groupe fait tout depuis trop longtemps pour me priver de cette rémunération et je dois en tirer les conséquences.

Ainsi, je ne me suis pas trompé en mettant, par votre intermédiaire, la Société MDTVISION SAS en demeure de payer le salaire variable contractuel, car manifestement on lui impose de laisser pourrir la situation.

Comme je l’ai déjà indiqué par emails tant à votre prédécesseur qu’à vous-même, j’aurai dû recevoir avant le début de l’année des précisions sur l’objectif annuel fixé, puis des indications sur les sommes dues au titre de la rémunération variable puisque les objectifs fixés tardivement ont été dépassés, sans compter ce qui est dû sur les exercices précédents.

A l’évidence, il s’agit d’une violation du contrat en l’un de ses éléments essentiels, et je ne veux pas qu’il soit dit qu’en poursuivant la relation contractuelle, j’aurai pu, d’une manière ou d’une autre, accepter implicitement la situation que mon employeur cherche ainsi à créer en ne respectant pas ses engagements. En conséquence, je suis conduit, ne serait-ce que pour faire valoir mes droits en justice, à prendre acte de la rupture du contrat de travail, aux torts et griefs de la société MDTVISION SAS, pour non paiement du salaire dû, au titre de la rémunération variable dont je vous rappelle qu’elle correspond à une part importante du salaire global. Je sais que vous n’y êtes pour rien personnellement mais c’est ainsi.

Bien entendu, cette lettre n’est pas une lettre de « démission », mais elle fait courir un préavis de trois mois (au sens d’un licenciement abusif de fait), préavis que j’offre d’exécuter aux mêmes et semblables conditions, ce qui suppose une fois de plus le paiement du variable. Si vous souhaitez que je n’exécute pas mon travail pendant ce délai congé, vous voudrez bien me le faire savoir.

Quoiqu’il en soit, je demande à bénéficier des heures pour recherche d’emploi à raison de deux heures par jour, car je suis contraint de me placer sur le marché du travail. »

IBM France aux prud’hommes

Monsieur Alexandre P a saisi le conseil de prud’hommes le 28 novembre 2007 ;

Par jugement prononcé le 16 mars 2010 par le conseil de prud’hommes de Longjumeau a :

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Alexandre P  présentait le caractère d’une démission,

Condamné la société MDTVision à payer à Monsieur Alexandre P les sommes suivantes:

  • 16.878,00 € au titre de la différence de rémunération de la partie variable,
  • 1.687,40 € au titre des congés payés afférents,
  • 23.160,21 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.316,02 € au titre des congés payés afférents,
  • 700,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Monsieur Alexandre P  de ses demandes relatives à l’indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux intérêts de droit et à la capitalisation,

Débouté la société MDTVision de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

Monsieur Alexandre P  a relevé appel à l’encontre du jugement.

IBM France : la cour d’appel confirme la décision des prud’hommes

Par arrêt du 26 janvier 2012, la cour d’appel de Paris a :

Confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions si ce n’est en celles relatives au paiement d’un solde de salaire variable et des congés payés afférents ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Débouté Monsieur Alexandre P  de sa demande en paiement d’un solde de salaire variable,

Débouté la société IBM de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis,

Condamné Monsieur Alexandre P  aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

IBM France : Arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2013

Par arrêt du 30 mai 2013, la cour de cassation a :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée;

IBM France : Motifs de l’arrêt de la cour de renvoi

Sur le rappel de rémunération variable :

Considérant que pour l’infirmation du jugement et la production de documents, Monsieur Alexandre P soutient que la Compagnie IBM France n’a pas communiqué les pièces utiles à la détermination de la part variable ,pour la période 2005 à 2007, malgré sommations et l’arrêt de la Cour de cassation, à savoir la fixation contractuelle des objectifs, les journaux de vente pour le secteur qui lui a été dévolu et les états comptables terminaux des contrats clients menés à bonne fin ou traités par lui ;

  • qu’à titre subsidiaire, il prétend au paiement d’un rappel de rémunération variable de 46.898 € correspondant à 30% de sa rémunération totale, en soutenant qu’il a été indûment privé de sa rémunération variable depuis son détachement chez IBM au début de l’année 2005, bien qu’il ait très largement dépassé ses objectifs selon les documents établis par IBM;
  • qu’à compter de cette date, il n’a reçu aucun plan de commissionnement, ni aucun élément permettant d’apprécier les résultats dégagés par son travail en dépit des engagements pris par MDTVISION;
  • que le groupe IBM a refusé de verser des salaires variables, estimant que les sommes récompensant l’activité des salariés au-delà du salaire fixe devaient rester à sa seule discrétion;
  • qu’il a dénoncé cette situation à son employeur dès le mois de juin 2006;
  • qu’en toute mauvaise foi, MDTVISION a soutenu que la question relevait du ressort de la société IBM;
  • que cette mauvaise foi est patente dès lors que pendant toute la durée du détachement, MDTVISION a facturé à IBM une somme mensuelle correspondant à sa rémunération et qui incluait la part variable de 2.880 € qu’elle s’est gardé de lui reverser;
  • qu’à compter du 2 janvier 2007, il a continué à travailler pour IBM illégalement, sans que soit régularisé un nouveau contrat de détachement;
  • que le document « Incentive letter » fourni par MDTVISION pour la seule année 2006 ne correspondait en rien au plan de commissionnement prévu au contrat et ne lui permettait pas de savoir comment serait calculée sa
  • part variable
  • ;
  • que pour l’infirmation du jugement et le débouté du salarié, la Compagnie IBM France fait valoir qu’il résulte des pièces, d’ores et déjà versées aux débats avant l’arrêt de la Cour de cassation, que la rémunération variable, déduction faite des avances, a été intégralement versée à Monsieur Alexandre P  au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 au regard des objectifs fixés par les ‘quota letter’ ou ‘plan de motivation’ et acceptés, qu’il appartient au salarié de contester l’atteinte de ses objectifs à hauteur de 85% et de 90% sur la base desquels sa rémunération variable a été calculée et de démontrer le dépassement de ses objectifs, ce qu’il ne fait pas et que le salarié a reconnu le 11 octobre 2007 avoir été rempli de ses droits au titre de la première année de son détachement en 2005;
  • qu’à titre très subsidiaire, la Compagnie IBM France précise que la somme qui resterait due ne saurait être supérieure à celle de 34.472 € (109.327 € due selon le salarié pour la période 2005 à 2007 – 74.585 € somme variable versée selon les bulletins de paie);
  • que le contrat de travail du 16 décembre 1997 avec la société MATRA DATAVISION stipule que la rémunération variable de Monsieur Alexandre P  est déterminée « selon le plan de commissionnement en vigueur au 1er janvier de chaque année’ et que pour 1998 cette part variable représente 220.000 francs à objectifs atteints, une avance de 50% de cette part variable étant versée mensuellement ; que, selon la lettre de détachement du 2 janvier 2005, cosignée par la société MDTVision et Monsieur Alexandre P , le salaire fixe chez IBM demeurait inchangé et sa part variable devait lui être réglée par MDTVISION, le montant de cette part variable, son mode de calcul et l’évaluation des résultats du salarié devant être définis par son manager chez IBM;
  • que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire et de justifier des éléments permettant de déterminer dans quelle mesure les objectifs fixés au salarié ont été atteints;
  • que Monsieur Alexandre P  n’a pas reconnu avoir été rempli de ses droits pour l’année 2005, dans la mesure où s’il a écrit le 11 octobre 2007 au nouveau directeur général de MDTVision que ‘la première année IBM a respecté le contrat mais depuis, aucun plan de commissionnement ne m’a été transmis en début d’exercice’, il a précise aussitôt ‘j’ai réalisé mes objectifs en 2005 et 2006 mais le variable correspondant ne m’a pas été versé en totalité’;
  • que pour l’exercice 2006, Monsieur Alexandre P  a accepté par mail du 16 janvier 2006 le plan de motivation dit ‘Incentive letter’ prévoyant un bonus sur plan de 40% ; que, selon email du 13/06/2007 de la Compagnie IBM France, ce bonus correspond pour 75% à ‘un bonus pool quota’ et pour 25% ‘à des challenges distribués à la demande’ ce dont il se déduit pour l’employeur le 3/07/2007 que sa rémunération variable est de 16.070 € en 2006 et que, déduction faite des avances sur commissions il a trop perçu 3.497 €;
  • que force est à la Cour de constater que malgré la demande légitime du salarié du 28/06/2007, renouvelée les 3 et 11 juillet 2007, pour se voir expliquer ‘le modèle de calcul utilisé et les données associées’,ainsi que le mécanisme du ‘pool bonus’ et les sommations de communiquer les pièces utiles à la détermination de la part variable, l’employeur, qui procède par affirmation, ne produit toujours pas les données associées lui permettant de parvenir à un tel résultat et de déterminer dans quelle mesure les objectifs fixés au salarié ont été ou non atteints, si tant est que des challenges aient été ‘distribués’ à Monsieur Alexandre P , et au salarié de pouvoir contrôler la rémunération variable ainsi arrêtée;

Qu’en l’état de ces constatations et de la défaillance de l’employeur de produire les éléments qu’il détient, la part variable de la rémunération de Monsieur Alexandre P  doit être arrêtée, sans qu’il soit besoin de recourir à une communication de pièces, à hauteur de 40 % de la rémunération fixe, soit selon les pièces produites :

  • pour l’exercice 2005, 86.010,44 € x 40% = 34.404,17 €,
  • pour l’exercice 2006, 88.910,44 € x 40 % = 35.564,17 €,
  • pour l’exercice 2007 jusqu’au 31 octobre, 75.508,70 € x 40 % = 30.203,48 € ;

Qu’il résulte des bulletins de paie qu’à titre d’avances sur commissions et de commissions, le salarié a perçu :

  • au titre de l’exercice 2005 : 17.150,88 € d’avances et 6.600 € versés en avril 2006 et 5.000 € versés en juin 2006, soit 28.750,88 €, étant précisé que la somme de 11.972 € réglée en mars 2005 est un solde de commissions de l’exercice 2004,
  • au titre de l’exercice 2006 : 19.569,88 € d’avances sur commissions,
  • au titre de l’exercice 2007 : 14 292,40 € d’avances sur commissions ;

Qu’il est donc dû par la Compagnie IBM France un rappel de commissions de :

  • pour l’exercice 2005 : 5.653,29 € et 565,33 € d’indemnité de congés payés afférents,
  • pour l’exercice 2006 : 15.994,29 € et 1.599,43 € d’indemnité de congés payés afférents,
  • pour l’exercice 2007 : 15.911,08 € et 1.591,11 € d’indemnité de congés payés afférents;

Que le jugement doit être réformé et la Compagnie IBM France condamnée à payer à Monsieur Alexandre P  les sommes ci-dessus avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes du 28 novembre 2007, en application de l’article 1153 du code civil et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

Sur la prise d’acte

Monsieur Alexandre P  a notifié le 30 octobre 2007 à la société MDTVision, en la personne de son directeur général, une prise d’acte de la rupture de son contrat ;

(Se reporter à la lettre de prise d’acte publiée plus haut)

Considérant que lorsque qu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission ;

  • que pour Monsieur Alexandre P , l’employeur, en lui imposant une rémunération moindre que celle contractuellement prévue, a violé une obligation essentielle du contrat de travail justifiant la rupture à ses torts exclusifs qui doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • que pour la Compagnie IBM France, il n’est pas démontré un manquement suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail, d’autant qu’aucune réclamation du salarié n’est intervenue avant le deuxième trimestre 2007 et que Monsieur Alexandre P  a agi dans la précipitation compte tenu de sa prise de poste chez Siemens dès le début du mois de décembre 2007;
  • que le manquement de l’employeur à son obligation essentielle de verser la rémunération variable due pendant trois années, sous couvert d’un détachement, et ce malgré les demandes d’explication et de réclamation en juin, juillet 2007, puis une mise en demeure le 11 octobre 2007, alors que cette rémunération constituait une part importante de la rémunération globale, empêchait la poursuite du contrat de travail et doit faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé;
  • que dans ce contexte, il ne peut être fait grief au salarié d’avoir recherché et obtenu un autre emploi en décembre 2007;

Considérant que Monsieur Alexandre P a perdu le bénéfice d’un salaire moyen brut de (7550,87 € de base + 3020,34 € de variable) 10.571,21 € et d’une ancienneté de près de 10 années dans cette entreprise de plus de 200 salariés à l’époque;

  • qu’il a retrouvé un emploi à compter du 3 décembre 2007 dans l’équipe commerciale de la société Siemens pour un salaire non précisé ;
  • que le préjudice moral et financier causé par la rupture du contrat sera réparé par l’allocation de la somme de 80.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article L 1235-3 du Code du Travail ;
  • qu’ayant offert d’exécuter le préavis, Monsieur Alexandre P  en a été privé par le refus de l’employeur caractérisé par le fait qu’il l’a radié des effectifs et lui a adressé mi novembre 2007 les documents de fin de contrat;
  • que la Compagnie IBM France doit donc être condamné à payer une indemnité pour le préavis contractuel de trois mois;
  • que la Cour qui ne peut statuer au-delà de la demande condamne en conséquence la Compagnie IBM France à verser à Monsieur Alexandre P  l’indemnité de préavis demandée à hauteur de 23.160,21 €, outre l’indemnité de congés payés afférents pour 2.316,02 €;

Que l’article 19 de la convention collective nationale Syntec applicable prévoit, en ce qui concerne l’indemnité de licenciement :

« L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

Après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence » ;

-que pour une ancienneté de 9 ans, 10 mois et 15 jours et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de 10.571,21 €, il est dû par la Compagnie IBM France une indemnité de licenciement de 34.796,88€;

Considérant que l’employeur qui remplit les conditions d’application de l’article L 1235-4 du code du travail, s’agissant du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise employant habituellement plus de onze salariés, doit rembourser au Pôle Emploi les indemnités éventuellement versées au salarié du jour de son licenciement, dans la limite d’un mois d’indemnités;

Sur les frais et dépens

Considérant que la Compagnie IBM France qui succombe en son appel n’est pas fondée à obtenir l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce même fondement à Monsieur Alexandre P  la somme de 3.500 € et supportera les dépens de première instance et d’appel.

SAS Compagnie IBM France : Décision de la cour d’appel de renvoi

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 16 mars 2010 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Condamne la SAS Compagnie IBM France, venant aux droits de la société MDTVISION, à payer à Monsieur Alexandre P au titre de rappels de commissions :

  • 5.653,29 € et 565,33 € d’indemnité de congés payés afférents, pour l’exercice 2005 ;
  • 15.994,29 € et 1.599,43 € d’indemnité de congés payés afférents, pour l’exercice 2006 ;
  • 15.911,08 € et 1.591,11 € d’indemnité de congés payés afférents, pour l’exercice 2007 ;

Dit que la prise d’acte de rupture du contrat par Monsieur Alexandre P produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS Compagnie IBM France, venant aux droits de la société MDTVISION, à payer à Monsieur Alexandre P les sommes de :

  • 23.160,21 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.316,02 € au titre des congés payés afférents,
  • 34.796,88 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 80.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes le 28 novembre 2007, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

Y ajoutant,

Condamne la SAS Compagnie IBM France, venant aux droits de la société MDTVISION, à payer à Monsieur Alexandre P la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne d’office la SAS Compagnie IBM France à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur Alexandre P, dans la limite d’un mois d’indemnités ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la SAS Compagnie IBM France aux dépens de première instance et d’appel.

Salariés de la société IBM France

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