ID SYSTEMES

ID SYSTEMES condamnée à des dommages et intérêts suite au licenciement d’un chargé d’affaires pour refus de signer la lettre de mission

La lettre de licenciement notifiée par ID SYSTEMS fait expressément état de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement moral, dont il n’est pas établi qu’elle ait été faite de mauvaise foi. Il en résulte que l’énonciation de ce grief emporte à elle seule la nullité de plein droit du licenciement.
En outre, il ne pouvait être fait grief à salariée de refuser de signer sa lettre de mission qui lui a été présentée précisément car elle entraînait des modifications de son contrat de travail dès lors que ses fonctions étaient redéfinies, les modalités de sa rémunération refondues et son positionnement hiérarchique en net recul.
Le fait d’informer son employeur qu’à défaut de parvenir à la conclusion d’une rupture conventionnelle dans des conditions financières satisfaisantes elle saisirait la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits et obtenir réparation des faits de harcèlement moral qu’elle subissait ne constitue pas une menace répréhensible mais la simple évocation de l’exercice par la salariée des légitimes voies de droit à sa disposition.

 ID SYSTEMES
Avis
Chargé d’affaires

ID SYSTEMES avis Chargé d’affaires

ID SYSTEMES SA

Bureaux du Lac, Bât H
33520 BRUGES

Le contrat de travail

Type de contrat de travail : CDI

Date d’engagement : 20 juillet 1998 par la société GMB, aux droits de laquelle vient la société ID SYSTEMES (succédant elle-même aux sociétés ISAGRI puis GEODASEA puis VITAREA).

Fonction : chargée d’affaires

Au dernier état des relations contractuelles, au mois d’avril 2013, elle occupait un emploi de chef de marché et responsable commerciale région Sud-est, Bourgogne, Rhône-Alpes.

A l’occasion de la reprise de la société VITAREA par la société ID SYSTEMES, une lettre de mission était adressée à la salariée qui refusait de la signer.

Date de la rupture du contrat de travail : 17 janvier 2013

Type de rupture du contrat de travail : licenciement

 ID SYSTEMES
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ID SYSTEMES

La salariée était licenciée par courrier du 17 janvier 2013 aux motifs suivants :

« Nous revenons vers vous à la suite de l’entretien qui s’est tenu le 10 janvier dernier dans les locaux de VITAREA Polygone Bâtiment B 1950, adresse […] duquel nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute.

En effet, nous vous rappelons qu’aux termes d’un contrat en date du 27 janvier 2006, vous avez été engagée par la société GMB INFORMATIQUE en qualité de Cadre Chargée d’affaires avec une ancienneté courant depuis le 20 juillet 1998, votre contrat étant ultérieurement transmis à la société VITAREA.

Au cours de l’année 2012, la société ID SYSTEMES a pris le contrôle de la société VITAREA dans la perspective de son absorption par voie de fusion.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2012, vous avez sollicité l’organisation d’une réunion pour évoquer vos difficultés relationnelles avec Monsieur D…….

A votre demande, j’ai accepté que cette réunion informelle se tienne en présence des délégués du personnel de la société ID SYSTEMES.

Cette réunion s’est donc déroulée le 19 octobre 2012.

Vous avez expliqué, non pas avoir été mais vous sentir agressée par Monsieur D….., reconnaissant malgré tout avoir beaucoup de difficulté à accepter d’être «managée».

Vous avez ainsi évoqué un sentiment de «vexation ».

Néanmoins et à l’occasion de ce même entretien, il vous a été rappelé qu’à la date du 19 octobre 2012, vos rapports avec Monsieur D…… (basé physiquement sur un site distinct) s’étaient limités à trois réunions et à un seul entretien téléphonique et qu’aucun propos dégradant, ni même déplacé, n’avait jamais été tenu à votre égard, soulignant que votre «autonomie» n’était pas incompatible avec une nécessaire subordination.

Après avoir souligné les difficultés inhérentes à toute phase d’intégration, j’ai demandé à chacun de faire un effort.

Pour tenir compte de vos exigences et au regard des contraintes générées par l’absorption de la société VITAREA, je vous ai présenté le 29 novembre 2012 votre lettre de mission 2012/2013, après deux entretiens téléphoniques de plus d’une heure (le 12 novembre de 10h00 à 11h30 et le 26 novembre de 11h00 à 12h00) au cours desquels j’ai pris la peine de vous expliquer en détail les termes de cette lettre.

En réponse et par une lettre en date du 11 décembre 2012, vous avez expressément refusé d’occuper vos fonctions pour l’année en cours et ce, sans justifier du moindre motif légitime.

Aux termes de cette correspondance, vous avez :

  • Soutenu que les objectifs proposés modifieraient profondément vos fonctions, vos responsabilités et votre rémunération,
  • Directement mis en cause votre hiérarchie en m’accusant, ainsi que Monsieur D……., de harcèlement,
  • Menacé de saisir la juridiction prud’homale, ainsi que la juridiction pénale, si je n’acceptais pas de signer une rupture conventionnelle prévoyant de substantielles indemnités a votre profit.

Ce comportement n’est pas acceptable et vos explications à l’occasion de l’entretien préalable ne nous ont pas convaincus.

Concernant les termes de votre lettre de mission 2012/2013, les objectifs définis ne sont en réalité que de simples modifications de vos conditions de travail, lesquelles ne sont pas soumises à votre approbation puisqu’elles relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.

Nous avons essayé de vous expliquer que la nature de vos missions se trouvait simplement diversifiée et que le niveau de vos responsabilités et de votre rémunération globale n’était en aucune manière, affecté.

Votre refus catégorique s’analyse en un manquement aux obligations découlant de votre contrat de travail et porte directement atteinte au bon fonctionnement de la société.

Par ailleurs, les accusations permanentes de harcèlement portées à mon encontre et celle de Monsieur D…….. ne sont pas tolérables, pas davantage que la menace de saisir les juridictions prud’homale et pénale si je n’acceptais pas de mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle répondant aux conditions financières que vous exigez.

Ces faits, caractéristiques d’une forme de chantage, sont également incompatibles avec votre maintien dans l’entreprise.

J’ai également eu la surprise de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur Arthur G…….., avec lequel vous avez travaillé.

Certains passages de cette lettre étant identiques au mot près à votre propre lettre, j’ai sollicité les explications de Monsieur G….., en présence des délégués du personnel.

Monsieur G…… fut contraint de reconnaître que vous auriez le même conseil, dans ce qui ressemble à la mise en œuvre d’une stratégie à l’encontre de l’Employeur.

Le devoir de loyauté constitue une obligation inhérente au contrat de travail et il ne peut y être dérogé.

Dans ces conditions et au regard des motifs ci-avant exposés, nous n’avons d’autre choix que de vous notifier par la présente, votre licenciement.

Nous vous informons que la durée de votre préavis est de trois mois à compter de la date de présentation de cette lettre. »

ID SYSTEMES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ID SYSTEMES

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, Madame X saisissait le conseil de prud’hommes de Nîmes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 11 avril 2014, a débouté les parties de toutes leurs demandes.

Par acte du 12 mai 2014 Madame X a régulièrement interjeté appel de cette décision.

ID SYSTEMES
condamnée
Décision de la cour d’appel

ID SYSTEMES condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

– Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sur double enrôlement du même acte d’appel,

– Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes relatives à la nullité de la convention de forfait, au paiement de ses commissions, à la discrimination et au harcèlement moral,

– Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

– Dit nul le licenciement prononcé à l’encontre de Madame X,

– Condamne la société ID SYSTEMES à lui payer la somme de 70.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

– Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et qu’ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus;

– Condamne la société ID SYSTEMES à payer à Madame X la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la société ID SYSTEMES aux dépens d’appel.

ID SYSTEMES
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la nullité de la convention de forfait

Madame X se réfère à un arrêt du 24 avril 2013 rendu par la Cour de cassation qui a estimé que :

« les dispositions de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

Elle estime que sa convention de forfait jours conclue en application de la Convention collective SYNTEC est donc nulle ne prévoyant pas de suivi de la santé de la salariée raison pour laquelle elle demande réparation à hauteur de 10.000,00 €.

Or, la nullité d’une convention de forfait annulée permet au salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires non réglées accomplies en exécution de cette convention.

Madame X ne présentant aucune demande en ce sens, ni n’alléguant l’accomplissement de telles heures, ne peut donc se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Sur le licenciement

Madame X invoque les dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 qui déclarent nul tout licenciement prononcé à l’encontre d’une personne qui a relaté des faits de harcèlement.

En l’espèce, la lettre de licenciement fait expressément état de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement moral, dont il n’est pas établi qu’elle ait été faite de mauvaise foi.

Il en résulte que l’énonciation de ce grief emporte à elle seule la nullité de plein droit du licenciement.

En outre, il ne pouvait être fait grief à Madame X de refuser de signer sa lettre de mission qui lui a été présentée précisément car elle entraînait des modifications de son contrat de travail dès lors que ses fonctions étaient redéfinies, les modalités de sa rémunération refondues et son positionnement hiérarchique en net recul.

Enfin, le fait d’informer son employeur qu’à défaut de parvenir à la conclusion d’une rupture conventionnelle dans des conditions financières satisfaisantes elle saisirait la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits et obtenir réparation des faits de harcèlement moral qu’elle subissait ne constitue pas une menace répréhensible mais la simple évocation de l’exercice par la salariée des légitimes voies de droit à sa disposition.

Eu égard à l’ancienneté, à l’âge (55 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant l’absence de tout justificatif de préjudice autre que la seule perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à la somme de 70.000,00 € l’indemnisation revenant à Madame X.

Sur la discrimination

Madame X fait valoir que le système de rémunération mis en place chez la société ID SYSTEMES est discriminatoire, ainsi les commerciaux de la société ID SYSTEMES touchent une commission de 5% sur les licences maintenance-assistance, alors qu’elle ne perçoit qu’une commission de 1%, concernant les licences prescrites, les commerciaux de la société ID SYSTEMES touchent une commission de 2.5% alors que la sienne est de 0.5%, que lors du calcul du solde de tout compte, il ne lui a été versé aucune commission ou primes ni au titre de l’ancienne feuille de mission, ni au titre des nouvelles règles de rémunération.

Elle sollicite le paiement d’une somme de 10.854,00 €, moyenne des commissions perçues sur les trois dernières années précédant la reprise par la société ID SYSTEMES ce qui représente selon elle la perte de rémunération résultant du nouveau calcul.

Ce faisant Madame X se fonde sur des hypothèses et aucune perte de revenu n’est avérée, Madame X n’établit pas que des commissions sur des affaires traitées par elle lui seraient dues pas plus qu’elle ne démontre une quelconque activité susceptible de générer un droit à commission étant observé au surplus qu’elle se trouvait en arrêt de travail depuis le 21 septembre 2012.

En outre, l’existence même d’une discrimination n’est pas établie, la pièce n° 5 sur laquelle se fonde Madame X est la lettre de mission qu’elle a refusé de signer, et qui n’a donc pas reçu application.

Madame X sera donc déboutée de ses prétentions à ce titre.

Sur le harcèlement moral

Il résulte des articles L. 1152- 1 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

A l’appui de ses allégations, hormis ses propres écrits, Madame X produit les éléments matériels, objectifs et vérifiables suivants :

– une attestation de Monsieur B……., ancien salarié, qui relate avoir été contraint de faire valoir ses droits à la retraite en raison du comportement à son égard de Monsieur D……,

– un compte rendu de réunion de délégué du personnel du 19 octobre 2012 au cours de laquelle Monsieur D…….. reconnaît avoir parlé de l’âge de Madame X le 19 septembre faisant observer qu’il lui restait X années jusqu’à la retraite puisqu’elle souhaitait sortir du service commercial,

– des échanges de courriels portant sur des points techniques et commerciaux exempts de toute connotation péjorative ou dévalorisante.

Ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas de présumer l’existence d’un harcèlement étant observé que les autres agissements dénoncés par la salariée ne sont pas établis et étant encore rappelé que, se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 septembre 2012, elle ne peut reprocher à son employeur de ne pas la convoquer à certaines réunions.

Enfin le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel – comité d’entreprise du 19 octobre 2012 se borne à faire état de la lettre adressée par Madame X le 23 septembre 2012 aux délégués du personnel qui constitue sa pièce n° 18 sur laquelle elle fonde toute son argumentation et qui ne reprend que ses propres allégations.

Madame X fait par ailleurs grief à son employeur de ne pas avoir pris en considération ces plaintes relatives au harcèlement dont elle se déclarait l’objet alors qu’une réunion a été tenue le 19 octobre 2012 en présence de Monsieur J. président de la société, et d’une déléguée du personnel, le compte rendu de cette réunion reprend les doléances de la salariée dont il se dégage certes un malaise de cette dernière sur la nouvelle organisation de travail mais aucune preuve des accusations portées par Madame X à l’encontre de Monsieur D…… étant précisé que ces deux salariés ne travaillaient pas sur le même site et qu’en l’état des éléments recueillis par l’employeur aucune décision ne paraissait devoir être prise pour mettre fin à ce qu’il convient de considérer comme une mésentente entre deux salariés.

Elle a été justement déboutée de ses prétentions à ce titre.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à l’appelante la somme de 1.000,00 € à ce titre.

Avocat droit du travail

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