IFOP

IFOP, la Directrice d’études obtient des indemnités suite au licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse

C’est à bon droit que les premiers juges ont souligné que la société IFOP aurait dû faire preuve de vigilance dans les embauches et prendre en considération les conséquences de cette situation économique et la possibilité de la suppression du poste de Madame Z.

Il s’en suit que IFOP n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail et n’a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement. L’inobservation par l’employeur de cette obligation suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

IFOP avis
Directrice d’études

IFOP avis : Directrice d’études

Mme Catherine Y a été embauchée, en qualité de directrice d’études, par un contrat à durée indéterminée en date du 17 juin 2000, par la société IFOP.

Par courrier en date du 18 septembre 2008, la société IFOP a convoqué Mme Catherine Y à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Par courrier en date du 8 octobre 2008, Mme Catherine Y a été licenciée pour motif économique.

Au dernier état de sa relation contractuelle, Mme Catherine Y percevait une rémunération brute mensuelle de 3 350 euros pour un horaire à 4/5 ème de temps.

La convention collective nationale applicable est celle dite SYNTEC.

IFOP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IFOP

Par jugement du 23 août 2011, le conseil de prud’hommes  a :

– condamné la société IFOP à payer à Mme Catherine Y les sommes suivantes :

44.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

2.200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme Catherine Y du surplus de ses demandes,

– condamné la société IFOP aux dépens,

La société IFOP a régulièrement relevé appel de ce jugement.

IFOP
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la note en délibéré :

Par note en délibéré en date du 24 mai 2013, la société IFOP a présenté des observations sur les pièces n°42 et 43 communiquées par Mme Catherine Y, le jour de l’audience.

Par note en délibéré en date du 4 juin 2013, Mme Catherine Y a formulé des observations sur la note en délibéré adressée par la société IFOP.

Conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, il conviendra de déclarer recevables les notes en délibéré en date des 24 mai et 4 juin 2013 adressées par la société IFOP et Mme Catherine Y à la demande du Président.

Sur la rupture du contrat de travail :

L’article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

L’article L 1233-4 du code précité ajoute que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Il appartient au juge de vérifier si la cause exacte du licenciement est de nature économique et ne peut se limiter au motif invoqué dans la lettre de rupture. Le juge doit se placer à la date de la rupture du contrat de travail pour apprécier les difficultés économiques invoquées par l’employeur.

Sur l’obligation de reclassement et d’adaptation :

Pèse sur l’employeur une obligation de reclassement, ce dernier devant établir qu’il a effectué, préalablement, des recherches pour reclasser le salarié. En effet, le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d’emploi, que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise est impossible.

En l’espèce, l’employeur indique dans la lettre de licenciement : « En dépit d’une recherche active jusqu’à ce jour, aucune solution de reclassement n’a pu être dégagée au sein du groupe et nous n’avons donc pas d’autre solution que de prononcer votre licenciement ».

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que Mme Catherine Y, embauchée en juin 2000, en qualité de directrice d’études, a été placée en arrêt maladie (affection de longue durée) de septembre 2005 et a réintégré son poste, le 21 novembre 2006, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En mars 2007, la salariée était de nouveau arrêtée pour des raisons médicales, reprenant son activité professionnelle le 25 septembre 2008.

Le 17 septembre 2008, l’IFOP informe le Comité d’Entreprise de la suppression de 4 postes dont le poste de directeur d’études du département OMNIBUS, poste occupé par Mme Catherine Y.

Pour justifier du respect de l’obligation de reclassement, l’employeur produit aux débats quatre pièces un échange de courriels avec la filiale canadienne (pièce n°10), un échange de courriels avec IFOP Asia et un profil de poste-Ifop Asia (pièce n°12) et un échange de courriel avec la filiale argentine (pièce n°13). Cependant les pièces n°10, 12 et 13 ne peuvent être prises en considération car elles sont rédigées en langue anglaise sans avoir fait l’objet d’une traduction en français.

Au surplus, ces courriels adressés aux filiales du groupe sont rédigés en termes généraux, sans que soient précisées les caractéristiques des postes occupés par les salariés concernés ni leur qualification.

Ainsi, l’employeur ne justifie pas qu’il aurait satisfait à son obligation de reclassement au sein de l’entreprise, en procédant à une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement.

De surcroît, le licenciement de Mme Catherine Y a été notifié le 8 octobre 2008. Or, dans le même trait de temps, la société IFOP a embauché trois directrices d’études, par contrat à durée indéterminée en date des 9 juin 2008 avec prise d’effet au 22 septembre 2008 (Madame TREVILLY), 7 juillet 2008 avec prise d’effet au 8 septembre 2008 (Madame BEDDIAR), 6 mai 2008 avec prise d’effet au 25 août 2008 (Madame DER SAHAKIAN).

Ont également été embauchés un chargé d’études (Madame LACROIX-LANOE) par un contrat à durée indéterminée signé le 2 septembre 2008 et deux chargés d’études senior par contrats à durée indéterminée signés les 10 et 28 juillet 2008.

La société IFOP rétorque qu’elle a régulièrement rempli son obligation de reclassement puisqu’elle ne pouvait proposer à Mme Catherine Y des postes déjà occupés, suite à la signature de ces différents contrats à durée indéterminée.

Toutefois, la société IFOP ne peut valablement arguer d’une situation financière et économique difficile, dont l’existence et les causes sont déjà connues (rapport établi en vue de la réunion du comité d’entreprise du 17 septembre 2008 sur le projet de licenciement collectif pour motif économique) durant le 1er semestre 2008, et corrélativement embaucher plusieurs cadres, dont des directeurs d’études sur une période courte entre mai et juillet 2008.

La société IFOP soutient également que ces embauches auraient été envisagées et finalisées bien avant le 10 septembre 2008, date de la convocation du comité d’entreprise. Cet argument ne saurait prospérer car l’employeur ne peut conclure des contrats à durée indéterminée, tout en ayant connaissance de la situation économique qui n’a pu se détériorer dans un laps de temps aussi court.

La société IFOP se prévaut également de son ignorance s’agissant de la date effective du retour de Mme Catherine Y. Il est certes exact que la salariée n’a pas mentionné, immédiatement, une date précise pour son retour. Cependant, force est de constater que dans un courriel du 17 juillet 2008, elle évoquait son retour à la mi-septembre. Or, les contrats de chargés d’étude ont été signés courant juillet et le 2 septembre 2008, soit à une période durant laquelle l’employeur était informé du retour d’arrêt maladie de sa salariée.

De même, il importe peu que Mme Catherine Y n’ait pas revendiqué le poste de chargé d’études occupé par Madame LACROIX LANOE dès lors qu’il s’agit d’examiner la violation par l’employeur de son obligation de reclassement et non celle de la priorité de réembauchage.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont souligné que la société IFOP aurait dû faire preuve de vigilance dans les embauches et prendre en considération les conséquences de cette situation économique et la possibilité de la suppression du poste de Mme Catherine Y.

Il s’en suit que l’employeur n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail et n’a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement. L’inobservation par l’employeur de cette obligation suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

Il conviendra de confirmer le jugement déféré s’agissant du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Mme Catherine Y.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Mme Catherine Y sollicite le paiement de la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire.

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Il ne peut être reproché à la société IFOP d’avoir interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris.

Cette demande sera rejetée.

Sur la capitalisation des intérêts :

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, selon les conditions édictées à l’article 1154 du code civil.

Sur les frais irrépétibles :

La société IFOP sera condamnée à l’ensemble des dépens exposés en cause d’appel et à la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

IFOP
Condamnée
Décision de la cour d’appel

IFOP condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

DECLARE recevables les notes en délibéré en date des 24 mai et 4 juin 2013 adressées par la société IFOP et Mme Catherine Y,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y AJOUTANT,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société IFOP à payer à Mme Catherine Y la somme de 1.200,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société IFOP aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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