IGESTION

La SA IGESTION condamnée suite au licenciement pour motif personnel du directeur des opérations

Il ressort que licenciement repose sur les griefs suivants :

  • problème de communication avec les autres services et des difficultés de management avec les collaborateurs directs, avec plainte des responsables de service auprès du service des ressources humaines et de la direction générale
  • prise de décisions unilatérales sans concertation avec les autres services, et souvent en contradiction avec les orientations de l’entreprise
  • manque d’implication et désengagement sur certains dossiers notamment informatiques,
  • absence à des réunions dans le cadre de l’intégration du contrat USP
  • retour mitigé concernant les dossiers clients traités
  • constats systématiques sur les dysfonctionnements sans les analyser et proposer des solutions, pas de présentation de l’évolution des services de gestion et informatique le 1er octobre
  • engagements non respectés en interne et en externe
  • dénigrement systématique de l’encadrement, et contestation systématique de la stratégie de l’entreprise
  • refus de se soumettre aux procédures mises en place, notamment dans le cadre du système management qualité

IGESTION
avis
Directeur des opérations

SA IGESTION contrat de travail de directeur des opérations

Monsieur Hubert Z a été engagé par la SA IGESTION (anciennement Société HOSTA) par un contrat à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2009 :

  • en qualité de directeur des opérations,
  • statut de cadre, niveau 3.3, coefficient 270,
  • sa rémunération mensuelle fixe brute s’est établie en dernier lieu à 6.153,84 €
  • l’entreprise compte plus de 10 salariés
  • la relation de travail est régie par la convention collective SYNTEC

Convoqué le 16 octobre 2009 à un entretien préalable fixé le 23 octobre 2009, avec mise à pied conservatoire lors de cette convocation, Monsieur Z a été licencié le 29 octobre 2009 pour motif personnel.

SA IGESTION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA IGESTION

Contestant son licenciement, Monsieur Z a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS d’une demande tendant en dernier lieu à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SA IGESTION à lui verser une indemnité à ce titre ;

Par décision en date du 5 septembre 2014, le Conseil de Prud’hommes a :

-dit le licenciement de Monsieur Z sans cause réelle et sérieuse

– condamné la SA IGESTION au paiement de la somme 40.000,00 € à titre d’indemnité.

Il l’a débouté concernant sa demande de rappel de salaire au titre de la part variable de sa rémunération ;

La SA IGESTION a interjeté appel de cette décision dont elle sollicite l’infirmation.

Demandes de la SA IGESTION devant la cour d’appel

Elle demande à la Cour de juger le licenciement justifié par cause réelle et sérieuse et de débouter Monsieur Z de l’ensemble de ses demandes. La SA IGESTION sollicite la condamnation de Monsieur Z au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Demandes du salarié de la SA IGESTION devant la cour d’appel

Monsieur Z conclut à l’infirmation du jugement et sollicite la condamnation de la SA IGESTION au paiement des sommes suivantes :

Il sollicite également la condamnation de la SA IGESTION au paiement de la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SA IGESTION
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SA IGESTION condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail) ;

L’article 1235-1 du même code précise qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction, au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ;

Pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci ;

En application de l’article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige :

Il ressort de la lettre de licenciement en date du 29 octobre 2009 que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur Z repose sur les griefs suivants :

  • problème de communication avec les autres services et des difficultés de management avec les collaborateurs directs, avec plainte des responsables de service auprès du service des ressources humaines et de la direction générale
  • prise de décisions unilatérales sans concertation avec les autres services, et souvent en contradiction avec les orientations de l’entreprise
  • manque d’implication et désengagement sur certains dossiers notamment informatiques,
  • absence à des réunions dans le cadre de l’intégration du contrat USP
  • retour mitigé concernant les dossiers clients traités
  • constats systématiques sur les dysfonctionnements sans les analyser et proposer des solutions, pas de présentation de l’évolution des services de gestion et informatique le 1er octobre
  • engagements non respectés en interne et en externe
  • dénigrement systématique de l’encadrement, et contestation systématique de la stratégie de l’entreprise
  • refus de se soumettre aux procédures mises en place, notamment dans le cadre du système management qualité

Force est de constater que l’employeur ne verse aucune pièce au soutien de ces griefs, se contentant de renvoyer aux pièces de Monsieur Z. La SA IGESTION affirme que les mails de Monsieur Z démontrent le choix délibéré de ce dernier de s’opposer à l’ensemble des décisions prises par le Directeur Général ;

Il ressort du contrat de travail de Monsieur Z qu’il avait notamment pour fonction de définir la stratégie de production en lien avec la Direction Générale et superviser la mise en place, analyser et anticiper les besoins des clients, gérer les relations commerciales, manager et animer l’ensemble des équipes rattachées, participer au projet de réorganisation de l’entreprise. Les fonctions de management des collaborateurs faisaient l’objet d’une définition propre ;

Il ressort des pièces produites aux débats par Monsieur Z, notamment du premier mail en date du 13 janvier 2009, lendemain de l’embauche de Monsieur Z que la remarque de Monsieur V, directeur général, ne le concerne pas directement, ce dernier étant en copie du mail adressé et la directive d’une meilleure communication à avoir étant plus générale qu’un destinataire unique ;

La seule lecture des mails suivants (27 janvier 2009, 29 janvier 2009, 30 janvier 2009, 02 février juin 2009, 01 juillet 2009) permet de constater qu’il en est de même ensuite ;

Le contenu des mails démontre l’existence de difficultés importantes antérieures à l’embauche de Monsieur Z, pour lesquelles il n’est pas le destinataire direct des messages de la Direction Générale ou pour lesquelles cela n’entre pas directement dans le champ de ses fonctions contractuelles (11 février 2009) ;

Les mails adressés directement à Monsieur R, président du Conseil d’administration ou échangés entre les deux directeurs, contiennent la manifestation de divergences profondes entre Monsieur Z et le Directeur Général, Monsieur V (26 mai 2009, 5 juin 2009) ;

Il ressort de l’examen de l’ensemble de ces pièces que nombre de griefs reprochés à Monsieur Z ne sont corroborés par aucun élément précis et circonstanciés. Il en est ainsi des problèmes de communication allégués, des prises de décisions unilatérales sans concertation avec les autres services, de la mauvaise gestion des dossiers clients, et des engagements non respectés en interne et en externe ;

Dès lors, ces griefs ne sont pas caractérisés ;

Concernant le grief afférent à un constat systématique des dysfonctionnements sans analyse et proposition de solution, il est démenti par les documents produits par Monsieur Z en date des 13 mars 2009, 14 avril 2009, 10 juillet 2009 (organisation cible), 3 août 2009, documents qui n’ont fait l’objet d’aucune observation ou commentaire pendant la relation contractuelle, et d’aucune contestation sérieuse dans le cadre de la présente instance ;

Concernant le grief de dénigrement systématique de la direction, la SA IGESTION est mal fondée à soutenir que le mail de Monsieur Z en date du 26 mai 2009 et dans lequel Monsieur Z conteste les agissements de la Direction Générale, plus précisément ceux de Monsieur V, et qualifie ‘cette attitude’ d’ ‘irresponsable’, a été adressé à l’ensemble des collaborateurs, la seule lecture des deux mails démontrant que celui adressé aux collaborateurs est celui du bas, qui a ensuite été transféré au Président du Conseil d’Administration avisé par la phrase ‘pour votre information, je vous adresse le message ci-dessous diffusé ce jour à l’ensemble des collaborateurs’ ;

Les destinataires, parfaitement distincts de ces deux mails, corroborent cette analyse. Il n’y a donc eu aucun dénigrement systématique de la part de la direction auprès de l’ensemble des collaborateurs Monsieur Z a exprimé un point de vue différent de celui de la Direction Générale, en l’accompagnant de documents explicatifs, sans que soit démontré un manquement circonstancié lors de ces démarches ;

Dès lors, ce dernier grief n’est pas davantage caractérisé ;

Enfin, la SA IGESTION ne démontre aucunement l’impact de ces griefs sur la bonne marche de l’entreprise ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour ne peut que constater que le licenciement de Monsieur Z ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

Compte-tenu de ce qui précède, alors qu’il a moins de deux ans d’ancienneté, et en application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du Travail, il convient de relever que les premiers juges dont la décision est confirmée sur ce point, ont fait une juste appréciation de l’indemnité allouée et il convient de condamner la SA IGESTION à payer à Monsieur Z la somme de 40 000 euros confirmant aussi la décision initiale sur ce point ;

Sur le rappel de salaire

Monsieur Z sollicite le paiement de la part variable de sa rémunération, en application de l’annexe de son contrat de travail, en affirmant avoir rempli l’intégralité de ses objectifs ;

L’employeur soutient, d’une part, que Monsieur Z a saisi le Conseil de Prud’hommes de cette demande plus de 06 mois après le solde tout compte, donc hors délai, et, d’autre part, que la définition de la rémunération variable n’avait pas fait l’objet d’un accord entre les parties ;

Conformément à l’annexe en date du 12 janvier 2009, signée par les deux parties, et nonobstant le mail du 6 mai 2009 qui ne remet pas en cause l’existence de la part variable et les objectifs à atteindre, mais qui souligne uniquement les modulations à retenir compte-tenu des difficultés spécifiques de l’entreprise empêchant un fonctionnement ordinaire, c’est à bon droit que Monsieur Z sollicite le paiement de la partie variable de son salaire ;

Outre le fait que l’employeur ne démontre aucunement que Monsieur Z n’a pas atteint ses objectifs, il résulte des éléments analysés concernant le licenciement et des griefs qui ne sont caractérisés par aucune pièce du dossier que les objectifs fixés contractuellement ont bien été remplis et que la part variable est due ;

Par conséquent, il convient de condamner la SA IGESTION au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de la part variable de rémunération due à Monsieur Z ;

L’équité commande de condamner la SA IGESTION au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SA IGESTION
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SA IGESTION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par arrêt contradictoire publiquement

CONFIRME le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire ;

STATUANT à nouveau et Y AJOUTANT ;

CONDAMNE la SA IGESTION au paiement de la somme de 25.000,00 € au titre de la part variable de la rémunération, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA IGESTION devant le Bureau de Conciliation ;

CONDAMNE la SA IGESTION au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SA IGESTION aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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