IJSS

IJSS – Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, exemples pratiques pour aider les salariés abusés

Nous traiterons ci-dessous des cas pratiques concernant notamment :

  • Retenues IJSS maladie
  • Avance des IJSS dans l’attente du reversement de la CPAM
  • Rappel de salaire au titre des IJSS
  • Dispositions de la convention collective SYNTEC en matière de IJSS

IJSS – Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et subrogation exemple de 3 V FINANCE

Sur les rappels de salaires

L’article 43 de la convention collective prévoit qu’en cas de maladie, le salarié dont l’ancienneté est comprise entre 1 et 5 ans perçoit 100% de son salaire brut pendant un mois (30 jours) et 80% les deux mois suivants.

  • Le salaire mensuel brut de Madame Amélie D était de 2.000,00 € au cours de la période considérée.
  • Elle a été en arrêt maladie de manière continue du 17 janvier 2013 au 10 mai 2013.

Elle aurait donc dû percevoir:

  • 30 jours d’indemnisation à 100% du 14 janvier au 13 février 2013,
  • 60 jours d’indemnisation à 80% du 14 février2013 au 14 avril 2013,

donc en janvier 2.000,00 € bruts, en février 1.500,00 €, en mars 1.600,00 €, en avril 746,70 € jusqu’au 14 avril et 14 jours d’IJSS à 32,88 € soit 460,30 € ce qui correspond à un total de 6.307,00 € pour la période de janvier à avril 2013 analysée.

Dans la mesure où la société a choisi de déduire les IJSS d’avril de 460,30 € précitées sur la fiche de paie de mai au prétexte justifié que la salariée les avaient perçues directement de la caisse puisque la société avait mis fin à la subrogation à compter du mois d’avril, la salariée est fondée à les réclamer en retour à l’employeur.

Par ailleurs l’attestation de paiement des indemnités journalières de la CPAM établie le 21 mai 2013 démontre que des indemnités ont été versées pour la période du 28 janvier 2013 au 10 février 2013 de sorte que les allégations de la SA 3V FINANCE dans ses conclusions selon lesquelles l’arrêt de travail au cours de cette période n’a pas été accepté, et donc indemnisé, par la CPAM, doivent être écartées.

Madame Amélie D a perçu selon ses fiches de salaire et les calculs de l’employeur pendant cette période: 799,92 +1.292,62+ 1.600,00 + 1 600 = 5.292,54 €.

En conséquence elle est fondée à obtenir le solde de 6.307,00 -5.292,54 =1.014,46 €.

Lire la décision de justice : 3V FINANCE

Avance des IJSS dans l’attente du reversement de la CPAM exemple ATOS

Sur demande des justificatifs de règlements reçus de la caisse primaire d’assurance maladie :

La responsable paie de la société ATOS précise dans un mail du 25 août 2011 que ‘les bulletins de paie s’effectuent en cumulé puisque Atos effectue l’avance des IJSS dans l’attente du reversement de la CPAM.

Le réajustement sur les bulletins s’effectue lorsque la CPAM nous reverse les IJSS. Selon le delta obtenu nous réajustons en positif ou en négatif sur les bulletins de paie’ ; qu’elle ajoute : ‘de ce fait, il faut prendre les bulletins de janvier 2011 (puisque nous effectuons les paies avec les éléments M -1) et l’ensemble des bulletins de paie suivants pour vérifier si la paie est correcte. Concernant C. Z , de par le fait que la CPAM a refusé de régler les IJSS du 14 décembre 2010 au 31 janvier 2011, son salaire cumulé est correct’;

Qu’il ressort des bulletins de paie produits que les indemnités journalières ont été payées par l’employeur à la salariée au titre de la subrogation ; que celui-ci était fondé à effectuer des régularisations en fonction des indemnités effectivement versées par la caisse primaire d’assurance maladie ;

Que la salariée à l’appui de sa demande n’établit ou ne démontre pas que des indemnités auraient été conservées par l’employeur et qu’elle n’aurait pas été remplie de ses droits ; qu’elle ne fournit aucun décompte de ce qui serait dû par l’employeur;

Que la demande de ce chef sera rejetée;

Lire la décision de justice : ATOS integration

Retard de transmission des justificatifs de paiement des IJSS à l’organisme de prévoyance exemple OSIATIS FRANCE

S’agissant du retard de transmission des justificatifs de paiement des indemnités journalières à l’organisme de prévoyance NOVALIS, l’employeur ne justifie pas d’une réponse pertinente et objective permettant d’expliquer les retards quasi permanents de paiement du complément prévoyance pendant la durée de l’arrêt maladie, alors que les retards ne peuvent être imputés au salarié ni à l’organisme de prévoyance.

Par ailleurs, l’employeur ne justifie pas objectivement du retard à la reprise du paiement de salaire à la suite du 2ème avis d’inaptitude en octobre 2010.

L’employeur produit des attestations émanant de trois salariés d’OSIATIS France desquelles il résulte que ceux-ci n’ont pas été témoins personnellement d’un harcèlement de leur hiérarchie sur la personne de Monsieur X ou sur leur personne.

Toutefois, ces attestations ne permettent pas de contredire utilement les justificatifs circonstanciés apportés par le salarié.

Lire la décision de justice : OSIATIS france

Message aux salariés concernés par les IJSS : Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

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