INATIS

INATIS condamnée à payer des indemnités suite à la rupture du contrat par le salarié

Hormis la demande faite au salarié d’un curriculum vitae actualisé, il n’est pas justifié par INATIS de recherches précises de missions au profit de l’ingénieur process, que le souhait de la société INATIS de voir rompre la relation de travail est explicite dès le 24 septembre, l’employeur demandant à cet égard au salarié de lui envoyer des renseignements utiles à l’établissement d’un solde de tout compte.

La cour d’appel retient que la prise d’acte de la rupture par le salarié s’analyse en une rupture imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

INATIS
avis
Ingénieur process raffinage

INATIS contrat de travail d’ingénieur process raffinage

SARL INATIS

Centre d’affaires du Chateau Rouge
278 Avenue de la marne
59700 MARCQ EN BAROEUL

La SARL INATIS est soumise à la convention collective SYNTEC ;

Monsieur G, engagé par la société INATIS à compter du 13 octobre 2008, en qualité d’ingénieur process raffinage, au dernier salaire mensuel brut de 3333,33 € a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur par courrier du 3 mars 2010.

INATIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre société INATIS

Par jugement rendu le 21 février 2012, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur G de ses demandes hormis celle relative au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés du 16 mars 2009 au 20 mars 2009 et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur G a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Par conclusions visées au greffe le 15 octobre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Monsieur G demande la confirmation du jugement s’agissant des condamnations prononcées, sa réformation pour le surplus et la condamnation de la société INATIS à lui régler les sommes suivantes :

-à titre principal, 33.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement nul

-à titre subsidiaire, 33.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-en tout état de cause :

Demandes de la société INATIS devant la cour d’appel :

Par conclusions visées au greffe le 15 octobre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société INATIS sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analyse en une démission et son infirmation relativement à l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle demande la condamnation de Monsieur G à lui verser une somme de 9.999,00 € au titre d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 3.000,00 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

INATIS
Condamnée
Motifs de l’arrêt

INATIS condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

Les pièces produites justifiant de ce que Monsieur G a effectué du 16 au 20 mars 2009 une formation à la technologie du matériel pétrolier pétrochimique et chimique à la demande de la société INATIS auprès de la société IFP Training, il n’y avait pas lieu pour l’employeur de lui retirer 5 jours de congés payés compte tenu de cette semaine de formation ;

La condamnation de la société INATIS à payer à Monsieur G la somme de 769,82 euros à titre de rappel de congés du 16 au 20 mars 2009 sera donc confirmée.

Sur le harcèlement moral :

En application de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l’article L 1152 – 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l’article L 1154 – 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à celui-ci ;

En l’espèce, Monsieur G fait valoir qu’il a subi un harcèlement de la part de la société INATIS à compter de sa démobilisation de chez le client TECHNIP en septembre 2009, qu’à cette date, son employeur, tout en lui demandant une actualisation de son curriculum vitae en vue d’autres missions, lui a soumis en réalité une alternative en lui proposant soit de déménager au siège à Lille ce, alors que son contrat de travail ne comprenait pas de clause de mobilité, soit d’accepter une rupture négociée de son contrat moyennant une indemnité transactionnelle de 15.000,00 €. Monsieur G ajoute que l’employeur a ensuite forcé la rupture de la relation de travail par des attitudes comminatoires, des appels téléphoniques menaçants et l’a contraint, malade, à prendre acte de la rupture du contrat de travail;

A l’appui des éléments, le salarié verse aux débats des courriers échangés avec son employeur entre le 3 septembre 2009 et le 16 février 2010, un récépissé de plainte au parquet du tribunal de grande instance de Lille du 7 mai 2010, des certificats médicaux visant à compter du 6 novembre 2009 un état dépressif, des avis d’arrêt de travail en 2009 et 2010, des attestations de collègues et amis visant une dégradation de son état de santé et ses problèmes avec son employeur, un procès-verbal de constat dressé le 5 juin 2014 par Maître Valérie Canto relatif à un appel téléphonique vocal reçu le 22 juin 2010;

L’employeur produit pour sa part des courriels échangés avec Monsieur G à compter du 28 septembre 2009;

Les pièces ainsi communiquées permettent d’établir que la mission de Monsieur G auprès de la société TECHNIP s’arrêtant le 2 octobre 2009, il a été demandé par la société INATIS au salarié de lui transmettre un curriculum vitae actualisé entre le 3 et le 11 septembre 2009 afin de lui trouver d’autres missions, que néanmoins, à compter du 21 septembre 2009, les courriels échangés entre les parties n’ont plus trait qu’aux modalités d’une rupture conventionnelle entre elles, Monsieur G sollicitant dans ce cadre le 21 septembre une indemnité de préavis d’un montant de 15.000,00 € et une indemnité de rupture se situant entre 30.000,00 et 35.000,00 €, l’employeur proposant le 24 septembre une somme forfaitaire de 15.000,00 € net déclinée par le salarié dans un courriel du 28 septembre 2009 visant son refus de toute proposition en deçà de 25.000,00 €;

Il se déduit des courriers échangés entre les parties postérieurement au 26 septembre que le salarié a attendu ensuite de son employeur qu’il lui cherche de nouvelles missions, la société INATIS lui notifiant le 19 octobre 2009 qu’à la suite de la fin de sa mission auprès de la société TECHNIP , il était en inter-contrat; Monsieur G protestant à partir du 20 octobre 2009 contre la pression exercée par son employeur pour le déstabiliser et le forcer à la démission, un premier arrêt de travail étant délivré le 9 novembre 2009;

Étant relevé qu’il n’est pas justifié aux débats d’une alternative proposée par l’employeur visant à voir accepter par Monsieur G la modification de son lieu de résidence ou la fin de son contrat de travail, que les correspondances échangées visent des pourparlers incluant des propositions de l’employeur aux fins d’une solution amiable, qu’à défaut d’une telle solution, la société INATIS a, dans les termes rappelés par l’appelant lui-même le 26 septembre 2009 et le 16 octobre 2009, mis le salarié en position d’inter contrat ; que dans le même temps, elle a continué de proposer des entretiens à Monsieur G aux fins de trouver une solution amiable tandis que celui-ci lui faisait part encore le 15 décembre 2009 de sa disponibilité pour une mission; qu’aucun élément ne vient justifier de pressions ou d’intimidations de la société INATIS sur Monsieur G avant la prise d’acte, les faits de harcèlement mentionnés par le salarié ne seront pas retenus;

Le jugement du conseil de prud’hommes sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur G de ses demandes relatives au harcèlement moral et la nullité du licenciement.

Sur la rupture du contrat de travail :

Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d’une démission dans le cas contraire ;

En l’espèce, il convient d’observer que c’est à l’initiative de la société INATIS, rappelée dans son courriel du 24 septembre 2009, qu’il a été proposé à Monsieur G une fin de collaboration entre les parties ;

Or, une telle proposition était pour le moins prématurée en septembre 2008 alors que l’intéressé était encore en mission auprès de la société TECHNIP et qu’au terme de cette mission, la société se devait de prendre le temps de rechercher un autre projet pour son salarié;

Sachant qu’hormis la demande faite au salarié d’un curriculum vitae actualisé, il n’est pas justifié par l’employeur de recherches précises de missions au profit de Monsieur G, que le souhait de la société INATIS de voir rompre la relation de travail est explicite dès le 24 septembre, l’employeur demandant à cet égard au salarié de lui envoyer des renseignements utiles à l’établissement d’un solde de tout compte, il sera retenu que la prise d’acte de la rupture par le salarié s’analyse en une rupture imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le jugement du conseil de prud’hommes sera dès lors infirmé sur ce point ;

Sur les demandes en paiement :

Sur l’indemnité au titre de la prise d’acte de la rupture :

Étant retenu que Monsieur G avait moins de deux ans d’ancienneté au moment de la prise d’acte du 3 mars 2010, que son dernier salaire mensuel brut était de 3333,33 €, qu’il a retrouvé un travail au mois d’avril 2010 et est, depuis octobre 2011, salarié auprès de la société ITS GROUP, il lui sera alloué à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000,00 € à titre indemnitaire;

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Il sera alloué au salarié la somme de 9.999,00 € sollicitée ainsi que les congés payés incidents de 999,00 €, la société INATIS étant déboutée de sa demande à ce titre;

Sur l’indemnité de licenciement :

L’article 18 de la convention collective SYNTEC ici applicable énonce qu’un salarié ne peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement que s’il compte au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise;

À défaut pour Monsieur G de remplir cette condition, l’indemnité de licenciement sera retenue dans les termes légaux au montant de 888,89 € ;

Sur les dommages et intérêts pour non paiement de la prime de vacances :

L’article 31 de la convention collective mentionne que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacance d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés;

Étant observé que cette prime ne figure pas sur les bulletins de salaire de Monsieur G alors qu’elle doit faire l’objet d’un paiement spécifique et identifiable, la société INATIS sera condamnée à lui payer la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non paiement de cette prime ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La société INATIS est enfin déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamnée aux dépens outre à payer à Monsieur G la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

INATIS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

INATIS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société INATIS à payer à Monsieur G les sommes de 769,82 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés du 16 mars 2009 au 20 mars 2009 et 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté Monsieur G de ses demandes relatives au harcèlement moral et la nullité du licenciement,

L’infirmant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la prise d’acte de la rupture par Monsieur G produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société INATIS à payer à Monsieur G les sommes suivantes :

Déboute la société INATIS de ses demandes,

Condamne la société INATIS à payer à Monsieur G la somme de 1.500,00 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société INATIS aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société INATIS

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